ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

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3 3 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES

4 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES DOTATIONS POUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE STAGE ET DES FRAIS DE TRANSPORT Centre de formation Statut Adresse Commune et CP Effectif 2010* Indemnités de stage Frais de transport Total (en ) IFMK de l"ap/hp Pitié Salpétrière Public 44 rue Jenner PARIS 82 intégrés dans la subvention de fonctionnement 2010 (délibération CP ) Ecole Supérieure de Masseurs- Kinésithérapeutes - Ecole DANHIER Privé 17 rue de Liège PARIS ADERF Ecole de Kinésithérapie de Paris Privé 107 rue de Reuilly PARIS IFMK EFOM Privé 118 bis rue de Javel PARIS IFMK -Ecole d'assas Privé 56 rue de l'eglise PARIS IFMK Saint-Michel Privé 68 rue du Commerce PARIS IFMK CEERRF Privé 36 rue Pinel SAINT-DENIS IFMK de l'enkre - centre hospitalier national Public 12 rue du Val d'osne SAINT-MAURICE IFMK Valentin Hauÿ Privé 9 rue Duroc PARIS IFMK Paul Guinot Privé Bd Chastenet de Géry VILLEJUIF Sous-total masseur kiné ADERE Institut de formation en ergothérapie Privé 52 rue de Vitruve PARIS Institut de formation en ergothérapie de l'université de Paris XII Public 61 av. du Général de Gaulle CRETEIL Sous-total ergothérapeute TOTAL Masseur-kiné : effectif de 2ème et 3ème années (le texte ne prévoit pas d'indemnités de stage en 1ère année) Ergothérateute : effectif des 3 années

5 5 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION CONVENTION

6 6 CONVENTION N relative à l aide aux étudiants en formations de masseur-kinésithérapeute ou ergothérapeute ou en imagerie médicale et radiothérapie : remboursement des indemnités de stage et des frais de transport Année scolaire 2009/2010 La Région Ile de France représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON En vertu de la délibération n CP - du Ci-après dénommée «la Région», ET d'une part Nom du Centre de formation : Statut juridique : Dont les statuts ont été publiés au journal officiel du : (Concerne uniquement les associations) Enregistré auprès de la Préfecture de : N SIRET ou Code APE Adresse du siège social : Représenté par : Titre : En vertu de Ci-après dénommé «le bénéficiaire» APRES AVOIR RAPPELE : d autre part VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L et suivants ; VU La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; notamment son article 54 ; VU L arrêté du 10 mai 2007 modifiant l arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute ; VU L arrêté du 15 mai 2007 modifiant l arrêté 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d Etat d ergothérapeute ; VU L arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L , L et L du code de la santé publique

7 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 7 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de gestion par le bénéficiaire de l aide aux étudiants en formations de masseur-kinésithérapeute ou d ergothérapeute attribuée pour le remboursement des indemnités de stage et des frais de transport en application des arrêtés de 2007 susvisés. Pour le cas spécifique des étudiants malvoyants en formation de masseur-kinésithérapeute, l aide régionale au titre des indemnités de stage est attribuée pour un accompagnement dans le cadre des stages. Cette aide participe au financement de l accompagnement des étudiants en stage mais ne peut être utilisée comme une subvention de fonctionnement du centre de formation. ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU CENTRE DE FORMATION Le bénéficiaire s engage à : - assurer la gestion administrative, financière et comptable de l intégralité des aides allouées par la Région pour le remboursement des indemnités de stage et des frais de transport des étudiants ; - fournir à la Région le bilan financier et comptable annuel du bénéficiaire approuvé et certifié par le dirigeant ou par un commissaire aux comptes lorsque l organisme réunit deux des trois critères définis à l article R du code du travail ; - fournir à la Région un état des aides versées (tel qu'annexé à la présente convention) détaillé par étudiant, prévisionnel puis réalisé, en application des textes ; - informer la Région de toutes difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du dispositif ; - mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle, notamment comptable, de l utilisation de la dotation régionale ; - conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans, à compter de l achèvement de l opération, pour tout contrôle effectué a posteriori ; - porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le comptable public, le président, la composition du conseil d administration ; - mentionner la participation de la Région dans toutes les actions de communications et de promotion ayant trait au projet subventionné, quel qu en soit le support et y apposer le logo de la Région dont les caractéristiques lui sont fournies, sur sa demande, par la direction de la communication de la Région. Sur le plan financier, le bénéficiaire a pour obligation de fournir, à l échéance de la présente convention : - un rapport d activité sur les conditions d exécution de l aide versée aux étudiants ; - un compte-rendu financier du dispositif, retraçant l ensemble des dépenses réalisées en 2009 et faisant apparaître l éventuel solde excédentaire de trésorerie, signé par le représentant légal du bénéficiaire et, le cas échéant, par le comptable public. ARTICLE 3 : MODALITES D ATTRIBUTION DE L AIDE REGIONALE La Région s engage à verser le montant total des indemnités de stage et des frais de transport conformément à l état établi par le bénéficiaire pour l année 2010, tel qu annexé à la présente convention, et après validation de cet état par la Région. Pour le cas spécifique des étudiants malvoyants en formation de masseur-kinésithérapeute : Le montant prévisionnel de l aide régionale ne devra pas dépasser le montant prévisionnel des indemnités de stage calculé selon la même méthode que pour les autres centres de formation

8 8 auquel sera ajouté le montant prévisionnel de l aide pour le remboursement des frais de transport. La demande de subvention doit détailler les dispositions financées par cette aide. Le montant de l aide régionale s élève à en vertu de la délibération n du ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de la subvention se fait dans le cadre défini par le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France (délibération CR du 17 juin 2010). Modalités de versement L aide est versée en une fois sur demande du bénéficiaire. Le versement de la subvention est effectué sur présentation d un appel de fonds, sur le compte établi au nom de : Ouvert à : Compte n : (L organisme transmet un RIB aux services régionaux) La demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Si le bénéficiaire est un organisme public, elle comprend en outre la signature du comptable public qui atteste la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris -Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France. ARTICLE 5 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE 5.1 Comptabilité Le bénéficiaire tient une comptabilité distincte pour la gestion du dispositif, objet de la présente convention. La Région peut effectuer à tout moment les contrôles administratifs et comptables qu elle estime nécessaires. Pour ce faire, le bénéficiaire tient à la disposition de la Région tous les dossiers et pièces justificatives concernant le dispositif. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut utiliser les éventuels excédents de trésorerie pour financer des dépenses n ayant pas de lien direct avec l exécution de l objet de la convention. Par ailleurs, les avances ou soldes non encore dépensés par le prestataire ne peuvent faire l objet de placements financiers. 5.2 Bilan annuel Avant le 31 décembre 2010, le bénéficiaire transmet à la Région un bilan financier annuel attestant l état d avancement du versement des aides aux étudiants pour l année 2009, ainsi qu une attestation signée par le représentant légal du bénéficiaire ou, le cas échéant, par le comptable public certifiant l exactitude des facturations et des paiements et leur prise en charge dans sa comptabilité. La Région vérifie le bilan financier du dispositif et demande éventuellement des justifications complémentaires. Si après versement des aides aux étudiants, le bilan financier, fait apparaître un solde de trésorerie excédentaire, la Région procède au recouvrement des sommes disponibles en émettant un titre de recettes.

9 9 L'émission du titre de recettes met fin à l'objet de la convention. Dès lors, la responsabilité du centre ne peut plus être recherchée sauf en cas de dol, de manœuvres frauduleuses. 5.3 Restitution éventuelle Le reversement total de l aide versée sera exigé en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire, en l absence de production des documents visés à l article 2 ou d utilisation des fonds non conforme à leur objet ou en cas d absence de production du compte-rendu financier. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 8. ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant approuvé préalablement par la Commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France. ARTICLE 7 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date d attribution de l aide par la Commission permanente. Elle expire après approbation par la Région du bilan financier et comptable du dispositif ou, à défaut, à l expiration des délais de caducité de la subvention définis à l article 4 de la présente convention. ARTICLE 8 : RESILIATION La Région peut prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, la Région lui adresse une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au centre la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Il est procédé à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à un remboursement de la part non utilisée de la participation régionale. La présente convention comprend une annexe. Fait en trois exemplaires originaux à Paris, Le Le Pour le bénéficiaire, Le représentant (Proviseur, Président de l association) «Organisme» «Titre» «Prénom» «NOM» (signature et cachet) Pour la Région Ile-de-France, Le Président du Conseil Régional, Jean-Paul HUCHON Par délégation, La directrice du développement social, de la santé et de la démocratie régionale Pascale BOURRAT-HOUSNI CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Notifié le : Engagement N :

10 10 Annexe à la convention Tableau prévisionnel des aides régionales à attribuer

11 11 TABLEAU PREVISIONNEL DES AIDES REGIONALES A ATTRIBUER AUX ETUDIANTS MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET ERGOTHERAPEUTES ANNEE SCOLAIRE 2009 / 2010 Nom du centre de formation : Adresse : Date de mise à jour : Récapitulatif : cumul des aides à attribuer par la Région cumul des aides distribuées aux étudiants reliquat disponible 0,00 0,00 0,00 Détail des aides distribuées aux étudiants - PREVISIONNEL : MONTANT PREVISIONNEL MONTANT VERSE année de formation Année1 Année1 Année1 Année1 Année1 Total Année1 Année2 Année2 Année2 Année2 Année2 Total Année2 Année3 Année3 Année3 Année3 Année3 Total Année3 initiales des étudiants indemnités de stage frais de transport TOTAL indemnités de stage frais de transport TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 * : Pour les indemnités de stage aux étudiants malvoyants, fournir un descriptif de l'aide à l'accompagnement en stage de ces étudiants FRAIS BANCAIRES (fournir les justificatifs) Nombre d'étudiants Barême de la banque Total 0

12 12 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION FINANCEMENT DES SURCOUTS LIES A LA REFORME DE LA FORMATION EN SOINS INFIRMIERS

13 13 FINANCEMENT DES SURCOUTS LIES A LA REFORME DE LA FORMATION EN SOINS INFIRMIERS AU TITRE DE L ANNEE 2010 Etablissements effectifs 1ère année 2009/2010 * montant de la compensation - année 2010 Total Croix Rouge Croix Rouge - Centre hospitalier Suzanne Pérouse Croix Rouge - Centre hospitalier Mantes la Jolie Centre hospitalier Diaconesses de Reuilly Centre hospitalier de Sainte Anne Centre hospitalier de Saint-Joseph Lycée Rabelais Total Centre hospitalier de Coulommiers Centre hospitalier de Fontainebleau Centre hospitalier de Lagny - Marne la Vallée Centre hospitalier de Meaux Centre hospitalier de Melun Centre hospitalier de Provins Centre hospitalier de Montereau Total Centre hospitalier Poissy - Saint Germain Centre hospitalier de Versailles Centre hospitalier de Meulan Les Mureaux Centre hospitalier de Rambouillet Institut National Marcel Rivière Total Centre hospitalier du Sud-Francilien Centre hospitalier d'orsay Centre hospitalier de Longjumeau Centre hospitalier spécialisé de Perray Vaucluse Centre hospitalier de Barthélemy Durand Total * source : documents budgétaires 2010 des centres présentés à la Région

14 14 Etablissements effectifs 1ère année 2009/2010 * montant de la compensation - année Institut hospitalier franco-britannique CASH Nanterre Centre hospitalier Stell - Rueil Malmaison Centre hospitalier Foch - Suresnes Total Centre de formation Louise Couvé Centre hospitalier R. Ballanger Fondation Croix Saint-Simon IFITS T. Simon Etablissement public de santé de Ville Evrard Centre hospitalier Saint Denis Total Centre hospitalier Villeneuve St Georges Centre hospitalier Les Murets - La Queue en Brie Centre hospitalier Paul Guiraud - Villejuif Centre hospitalier Esquirol Total Centre hospitalier Victor Dupouy - Argenteuil Centre hospitalier de Gonesse Centre hospitalier Roger Prévot - Moisselles GHEM Simone Veil Centre hospitalier Portes de l'oise Centre hospitalier René Dubos - Pontoise Fondation L. Chaptal Total AP-HP TOTAL GENERAL * source : documents budgétaires 2010 des centres présentés à la Région

15 15 ANNEXE 4 A LA DELIBERATION CONVENTION relative au versement d une subvention complémentaire pour le financement de la mise en œuvre de la réforme de la formation en soins infirmiers au titre de l année ----

16 16 CONVENTION N relative au versement d une subvention complémentaire pour le financement de la mise en œuvre de la réforme de la formation en soins infirmiers au titre de l année ---- Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération N [ du [ ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : dont le statut juridique est :... dont le n SIRET est : :... dont le siège social est situé au : : ayant pour représentant : en vertu de :...- ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la formation infirmier, une convention de partenariat (délibération CP n du 8 juillet 2010) est signée avec l université pour l organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence. Les dispositions financières de cette convention rendent possible une prise en charge des coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de cette réforme. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de gestion par le bénéficiaire du complément de subvention de fonctionnement attribué au titre de l année pour le financement des coûts supplémentaires engendrés par la mise en œuvre de la réforme des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à : - identifier la nature et le montant des surcoûts supportés pour la mise en œuvre de la réforme de la formation en soins infirmiers. - fournir à la Région un état récapitulatif des surcoûts identifiés suivant le modèle proposé par la Région (ou équivalent). Les justificatifs des surcoûts constatés par l institut de formation ou refacturés par l université doivent être transmis à la Région, approuvés et certifiés par le dirigeant ou le commissaire aux comptes lorsque l organisme réunit deux des trois critères définis à l article R du code du travail. Le bénéficiaire doit faire le lien entre cet état et les documents budgétaires et les comptes financiers transmis à la Région.

17 17 - mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle, notamment comptable, de l utilisation de la subvention régionale allouée pour le financement des surcoûts liés à la mise en place de la réforme de la formation en soins infirmiers. - conserver les pièces justificatives (documents comptables et les pièces justificatives) des surcoûts identifiés pendant dix ans, à compter de l achèvement du dispositif, pour tout contrôle a posteriori. - informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. - informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. - informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. - mentionner la participation de la Région dans toutes les actions de communications et de promotion ayant trait au projet subventionné, quel qu en soit le support et y apposer le logo de la Région dont les caractéristiques lui sont fournies, sur sa demande, par la direction de la communication de la Région. A la clôture des comptes de l'année et après leur approbation ou leur certification, le bénéficiaire a pour obligation de fournir un compte-rendu financier qui identifie la réalité des surcoûts liés à la mise en œuvre de la réforme de la formation en soins infirmiers et qui fait apparaître l éventuel solde excédentaire de trésorerie, signé par le représentant légal du bénéficiaire et, le cas échéant, par le comptable public. ARTICLE 3 : MODALITES D ATTRIBUTION DE L AIDE REGIONALE La Région s engage à verser une subvention complémentaire pour le financement des surcoûts engendrés par la mise en œuvre de la réforme du diplôme infirmier conformément à l état récapitulatif établi par le bénéficiaire pour l année 2010 et après validation de cet état par la Région. Le montant prévisionnel de l aide régionale s élève à en vertu de la délibération n du ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FIANCIERES Art 4.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

18 18 Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 4.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention se fait dans le cadre défini par le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France (délibération CR du 17 juin 2010). L aide est versée en deux fois sur demande du bénéficiaire : - un acompte de 70% du montant de la subvention, - un solde versé au vu des réalisations. Le versement de la subvention est effectué sur présentation d un ou de plusieurs appels de fonds, sur le compte établi au nom de : Ouvert à : Compte n : (L organisme transmet un RIB aux services régionaux) Les demandes de versement de subvention sont signées par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Si le bénéficiaire est un organisme public, elle comprend en outre la signature du comptable public qui atteste la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris -Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France. Art : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués. Les acomptes ne peuvent excéder 70% du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est subordonné à la production de l état des dépenses subventionnables, telles que présentées à l article 4.4 de la présente convention et réalisées pour la mise en œuvre du nouveau référentiel. Ce document comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes. Pour les personnes morales de droit public : Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Art 4.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée. Elle fait l objet d un versement à la hauteur de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Art 4.4 : Dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 1 er janvier ---- au 31 décembre ----.

19 19 Seules les dépenses éligibles présentées à l article 2.3 de la convention d objectifs et de moyens n du et au titre 3 de la convention de partenariat pour l organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation du grade de licence sont prises en compte pour le calcul de cette subvention complémentaire du Les dépenses qui n entrent pas dans ce périmètre sont présentées à part et leur financement sera étudié par les services de la Région dans le respect des délibérations CR84-08 du 16 octobre 2008 et CR54-10 du 30 septembre 2010 et dans le respect du cadre budgétaire. ARTICLE 5 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE Art 5.1 : Comptabilité et bilan annuel La Région peut effectuer à tout moment les contrôles administratifs et comptables qu elle estime nécessaires. Pour ce faire, le bénéficiaire doit faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut utiliser les éventuels excédents de trésorerie pour financer des dépenses n ayant pas de lien direct avec l exécution de l objet de la convention. Par ailleurs, les avances ou soldes non encore dépensés par le prestataire ne peuvent faire l objet de placements financiers. A la clôture des comptes de l année ---- et au plus tard le 1 er juillet n+1, le bénéficiaire transmet à la Région un bilan financier annuel attestant la réalité des surcoûts supportés sur l année ----ainsi qu une attestation signée par le représentant légal du bénéficiaire ou, le cas échéant, par le comptable public certifiant l exactitude des surcoûts, des refacturations et des paiements et leur prise en charge dans sa comptabilité. La Région vérifie le bilan financier et demande éventuellement des justifications complémentaires. Si le bilan financier, fait apparaître un solde de trésorerie excédentaire, la Région procède au recouvrement des sommes disponibles en émettant un titre de recettes. L'émission du titre de recettes met fin à l'objet de la convention. Dès lors, la responsabilité du centre ne peut plus être recherchée sauf en cas de dol, de manœuvres frauduleuses. Art 5.3 : Restitution éventuelle Le reversement total de l aide versée sera exigé en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire, en l absence de production des documents visés à l article 2 ou d utilisation des fonds non conforme à leur objet ou en cas d absence de production du compte-rendu financier. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 8. ARTICLE 6 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de l aide par la Commission permanente de la subvention au bénéficiaire, à savoir le [date de commission permanente]. Elle expire après approbation par la Région du bilan financier et comptable de l action subventionnée du dispositif ou, à défaut, à l expiration des délais de caducité de la subvention définis à l article 4 de la présente convention.

20 20 ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant approuvé préalablement par la Commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France. ARTICLE 8 : RESILIATION La Région peut prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire. Dans ce cas, la Région lui adresse une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au centre la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Il est procédé à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à un remboursement de la part non utilisée de la participation régionale. Fait en trois exemplaires originaux à Paris, Le Pour le bénéficiaire, Le représentant «Organisme» «Titre» «Prénom» «NOM» Le Pour la Région Ile-de-France, Le Président du Conseil Régional, Jean-Paul HUCHON Par délégation, (signature et cachet) La Directrice du Développement social, de la Santé et de la Démocratie régionale Pascale BOURRAT-HOUSNI