CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2018

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1 Département de l INDRE Commune de LYE CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2018 L an deux mille dix-huit le 2 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment convoqué le 24 avril 2018, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COUTURIER Francis, Maire. Présents : MM. COUTURIER Francis, JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, ASSAILLY André, MANDARD Francis, DOMBAL Michel, LACOTE Dominique, THERET Yves, FOUASSIER Francis, Mmes DESRIAUX Elisabeth, SAUGER Caroline, CHARLUET Nicole, BIGOT Micheline, RAVENELLE Nathalie. Absent excusé : M. TROUSSELET Bernard Nombre de membres 15 Présents 14 Votants 14 Monsieur JOURDAIN Francis a été nommé secrétaire de séance. Délibération n 36/2018 du 2 mai 2018 Création d un emploi d adjoint Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique. Compte-tenu du départ à la retraite d un adjoint principal de 1 ère classe, il convient de renforcer les effectifs du service. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, décide : 1 La création d un emploi d adjoint, à temps complet pour effectuer les tâches d agent, à savoir : travaux de bâtiment, signalisation routière, entretien du réseau et des stations d assainissement, entretien des circuits permanents de randonnée pédestre, entretien du cimetière, balayage des rues, déneigement, entretien des chemins ruraux,, à compter du 1 er septembre Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnement de catégorie C de la filière, au grade d adjoint. S il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l article 3 et aux suivants de la loi n du 26 janvier Il devra dans ce cas justifier d expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d adjoint.

2 2 De modifier ainsi le tableau des effectifs 3 D inscrire au budget les crédits correspondants Le Conseil Municipal, Délibération n 37/2018 du 2 mai 2018 Création d un emploi permanent à temps non complet Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ; DECIDE - La création à compter du 1 er mai 2018 d un emploi permanent de femme de ménage à temps non complet, à raison de 10 heures mensuelles. Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d un an renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. A l issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera calculée sur la base de l indice brut 329 majoré 316. Au cas où cette rémunération deviendrait inférieure au SMIC, elle serait automatiquement alignée sur l indice égal ou immédiatement supérieur à celui-ci. Délibération n 38/2018 du 2 mai 2018 Paiement des heures supplémentaires et paiement des heures complémentaires Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et définissant le paiement des heures pour travaux supplémentaires effectivement réalisées,

3 Vu le décret n du 19 novembre 2007, DECIDE - Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires à temps complet de catégorie C, relevant du cadre d emploi suivant : adjoint - Peuvent être également amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents non titulaires à temps non complet exerçant la mission suivante : ménage Le nombre d heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures relèveront du régime des heures supplémentaires). Délibération n 39/2018 du 2 mai 2018 Modification du tableau des effectifs Vu le Code général des collectivités es, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique e, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement, Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d emplois et organisant les grades s y rapportant, pris en application de l article 4 de la loi n susvisée, Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C, Vu la délibération n 36/2018 du 2 mai 2018 portant création d un emploi d adjoint à compter du 1 er septembre 2018 et la délibération n 37/2018 du 2 mai 2018 portant création d un emploi permanent à temps non complet à compter du 1 er mai 2018 Considérant la nécessité d actualiser le tableau des effectifs de la collectivité,

4 Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, le Conseil Municipal adopte le tableau des effectifs actualisés, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1 er mai 2018 : Date occupation Emploi du poste 16/01/1988 Secrétaire de Mairie Cat. Grade jusqu au 31/12/2016 Grade depuis le 01/01/2017 A Secrétaire de Mairie Secrétaire de Mairie 01/09/1999 ATSEM C Adjoint Adjoint 2 ème classe 01/07/2002 Agent C Adjoint Adjoint de 1 ère principal classe 2 ème classe 01/08/2012 Agent 01/01/2018 Agence postale + ménage 01/05/2018 Femme de ménage 01/09/2018 Agent C Adjoint 2 ème classe Cette délibération annule et remplace les précédentes. Adjoint Durée hebdo. du poste C Adjoint HC Hors Grade 2 h 30 C Adjoint Délibération n 40/2018 du 2 mai 2018 Avis sur le projet de périmètre et le projet de statuts du syndicat issu de la fusion : du syndicat intercommunal des eaux d Ecueillé-Pellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Luçay-Faverolles, du syndicat intercommunal des eaux de Valençay et du syndicat intercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L ; VU l arrêté préfectoral n du 12 octobre 1961 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux ; VU l arrêté préfectoral n DDA/2142 du 8 juin 1972 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Valençay ; VU l arrêté préfectoral n DDA/2376 du 4 octobre 1972 portant création du syndicat intercommunal des eaux d Ecueillé-Pellevoisin ;

5 VU l arrêté préfectoral n DDA/443 du 10 janvier 1980 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Luçay-Faverolles ; VU les délibérations des comités du syndicat intercommunal des eaux de Villentrois-Lye- Couffy-Châteauvieux du 28 février 2018, du syndicat intercommunal des eaux d Ecueillé-Pellevoisin du 2 mars 2018, du syndicat intercommunal des eaux de Valençay du 7 mars 2018 et du syndicat intercommunal des eaux de Luçay-Faverolles du 29 mars 2018 proposant la fusion des quatre syndicats et approuvant les statuts du futur syndicat ; CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités es, le conseil municipal dispose d un délai de trois mois, à compter de la notification de l arrêté préfectoral, pour donner son avis d une part sur le projet de périmètre et d autre part sur le projet de statuts qui y est annexé ; Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer. Sur proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - APPROUVE le projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux d Ecueillé-Pellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Luçay- Faverolles, du syndicat intercommunal des eaux de Valençay et du syndicat intercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy- Châteauvieux tel que défini dans l arrêté préfectoral du 13 avril APPROUVE le projet de statuts du futur syndicat Informations au Conseil Municipal Pot de départ : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu un pot de départ en retraite sera organisé le vendredi 18 mai à 18 h 30 à la Mairie pour M. BUFFET Philippe. Un cadeau sera également offert par la municipalité. Passation de commandement entre le Lieutenant Yves THERET et l Adjudant-Chef Pascal SAUGER : Elle aura lieu le samedi 26 mai à 10 h 00 au Centre de Secours La séance est levée à 19 h 00

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