PROGRAMME FRANCO-QUÉBÉCOIS D ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES (PEF) PRÉSENTATION ET FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE

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1 PROGRAMME FRANCO-QUÉBÉCOIS D ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES (PEF) PRÉSENTATION ET FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE 1. LE CADRE DE LA COOPÉRATION FRANCO-QUÉBÉCOISE La Commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ), principal outil de la collaboration bilatérale, encadre et facilite les échanges entre les administrations québécoise et française. La CPCFQ incarne la relation directe et privilégiée entre les gouvernements de France et du Québec. Ses axes prioritaires de coopération sont fixés lors des rencontres alternées des premiers ministres français et québécois. 2. LE PROGRAMME FRANCO-QUÉBÉCOIS D ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES 2.1 F I N A L I T É D U P R OG R A M M E Le Programme d échanges de fonctionnaires (PEF) a été lancé à la suite d un accord de principe entre les deux premiers ministres de France et du Québec le 3 novembre Le PEF a pour objectif principal la mise en commun de pratiques innovantes. Les échanges doivent permettre le partage d expertises dans des secteurs de pointe et l apprentissage de nouvelles pratiques. Ces missions s inscrivent également dans le cadre des programmes de renouvellement de la ressource humaine et de formation continue mis en œuvre par les gouvernements français et québécois. 2.2 O B J E C T I F S D U P R O G R AM M E Dans ce contexte, le programme d échange poursuit les objectifs suivants : Servir d outil de développement pour les administrations publiques en permettant la recherche de solutions à des problèmes complexes ou le développement des relations internationales dans des secteurs d activités ciblés ; Enrichir les pratiques dans le domaine d activités en fonction d objectifs visés par les organisations participantes ; Développer la coopération entre les administrations publiques française et québécoise. La Direction Générale de l Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) du Ministère de la Réforme de l État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, en lien avec le Ministère des Affaires étrangères en France, et le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), en lien avec le Ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur (MRIFCE) du Québec, sont chargés de la coordination générale et du suivi du programme d échanges. 1

2 3. L ADMISSIBILITÉ DES CANDIDATS ET DES PROJETS 3.1 C A N DI D A T E S E T C A N D I D A TS Pour être admissible au PEF, le candidat doit : pour la partie québécoise, être membre permanent du personnel professionnel et d encadrement de la fonction publique québécoise; pour la partie française, être agent de la fonction publique d Etat relevant de la catégorie A, ou assimilé. Le PEF est ouvert aux administrateurs civils, attachés, attachés principaux, aux fonctionnaires des corps techniques ou administratifs appartenant à des corps et grades de niveau équivalent, ainsi qu aux agents recrutés sur contrat exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A ; posséder une expérience professionnelle d au moins trois ans dans le domaine visé par l échange. 3.2 P R O J E T S Pour être admissible au PEF, le projet doit : répondre aux objectifs visés par le PEF au regard des résultats attendus par les administrations respectives, en enrichissant les pratiques dans le domaine d activité concerné et en développant des solutions relatives aux problématiques communes ; être d une durée comprise entre deux et douze mois : cette durée pourra toutefois être prolongée d un commun accord jusqu à concurrence de vingt-quatre mois. 4. LA PRÉSENTATION D UNE DEMANDE 4.1 F OR M U L A I R E DE DÉ P Ô T D E C A N DI D AT U RE Les candidats doivent en premier lieu présenter leur projet d'échange à l autorité hiérarchique de leur administration d origine, en lui soumettant le formulaire de dépôt de candidature ci-joint. Ce projet d échange devra mettre en évidence: les objectifs du séjour et les thèmes de travail privilégiés du fonctionnaire; l'expertise de l administration d accueil au regard de la thématique de travail visée par l échange; les contacts préalablement établis auprès de l administration d accueil; l intérêt de l échange pour l organisation d origine et pour l organisation d accueil; la durée et la programmation préliminaire de séjour; l intention du fonctionnaire de se déplacer seul ou accompagné par sa famille. Le formulaire doit être accompagné du curriculum vitae du candidat ainsi qu une lettre de proposition de mandat de l organisation d accueil potentielle. Cette lettre doit préciser le mandat proposé, le lieu de travail, la personne responsable de l encadrement du fonctionnaire en détachement ainsi que la date de prise de fonction. Elle doit être adressée par l administration d accueil à l administration d origine1. Enfin, chaque candidature doit être accompagnée d'un avis circonstancié de l'administration du candidat (voir la dernière section du formulaire d inscription). Cet avis doit mettre l accent sur l intérêt que représente, pour le ministère d origine, le séjour du fonctionnaire dans l'administration partenaire et préciser quelles seront les fonctions que ce dernier sera appelé à exercer à son retour, compte tenu de l'expérience et des compétences que celui-ci aura acquises au cours de cet échange. 1 Une copie de cette lettre de mandat devra être présentée aux services d immigration du Canada afin de faciliter l entrée sur le territoire canadien 2

3 4.2 D É P ÔT D E S M I S E S E N C A ND I D A T U R E Les dossiers de candidature (CV, lettre de mandat et formulaire), dûment complétés et signés2, devront être envoyés entre le 1er janvier et le 31 mars, aux adresses suivantes : Pour les Québécois : Secrétariat du Conseil du Trésor du Québec, Direction du développement des personnes et des organisations 875, Grande Allée Est, 2e Étage Secteur 400 Québec (Québec) G1R 5R8 Pour les Français : Bureau de l'expertise internationale, de la Prospective et de l'analyse comparative des politiques RH, Direction Générale de l Administration et de la Fonction Publique, Ministère de la Réforme de l'etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique 139, rue de Bercy Paris cedex 12 ET copie au Consulat général de France à Québec : Service de coopération et d action culturelle Consulat Général de France à Québec 25, rue Saint-Louis Québec (QC) G1R 3Y8 5. L ÉVALUATION D UNE DEMANDE 5.1 S É L E C T I O N D E S C A N D I D AT E S E T C AN DI D AT S Si plusieurs candidats d un même ministère, établissement public, organisme ou collectivité souhaitent participer au PEF, la Direction des Ressources Humaines ou le service de gestion du personnel concernés devront effectuer une première sélection avant de transmettre les candidatures retenues au Secrétariat du Conseil du trésor ou à la DGAFP avec copie au Consulat général de France à Québec, qui effectueront la sélection finale. Éléments privilégiés dans l examen des candidatures : pertinence et faisabilité du projet en regard de priorités gouvernementales identifiées et des priorités de la coopération franco-québécoise; implication du candidat dans l'élaboration de son projet et de son cheminement; intérêt et résultats attendus de l échange pour les administrations d origine et d accueil. Les candidatures sont analysées du 1er au 30 avril par un comité de sélection formé d un représentant de la DGAFP, d un représentant du Secrétariat du Conseil du trésor, d un représentant du Ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur et d un représentant du Consulat général de France. Par la suite, la décision est communiquée à l administration d origine du fonctionnaire : par le SCT, pour la partie québécoise; par la DGAFP, pour la partie française; 5.2 M I S E E N Œ U V R E DU P R O G R A M M E Dans un esprit de parité et dans toute la mesure du possible, un équilibre global est recherché entre les candidats envoyés et les candidats accueillis au sein des administrations publiques françaises et québécoises. 2 Les signatures électroniques ou télécopiées seront acceptées 3

4 Si, de façon générale, les échanges ne sont pas effectués «poste pour poste», ni même nécessairement de ministères, organismes ou collectivité à ministère, organisme ou collectivité, cette possibilité reste ouverte. Le nombre de candidats retenus chaque année est limité et seuls les projets professionnels les plus pertinents sont susceptibles d être retenus. 6. LES MODALITÉS FINANCIÈRES DE SÉJOUR Du point de vue statutaire, les candidats français retenus pour effectuer un échange au Québec sont le plus fréquemment placés en position de mise à disposition dans les conditions prévues par le décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. La rémunération des participants continue à être assurée par leur administration d origine. Par ailleurs, en leur qualité d agents expatriés, ils sont éligibles aux éléments de rémunérations prévus par le décret n du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'état et des établissements publics de l'état à caractère administratif en service à l'étranger. Enfin, l agent public mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme(s) d accueil des frais et sujétions auxquels il s expose dans l exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet (ou ces) organisme(s), et ce dans les conditions prévues au II de l article 7 du décret n précité. Si, dans le cas d un échange de courte durée, l agent est en revanche placé en mission, il peut alors bénéficier des dispositions prévues par le décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état. Pour les fonctionnaires québécois en France, la rémunération est à la charge exclusive du ministère ou de l organisme d origine alors que les frais liés aux déplacements, à l installation et à l équilibre du coût de la vie en France sont pris en charge à parts égales, par le ministère ou l'organisme d origine du fonctionnaire et le Secrétariat du Conseil du trésor, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur (directive CT du 21 mai 1985 et ses modifications subséquentes, s'appliquent à ce détachement). Nonobstant les principes énumérés ci-dessus, il revient à l administration d accueil, française ou québécoise, de prendre en charge les frais occasionnés par les missions confiées au fonctionnaire concerné pendant la durée de l échange. 7. L ENCADREMENT ET LE DÉROULEMENT DE L ÉCHANGE 7.1 A V AN T L É C H A NG E Pour faciliter le suivi du dossier, l administration d'accueil doit préalablement identifier les principaux éléments du contenu de l'affectation, le lieu de travail ainsi que le nom de la personne responsable de l'encadrement du fonctionnaire accueilli. Une proposition de mandat, correspondant aux résultats attendus par les ministères français et québécois, doit être clairement définie. Le fonctionnaire se voit désigner un tuteur ou une tutrice, à qui il revient d'établir le programme de la mission, en adéquation avec les objectifs conjointement retenus préalablement. 7.2 P E N D A NT L É C H A N G E L agent public convient avec son administration d origine des objectifs du séjour, déroulement, rapports, etc. Pour le fonctionnaire québécois en France, des mandats ponctuels en lien avec les priorités fixées par les deux gouvernements ou en lien avec l opportunité de sa présence sur le territoire désigné ou sur le territoire de l Union européenne pourront lui être proposés. 4

5 7.3 A P R È S L É C H A N G E À son retour, le fonctionnaire ayant participé au Programme devra transmettre, sous un mois, un rapport écrit décrivant les activités réalisées lors de sa mission dans l administration publique d accueil. Ce rapport devra être transmis à l administration d origine. Des copies devront également être adressées à : l administration d accueil; le Bureau de l Expertise internationale, de la Prospective et de l Analyse comparative des politiques RH de la DGAFP; le Service de coopération et d action culturelle du Consulat général de France à Québec; la Direction du développement des personnes et des organisations du Secrétariat du Conseil du trésor; la Direction France du ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur du Québec. Pour obtenir des renseignements additionnels, vous pouvez prendre contact avec : Pour les Québécois : Secrétariat du Conseil du Trésor du Québec, Direction du développement des personnes et des organisations 875, Grande Allée Est, 2e Étage Secteur 400 Québec (Québec) G1R 5R8 Téléphone : Poste : 4671 Pour les Français : Bureau de l'expertise internationale, de la Prospective et de l'analyse comparative des politiques RH, Direction Générale de l Administration et de la Fonction Publique, Téléphone : (+011) (+33) ET copie au Consulat général de France à Québec Consulat général de France à Québec Téléphone : (+001)

6 PROGRAMME FRANCO-QUÉBÉCOIS D ÉCHANGES DE FONCTIONNAIRES (PEF) Programme franco-québécois d échanges de fonctionnaires (PEF) FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE DATE : 6

7 PROGRAMME FRANCO-QUÉBÉCOIS D ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES (PEF) FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE 1. IDENTIFICATION DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE Nom : Prénom : Nationalité(s) : Date de naissance : Administration d origine: Adresse professionnelle : Adresse personnelle : Téléphone professionnel : Adresse électronique : Téléphone domicile : Fonctions actuelles : 2. EXPÉRIENCES ET QUALIFICATIONS Joindre un curriculum vitæ 2.1 ÉTUDES UNIVERSITAIRES ET POST-UNIVERSITAIRES (Décrivez le plus haut niveau d études obtenu) 2.2 EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE POUR L AFFECTATION VISÉE 7

8 3 ADMISSIBILITÉ DU CANDIDAT Pour être admissibles au programme d échanges de fonctionnaires, les candidats doivent : être membre permanent du personnel professionnel et d encadrement de la fonction publique québécoise ou être agent titulaire ou non-titulaire de la Fonction Publique d État française œuvrer dans l administration publique depuis au moins 3 ans et avoir le statut de permanent pour les Québécois; présenter un projet qui réponde à au moins un des objectifs suivants du PEF : servir d outil de développement pour les administrations publiques en permettant la recherche de solutions à des problèmes complexes ou le développement des relations internationales dans des secteurs d activités ciblés, développer la coopération entre les administrations publiques française et québécoise, enrichir les pratiques dans leur domaine d activité en fonction des objectifs de leur organisation. 4 DESCRIPTION DU PROJET D ÉCHANGE (JOINDRE UNE ANNEXE AU BESOIN) Objectifs et résultats attendus Thèmes de travail et mandats proposés 5 AFFECTATION DANS L ADMINISTRATION PUBLIQUE D ACCUEIL 5.1 ADMINISTRATION PUBLIQUE D ACCUEIL (ORGANISME PRINCIPAL) IDENTIFIÉE? Oui Non Description de l administration d accueil et de son expertise pertinente Intérêt et pertinence du projet pour l administration d accueil 5.2 AVEZ-VOUS OBTENU UN ACCORD DE LA PART DE L ADMINISTRATION D ACCUEIL? Oui Non (Indiquez le nom des personnes et organisme(s) concernés) 8

9 5.3 QUELLE SERA VOTRE FONCTION PRINCIPALE PENDANT LA MISSION? 5.4 QUELLE SERA VOTRE PROGRAMMATION DE MISSION (DURÉE, DATES DE DÉPART ET DE RETOUR PRÉVISIONNELLES)? 5.5 QUELS SONT LES RÉSULTATS ATTENDUS DE VOTRE MISSION? 5.6 EN QUOI CET ECHANGE RÉPOND-IL AUX PRIORITÉS FIXÉES PAR VOTRE MINISTÈRE OU ORGANISME? 6. FONCTIONS PRÉVUES AU RETOUR DE L AFFECTATION 9

10 7. DÉSIGNATION D UN TUTEUR AU SEIN DU MINISTÈRE OU ORGANISME D ORIGINE Désignez un cadre supérieur qui déterminera avec le candidat, les objectifs de son mandat, fixera un plan de séjour et effectuera le suivi du séjour, y compris le dépôt d un rapport). Nom et prénom : Titre de fonction : Ministère ou organisme : Adresse professionnelle : Téléphone professionnel: Adresse électronique : 8. AUTORISATION DES AUTORITÉS DU MINISTÈRE OU DE L ORGANISME D ORIGINE Je recommande la présente candidature au programme franco-québécois d échanges de fonctionnaires pour les motifs suivants (avis motivé sur la capacité du candidat à s adapter à une administration étrangère et sur la valorisation de l expertise acquise par le candidat à son retour, intérêt pour l administration d origine de bénéficier de ce Programme). Signature du ou de la sous-ministre ou dirigeant d organisme/supérieur hiérarchique : Signature de la candidate ou du candidat : Date Date 10

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