CONVENTION RELATIVE À L ENTENTE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD ET LA COMMUNE DU PERRAY EN YVELYNES

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1 CONVENTION RELATIVE À L ENTENTE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD ET LA COMMUNE DU PERRAY EN YVELYNES Entre sur le fondement des articles L et L du code général des collectivités territoriales La commune du Perray-en-Yvelines, représentée par son Maire en exercice, Madame Paulette Deschamps, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du Ci- après dénommée «la commune» d une part, Et La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président en exercice, Monsieur Eric Kerrouche, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du Ci-après dénommée «MACS» d autre part, Ci-après conjointement dénommées les «Parties» Il est préalablement exposé ce qui suit : Présentation de MACS Créée en 2002, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant 23 communes, pour une population de plus de habitants. MACS a pour objet d associer ses 23 communes dans un projet territorial ambitieux, solidaire et éco-responsable, tel que résumé dans sa Charte Territoriale. MACS s est engagée dans une démarche de transition énergétique et a été labellisée territoire à énergie positive (TEPos).

2 Présentation de la commune du Perray-en-Yvelines La commune du Perray-en-Yvelines est engagée dans un processus global d innovation visant d une part à optimiser le fonctionnement des services municipaux et améliorer la qualité de service rendu aux citoyens, et d autre part à optimiser l efficacité énergétique de son territoire, dans une démarche de réduction des coûts et de développement durable. Cette démarche a permis au PERRAY-EN-YVELINES de mettre en place plusieurs partenariats avec des industriels ou prestataires de services, notamment dans le domaine des objets connectés ou de l éco-construction. La commune a notamment été récompensée, lors de la 5ème Nuit de l'entreprise Numérique le 23 mars 2015, par le Prix Spécial de la catégorie «transformation collaborative et participative», reconnaissant l intérêt des projets menés autour du numérique et plus globalement une «démarche de développement du numérique en milieu rural». Les parties affirment leur intérêt pour le réseau «Cities Climate Leadership Group» (C40). Créé en 2005, le C40 est un réseau de 85 métropoles mondiales qui ont pour objectif de développer et mettre en place des mesures politiques et des programmes d actions afin de contribuer à la réduction notable des gaz à effet de serre et des risques climatiques. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article I. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de l entente organisée entre la Commune et MACS autour du concept de «ville intelligente». L objectif de cette entente est de développer l attractivité des territoires respectifs, dans une logique de performance et d innovation dans la gestion de leur patrimoine et la mise en œuvre des services publics proposés. La présente convention s inscrit ainsi dans la continuité des projets innovants en cours de développement dans chaque territoire, que ce soit dans le domaine de l habitat amélioré, de la gestion des objets connectés, de l intégration des énergies renouvelables et des nouvelles technologies ou de tout autre domaine jugé pertinent par les deux parties, et relevant de leurs compétences. Article II. ENGAGEMENTS DES PARTIES Chaque partie à la convention s engage à mettre en commun son savoir-faire, son expérience, ses bonnes pratiques, dans une logique de partenariat en matière de développement durable et d innovation numérique.

3 D'autres actions telles que des formations, des colloques ou des journées d'échanges thématiques réunissant notamment des agents territoriaux et d autres publics, peuvent également être organisées dans cet objectif. Des axes de collaboration pourront être définis progressivement, dans le cadre de conférences où seront débattues les questions d intérêt commun, précisant les objectifs de chaque action ainsi que les modalités opérationnelles de mise en œuvre. Article III. FONCTIONNEMENT DE L ENTENTE Section 3.01 Conférences Des conférences seront réunies chaque fois que les signataires l'estiment nécessaire et, au minimum, une fois par an. Les organes délibérants des Parties sont représentés au sein des conférences par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret. Les décisions qui sont prises dans le cadre de ces conférences ne seront exécutoires qu après avoir été ratifiées par le conseil municipal de la commune et l organe délibérant de MACS. La conférence aura notamment pour mission : - d adopter le programme d actions annuelles ou pluriannuelles ; - de définir des axes de collaboration jugés pertinents et actions de communication s y rapportant le cas échéant ; - d'assurer le suivi de la réalisation de ce programme conformément aux modalités de coopération prévues dans la présente convention ; - de procéder à l évaluation annuelle de l entente, d un point de vue qualitatif et quantitatif (analyse des actions réalisées et de leurs résultats, conditions d exécution et de développement des actions communes, préconisations pour la poursuite de l entente). La faisabilité des actions définie en conférence sera analysée conjointement avec attention, chaque fois qu une demande sera formulée par l une ou l'autre des Parties. Un groupe de travail pourra être mis en place pour conduire l action, avec des représentants désignés par les signataires. Chaque nouvelle action fera l objet d une fiche d action qui sera annexée à la convention. Chaque signataire de la présente convention pourra également associer, en tant que de besoin, les services l Etat ou de l Union Européenne, les organismes de formation et de recherche, les entreprises et associations ayant une compétence ou une expérience dans le périmètre des actions choisies. Section 3.02 Modalités pratiques La mise en œuvre des actions définies dans le cadre de l entente se traduit par la mise en commun de moyens humains et matériels au profit d un projet ou d une action commune. Des agents de chaque structure pourront être ponctuellement mobilisés et les frais de déplacement seront pris en charge par la structure d accueil. Section 3.03 Formation des agents Chaque partie prend à sa charge les coûts liés à la formation en direction des agents territoriaux. Si une formation est ouverte à d autres catégories de publics, des modalités administratives et financières doivent être définies dans l annexe technique liée à cette formation.

4 Pour la prise en charge financière des dépenses liées à des actions autres que la programmation et l animation des formations, une répartition sera proposée entre les signataires au cas par cas, dans le cadre de conventions ou décisions de financement approuvées par les organes délibérants respectifs. Section 3.04 Recherche de subventions Lorsque cela est possible et pertinent, les deux parties s engagent à rechercher des cofinancements communs pour chaque action engagée. Article IV. COMMUNICATION Chacune des parties s engage à informer au préalable l autre partie de la mise en œuvre de toute action de communication liée aux domaines d actions conduites en commun dans le cadre de la présente convention. De plus, les signataires s engagent à définir conjointement, dans le cadre des conférences, lorsque cela est nécessaire, les modalités de diffusion des travaux réalisés en commun et à faire apparaitre sur tout support de diffusion les logos de chacune d elles, dans des formats similaires. Article V. DURÉE ET RÉSILIATION La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Les parties conviennent de se rencontrer six mois avant son échéance, afin d'étudier la possibilité de reconduire leur entente. La reconduction portera alors sur une durée de 3 ans. Chacune des parties peut résilier la présente convention en le justifiant, en cours d exécution, par l envoi d'une Iettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l expiration d un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt et le cas échéant, après clôture des éventuelles actions en cours à la date du préavis. Article VI. MODIFICATIONS - AVENANTS Les signataires peuvent modifier, d un commun accord et par voie d'avenant, les stipulations de la présente convention. Ils peuvent notamment décider d élargir le périmètre de la présente convention à d autres collectivités ou organismes publics engagées dans une démarche similaire. Article VII. LITIGES Tout litige né de l interprétation ou de l exécution de la présente convention fera l objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d accord à l issue d un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiée par l une des deux parties et précisant la difficulté en cause, chacune des parties peut saisir le tribunal compètent. Etablie en deux exemplaires originaux, le.. Le président de MACS, Le Maire de la Commune, Éric Kerrouche Paulette Deschamps

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