La protection des personnes dans la recherche biomédicale.

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1 La protection des personnes dans la recherche biomédicale. Seconde partie : règles pratiques pour les promoteurs et investigateurs d un projet de recherche clinique et nouveaux éléments de débat * Grégoire Moutel Laboratoire d éthique médicale et de médecine légale, Faculté de médecine, Université Paris 5, 45 rue des Saints Pères, Paris. Secrétaire générale de la Sffem, société française et francophone d éthique médicale. moutel@necker.fr * cet article fait suite à une première partie: «La protection des personnes dans la recherche biomédicale. Fondements éthiques et grands principes» Des nouveautés majeures En juillet 2004, la nouvelle loi de santé publique a été adoptée par le Parlement. La loi Huriet-Sérusclat de 1988, déjà adaptée en 1994, et qui encadre la recherche biomédicale est au cœur de cette réforme, qui rentre depuis 2005 en application. Les modifications de la loi Huriet s avéraient nécessaires pour contrebalancer les insuffisances de la transposition en droit français de la directive européenne de 2001 sur les essais cliniques. La question était donc de se mettre en conformité avec cette directive tout en respectant les fondements et grands principes encadrant la recherche médicale en France depuis Un des points de la réforme, est tout d abord que les CCPPRB (comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale) deviennent les CPP, comités de protection des personnes. Les comités ne sont donc plus des instances consultatives, mais des instances dotées d une véritable autorité, et leurs demandes et leurs recommandations doivent être suivi d effet, avec possibilité de suivi tout au long de protocoles dès lors que ceci serait jugé nécessaire. L évolution notable réside par ailleurs dans l abandon de la classification française des protocoles en deux catégories qui prévalaient jusqu en 2004 : les protocoles avec bénéfices individuels directs (ABID) et ceux sans bénéfice individuels direct (SBID) qui nécessitaient une protection renforcée et des règles spécifiques. Désormais, tous les protocoles seront évalués sur la balance bénéfice risque c est à dire sur «le caractère satisfaisant de l évaluation des bénéfices et des risques attendus». Comme le souligne C Huriet, «l exercice me semble plus difficile : le but de la recherche étant justement d évaluer le rapport bénéfice/risque d un nouveau traitement». Le travail des CPP s en trouvera plus complexe. Par ailleurs à la demande des associations de patients et dans la logique de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des patients, les CPP devront désormais avoir en leur sein des représentants de ces associations. De plus pour faciliter la transparence et la visibilité des essais auprès du public, est créé une base de données des recherches biomédicales au niveau national et européen. Mais dans certains cas, pour respecter l exigence du secret industriel,

2 seuls des éléments pertinents du protocole figureront sachant que le promoteur d une recherche peut pour des raisons légitimes (après acceptation par l autorité compétente du Ministère) s opposer à la communication dans cette base de tout ou parti du protocole. Ce point fait l objet de contestation de certaines associations de patients. Comme autre nouveauté, la loi a entériné le fait qu il faille préciser clairement aux patients leurs modalités de prise en charge pendant la recherche, mais également au décours de celleci. La question de la sortie de protocole et de l après protocole (lien entre recherche et clinique) est un premier élément centrale de réflexion à ce niveau. En pratique il est difficile de proposer la poursuite d un même traitement au décours immédiat d une expérimentation, dans la mesure où l on ne dispose de toutes les analyses et conclusions d un protocole qu après un certain délais. Il est donc parfois difficile de concevoir que l on puisse prolonger la délivrance de tous les traitements à l issue d un protocole, même si les personnes atteintes de maladies graves sont prêtes à accepter un risque important. Il y aurait une confusion entre soin et recherche qui ne serait pas saine. Il s agit donc dans ce débat d exposer désormais clairement celà aux patients. Il conviendra en particulier de leur dire si l ATU (Autorisation temporaire d utilisation) pourra ou non être accordée, sachant qu elle ne sera donnée que pour des traitements pour lesquels un recul par rapport au temps de la recherche sera suffisant avec des données jugées acceptables. Dans ce même cadre de l information sur le devenir des données de la recherche à l issu du protocole, il est désormais reconnu aux patients le fait d avoir communication des résultat globaux de la recherche. La question de la communication des résultats individuels restent en débat et n a pas été tranchée par la nouvelle loi : d un point de vue scientifique il s agit de résultats de recherche (donc pas toujours valides d un point de vue technique et méthodologique), mais des représentants de patient plaident le fait que plutôt que d éviter de transmettre des informations jugées non pertinentes, il serait préférable de les donner en expliquant pourquoi elle ne sont pas pertinentes. La question de cette communication des résultats individuels et des modalités de cette communication devra donc être ré-étudiée, d autant que la loi du 4 mars 2002 précise que tout patient peut avoir accès à leur information médicale. En pratique il convient pour les promoteurs et investigateurs et pour tous les professionnels à même de conseiller des patients d intégrer au mieux dans leur pratique ces nouvelles modalités d encadrement de la recherche clinique. Les Comités de Protection des Personnes (CPP), rôles, fonctionnement et enjeux éthiques Des principes généraux guident l action des CPP. Leur mission est de s assurer qu une recherche ne puissent être entreprise : - si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation pré clinique suffisante -si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l être humain et les moyens susceptibles d améliorer sa condition - si elle ne répond pas aux exigences de respect de la dignité et de protection de personnes telles que définis par les textes internationaux et la Loi. En pratique, toute recherche biomédicale doit être réalisée après l'avis favorable du comité de protection des personnes (CPP) et de l autorisation de l autorité compétente au Ministère. La demande d avis sur un projet de recherche biomédicale est adressée au comité par le promoteur. Il existe au moins un CPP par région. L agrément des CPP est délivré pour une

3 durée de quatre ans. La pluri-disciplinarité de la composition d un CPP est une de leur valeur essentielle. En effet, les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences dans le domaine biomédical et à l égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques. Ainsi, depuis la nouvelle loi, les comités de protection des personnes comprennent 16 membres titulaires d origines et de compétences différentes, réparties en 7 catégories : 1 huit professionnels de santé dont au moins trois médecins et un pharmacien hospitalier; deux de ces professionnels doivent avoir une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale ; 2 un méthodologiste ayant une expérience approfondie en matière de recherche en santé ; 3 une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique 4 un assistant de service social ; 5 un psychothérapeute ou une personne qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des sciences comportementales ; 6 deux personnes qualifiées en raison de leur sa compétence en matière juridique dont un enseignant permanent d une U.F.R de droit ; 7 deux représentants des associations agréées de malades ou d usagers du système de santé. De plus, le représentant de l Etat nomme pour chaque membre titulaire de chacune des catégories énumérées, un membre suppléant. Pour rendre un avis le principe d une éthique de la discussion doit être respecté. C est pourquoi, pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de six membres au moins, dont au moins quatre appartiennent à la catégorie 1 et au moins un dans chacune des 2 à 7. Quant au principe d indépendance il est également essentiel. Les comités exercent leur mission en toute indépendance de l état, des promoteurs, des investigateurs ou de toute pression externe quelle qu elle soit. Il convient donc de souligner que, ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l investigateur de la recherche examinée. En ce qui concerne la décision, les avis sont en théorie, selon les termes de la Loi, rendus à la majorité simple des membres présents, sur rapport d'un des membres du comité désigné par le président ou d un expert appelé à participer aux travaux du comité. Le vote au scrutin secret est de droit (mais non obligatoire et en pratique rare) et en cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante (rarement utilisée en pratique également). Une situation de vote est en effet une situation qui pose question, le but étant que tous les membres trouvent un accord commun ou du moins un accord largement majoritaire, vue l importance de l enjeu : s assurer que la protection sera effective et de qualité. Sur quoi se prononce le CPP pour rendre un avis positif ou négatif? Les points particulièrement pris en compte sont: 1 la validité de la recherche et de sa conception. 2 les garanties prévues pour les personnes qui se prêtent à la recherche 3 les modalités de recrutement, d information des personnes et de recueil de leur consentement et de leur indemnisation éventuelle. 4 la pertinence éthique et scientifique du projet. C est pourquoi, en pratique, le dossier de demande adressé au comité par le promoteur doit comprendre un dossier administratif (en pratique se renseigner auprès du CPP de sa région) et un dossier sur la recherche biomédicale comportant notamment le protocole constitué par un document daté, intégrant, le cas échéant, les modifications successives et décrivant le ou les objectifs, la conception, la méthode, les aspects statistiques et l organisation de la recherche.

4 Ce dossier doit comporter des renseignements sur la nature et les modalités de la recherche : a- identité du promoteur et celle du fabriquant du médicament s il est distinct du promoteur/ identités et compétences des investigateurs (CV) b- titre et objectif de le recherche (exposés des pré-requis scientifique,descriptif complet du protocole avec un résumé, méthode, statistique, organisation et déroulement dans le temps ) c- toutes informations utiles sur le médicament, produit, objet, matériel ou méthode expérimentés d- cahiers d observations e- brochure pour les investigateurs f- accord écrit du ou des chefs de services g- accord de la DRC (si AP/HP) et/ou directeurs des établissements h- Exposé des bénéfices et des risques Il doit comporter également tous les renseignement permettant d évaluer la protection des personnes : a- évaluation de la balance bénéfice/risque b- procédures de recrutement des personnes c- procédures d information et de consentement initial/ droit de retrait d- procédures d information durant le protocole, et précisions sur les modalités de diffusion des résultas globaux auprès des participants (loi du 4 mars 2002, droits de malades). e- lieu(s) de la recherche, sécurité des locaux, sécurité des personnes, cas de l urgence f- protection des personnes plus vulnérables g- attestation assurance souscrite par le promoteur h- indemnisation ou non i- proposition d une période d exclusion ou non Signalons ici le cas particulier de la collecte d échantillons biologiques. Pour ces collections d échantillons biologiques humains, constituées en dehors du cadre d une recherche biomédicale, le comité de protection des personnes se prononce sur la qualité de l'information des participants, les modalités de recueil du consentement et la pertinence éthique et scientifique du projet. En cas d utilisation d élément et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d un changement de finalité par rapport au consentement initialement donné, le comité, le cas échéant, s assure que le nouveau consentement des personnes est bien recueilli. Si la collecte a lieu au sein d un protocole de recherche, ces points sont analysés par le CPP avec l ensemble du protocole. La finalité de l encadrement de la recherche étant d assurer la protection des participants, sans retarder les recherches qui font partie d enjeux stratégiques scientifiques ou industriels, le CPP se prononce dans un délai de 35 jours. Le comité peut demander au promoteur des éléments d informations complémentaires qu il estime nécessaires à l examen du dossier. Il peut également demander au promoteur de modifier son projet. Le délai est alors suspendu jusqu à réception des éléments demandés ou, le cas échéant, du projet modifié. Dans ce cas, le comité se prononce dans un délai maximum de 60 jours. Pour les collections d échantillons biologiques et l utilisation d éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques le CPP saisi se prononce dans un délai de 15 jours. L autorité compétente du Ministère est informée de l avis du comité de protection des personnes. Les avis concernant les collections d échantillons biologiques sont, en outre, adressés sans délai aux ministres chargé de la santé et de la recherche et, le cas échéant, au directeur régional de l hospitalisation territorialement compétent.

5 En cas de modifications substantielles de la recherche le CPP doit être saisi à nouveau. On entend par modification substantielle de la recherche: «toute modification de nature à avoir un impact significatif sur la protection des personnes, sur les conditions de validité de la recherche, sur les résultats de la recherche, sur l interprétation des documents scientifiques qui viennent appuyer le déroulement de la recherche ou sur les modalités de conduite de celleci.» Toute modification du projet de recherche affectant de manière substantielle les informations communiquées au comité fait ainsi l'objet d'une demande d'avis complémentaire accompagnée des justifications appropriées. Le comité rend son avis dans un délai maximum de deux semaines à compter de la réception de l ensemble des informations requises concernant la proposition de modification. Champ d application des CPP : un distinguo entre recherches et recherches non interventionnelles Il y a recherche lorsque, au-delà de l acte de soins et de l intérêt immédiat du patient, le médecin cherche à faire progresser la connaissance scientifique c est à dire dégager et formaliser un enseignement de portée générale. Il doit alors mettre en œuvre une organisation distincte des soins. Tous les essais et expérimentations sur l'homme sont concernés et doivent être soumis aux comités dès lors qu ils innovent par les produits ou techniques utilisées ou dès lors qu ils utilisent une nouvelle association de technique ou de produits ; par exemples: - nouveaux médicaments - nouvelle technique chirurgicale - nouvelles méthodes de diagnostic invasives ou porteuses d un risque potentiel étude psychologique ou comportementale..etc.. Rentre de plus désormais, comme nous l avons déjà évoqué, dans les missions des CPP, la validation des procédures éthiques (information, consentement et légitimité de la démarche) lors de la constitution de collections d échantillons biologiques humains (ADN, cellules,tissus) En revanche, sortent du champ d application depuis 2004, les recherches dites «non interventionnelles». Les recherches dénommées «recherches non interventionnelles» (décret du 29/12/04) sont entendues comme toute étude dans le cadre de laquelle le ou les produits mentionnés sont prescrits ou utilisés de manière habituelle, c est à dire conformément à: 1 pour les recherches portant sur les médicaments, à l'autorisation de mise sur le marché mentionnée 2 pour les recherches portant sur les dispositifs médicaux, à la notice d instruction, ou pour les recherches portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à la notice d utilisation, 3 pour les recherches portant sur les produits sanguins labiles, à l arrêté gérant ces produits 4 pour les recherches portant sur les tissus issus du corps humain et sur les préparations de thérapie cellulaire, à l autorisation en rapport. (1 à 4) L affectation du patient à une stratégie thérapeutique ou médicale donnée n est pas fixée à l avance par un protocole d essai ; elle relève de la pratique courante et la décision de prescrire le médicament ou d utiliser le dispositif médical ou le produit issu du corps humain est clairement dissociée de celle d inclure le patient dans une étude. Des méthodes épidémiologiques sont utilisées pour analyser les données recueillies. 5 pour les recherches portant sur des produits cosmétiques : toute étude menée chez des

6 volontaires sains à l aide de méthodes d investigations considérées comme non à risque sur des produits cosmétiques dont la sécurité d emploi est établie, lorsqu ils sont appliqués dans des conditions normales d emploi ou selon des méthodes reproduisant ces conditions. Les recherches dites non interventionnelles sont donc entendues comme les recherches dont l objectif est d évaluer des actes, combinaisons d actes ou stratégies, de prévention de diagnostic ou de traitement qui sont d utilisation courante et dans le respect de leurs indications ; les modalités particulières de surveillance mise en œuvre dans ces recherches ne peuvent comporter que des risques et des contraintes négligeables pour la personne. Il est important et fondamental de signaler que n entrent pas dans cette définition de recherche «non interventionnelles» les recherches portant sur une combinaison d actes nouvelle, même si chacun des actes pris isolément est d utilisation courante. De telles combinaisons rentrent quant-à elles clairement dans le champ des CPP. Place et rôle de l assurance Le promoteur a obligation de souscrire une assurance en cas d accident ou faute entraînant un préjudice lors du protocole (contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur). Les contrats ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à (données 2005) : euros par victime ; euros par protocole de recherche ; euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche. Signalons que dans un soucis absolu de protection des personnes, l'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1º Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues ou avait été retiré ; 2º De franchise 3º La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par le code des assurances ; 4º La déchéance du contrat. Conditions d autorisation des lieux de recherches biomédicales Deux principes sont retenus concernant les lieux où se déroulent les recherches : -Les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans des locaux appropriés et avec des moyens en équipements et en personnels permettant d'assurer une mise en œuvre adéquate du protocole, une surveillance clinique constante et des soins d'urgence adaptés aux risques. - Lorsque la recherche porte sur des personnes malades dont l état de santé nécessite une hospitalisation, celle-ci ne peut être menée en dehors des lieux de soins. Six sous principes essentiels permettent de mieux expliciter les notions de sécurités concourrant à la protection des personnes : 1 En cas d urgence, la possibilité d une prise en charge immédiate par un service de soins approprié ; 2 Le cas échéant, un nombre de lits en rapport avec les activités prévues ; 3 Une organisation permettant d'archiver et de protéger les données et informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y prêtent et, le cas échéant :

7 a) De recueillir et de conserver des échantillons biologiques ; b) D'entreposer dans des conditions appropriées de conservation, les produits utilisés au cours de la recherche ; c) D'assurer la maintenance des objets et matériels expérimentés; d) En cas de préparation d'aliments, de disposer de locaux séparés réservés à cet effet ; 4 Les conditions d aménagement, d équipement, d entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires au personnel de ces lieux de recherches précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé ; 5 la mise en place d un système d assurance de la qualité ; 6 Lorsque l autorisation inclut une activité de recherche autour du médicament ou de produits destinés à la personne, le lieu doit disposer : - d un pharmacien justifiant d une expérience pratique d au moins un an en matière de conditionnement et d étiquetage de médicaments expérimentaux ; - de locaux, de moyens en équipements et personnels adaptés aux activités d approvisionnement, de conditionnement, d étiquetage des médicaments expérimentaux ainsi que les opérations de stockage correspondantes, nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ces lieux. Dans le cas de recherches pratiquées sous forme ambulatoire, des dispositions doivent être prévues pour assurer les mêmes garanties de sécurité. Dans tous les cas, l autorisation est délivrée au responsable juridique du lieu concerné. Place et rôle de la base de donnée (répertoire) des essais et du fichier national des participants Dans un principe de transparence et pour faciliter l information des patients via leurs associations, a été créé à leur demande une base de donnée des essais. Ce répertoire des recherches biomédicales autorisées sont mis en place et accessibles sur un site Internet (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé). L opposition éventuelle du promoteur à cette diffusion (pour des raisons stratégiques ou de préservation de certains catégories de patients) peut se faire; elle est exprimée au moment du dépôt de la demande d autorisation auprès de l autorité compétente et comporte les motifs permettant d apprécier le caractère légitime de cette opposition. Par ailleurs a été créé un fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Le but de ce fichier est de permettre une protection accrue des personnes par un contrôle du nombre de participations individuelles à des protocoles et par un contrôle des indemnisations perçues (éviter les dérives et l exploitation marchande des personnes). Les informations contenues dans le fichier ont pour objet d'assurer: 1º le respect de la période d'exclusion au cours de laquelle la personne ne peut se prêter à aucune autre recherche biomédicale 2º le contrôle du montant total des indemnités perçues par cette personne. Le fichier est alimenté, consulté, interrogé et mis à jour par les investigateurs des recherches biomédicales. Son accès est subordonné à l'utilisation de codes d'accès confidentiels. C est le comité de protection des personnes qui demande d inscrire au fichier des personnes qui participent à une recherche biomédicale, il détermine pour ces personnes une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou une période d exclusion. Les personnes susceptibles d être inscrites dans le fichier sont informées par l'investigateur de l'existence du fichier de celui-ci et des données qui y sont contenues L interrogation du fichier permet à l investigateur de s assurer que la personne n est pas

8 empêchée de participer à la recherche pour les raisons suivantes : 1º en raison d une exclusion du fait de sa participation à une autre recherche; 2º Lorsque l'intéressé a déjà perçu au cours des douze mois précédents une indemnité excédant le maximum annuel fixé par le ministre chargé de la santé. Evènements indésirables et effet indésirables inattendus: Vigilance et mesures urgentes de sécurité conjointement entre investigateurs, promoteur, le CPP et l autorité compétente On entend par événement indésirable «toute manifestation nocive survenant chez une personne qui se prête à une recherche biomédicale que cette manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit sur lequel porte cette recherche». On entend par ailleurs par effet indésirable inattendu: «un effet dont la nature, la sévérité ou l évolution ne concorde pas avec les informations relatives aux produits, actes et méthodes utilisés au cours de la recherche (informations figurant notamment, dans le cas d un médicament expérimental dans la brochure pour l investigateur, dans le cas d un médicament autorisé dans le résumé des caractéristiques du produit). L investigateur notifie immédiatement au promoteur tous les événements et effets indésirables graves. Cette notification est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés dans lesquels l investigateur notifie au promoteur les événements indésirables et les résultats d analyse anormaux définis dans le protocole comme déterminants pour l évaluation de la sécurité des personnes. Dans les notifications comme dans les rapports ultérieurs, les personnes qui se prêtent à la recherche sont identifiés par un numéro de code (respect du secret). Il peut également communiquer ces données directement au CPP. Le promoteur quant à lui tient des registres détaillés de tous les événements et effets indésirables qui lui sont notifiés par le ou les investigateurs. Pour toutes les recherches biomédicales, il transmet aux autres investigateurs toute information susceptible d affecter la sécurité des personnes qui lui a été notifié par un investigateur. Par ailleurs, le promoteur déclare tout effet indésirable grave inattendu au ministre chargé de la santé et au CPP concerné, sans délai à compter du jour où il en a eu connaissance (pour certains essais il doit transmettre aussi les effets survenus hors du territoire nationale). Dans le cas d effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, la notification est faite sans délai et au plus tard dans un délai maximum de 7 jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance). Des mesures urgentes de sécurité sont alors prises, consistant soit en l arrêt de la recherche soit en la prise de mesures immédiates. Elles sont suivies, selon les cas, soit d une demande de modification substantielle, soit d une déclaration concernant la fin de la recherche. Les demandes d avis et d autorisation sur les modifications substantielles sont déposées, dans un délai de 15 jours suivant l introduction des mesures urgentes de sécurité, auprès de l autorité compétente et du comité de protection des personnes concerné. Face aux évènements indésirables et effet indésirables inattendus l autorité compétente duu Minsitère prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales portant sur des produits de santé ; elle peut décider de la suspension ou de l arrêt d un protocole. Quelle que soit sa décision, elle en informe le CPP (qui lui même a pu déjà l informer selon le principe de l information croisée). Pour les recherches biomédicales portant sur le médicament, le Directeur général de l Agence

9 française de sécurité sanitaire des produits de santé s assure que toutes les suspicions d effet indésirable grave inattendu survenues en France, portées à sa connaissance sont enregistrées et introduites dans la base européenne de données mise en place par l Agence européenne des médicaments. Suivi des protocoles (indépendamment des effets indésirables graves): action conjointe des CPP et de l autorité compétente. De manière à éviter que l avis d un comité ne soit perçu comme un blanc seing et de manière à évaluer la pertinence des avis (d autant que le CPP et l autorité compétente peuvent se tromper dans ses estimations positives lors du rendu d un avis), une fois par an, pendant toute la durée de la recherche ou sur demande, le promoteur transmet à l autorité compétente un rapport de sécurité. De plus, pour tout protocole, dans un délai de 90 jours suivant la fin de la recherche, le promoteur informe l autorité compétente, ainsi que le comité de protection des personnes concerné, de la date effective de l arrêt de celle-ci tel que défini par le protocole. Si l arrêt de la recherche biomédicale est anticipé, le promoteur procède à cette information dans un délai de 15 jours et communique les raisons qui le motivent. Dans tous les cas, le promoteur transmet à l autorité compétente les résultats de la recherche sous forme d un résumé du résultat dans un délai d un an après la fin de la recherche. Conclusion : Depuis 1988, la Loi Huriet-Sérusclat et le travail entre médecins/chercheurs et CPP (anciennement CPPRB) ont permis, même si des améliorations sont à apporter de part et d autres, de placer la France au premier rang de la qualité éthique de la recherche biomédicale. L ensemble des principes et règles qui guident la protection des personnes dans la recherche biomédicale est le fruit d une évolution citoyenne du concept de recherche sur l homme. Même si l adhésion de certains professionnels à ces principes reste à parfaire, ces derniers sont majoritairement aujourd hui convaincus de leur bien fondé en terme humain, mais également de rigueur intellectuelle et scientifique. Il conviendra de regarder avec attention comment à l avenir les cliniciens/chercheurs, les membres des CPP, les patients et leurs représentants adopterons ces évolutions et les feront vivre au sein des institutions de soins et de recherche. Pour en savoir plus : - Rubrique éthique de la recherche sur version France, loi n du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO de la République Française du 5 mars 2002, - France. Loi n du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (modifiant notamment la loi Huriet relative à la recherche biomédicale, intégrée pour cette partie au Code de la santé publique, articles L et suivants), JO République Française du 11 août 2004,

10 -de Montgolfier S, Moutel G, Duchange N, Sharara L, Beaumont C, Feingold J, Herve C. Evaluation of biobank constitution and use: multicentre analysis in France and propositions for formalising the activities of research ethics committees.eur J Med Genet, sous presse. Disponible en ligne. -Fauriel I, Moutel G, Callies I, Herve C. [Study over 10 years of 622 protocols receiving unfavourable reports from 19 research ethics committees].therapie Mar-Apr;60(2): French. -Evaluation of decision-making by CCPPRBs. Fauriel I, Moutel G, Duchange N, Francois I, Herve C. Therapie Jul-Aug;59(4): Study of the involvement of research ethics committees in the consitution and use of biobanks in France. G Moutel, S de Montgolfier, N Duchange, L Sharara, C Beaumont, C Herve, Pharmacogenetics, 2004, 14, The protection of persons and biomedical research in France. A multicentre study of 10 committees. Fauriel I, Moutel G, Francois I, Montuclard L, Herve C. Presse Med Dec 20;32(40): Communication of the results to those participating in biomédical research. Callies I, Moutel G, Press Med, 2003, 32(20) : Les éléments du corps humain, la personne et la médecine. E Grand, Hervé C, Moutel G ; Ed L Harmattan, Place de la bioéthique en recherche et dans les services cliniques, B Knoppers, C Herve, P Molinari, G. Moutel Ed Dalloz, Le consentement dans les pratiques de soins et de recherche : entre idéalismes et réalités cliniques. G. MOUTEL, Ed L Harmattan, Moutel G, Duchange N, Raffi F, Sharara L, Théodorou I, Noël V, de Montgolfier S, Callies I, Bricaire F, Hervé C, Leport C and the APROCO-COPILOTE study group. Communication of pharmacogenetic research results to HIV infected treated patients: professionals versus patients' standpoints. European Journal of Human Genetics, (9):