Avis d appel à projet social relatif à la création d équipement ou la mise en œuvre d action en vue du Développement social du territoire de Mayotte

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1 Avis d appel à projet social relatif à la création d équipement ou la mise en œuvre d action en vue du Développement social du territoire de Mayotte Contexte de l appel à projet La caisse de Sécurité sociale de Mayotte accompagne chaque année les structures associatives ; les collectivités territoriales (communes ou communautés de commune) et les centres communaux d actions sociales dans le cadre du développement social du territoire. L enjeu est de soutenir les projets structurants et les actions répondant aux besoins du territoire en faveur de la jeunesse ; la petite enfance ; la parentalité ; la médiation familiale ; la prévention de la perte d autonomie en matière d aide à domicile et la réinsertion des personnes en situation de handicap). Pour favoriser l expression et le recueil des projets des partenaires, la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) renouvelle pour 2019 son appel à projets. Les porteurs de projets peuvent être : des associations, des collectivités territoriales, des organismes publics, des entreprises (sur la thématique petite enfance ou de l aide à domicile) 1

2 I. CAHIER DE CHARGES Les aides sont accordées en fonction des orientations nationales (COG& CPG) et des orientations définies par le Conseil lors du vote des budgets. Pour la gestion de ces aides, une commission issue du Conseil est en charge de l'examen des demandes : La Commission des Politiques d Action Sociale (CPAS). Les subventions accordées par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte s inscrivent dans le cadre d une politique d action sociale multi branche. Objectifs Généraux : La mise en œuvre de cet appel à projet doit permettre au public de concilier vie privée, vie professionnelle et vie familiale. Soutenir la fonction parentale, faciliter les relations parents / enfants et permettre l épanouissement de la jeunesse ; et enfin favoriser la cohésion sociale sur le territoire et les liens intergénérationnels Pour bénéficier d une subvention de la Caisse de de Sécurité Sociale de Mayotte, les associations et les collectivités doivent inscrire leurs actions, leurs projets dans les thèmes suivants : Volet n 1 : Développement de l offre d accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles, A travers son accompagnement financière au développement des crèches et micro crèche et compte tenu des orientations politiques ; les porteurs de projet doit favoriser l accès à tous les enfants et les familles une place dans ces établissements : a. Mettre en place la PSU de façon progressive à travers un règlement de fonctionnement socle, b. Favoriser la mixité sociale 1 c. Faciliter les horaires d accueil Volet n 2 : Contribution à la structuration d une offre «enfance et jeunesse» adaptée aux besoins des familles, dans la cadre des Accueil Collectif des Mineurs (ACM) avec ou sans hébergement, des séjours jeunes, ACM périscolaires Dans le cadre de sa politique en direction des temps libres des enfants et des jeunes et pour faire de la jeunesse de Mayotte un atout, la CSSM accompagnement le développement des projets éducatif d accueil de loisir avec ou sans hébergement ; a. Vous souhaitez développer un accueil collectif des mineurs ; votre accueil doit faire l objet d une déclaration auprès de la DJSCS b. Vous devez rendre visible la détermination de vos tarifs c. Offrir des activités diversifiées, organisées, de qualité et accessibles à tous d. Favoriser la mixité sociale 1 2

3 Volet n 3 : Favoriser les conditions de l obtention du BAFA pour les jeunes, Volet n 4 : Le développement des services et d actions d accompagnement des parents dans l exercice de leur fonction parentale, Etre parent est souvent un bonheur et peut être source d interrogation ; dans un contexte de mutation profonde de la société mahoraise ; La CSSM accompagne financièrement les projets à l exercice de la fonction parentale a. faciliter les relations parents/enfants b. Favoriser l accès aux droits Ces actions peuvent se traduisent sous forme de : mise en réseau, Ateliers parents enfants, Groupe d échange, loisir partagé et/ou conférence débat Volet n 5 : Le soutien à la création des équipements d animation de la vie sociale, L enjeu majeur à travers cet accompagnement est de répondre aux actions favorisant le bien vivre ensemble et la participation des habitants ; Le projet doit a. L élaboration d un projet d animation globale, établie en fonction des problématiques sociales et des ressources disponibles, doit s appuyer sur : b. Un diagnostic social partagé avec la CSSM et la participation des habitants au projet, c. La constitution d une équipe qualifiée, d. L élaboration d un budget de fonctionnement, e. L identification des locaux adaptés Volet n 6 : Réinsertion des personnes en situation de handicap Contexte du service d aide à la personne : Mayotte enregistre une faiblesse des établissements sociaux et médico-sociaux importants sur le territoire, ne favorisant pas la prise en charge des personnes en situation de fragilité et en perte d autonomie. Au regard des évolutions législatives et notamment la loi relative à l APA, la CSSM affirme sa volonté de poursuivre une politique dynamique en faveur du dispositif de Maintien à domicile. Objectifs Généraux : Favoriser l accès aux soins et aux droits des personnes en situation de fragilité sanitaire et sociale. L insertion et l intégration sociale des personnes en situation de handicap et maladie, vieillesse L aide au retour et de maintien à domicile, suite à la sortie d hospitalisation et/ou la prévention de la perte d autonomie 3

4 Enjeux : Permettre un maintien à domicile dans les conditions matérielles, psychologiques et sociales favorables pour l ensemble du système familial Former les aidants familiaux pour acquérir les postures professionnelles adaptés, Etre un interlocuteur privilégié entre la famille et le service social par sa proximité des familles, Proposer une évaluation globale des besoins réalisée au domicile. Il constitue un ensemble de services et de prestations adaptés aux besoins du public suivi en fonction de sa situation, de son degré de fragilité et d autonomie. Bénéficiaires : Les retraités du régime général ayant un GIR 5 & 6 Les assurés sociaux en sortie d hospitalisation II. CRITERE DE SELECTION Les projets attendus doivent répondre aux critères suivants : Le besoin est clairement identifié et explicité Les objectifs sont clairement exprimés, qualitativement et quantitativement le projet est viable financièrement Le projet s inscrit dans la politique menée par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et/ou le Schéma Départemental des Services aux Familles. Un co-financement utile est sollicité par le porteur de projet auprès des différents partenaires Le projet s'appuie sur des personnes dont les compétences et les qualifications en lien avec le projet sont démontrées L évaluation du projet est préalablement définie et est transmise en cas de reconduction de la demande. Les projets conçus et soutenus par des partenariats locaux structurés dans une logique de stratégie globale de prévention de la perte d autonomie à l échelle du territoire envisagé seront privilégiés. Programme prévisionnel d organisation (calendrier, adéquation des moyens au regard de l action menée ) Plan de financement. Une vigilance particulière sera portée sur l existence éventuelle de co-financements et de mutualisation de moyens Une attention particulière sera accordée aux projets qui intègrent la problématique des difficultés d accès aux droits et proposent des solutions pour y répondre. 4

5 Prise des décisions Les aides financières prennent la forme de subventions de fonctionnement et/ou d investissement dans le cadre d un co-financement. Les dossiers seront examinés en Commission (émanation du Conseil). La décision vous sera notifiée par courrier. Ces décisions ne peuvent faire l objet de recours sur l opportunité de l octroi de la subvention sauf cas exceptionnel. Une convention d objectifs et de financement sera établie. Toute demande de subvention déposée hors délai ne sera pas étudiée. Modalités de dépôt Les dossiers de demande de subvention devront comporter : Un courrier de demande de subvention justifiant l adéquation du projet par rapport aux thématiques retenues et précisant le montant de l aide sollicitée, Le formulaire CSSM de demande de subvention dûment rempli, Les pièces justificatives demandées dans la liste des pièces à fournir, Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet Les fiches action détaillant l action Une attestation à jour des cotisations auprès du recouvrement de la CSSM Si vous avez plusieurs projets distincts, merci d'utiliser un imprimé pour chacun des projets. Une structure doit faire l objet d un seul dépôt. La transmission du dossier complet se fera par mail à l adresse ci-après : Si vous avez besoin d une précision ou d un accompagnement dans cette démarche, les conseillères techniques vous recevront uniquement sur rendez-vous. Les demandes de rendez-vous peuvent être adressées via ou au Date limite de dépôt des demandes : le Vendredi 11 Janvier

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