RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1)

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1 VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES (R-3.1) Vu l article 45 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4) et les articles 29 et 37 de l annexe C de cette charte; À l assemblée du 24 janvier 2011, le conseil de la Ville de Montréal décrète : 1. Le titre du Règlement sur le régime de retraite des cadres (R.R.V.M., chapitre R-3.1) est modifié par l ajout après le mot «cadres» des mots «de la Ville de Montréal». 2. L article 1 du Règlement sur le régime de retraite des cadres (R.R.V.M., chapitre R-3.1) est modifié par : 1 le remplacement de la définition de «cadre» par la suivante : ««cadre» : Jusqu au 8 mai 2007 inclusivement, un employé de la Ville ne faisant pas partie d une unité d accréditation syndicale, incluant un membre de l état-major des pompiers, à moins que le contexte ne dicte expressément le contraire, affecté lors de son embauche, à titre d employé cadre ou non : 1 à un poste de l ex-ville de Montréal; ou 2 à un poste d un service central; ou 3 à un poste d un arrondissement formé en tout ou en majeure partie du territoire de l ex-ville de Montréal; et incluant aussi tout avocat, procureur ou notaire nommé à l annexe B, à l exclusion d un employé de la Ville : 1 cadre au sens du Régime de retraite des cadres de la Communauté urbaine de Montréal; 2 affecté lors de son embauche, à titre d employé cadre ou non, à un poste de la Ville de Montréal-Est avant le 1er janvier 2002 ou au même poste après le 31 décembre 2001; 3 membre de l état-major des policiers; 4 affecté lors de son embauche à un poste de la Commission des services électriques de Montréal; /1

2 5 membre du personnel politique; À compter du 9 mai 2007, un employé de la Ville qui n a pas adhéré à un autre régime de retraite entre le 9 mai 2007 et le 12 septembre 2007, et qui ne fait pas partie d une accréditation syndicale, incluant un membre de l état-major, à moins que le contexte ne dicte expressément le contraire, un avocat, un procureur et un notaire nommés à l annexe B, à l exclusion d un employé de la Ville : 1 membre de l état-major des policiers; 2 affecté lors de son embauche à un poste de la Commission des services électriques de Montréal; 3 membre du personnel politique;»; 2 l ajout, à la fin de la définition de «conjoint», des alinéas suivants: «Malgré les paragraphes 1 et 2, la personne qui est judiciairement séparée de corps du participant au jour où s établit la qualité de conjoint n a droit à aucune prestation à titre de conjoint du participant, et ce, quelle que soit la date à laquelle le jugement en séparation de corps est intervenu. Cependant, aucune séparation de corps n est censée être intervenue entre le participant et son conjoint s ils ont repris la vie commune avant la date où s établit la qualité de conjoint. Toutefois, si la qualité de conjoint s établit à la date où débute le service de la rente du participant, si le participant est retraité et si ce dernier a transmis à la commission l avis prévu à l article 62.1, la personne y étant visée conserve son droit à la prestation payable au conjoint en vertu du régime. Pour l application du sous-paragraphe c) du paragraphe 1 et du paragraphe 2, la naissance ou l adoption d un enfant, pendant un mariage ou une période de vie maritale antérieure à la période de vie maritale en cours au jour où s établit la qualité de conjoint, peut permettre de qualifier une personne comme conjoint.»; 3 le remplacement de la définition de «enfant» par la suivante : ««enfant» : un enfant, âgé de moins de 18 ans, du participant ou de son conjoint, né, adopté ou à naître au jour qui précède le décès du participant et qui est à la charge du participant à cette date;»; 4 l ajout, après la définition du mot «enfant», de la définition suivante : «ex-ville de Montréal» : la Ville de Montréal telle qu elle existait le 31 décembre 2001»; /2

3 5 le remplacement de la définition de «gains cotisables» par la suivante : ««gains cotisables» : 1 Pour les participants de la catégorie A, de la catégorie B ou de la catégorie C, la rétribution régulière du cadre mais à l exclusion de toute rétribution additionnelle telle la rémunération du surtemps et les allocations; 2 Pour les participants de la catégorie D, la rétribution régulière du cadre incluant la prime de rotation, la prime de garde et la prime de rappel, mais à l exclusion de toute rétribution additionnelle telle la rémunération du surtemps et les allocations;»; 6 l insertion, dans la définition de «régime», après le mot «cadres», des mots «de la Ville de Montréal»; 7 le remplacement de la définition de «valeur actualisée» par la suivante : ««valeur actualisée» : la valeur, à une date donnée, d un paiement ou d une série de paiements, telle que calculée en utilisant les dernières hypothèses actuarielles adoptées par la commission, à la recommandation de l actuaire, conformément à la législation applicable et aux principes actuariels généralement reconnus;». 3. L intitulé de la sous-section 3 de la section V de ce règlement est modifié par l addition, à la fin, des mots «AVANT LE 1 ER JANVIER 2001». 4. L article 24 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots «ne cesse sa participation», par les mots «sa participation ne cesse avant le 1er janvier 2001,». 5. L article 34 de ce règlement est modifié : 1 au premier alinéa, par l insertion, après «1990», des mots «et jusqu au 31 décembre 2000»; 2 par l insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Le taux applicable pour une année, à compter du 1 er janvier 2001, est égal au taux de rendement net obtenu sur le placement de l actif du régime. Ce taux est déterminé selon la méthodologie adoptée par la commission.». 6. L article 40 de ce règlement est modifié par le remplacement, aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, des mots «valeur actuarielle équivalente» par les mots «valeur actualisée équivalente». 7. L article 49 de ce règlement est modifié par l insertion, après le premier alinéa, du suivant : /3

4 «De plus, le participant actif qui a un conjoint admissible à sa date de retraite peut aussi opter, avant le début du service de la rente, pour convertir la rente payable selon le mode normal décrit à l article 46, sans prendre en compte les prestations payables au conjoint survivant, en une rente rajustée d une valeur actuarielle équivalente payable sous forme d une rente garantie 10 ans et réversible à 60% au conjoint survivant.» 8. L article 50 de ce règlement est modifié : 1 par la suppression des premier et deuxième alinéas ; 2 par le remplacement, au troisième alinéa, des mots «À compter du 5 juin 1997, le» par le mot «Le»; 3 par la suppression, au troisième alinéa, des mots «et dont l âge est inférieur de 10 ans ou moins à l âge normal de la retraite»; 4 par l addition, après le troisième alinéa, de l alinéa suivant : «Un participant se prévalant de l option prévue au premier alinéa du présent article et dont l âge au moment de la retraite est inférieur de plus de 10 ans de l âge normal de la retraite peut, à compter du moment où il atteint un âge inférieur à 10 ans de l âge normal de la retraite, remplacer cette rente temporaire par une nouvelle rente temporaire qui satisfait aux exigences légales alors applicables.». 9. La section VIII de ce règlement est modifiée par l addition, dans la sous-section 4, après l article 51, de l article suivant : «51.1. Le participant actif peut aussi opter, avant le début du service de la rente, pour convertir la rente payable selon le mode normal décrit à l article 46 en une rente rajustée d une valeur actuarielle équivalente, payable sous forme d une rente garantie 10 ans et réversible à 60% au conjoint survivant pour le participant visé par le paragraphe 1 du premier alinéa de l article 47, ou payable sous forme d une rente garantie 10 ans et réversible à 65% au conjoint survivant pour le participant visé par le paragraphe 2 du premier alinéa de l article 47.». 10. L article 56 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par l insertion : 1 dans le paragraphe 1, après les mots «à titre de participant actif», des mots «et que le décès survenait avant le 1 er janvier 2001, ou pour tout décès survenant après le 31 décembre 2000»; 2 dans le paragraphe 2, après les mots «son décès», des mots «et que ce décès survenait avant le 1er janvier 2001». 11. La section IX de ce règlement est modifiée par l addition, après la sous-section 7, des sous-sections suivantes : /4

5 «SOUS-SECTION 8 EXTINCTION DES DROITS DU CONJOINT À UNE PRESTATION DE DÉCÈS Le droit à une prestation de décès accordé au conjoint du participant au moment où le versement de la rente de retraite débute, conformément aux articles 49 et 51, s éteint, selon le cas, par la séparation de corps, le divorce, l annulation de mariage et, dans le cas d un conjoint de fait, par la cessation de la vie maritale, sauf dans les cas suivants : 1 lorsque le conjoint reçoit une prestation de décès non pas à titre de conjoint mais à titre d ayant droit du participant et que la désignation à ce titre est effectuée à une date ultérieure à la séparation de corps, au divorce, à l annulation de mariage ou, dans le cas d un conjoint de fait, à la cessation de la vie maritale; 2 lorsque le participant a avisé par écrit la commission de verser la rente ou la prestation de décès à ce conjoint malgré le divorce, l annulation du mariage, la séparation de corps ou, dans le cas d un conjoint de fait, malgré la cessation de la vie maritale. SOUS-SECTION 9 RENONCIATION À LA PRESTATION DE DÉCÈS Le conjoint peut renoncer à toute prestation de décès prévue à la présente section en complétant le formulaire fourni à cet effet par la commission. Le conjoint peut révoquer cette renonciation en tout temps en avisant, par écrit, la commission.». 12. L article 63 de ce règlement est modifié par l insertion : 1 au premier alinéa : a) après le mot «cesse», des mots «avant le 1er janvier 2001 et»; b) après «35», des mots «de même que le participant dont la participation active cesse après le 31 décembre 2000 pour une raison autre que le décès, l invalidité ou la retraite»; 2 au deuxième alinéa, après les mots «cessation de participation», des mots «avant le 1 er janvier 2001»; 3 au troisième alinéa, après le mot «active», des mots «avant le 1er janvier 2001». 13. L article 64 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par l insertion : 1 après les mots «l être», des mots «avant le 1 er janvier 2001 et»; /5

6 2 après le mot «retraite», des mots «, de même que le participant actif qui cesse de l être après le 31 décembre 2000 pour une raison autre que le décès, l invalidité ou la retraite,». 14. L article 66 de ce règlement est modifié par le remplacement de «180» par «90». 15. L intitulé de la sous-section 1 de la section XIII de ce règlement est modifié par l addition, à la fin, des mots «OU DE SAISIE». 16. L article 78 de ce règlement est modifié par l addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «De plus, les droits attribués au conjoint à la suite d une saisie pour dette alimentaire conformément au dernier alinéa de l article 553 du Code de procédure civile du Québec sont, sur demande faite par écrit à la commission, acquittés selon les modalités prévues par la Loi.». 17. L article 79 de ce règlement est modifié par le remplacement de «6» par «12». 18. L article 82 de ce règlement est modifié par l insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Le participant et son conjoint ont également droit, sur demande écrite soumise à la commission, d obtenir un relevé à l occasion d une médiation tenue dans le cadre de procédures en matière familiale. Ce relevé fait état des droits accumulés par le participant au titre du régime et des autres renseignements exigés selon la législation applicable.». 19. L article 83 de ce règlement est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de «Les» par «Sous réserve de l article 83.1, les». 20. La section XIII de ce règlement est modifiée par l addition, après la sous-section 3, de la sous-section suivante : «SOUS-SECTION 4 RÉTABLISSEMENT DE LA RENTE DU PARTICIPANT Dans le cas où le participant a commencé à recevoir sa rente et que celle-ci a été réduite pour bonifier la prestation payable au conjoint survivant tel que prévu aux articles 49 et 51, le participant a le droit de faire recalculer le montant de sa rente pourvu qu il soit tenu compte de son divorce, de sa séparation de corps, de l annulation de son mariage, de la dissolution autrement que par décès ou de l annulation de son union civile ou, dans le cas d un conjoint de fait, de la cessation de la vie maritale, survenus après le début du service de la rente. À cette fin, le participant ne doit pas avoir demandé le maintien du statut de conjoint, prévu au paragraphe 2 de l article 62.1, et doit soumettre sa demande par écrit à la commission /6

7 Le montant et les caractéristiques de la rente sont alors déterminés à la date de prise d effet du divorce, de la séparation de corps, de l annulation de mariage ou de la cessation de vie maritale, comme si le participant n avait pas eu de conjoint à la date du début du service de la rente mais en tenant compte des montants payés jusqu à la date à laquelle la rente a été recalculée. La rente doit également être ainsi recalculée, sans attendre de demande du participant, lorsque les droits du participant ont été partagés avec son ex-conjoint conformément aux articles 78 et 79, dans le cadre de la dissolution du bien conjugal, sauf dans le cas où le participant a demandé le maintien du statut du conjoint conformément au paragraphe 2 de l article 62.1.». 21. L article 84 de ce règlement est modifié : 1 par l insertion, au paragraphe 2, après les mots «non actifs», partout où ils apparaissent, des mots «et bénéficiaires»; 2 par l addition, à la fin, de l alinéa suivant : «Lors de l assemblée annuelle, le groupe des participants actifs et celui composé des participants non actifs et des bénéficiaires ont droit, sur demande adressée au président de l assemblée, de désigner chacun un membre additionnel de la commission. Par suite de l exercice de ce droit, le nombre total de membres de la commission est augmenté de 1 ou 2, selon le cas, si le mandat de l un ou l autre de ces membres additionnels n est pas reconduit ou s ils ne sont pas remplacés, et le nombre total de membres de la commission est réduit d autant. Ces membres additionnels de la commission ont tous les droits, privilèges et pouvoirs des autres membres de la commission, à l exception du droit de vote.». 22. L article 85 de ce règlement est modifié par l insertion, après les mots «6 membres», des mots «ayant droit de vote». 23. L article 91 de ce règlement est modifié par l insertion, après les mots «de la commission», des mots «ayant droit de vote». 24. L intitulé de la sous-section 1 de la section XV de ce règlement est modifié par l addition, à la fin, des mots «ET PARTICIPANT NON RÉSIDENT». 25. L article 96 de ce règlement est remplacé par le suivant : «96. Un participant non actif qui a cessé de résider au Canada depuis au moins 2 ans depuis la cessation de son emploi a droit, sur demande et sur présentation des preuves qui, de l avis de la commission, sont satisfaisants pour démontrer le changement du lieu de sa résidence, au remboursement complet et immédiat de la valeur de ses droits.». 26. L article 97 de ce règlement est modifié : 1 au premier alinéa, par : /7

8 a) le remplacement de «10 %» par «20 %»; b) l insertion, après le mot «être», des mots «remboursée au participant ou»; c) l insertion, après le mot «défaut,», du mot «remboursé»; 2 au deuxième alinéa, par l insertion, après les mots «effectuer le», des mots «remboursement ou le». 27. L article 103 de ce règlement est modifié par : 1 le remplacement, au paragraphe 2 du deuxième alinéa, de «succession.» par «succession;»; 2 l addition, au deuxième alinéa, après le paragraphe 2, du paragraphe suivant : «un partage découlant d une saisie pour une pension alimentaire due par le participant.». 28. L article 105 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots «raisonnablement requises par cette dernière» par le mot «raisonnables». 29. L article 112 de ce règlement est modifié, par le remplacement du troisième alinéa, par les suivants : «Cette valeur, accumulée avec intérêts jusqu à la date du versement, est transférée, selon les règles adoptées par la commission, au régime auquel le participant est devenu un participant actif, après avoir été : 1 réduite pour tenir compte du degré de capitalisation du régime eu égard aux années visées à l acte notarié; ou 2 réduite pour tenir compte du degré de capitalisation du régime : a) à compter du 1 er janvier 1998; ou b) à compter du 1 er janvier 2001, dans le cas d un transfert au Régime de retraite des professionnels de la Ville de Montréal. Dans les circonstances prévues au troisième alinéa, le participant cesse d être un participant au présent régime, qui est dégagé de toute obligation envers lui.». 30. L article 114 de ce règlement est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Cette valeur, accumulée avec intérêts jusqu à la date du versement, est transférée au présent régime selon les règles adoptées par la commission, après avoir été : /8

9 1 réduite pour tenir compte du degré de capitalisation de l autre régime eu égard aux années visées à l acte notarié; ou 2 réduite pour tenir compte du degré de capitalisation de l autre régime : a) à compter du 1 er janvier 1998; ou b) à compter du 1 er janvier 2001, dans le cas d un transfert provenant du Régime de retraite des professionnels de la Ville de Montréal.». 31. L article 118 de ce règlement est modifié, au troisième alinéa, par la suppression des mots «pour une raison autre que la retraite,» et les mots «Lorsque le participant commence à recevoir sa rente de retraite, les cotisations sont déduites de la rente pour le solde de la période en question.». 32. La section suivante est ajoutée au Règlement sur le régime de retraite des cadres de la Ville de Montréal (R-3.1) : «SECTION XX TRANSFERT PROVENANT D UN RÉGIME EXTERNE 120. Le cadre engagé par la Ville de Montréal, qui adhère au régime et qui était antérieurement participant à un régime enregistré de retraite d un autre employeur, peut transférer la valeur des droits qu il a acquis dans ce régime. À cette fin, il doit présenter par écrit une demande de transfert à la commission dans les 6 mois suivant la date de son adhésion au régime Par la suite, le cadre doit, dans les 60 jours suivant la réception des calculs prévus au deuxième alinéa, aviser la commission de sa décision à l effet que le transfert soit effectué. Le montant transféré sert à racheter les années de service effectuées auprès de l ancien employeur. La période de service ainsi rachetée est calculée en fonction des montants établis selon les hypothèses prévues à l évaluation actuarielle déposée auprès de la Régie des rentes du Québec Par suite du transfert, les années de service rachetées sont considérées comme des années de participation au même titre que les autres années pendant lesquelles il est un participant actif. Toutefois, l article 43 ne s applique pas à la valeur des droits transférés Le cadre visé à la présente section ne peut se faire créditer comme années de service servant au calcul de la rente de retraite ou aux fins de l admissibilité à la rente de retraite celles qui ne sont pas reconnues Malgré l article 120, un cadre qui, à la date d entrée en vigueur du présent règlement, est un participant actif du régime, peut présenter la demande de transfert dans les 6 mois suivant cette date.» /9

10 33. L annexe B de ce règlement est modifiée par l ajout, en regard de la liste des procureurs syndiqués, des procureurs suivants : «Line Charest; Gaétane Martel». 34. Le présent règlement a effet depuis le 1 er janvier 2001, sauf : 1 le paragraphe 4 de l article 2 qui a effet depuis le 1 er janvier 2004; 2 le paragraphe 6 de l article 2 qui a effet depuis le 1 er janvier 2002; 3 l article 31 qui a effet depuis le 1er janvier 2004; 4 l article 32 qui a effet à partir de la date d entrée en vigueur du présent règlement. CE RÈGLEMENT DOIT ÊTRE ENREGISTRÉ À LA RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC /10

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