Cours 31 janvier 2019 Fribourg. Le cadre légal des constructions hors zone à bâtir
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- Martine Giroux
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1 Cours 31 janvier 2019 Fribourg Le cadre légal des constructions hors zone à bâtir
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3 Objectifs Le cadre légal des constructions hors zone à bâtir 31 janvier 2019, Fribourg Etes-vous confronté/e à la thématique des constructions hors de la zone à bâtir dans le cadre de votre profession, mais sans être un spécialiste de la question? Travaillez-vous dans une commune qui communique aux maîtres d ouvrage les décisions cantonales concernant le territoire situé hors de la zone à bâtir? Membre d un conseil communal ou d une commission des constructions ou de l aménagement du territoire, souhaitez-vous en savoir plus sur les tenants et les aboutissants et sur le régime juridique des constructions hors zone? Ce cours de sensibilisation abordera les questions suivantes: Pourquoi faut-il séparer le territoire constructible de celui qui ne l est pas? Quelles constructions sont considérées comme conformes à la zone agricole? Quand peut-on considérer qu un bâtiment s intègre dans le paysage et dans le site? Qui est en droit d habiter en zone agricole? Dans quelle mesure peut-on modifier les constructions existantes ou changer leur affectation? Que faire en cas de constructions illicites? Après un tour d horizon général, quatre thèmes seront approfondis. À l aide de cas concrets, des solutions seront cherchées et discutées avec la participation du public. Le nombre de participants est limité à 25 personnes. Groupe cible Membres des autorités communales (construction, aménagement, transports) Employé/es des services communaux des travaux publics et de l organisation du territoire Collaborateurs/trices des autorités cantonales (aménagement du territoire, agriculture, tourisme, etc.) Représentant/es des associations économiques et de protection de l environnement Le cours s adresse aux personnes n ayant pas ou peu de connaissances en matière de construction hors zone à bâtir.
4 Programme sous réserve de modifications Contexte actuel Tour d horizon de la construction hors zone à bâtir En Suisse, il y a une séparation nette entre territoire constructible et non constructible. Pour lancer le sujet, l importance de cette séparation est expliquée. Ensuite nous examinerons comment la loi sur l aménagement du territoire et la pratique se sont développées depuis l entrée en vigueur de la loi en Enfin, la différence entre constructions conformes à la zone, dérogations et projets soumis à planification est expliquée et les différents cas de figure prévus par la loi et l ordonnance sont passés en revue. Sonia Blind, juriste, EspaceSuisse Constructions agricoles Conformité à la zone agricole Sont conformes à l affectation de la zone agricole les constructions et installations nécessaires à une activité agricole, pour autant qu aucun intérêt prépondérant ne s oppose à leur implantation à l endroit prévu. Il peut s agir d un bâtiment d exploitation ou d habitation. Le requérant doit prouver que les constructions sont nécessaires du point de vue de l exploitation et qu elles ne sont pas surdimensionnées. En outre, il faut apporter la preuve que l exploitation pourra selon toute vraisemblance subsister à long terme. Comment ces exigences sont-elles traduites dans la pratique? Des exemples permettront de passer en revue les différentes catégories de constructions et installations qui peuvent être autorisées à ce titre. Richard Hollenweger, responsable Division hors zone à bâtir SDT Vaud Pause Intégration des bâtiments agricoles dans le paysage Lorsque l on érige de nouvelles constructions hors de la zone à bâtir, il faut tenir compte du milieu environnant afin de préserver le paysage. Cela signifie que le maître d ouvrage doit adapter l implantation, l architecture ainsi que les matériaux et les
5 teintes de son projet en conséquence. Le critère de l intégration est-il aussi subjectif qu il y paraît, ou peut-on objectiver certains éléments? Grâce à des exemples concrets, les participants pourront se faire une idée plus précise de ce que recouvre ce terme. Richard Hollenweger, responsable Division hors zone à bâtir SDT Vaud Repas de midi Voie dérogatoire et constructions illicites Régime applicable aux bâtiments existants (d habitation et commerciaux) Les bâtiments d habitation existants hors zone peuvent être rénovés, partiellement modifiés, agrandis ou reconstruits. Il doit toutefois s agir de constructions érigées conformément à l ancien droit (avant 1972). Les bâtiments d exploitation sont soumis à des règles plus strictes. À l aide d exemples concrets, on verra quelles modifications sont autorisées pour des bâtiments d habitation et d exploitation, et quelles règles s appliquent aux constructions qui ne peuvent plus être utilisées conformément à leur destination initiale. Yann Hofmann, conseiller juridique, Office fédéral du développement territorial ARE Pause La problématique des constructions illicites Hors zone à bâtir, la question des constructions illicites se pose avec une acuité particulière en raison de la réglementation restrictive qui s y applique et du fait que le contrôle y est moins aisé qu en zone à bâtir. La collectivité se doit de réagir en cas de non-respect du droit, non seulement pour assurer la défense des intérêts publics, mais aussi pour garantir une égalité de traitement entre les administrés, sans parler du risque de perte de crédibilité qu elle encourt en restant inactive. Quelles sont les mesures à prendre en cas de construction illicite? Quel est le rôle du canton et celui de la commune? Matthieu Carrel, responsable du Groupe juridique, SDT Vaud Conclusion La deuxième étape de la révision partielle de la LAT, qui pose de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir, a été approuvée par le Conseil fédéral en octobre Quelles sont les grandes lignes du projet soumis aux Chambres fédérales? Sonia Blind, juriste, EspaceSuisse
6 Informations Cours Le cadre légal des constructions hors zone à bâtir Centre de formation continue Université de Fribourg Rue de Rome Fribourg Intervenant-e-s Sonia Blind, juriste, EspaceSuisse Richard Hollenweger, responsable Division hors zone à bâtir, Service du développement territorial (SDT) du canton de Vaud Yann Hofmann, conseiller juridique, Office fédéral du développement territorial ARE Matthieu Carrel, responsable du Groupe juridique, Service du développement territorial (SDT) du canton de Vaud
7 Inscription jusqu au 14 janvier 2019 via notre site Internet > formation par Les inscriptions seront prises en considération en fonction du nombre de places disponibles et de leur ordre d arrivée. Pour des raisons de qualité, le nombre de participants est limité à 25 personnes. Frais de participation 350 CHF pour les membres d EspaceSuisse 470 CHF pour les non-membres y c. frais de repas, pauses et documentation En cas de désistement après le 14 janvier 2019, nous facturerons 50% des frais. En cas de non-participation ou d annulation le jour même du cours, nous serons contraints de facturer l intégralité des frais. Administration/Renseignements Anne Huber, EspaceSuisse, anne.huber@espacesuisse.ch Sulgenrain 20, 3007 Berne Téléphone
8 EspaceSuisse Association pour l aménagement du territoire Sulgenrain Berne info@espacesuisse.ch
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