Conditions générales 2010/2011

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1 Conditions générales 2010/2011 SCP Berger avocats 36, av. Amans-Rodat Rodez MAJ 22/11/2010 RCS RODEZ

2 Table des matières I N T R O D U C T I O N 2 CHAPITRE 1 Dossiers classiques 4 CHAPITRE 2 Dossiers spécifiques 8 C H A P I T R E 3 L aide juridictionnelle totale ou partielle 10

3 Introduction i Introduction Vous contactez un avocat. Que va-t-il se passer? Quel sera son coût?. C onflit, procès, litige, action en justice, défense de vos droits, conseils. Vous devez saisir un avocat. Cette brochure contient les conditions générales d intervention du cabinet. Nous l avons éditée en toute transparence afin que vous puissiez savoir ce que la procédure va coûter. Afin que cette question n ajoute pas à l angoisse que toute procédure peut entraîner. Conditions Nous ne sommes considérés comme saisis de la défense de vos intérêts qu après acceptation expresse du dossier. Nous ne pouvons donc être saisis par un appel téléphonique ou par le simple envoi d une correspondance ou d un . Nous devons nous assurer préalablement de la nature du dossier, de l identification précise de l adversaire et vérifier avec vous si nos conditions d intervention sont acceptées. Durée moyenne de la procédure Nous nous attachons à vous informer de toutes les étapes de la procédure. Celle-ci peut être parfois très longue. De même il peut être difficile de nous joindre directement par téléphone. En effet l avocat effectue une partie de son activité à l extérieur de son cabinet : présence au tribunal, présence sur des lieux d expertise. En cas d urgence il convient de nous contacter par télécopie ( ) par ou ou de solliciter du secrétariat la fixation d un rendez-vous téléphonique. Nous nous efforçons de répondre aux s, télécopies et lettres dans les plus brefs délais. Pour certains dossiers nous communiquons aux clients un «login» et un «mot de passe» leur permettant de consulter l agenda du cabinet via le réseau Internet. 2

4 Frais et honoraires Les frais et honoraires vous seront précisés dans cette brochure. En principe le tarif indiqué pour les dossiers classiques reçoit application (chapitre 1). Vous noterez que celui-ci est complet et précis afin de vous permettre d évaluer vousmême le coût prévisible de la procédure. Bien entendu nous sommes à votre disposition pour vous l expliquer. A défaut et si le dossier le requiert une facturation spécifique s appliquera (chapitre 2). Mais dans cette hypothèse nous vous le préciserons, préalablement, en début de procédure dans un document écrit. En résumé nous voulons faire en sorte que vous puissiez être pleinement informés et que cette question des honoraires ne viennent pas ajouter aux difficultés qui sont les vôtres. Télécharger des documents Vous aurez la possibilité de télécharger à partir de notre site des documents utiles. 3

5 Chapitre 1 Dossiers classiques Pour la plupart des dossiers. V ous trouverez ci-après un tableau précisant le tarif appliqué par le cabinet pour les dossiers classiques. Il s agit du tarif appliqué dans l hypothèse où aucune convention d honoraire n aurait été établie avant l intervention de l avocat. Les dossiers classiques sont ceux qui ne comportent aucune difficulté particulière ou aucun enjeu majeur. Tarif général Procédure Forfait (1) Majoration (2) conclusions complémentaires JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF) CONSENTEMENT MUTUEL AUTRES DIVORCES AUTORITE PARENTALE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DIFFICULTES SUR LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL LIQUIDATION SUCCESSIONS - PARTAGE AUTRES CONTENTIEUX : ACCIDENTS, CONSTRUCTION, SERVITUDES, VOISINAGE CONSULTATIONS 1.000,00 HT 1.196,00 TTC Majoration (3) plaidoirie complémentaire Observations (4) Forfait par époux Jusqu au jugement prononçant le divorce Même tarif pour un référé JAF Procédure de vente aux enchères non comprise Procédure de vente aux enchères non comprise CONSULTATION AU CABINET 100,00 TTC/h Tarif par heure TVA 19,6% CONSULTATION ECRITE 150,00 TTC/h Tarif par heure TVA 19,6% EXPERTISES Voir (1) 4

6 Forfait (1) Majoration (2) conclusions complémentaires Majoration (3) plaidoirie complémentaire Observations (4) AUTRES JURIDICTIONS TRIBUNAL D INSTANCE ET JUGE DE PROXIMITE CIVIL TRIBUNAL DE COMMERCE JUGE COMMISSAIRE ET PROCEDURE COLLECTIVE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE CONSEIL DE PRUD HOMMES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 1.000,00 HT 1.196,00 TTC Même tarif pour un référé Procédures collectives non comprises Voir chapitre 2 «DOSSIERS SPECIFIQUES» Jusqu au jugement final départition comprise REFERES TGI OU COMMERCE JUGE DE L EXECUTION CONTENTIEUX CLASSIQUE REQUETE SAISIE OU HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE Procédure de saisie immobilière non comprise PROCEDURES GRACIEUSES ORDONNANCE SUR REQUETE JUGEMENT SUR REQUETE SAISIE IMMOBILIERES Voir chapitre 2 «DOSSIERS SPECIFIQUES» APPEL CIVIL ET COMMERCIAL PRUD HOMMES, TASS, PARITAIRE 1.000,00 HT 1.196,00 TTC 1.000,00 HT 1.196,00 TTC DEFENSE PENALE & PARTIE CIVILE TRIBUNAL DE POLICE / PROXIMITE AU PENAL JUGE DES ENFANTS (AUDIENCE DE CABINET) TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL POUR ENFANTS (DELITS) COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE INSTRUCTION TRIBUNAL POUR ENFANT (STATUANT AU CRIMINEL) COUR D ASSISES COUR D ASSISES D APPEL Même tarif pour audiences d assistance éducative Voir chapitre 2 «DOSSIERS SPECIFIQUES» Voir chapitre 2 «DOSSIERS SPECIFIQUES» Voir chapitre 2 «DOSSIERS SPECIFIQUES» Voir chapitre 2 «DOSSIERS SPECIFIQUES» 5

7 Observations renvois (1) FORFAIT - Le forfait est valable jusqu au jugement final sauf indication contraire et quels que soient les incidents de procédure et les renvois. - La TVA applicable est celle en vigueur à la date de mise en ligne de la présente brochure, soit 19,6%. Dans l hypothèse où le taux de TVA serait modifié par l Etat il va de soi que le nouveau taux serait alors applicable. - Attention ce montant ne comprend jamais :. les frais de postulation (= de représentation) d un avocat local si la procédure n est pas engagée à Rodez mais devant une autre juridiction en France ;. les frais de déplacement si la procédure n est pas engagée à Rodez mais devant une autre juridiction en France [indemnité kilométrique de 0,50 HT soit 0,60 TTC (franchise de 50 km) + indemnisation horaire du temps de trajet de 40,00 HT soit 47,84 TTC (franchise de 1h00)] ;. les frais d assistance à expertise [indemnité kilométrique de 0,50 HT soit 0,60 TTC (franchise de 50 km) + indemnisation horaire du temps de trajet de 40,00 HT soit 47,84 TTC (franchise de 1h00) + frais horaire d assistance à expertise de 150,00 HT soit 179,40 TTC (comprenant le cas échéant l envoi de dires (=argumentation) à l expert)] ;. Les éventuels frais de notaire et droits d enregistrement notamment pour les affaires immobilières et les liquidations de communauté ou de successions ;. Les dépens qui sont les frais de justice tarifés par la loi ou le décret ;. Les frais d expertise mis à la charge d une partie par le juge ;. L indemnité d aide juridictionnelle versée par l Etat à l avocat de l adversaire et mise à la charge d une partie par le juge ;. Les frais d huissier chargé de signifier les actes de procédure ou d exécuter une décision. (2) MAJORATION CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES (si mentionnée) - le forfait comprend, en demande, la rédaction de l assignation ou de la requête introductive d instance et, en défense, un premier jeu de conclusions ; - en demande ou en défense des conclusions complémentaires donneront lieu à majoration (par jeu de conclusions complémentaires). 6

8 (3) MAJORATION PLAIDOIRIE COMPLEMENTAIRE (si mentionnée) - le forfait comprend, en demande, et, en défense, une plaidoirie y compirs les incidents de mise en état ; - lorsque la majoration est indiquée elle est due dès lors que l avocat doit à nouveau plaider l affaire (après expertise, après départition ) Les demandes de renvoi ne sont pas des plaidoiries ; (4) OBSERVATIONS (si mentionnées) - Figurent sous cette rubrique des remarques particulières. 7

9 Chapitre 2 Les dossiers spécifiques Pour les autres dossiers. L a multiplicité des procédures ne nous permet pas de les prévoir toutes dans cette brochure. Tarif Pour les procédures classiques le tarif figurant au chapitre 1 sera applicable. Pour les autres procédures classiques ne figurant pas dans la liste du chapitre 1 le tarif pratiqué sera préalablement indiqué au client. Pour les dossiers complexes dits «spécifiques» dans lesquels les enjeux sont importants ou pour lesquels le temps nécessaire à leur préparation sera très important nous vous proposerons de substituer au tarif indiqué au chapitre 1 une rémunération au temps passé calculée sur la base du tarif horaire du cabinet. La mise en place de cette tarification horaire fera l objet d une convention écrite préalable. Pour les années 2010/2011 le taux horaire du cabinet est de 175,00 HT auquel il convient d ajouter la TVA à 19,6% soit 209,30 TTC. 8

10 Observations Attention ce montant ne comprend pas :. l honoraire de résultat éventuellement convenu (= dans ce cas une convention écrite préalable sera également proposée en début de procédure) sur le montant des sommes ou valeurs «gagnées» (pour celui qui les demande) ou «économisées» (pour celui qui les devra) calculée sur une base de 6% HT soit 7,18% TTC de la somme ou valeur «gagnée» ou «économisée» ;. les frais d assistance à expertise [indemnité kilométrique de 0,50 HT soit 0,60 TTC (franchise de 50 km) + indemnisation horaire du temps de trajet de 40,00 HT soit 47,84 TTC (franchise de 1h00) + frais horaire d assistance à expertise de 150,00 HT soit 179,40 TTC (comprenant le cas échéant l envoi de dires (=argumentation) à l expert)] ;. Les éventuels frais de notaire et droits d enregistrement notamment pour les affaires immobilières et les liquidations de communauté ou de successions ;. Les dépens qui sont les frais de justice tarifés par la loi ou le décret. Les frais d expertise mis à la charge d une partie par le juge ;. L indemnité d aide juridictionnelle versée par l Etat à l avocat de l adversaire et mise à la charge d une partie par le juge ;. Les frais d huissier chargé de signifier les actes de procédure ou d exécuter une décision. 9

11 Chapitre 3 L aide juridictionnelle totale ou partielle Les conditions. E n principe nous acceptons d intervenir dans le cadre de l aide juridictionnelle pour les seules procédures civiles devant être plaidées devant les juridictions de Rodez. Il importe de nous le préciser dès le départ afin qu un dossier de demande d aide juridictionnelle soit immédiatement déposé après acceptation préalable et expresse de notre part. Attention vous devez vous-même remplir ces dossiers qui contiennent une déclaration de ressources. Généralement nous n intervenons pas au titre de l aide juridictionnelle pour les dossiers relevant des juridictions situées hors de Rodez, pour les dossiers en matière pénale et pour certains dossiers civils pour lesquels nous nous réservons la possibilité d opposer un refus d intervention qui est alors clairement expliqué au client. Télécharger des documents Vous pouvez télécharger sur le site les documents suivants : dossier de demande d aide juridictionnelle notice de demande d aide juridictionnelle Note : retrait de l aide juridicitonnelle Sachez que dans certains cas le bureau d aide juridictionnelle peut exceptionnellement retirer l aide juridictionnelle précédemment accordée. 10

12 Note : aide juridicitonnelle partielle Si l aide juridictionelle partielle vous est accordée un honoraire complémentaire vous sera réclamé. Une convention d honoraire complémentaire préalable vous sera alors soumise. L honoraire complémentaire sera calculé par rapport au tarif mentionné dans la présente brochure duquel sera déduit la part prévisible à verser par l Etat. Cette convention sera soumise au bâtonnier de l Ordre. La TVA applicable est ici de 5,5% (taux réduit). 11

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