Offre d adhésion exclusive! Forfait Services juridiques

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1 Février 2014 Offre d adhésion exclusive! Forfait Services juridiques Bonjour, Il nous fait plaisir de vous transmettre une proposition d adhésion aux services juridiques personnalisés de l AQCPE. Ces services vous sont offerts par nos professionnelles et visent à vous soutenir, selon vos besoins, dans la gestion de votre corporation. Au cours des dernières années, l AQCPE a développé une expertise sectorielle reconnue en matière de services juridiques, et ce, à des coûts très concurrentiels défiant ceux des cabinets en pratique privée. Cette offre de services (Forfait Services juridiques) est constituée de trois (3) volets : Le soutien-conseil par téléphone et courriel, moyennant des frais annuels (sans facturation à l heure, ni limite de temps); La représentation, à un taux préférentiel exclusif aux adhérents du Forfait de 125$ l heure; Une offre de formation et d outils offerts à des tarifs préférentiels pour les adhérents du Forfait. Pour le prix d un café par jour... Il ne vous en coûte pas plus qu un café par jour pour avoir des services juridiques à votre portée et obtenir des réponses rapides à vos questions! C est même moins cher que certaines assurances! Pour l année , le Forfait est tarifé à raison de : 995$ + tx pour les CPE; 2095$ + tx pour les CPE-BC; 1500$ + tx pour les BC.

2 Domaines juridiques Voici les domaines de droit et les sujets pour lesquels, vous pouvez nous contacter pour nous donner un coup de main : Droit du travail; Droit administratif; Droit civil; Interprétation de lois et règlements; Contrat Écriture et analyse; Équité salariale; Accès à l information; Formation; Jurisprudence; Droit de l emploi; Droit corporatif; Ressources humaines; Fusion/acquisition; Mise en demeure; Négociation de convention collective; Négociation de politique RH; Santé et sécurité au travail; Et plusieurs autres! Des services juridiques appréciés parce qu adaptés à vos besoins À ce jour, plusieurs centaines de CPE, CPE-BC et BC ont adhéré au Forfait. Voici quelques témoignages : «Un dossier de même nature avec un avocat de cabinet en pratique privée s est soldé par un coût total d environ $ comparativement à $ avec le contentieux de l AQCPE, une économie de $, et ce, pour le même travail effectué et au surplus une connaissance et une réalité de notre réseau.» «Nous avons beaucoup apprécié le professionnalisme et l efficacité de l avocate, de même que le support précieux qu elle nous a apporté lors de la négociation de notre convention collective. C est avec de généreux efforts qu elle a atteint et même dépassé les objectifs fixés.» «Que ce soit devant un juge du TAQ ou pour nous représenter sur des sujets de nature provinciale, le soutien et les conseils avisés de l équipe du contentieux ont été précieux pour notre corporation et nous ont permis de régler au mieux des situations complexes.» «Nous sommes très satisfaits du professionnalisme de l équipe juridique et de leur préoccupation à soutenir l ensemble des BC dans les nombreux défis qu ils rencontrent. Il ne fait aucun doute pour nous, que le Service juridique se démarque par son expertise pointue des services de garde en milieu familial.» Soutien-conseil : Vous avez une préoccupation ou besoin d un conseil juridique? Contactez-nous! En adhérant au Forfait, vous aurez accès à notre équipe d avocates chevronnées qui sera disponible pour répondre à l ensemble de vos questions, et ce, avec un nombre d appels illimités! Très peu de bureaux de pratique privée offrent la possibilité d en obtenir autant, sans frais.

3 Ainsi, vous obtiendrez du soutien sur des sujets tels que : Conseils concernant l application ou l interprétation des lois du travail (Code du travail, Loi sur les normes du travail, Loi sur la santé et la sécurité du travail, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc.); Conseils concernant l application ou l interprétation des lois applicables au Québec; Conseils concernant l application ou l interprétation d un contrat de travail, d une politique de ressources humaines, d une convention collective, d une entente collective; Conseils concernant la rédaction d un contrat de travail, d une politique de ressources humaines, d une convention collective, d un avis à une RSG, d un avis disciplinaire ou d une lettre; Conseils et interprétation et recommandation face aux problématiques d application de la Loi et des Règlements pertinents aux services de garde éducatifs à l enfance et à l application des instructions et directives du Ministère de la Famille; Conseils relatifs au processus de non-renouvellement, suspension ou révocation des RSG; Conseils relatifs à la réalisation des fonctions du BC; Conseils dans le cadre de procédures légales; Conseils relatifs à l exercice d équité salariale et à son maintien; Conseils relatifs à l exercice des ressources humaines; Soutien dans l application de mesures disciplinaires; Analyse des litiges, des griefs, des mésententes et recommandations. Recherche et transmission de jurisprudence dans le cas de litiges. De plus, vous recevrez nos Bulletins d information juridiques diffusés à l intention des adhérents. Représentation : Si nécessaire, notre équipe d avocates peut vous représenter, poser et rédiger des actes juridiques pour vous. Le tout à un tarif horaire concurrentiel (exclusif aux adhérents) de 125$. Nous pouvons vous accompagner notamment en matière de : Représentations devant les tribunaux; Représentations en médiation ou conciliation; Négociation d une convention collective ou autres mandats; Rédaction ou analyse de politiques de ressources humaines; Rédaction d avis ou d opinions juridiques; Rédaction de lettre, avis de non-renouvellement, suspension ou révocation à une RSG ou syndicat;

4 Rédaction de contrats, de lettres ou procédures; Formations sur mesure; Enquêtes sur harcèlement psychologique et autres griefs; Accompagnement lors de rencontres ou de CRT; Réalisation du mandat ou du maintien d équité salariale (tarification fixe à 2000$ pour l exercice initial). En plus, vous aurez accès à : Une offre de formation à taux préférentiel; Des guides administratifs à taux préférentiels incluant divers modèles et outils. Adhésion Vous êtes intéressé(e) par ce Forfait développé en réponse aux besoins du réseau? Il suffit de compléter la fiche d adhésion qui est annexée à la présente et nous la transmettre par télécopieur. Sur réception de celle-ci, vous aurez automatiquement accès au Forfait Services juridiques! Un seul objectif : être là pour vous et vous simplifier la vie Pour communiquer avec nous, il n est pas nécessaire d avoir subi de perte ou d être en situation de litige. Vous pouvez nous appeler dès maintenant pour prévenir d éventuelles poursuites ou pour obtenir des conseils sur des situations qui vous préoccupent. N hésitez pas à nous contacter pour toute information additionnelle aux numéros suivants : , poste 300 ou sans frais au , poste 300. Au plaisir de vous servir, L équipe des Services juridiques de l Association québécoise des CPE (AQCPE)

5 FORMULAIRE D ADHÉSION AU FORFAIT SERVICES JURIDIQUES du 1er avril au 31 mars Nom du CPE, CPE-BC, BC: Nom de la DG ou du DG : Courriel : Adresse : Ville : Code postal : Téléphone : Télécopieur : Nous comprenons que nous recevrons une facture de l AQCPE en lien avec le Forfait Services juridiques, incluant les frais annuels, le tout, tel que décrit dans la présente offre de service, et ce, tant qu un avis écrit de notre part de «non-adhésion» aux modalités prévues ci-dessous. Nous aurons également accès aux formations et outils du Service juridique et ceux-ci nous seront facturés en fonction de notre intérêt. Nous comprenons que si nous décidons de confier un mandat au Service juridique ou au Contentieux de l Association québécoise des CPE (AQCPE) dans le cadre des services facultatifs de représentation, ceux-ci nous seront facturés moyennant les honoraires relatifs à chacun des mandats. OUI, notre CPE, CPE-BC, BC, désire adhérer au Forfait Services juridiques de l AQCPE. Nous serons facturés pour les frais annuels le tout en lien avec notre corporation : CPE: 995$* CPE-BC : 2 095$* BC : 1 500$* * Notez que les taxes sont en sus. Renouvellement et annulation Les frais annuels du forfait peuvent être majorés annuellement sans avis et nouvelle adhésion de votre part. L adhérent qui ne désire pas renouveler l entente au terme d une année peut résilier celle-ci par un avis écrit transmis à l Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE). Cet avis écrit doit être transmis avant le 1er mars de l année en cours, sinon votre adhésion sera automatiquement renouvelée à partir du 1er avril et vous serez facturé. Par conséquent, conséquemment aucune annulation ou remboursement ne seront autorisés après cette date. Date Signature du responsable Titre Pour information : Service juridique de l AQCPE au , poste 300 ou sans frais au , poste 300. S.V.P. VEUILLEZ TRANSMETTRE LE PRÉSENT FORMULAIRE AU NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR SUIVANT :