COMMUNIQUÉ Été Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite. Introduction

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1 Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite COMMUNIQUÉ Été 2002 Introduction Ce bulletin d information est publié par l Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) pour informer les intervenants des initiatives et développements interprovinciaux dans le secteur des régimes de retraite canadiens. Créée officiellement en 1974, l ACOR a été constituée en personne morale en Les membres de l ACOR sont responsables des lois de réglementation sur les régimes de retraite de diverses compétences canadiennes. Les membres associés comprennent des cadres supérieurs de Statistique Canada, de Finances Canada et de l Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). La présidente de l'acor est Gail Armitage, directrice exécutive, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances de l'alberta. Les vice-présidents sont Mario Marchand, actuaire principal, Direction des régimes de retraite, Régie des rentes du Québec (RRQ), et Phil Howell, directeur général et surintendant des services financiers par intérim de la Commission des services financiers de l'ontario (CSFO). Le mandat de l ACOR est le suivant : promouvoir l élaboration de politiques en matière de régimes de retraite au Canada ; promouvoir la simplification et l harmonisation de la réglementation des régimes de retraite dans l ensemble du Canada ; renforcer la sécurité de l engagement des régimes de retraite ; améliorer les communications entre les organismes de réglementation et le secteur des régimes de retraite. À l heure actuelle, l ordre du jour de l ACOR comporte diverses initiatives d'harmonisation continue dont : lignes directrices pour la gestion des régimes de retraite ; principes de réglementation visant une loi type sur les régimes de retraite ; réponses coordonnées aux questions de placement soulevées par les règles fédérales en la matière adoptées par la plupart des compétences au Canada ; collaboration avec le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier pour élaborer des principes de réglementation en matière de présentation de l information sur les placements pour les régimes de capitalisation (RC) ; réponses coordonnées aux questions touchant l administration des régimes de retraite qui comptent des participants dans plusieurs provinces. Le présent numéro de Communiqué fait une mise à jour des initiatives de l ACOR après la tenue de sa 62 e réunion semestrielle, qui s est déroulée à Montréal, Québec, du Été 2002 Page 1

2 dimanche 7 au mardi 9 avril 2002, et de sa conférence téléphonique estivale annuelle qui a eu lieu le 10 juin dernier. Création d un comité consultatif en matière de placement pour émettre des commentaires confidentiels Le comité des politiques de placement de l ACOR a été créé en septembre 2000 en tant que comité permanent pour élaborer une approche coordonnée aux questions de politique en matière de placement destinée aux compétences ayant adopté les règles d investissement du gouvernement fédéral. L ACOR a maintenant créé un comité consultatif des placements qui transmet au comité des politiques de placement des commentaires et des recommandations confidentiels sur les changements proposés aux règles d investissement du gouvernement fédéral, et les politiques et lignes directrices associées, au fur et à mesure qu elles sont élaborées par le Comité. À la demande de l ACOR, le comité consultatif analysera et commentera toute autre question en matière de placement devant être examinée ou clarifiée. Les membres du comité consultatif couvrent différents types de régimes de retraite et secteurs d investissement des régimes de retraite et ont une expérience variée de l industrie des régimes de retraite au Canada. Les membres siègent à titre individuel en leur qualité de personnes ayant une expérience et une expertise en matière d investissement des régimes de retraite, et se réunissent avec le comité des politiques de placement au moins une fois l an. La première réunion du comité consultatif s est tenue le 25 mars Le comité consultatif des placements est composé de Bob Baldwin (Ottawa), Warren Collier (Toronto), Maurice Coombs (Toronto), D. Cameron Hunter (Toronto), David Ireson (Toronto), Neil Jacoby (Toronto), Bob Kamp (Edmonton), Rick McAloney (Bedford, N.-É.), Randall Morck (Edmonton), Sharon Morrisroe (Vancouver) et Bill Turnbull (Saskatoon). Le comité des politiques de placement prépare actuellement des propositions pour apporter des changements aux règles d investissement dans le but de répondre aux questions relatives à la règle de concentration de 10 % et à d autres questions connexes. Création d un outil de mise en oeuvre révisé pour la gouvernance des régimes de retraite À la réunion d avril, l ACOR a approuvé la ligne directrice pour la gestion des régimes de retraite et a donné son accord au comité de gouvernance de régimes de retraite pour former un groupe d étude composé de membres de l industrie qui élaborera un outil de mise en oeuvre de ladite ligne directrice. Le groupe d étude collaborera avec le comité de gouvernance des régimes de retraite de l ACOR qui doit soumettre à l ACOR, à la réunion prévue au printemps 2003, ses recommandations sur un outil de mise en oeuvre. L ACOR a reçu 19 observations sur l ébauche de la ligne directrice pour la gestion des régimes de retraite publiée le 25 mai Elle a révisé la ligne directrice en fonction des observations reçues. La ligne directrice révisée donne un aperçu souple et étendu des principes de Été 2002 Page 2

3 gouvernance et des lignes directrices clés pouvant être mises en oeuvre de façon harmonieuse partout au Canada. Elle traite des questions suivantes à l égard de la gouvernance : ses objectifs, sa structure, les communications, les contrôles internes et les mesures de rendement et d évaluation. L outil de mise en oeuvre révisé permettra aux administrateurs des régimes de retraite d adopter et de mettre en application les principes énoncés dans la ligne directrice. Dans sa lettre du 1 er mai 2002, la présidente de l ACOR, Gail Armitage, remercie les intervenants en matière de régime de retraite pour leur apport au cours de la dernière consultation. Elle signale qu une fois approuvés le nouvel outil de mise en oeuvre aidera les administrateurs à établir une saine gouvernance pour tous les régimes de retraite partout au Canada, peu importe leur type ou leur taille. Élaboration de lignes directrices pour la mise en oeuvre des principes en matière de régimes de capitalisation (RC) par un groupe de travail composé de membres de l industrie On a créé un groupe de travail composé de membres de l industrie pour aider le comité d étude du Forum conjoint à élaborer des lignes directrices détaillées pour la mise en œuvre des principes révisés de divulgation des renseignements sur les placements des régimes de capitalisation. Le groupe de travail est composé d intervenants des organismes qui constituent le Forum conjoint (l ACOR, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA) et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)). L objectif du comité d étude du Forum conjoint est d élaborer un ensemble intégré de lignes directrices pouvant être mises en oeuvre pour offrir une protection semblable aux participants à tous les types de RC, peu importe le régime légal qui s applique. Les membres du Forum conjoint ont récemment procédé à la révision et à l approbation des principes contenus dans le document intitulé Principes de réglementation proposés pour les régimes de capitalisation après avoir reçu plus de 40 observations des parties intéressées. Le comité d étude devrait soumettre au Forum conjoint, à la réunion prévue au printemps 2003, ses recommandations en matière de mise en oeuvre des lignes directrices. À l heure actuelle, trois millions de Canadiens et de Canadiennes ont accumulé plus de 60 milliards de dollars dans plus de régimes de capitalisation. Ces régimes englobent : les régimes à cotisation déterminée qui permettent aux membres de choisir euxmêmes leurs placements (par opposition aux régimes à cotisation déterminée dits «traditionnels» dans lesquels les administrateurs prennent les décisions en matière de placement) ; les REER collectifs; les régimes de retraite à participation différée aux bénéfices; et les régimes de retraite à participation aux bénéfices pour les employés. L objectif du Forum conjoint est de coordonner et d harmoniser le traitement des RC afin d offrir une protection semblable aux investisseurs intéressés par ces produits fonctionnellement similaires. À l heure actuelle, la réglementation sur les RC n est harmonisée ni parmi les diverses compétences canadiennes, ni parmi les Été 2002 Page 3

4 secteurs des assurances, des régimes de retraite et des valeurs mobilières d une même compétence. Par conséquent, la protection réglementaire obtenue par les petits investisseurs aux RC varie selon les produits achetés et les cadres réglementaires qui s y rattachent. Le Québec a tenu une consultation parallèle mais séparée sur les principes réglementaires proposés à l égard des RC. Accord de réciprocité révisé en matière de régime de retraite comptant des participants dans plusieurs provinces Le comité sur accord de réciprocité de l ACOR prépare des recommandations visant la révision de l accord de réciprocité qui régit l administration et la réglementation des régimes de retraite comptant des participants dans plusieurs provinces dans les diverses compétences. Le Comité compte des représentants de l Ontario et du Québec. L accord de réciprocité actuel, qui date de 1968, donne à l autorité de réglementation la responsabilité de faire respecter les règlements substantifs en matière de régimes de retraite dans les compétences où le régime est enregistré. Toutefois, à la lumière des lacunes mentionnées dans le jugement du 26 juillet 2000 de la Cour divisionnaire de l Ontario (l affaire Leco) et des désaccords grandissants sur les lois sur les régimes de retraite partout au pays, l accord de réciprocité perd de son efficacité. Principes de réglementation visant une loi type sur les régimes de retraite : Le travail se poursuit L ACOR prépare un dossier de consultation qui précise les principes de réglementation proposés à l égard d une loi type sur les régimes de retraite. La diffusion de ce dossier est prévue au début de Parmi les avantages d une loi type sur les régimes de retraite on compte : un cadre de réglementation plus rentable et rationalisé qui sera bénéfique à tous les régimes de retraite enregistrés ; une réduction, échelonnée dans le temps, des frais administratifs des commanditaires des régimes de retraite comptant des participants dans plusieurs provinces ; l amélioration des règles efficaces et rentables en matière de régimes de retraite comptant des participants dans plusieurs provinces ; un environnement plus propice à la création et à la rétention des régimes de retraite ; l appui à la mobilité de la maind oeuvre au Canada et celle des membres dont la carrière peut les conduire chez des employeurs et dans des organismes partout au pays ; la simplification des règles de divulgation et permettre aux participants aux régimes de retraite de mieux comprendre leurs droits à cet effet ; et le soutien à l égalité des chances pour les employeurs et les employés et employées partout au Canada. L élaboration de principes de réglementation visant une loi type sur les régimes de retraite est une priorité clé de l ACOR. L ACOR a depuis longtemps constaté la complexité et les coûts auxquels font face les commanditaires et les administrateurs de régimes de retraite Été 2002 Page 4

5 lorsqu ils doivent administrer en réglementer les régimes de retraite comptant des participants dans plusieurs provinces. La nécessité d une loi type sur les régimes de retraite se fait de plus en plus sentir, car l accord de réciprocité actuel, qui date de 1968 et fait état de l entente existant entre les autorités de réglementation pour superviser les régimes de retraite comptant des participants dans plusieurs provinces, a perdu de son efficacité (voir plus haut le point du communiqué qui traite de l entente). Le 5 mars et le 16 octobre 2001, un groupe consultatif externe formé de représentants de groupes d intervenants clés en matière de régime de retraite a transmis à l ACOR des commentaires confidentiels sur l ébauche des principes de réglementation visant une loi type sur les régimes de retraite. Les membres de l ACOR ont également examiné les principes de réglementation proposés avec divers membres du personnel des ministères de leurs compétences. L ACOR émet une mise en garde contre les fraudes à l égard des régimes de retraite Les membres de l ACOR mettent en garde le public contre tout stratagème visant à faciliter l accès aux sommes détenues dans des fonds de retraite immobilisés. La mise en garde de l ACOR souligne que «Les participants à de tels stratagèmes risquent de perdre une part importante de leurs fonds immobilisés sous forme de «commissions» ou de «frais» pour ces transactions et pourraient s exposer à de lourdes factures d impôt imprévues». Les fonds immobilisés visés par les fraudeurs comprennent les REER immobilisés, les comptes de retraite avec immobilisation de fonds (CRIF), les fonds de revenu viager (FRV) et les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI). En plus d enfreindre les lois fiscales, ces stratagèmes visent à contourner les lois sur les régimes de retraites qui visent à protéger les participants aux régimes de retraite. Le 25 janvier 2002, l ACOR a également émis un communiqué à l intention des associations qui représentent les banques, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d assurance, les coopératives d épargne et de crédit et les caisses populaires, et leurs institutions membres, pour obtenir leur collaboration afin de s assurer que les fonds détenus dans les REER immobilisés, les CRIF, les FRV et les FRRI sont gérés adéquatement et conformément aux normes législatives en vigueur dans leurs compétences respectives. Cependant, quelques compétences permettent le retrait des fonds de comptes immobilisés dans des situations particulières. Les questions concernant le retrait des fonds provenant de REER immobilisés, de CRIF, de FRV ou de FRRI peuvent être posées à tout membre de l ACOR (les coordonnées des membres de l ACOR ainsi que la mise en garde à l intention du public et le communiqué sont affichés sur le site Web de l ACOR dont l adresse est Été 2002 Page 5

6 Nouveau directeur intérimaire de la politique au Secrétariat de l ACOR L ACOR est fière d annoncer que Davin Hall est le nouveau directeur intérimaire de la politique au Secrétariat de l ACOR, depuis le 9 mai Davin occupe le poste de Carla Adams qui s est jointe à l Association des banquiers canadiens. Avant d occuper ce poste, Davin était analyste des politiques à l Unité des politiques des régimes de retraite de la Commission des services financiers de l Ontario. On peut joindre M. Hall par téléphone, au (416) , ou par courriel à l'adresse suivante : Été 2002 Page 6

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