Accident de voiture : six bons réflexes pour remplir le constat amiable

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1 Accident de voiture : six bons réflexes pour remplir le constat amiable La qualité et la précision des informations sur le constat amiable permettront une meilleure indemnisation. Pour définir clairement les responsabilités conducteurs automobiles protagonistes d'un accident de la route et se faire rembourser correctement, mieux vaut bien remplir le constat amiable automobile. Ce document, dont il faut toujours avoir au moins deux exemplaires dans son véhicule, permet d'expliquer ce qui s'est passé et de situer les dégâts liés à l'accident. Si des informations viennent à manquer ou sont incomplètes, votre indemnisation sera retardée, voire rejetée. Voici comment procéder pour éviter de courir ce risque. Il y a autant de constat amiable automobile que d'accident. Ce formulaire vierge d'un constat amiable d'accident de voiture s'applique à deux véhicules. Un accident entre plusieurs véhicules nécessite de remplir plusieurs constats amiables. Par exemple : une voiture en percute une autre, qui bouscule une moto. Dans cette situation, il y a deux accidents distincts, même si l'un est la cause de l'autre. Aussi, chaque conducteur doit remplir un constat amiable avec le conducteur de chacun des véhicules entrés en collision avec le sien.

2 Dans notre exemple, sur le constat amiable entre les deux véhicules, il faut indiquer dans la rubrique "observations" que le second véhicule a été projeté sur la moto, à la suite du choc. Et sur le constat entre le second véhicule et la moto, il est important de préciser que le second véhicule a touché la moto, après avoir été percuté par le premier véhicule. Ainsi le lien de cause à effet sera clairement établi. L'assureur aura ainsi tous les détails pour comprendre les faits. Comment choisir le "véhicule A" et le "véhicule B"? Le choix du "véhicule A" et "véhicule B" est indifférent. L'attribution du "véhicule A" ou "véhicule B" n'a pas d'importance. Il faut juste ne pas s'emmêler dans les informations communiquées. Par exemple, attribuer au "véhicule A" des faits qui sont en réalité associés au "véhicule B", et vice-versa. Pour choisir entre A ou B, le mieux est de regarder le positionnement des véhicules. Si le vôtre est celui situé à gauche, alors considérez qu'il s'agit du "véhicule A". Ainsi, tant sur le papier que visuellement, les véhicules sont clairement identifiés pour que chacun puisse expliquer ce qui s'est passé. Touver la bonne formulation pour les circonstances de l'accident de voiture Extrait de la partie du constat amiable permettant d'indiquer les circonstances de l'accident. Pour formaliser les causes de l'accident et son contexte, il existe une rubrique "circonstances" avec une colonne pour chaque conducteur, comprenant dix-sept circonstances possibles. Ces cases correspondent aux

3 manœuvres que chaque véhicule a pu faire pour entraîner ou pas l'accident. Elles doivent être impérativement renseignées. Il est possible de cocher plusieurs cas. Là, n'oubliez pas de préciser le nombre de case vous avez coché à la fin de la liste. Il s'agit d'un carré en bas de la colonne. Par ailleurs, si l'un des véhicules était à l'arrêt à un feu rouge, il ne peut pas être considéré "en stationnement". Pensez à bien rayer la mention erronée. Penser à regrouper le maximum d'information sur le croquis Exemple d'un début de croquis d'un accident. Il n'est pas nécessaire d'être un artiste-dessinateur en puissance. La représentation des véhicules sous la forme d'un cube suffit. En effet, c'est dans un espace schématisant les différents types de véhicules (en bas du constat) que vous indiquerez le ou les points de choc. En revanche sur le croquis, prenez soin de marquer lisiblement et le plus précisément possible le nom des rues, la direction des véhicules à l'aide de flèches, le tracé des voies, les lignes médianes, la ligne blanche les panneaux, les feux tricolores feu rouge, ligne blanche... Bref tout ce qui ne concerne pas le véhicule mais qui peut donner des informations pertinentes sur les événements liés à l'accident. Pour indiquer les parties endommagées et qui ne sont forcément les points de chocs, vous pouvez utiliser la rubrique "mes observations" au verso du constat. Elle a été conçue pour permettre à chaque conducteur d'indiquer toutes les informations non prévues par les cases de la rubrique "circonstances" et d'inscrire ses éventuelles réserves sur les informations figurant au recto du constat.

4 Remplir la déclaration complémentaire associée au constat amiable d'accident Le formulaire de la déclaration complémentaire. Le constat amiable est valable dans toute l'union européenne. Mais le formulaire rempli en France doit être associée à une déclaration complémentaire. Ce document est joint au constat amiable mis à disposition par les assureurs. Il doit être envoyé sous un délai de cinq jours. Il apporte nombre de réponses aux questions qu'on se pose au moment de remplir le constat amiable sans savoir où préciser les informations : accident sur un trajet personnel ou trajet professionnel, intervention de la gendarmerie, garage où est entreposé le véhicule, évaluation des dégâts. Elle permet de mieux renseigner sur l'identité des conducteurs, des véhicules mais aussi et surtout sur la présence de passagers ou non. De la sorte, avec cette déclaration complémentaire, dont les rubriques sont traduites en anglais, l'assureur a une meilleure information sur le contexte et le déroulé de l'accident ainsi que les victimes concernées.

5 Quelles mentions doivent être impérativement présentes sur le constat amiable? Toutes les cases doivent être remplies. Pour obtenir une indemnité le plus rapidement possible, toutes les cases doivent être remplies y compris celles qui ne sont pas appropriées en y inscrivant la mention "néant" : Le lieu et la date de l'accident (cadre 1 et 2) Les blessés (cadre 3) et les dégâts matériels (cadre 4) L'identité et coordonnées des témoins (cadre 5) La personne assurée pour le véhicule (cadre 6). Voir l'attestation d'assurance L'identification du véhicule (cadre 7) La société d'assurance (cadre 8). L'identification du conducteur (cadre 9) en se munissant de son permis de conduire Gérer un refus de remplir le constat amiable En principe le constat amiable doit être signé par les deux conducteurs et les témoins, s'il y en a. Vous pouvez être confronté à un refus de signer ou de remplir le constat amiable. Dans ce cas, notez tous les renseignements utiles. A commencer par le numéro de la voiture du tiers et les mentions du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise. Deux informations indispensables pour espérer recevoir une indemnité. Complétez ces informations par les éventuels témoignages ou remarques des agents de la circulation. Dans tous les cas, vous pouvez remplir et transmettre à votre assurance un constat amiable rempli partiellement. Il servira de formulaire de déclaration d'accident. Attention, vous ne disposez que de cinq jours après l'accident pour transmettre le document. Les autres constats amiables Le constat amiable ne s'applique pas seulement pour un sinistre auto, il est également utilisé pour tout autre sinistre pour lequel une assurance est sollicité pour une indemnité : cambriolage, dégâts des eaux, incendie...