COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION"

Émile Fortier
il y a 4 ans
Total affichages :

1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro Lots Cadastre Superficie Circonscription foncière Municipalité MRC P, P, P Cadastre du Québec 11,1 hectares Portneuf Pont-Rouge (V) Portneuf Date Le 14 août 2012 LE MEMBRE PRÉSENT Guy Lebeau, commissaire DEMANDERESSE Construction & Pavage Portneuf inc. DÉCISION LA DEMANDE [1] Désirant procéder à l'agrandissement d'une sablière dont l'exploitation a été autorisée au dossier , la demanderesse, Construction & Pavage Portneuf inc., s'adresse à la Commission afin d'être autorisée à utiliser aux mêmes fins, un emplacement faisant partie des lots , et , du Cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Portneuf, en la municipalité de Pont-Rouge, d'une superficie approximative de 11,1 hectares. [2] L'autorisation est sollicitée pour une période de dix (10) ans. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La Municipalité de Pont-Rouge est favorable à la demande, comme en témoigne la résolution numéro , adoptée lors de la réunion du conseil du 6 juin [4] Cette résolution signale qu'il n'y pas de site hors de la zone agricole pour les fins visées par la demande.

2 page 2 LE RAPPEL DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 22 juin 2012, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée avec conditions. [6] Depuis l'envoi de l'orientation préliminaire, aucune rencontre publique n'a été sollicitée et aucune observation additionnelle n'a été produite. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [7] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Puisque la demande vise à agrandir un usage spécifique autorisé par la Commission, l'application de l'article 61.1 de la Loi est écartée immédiatement. [8] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate que LE CONTEXTE Géographique [9] Le terrain visé par la demande se situe à environ 350 mètres à l'ouest du rang Saint-Jacques, à quelque mètres au nord-ouest du périmètre urbain de la municipalité de Pont-Rouge, qui fait partie de la MRC Portneuf, de la région administrative de la Capitale-Nationale. Agricole [10] Le potentiel agricole des sols du secteur en cause est classé 3 et 4, selon les données de l'inventaire des terres du Canada, alors que l'emplacement visé est classé 4. Les sols ainsi classés sont reconnus comme ayant un potentiel agricole allant de bon à moyen. [11] Le site s'inscrit dans un milieu agricole homogène et actif où l'on note la présence de nombreuses entreprises agricoles en activité. [12] La parcelle visée est située dans une partie boisée de ce secteur. Il ne s'agit pas d'une érablière. 1 L.R.Q., c. P-41.1

3 page 3 [13] Le relief est relativement plat. Les sols sont sableux et la nappe phréatique est très profonde, si bien qu'elle ne contribue pas à l'approvisionnement en eau des cultures. Une ligne à haute tension traverse le site. Ce corridor de transport d'énergie est cultivé. [14] La parcelle visée est bornée de la manière suivante au nord, à l'est et au sud par des terres boisées et à l'ouest par une sablière autorisée par la Commission. [15] Toutefois, de façon plus large, à l'ouest comme à l'est, des terres sont en culture. [16] Selon l'officier municipal, l'établissement de production animale actif le plus près du site visé se localise à une distance de 500 mètres et il s'agit d'un élevage de chèvres. De planification régionale et locale [17] La MRC Portneuf a adopté le 18 juin 2008 son schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR). L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [18] Dans le contexte précédemment énoncé, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères applicables, considère que cette demande doit être autorisée avec conditions. [19] En effet, le site choisi pour l'agrandissement de la gravière-sablière représente un espace de moindre impact sur le territoire et les activités agricoles. Il est nettement préférable de prélever du sable et du gravier à cet endroit plutôt que dans un milieu où l'on retrouve des terres cultivées d'une manière plus intensive, soit notamment au sud-est. [20] La Commission estime qu'elle doit faire concorder la fin de sa décision avec les autres décisions rendues dans le secteur afin de favoriser un réaménagement intégré du secteur et une utilisation pour des fins sylvicoles ou agricoles appropriées. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour l'exploitation d'une sablière, un emplacement faisant partie des lots , et , du Cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Portneuf, en la municipalité de Pont-Rouge, d'une superficie approximative de 11,1 hectares.

4 page 4 La parcelle autorisée est illustrée en rouge comme étant la phase 1, sur un plan joint à la décision pour en faire partie intégrante. L'autorisation est assujettie aux conditions suivantes 1. cette autorisation est valide jusqu'au 8 janvier 2019; 2. avant d'extraire le sable, le sol arable (30 centimètres) devra être enlevé et conservé en tas pour servir lors du réaménagement; 3. la profondeur de l'exploitation ne doit pas être à moins de 1 mètre de la nappe phréatique; 4. le réaménagement du site devra être complété dans les 12 mois suivant l'expiration de la décision; 5. les travaux suivants devront être faits pour réaménager le site a) le plancher de l'exploitation devra être nivelé, décompacté et suivre une pente régulière de manière à permettre l'évacuation des eaux de surface; b) des talus devront être aménagés aux limites de l'exploitation. La pente de ces talus devra être inférieure ou égale à 21 (horizontaleverticale); c) le sol arable devra être étendu uniformément sur les talus et le plancher de la sablière; d) finalement, le site devra être reboisé ou cultivé. Malgré la présente autorisation, la demanderesse n'est pas dispensée de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d'une autre loi ou d'un règlement du gouvernement, ou d'un règlement municipal. Guy Lebeau, commissaire p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours

Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro 401221

5 Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro Note l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.

Documents pareils

Province de Québec. Municipalité Régionale de Comté de L Amiante. Règlement intitulé :

Province de Québec. Municipalité Régionale de Comté de L Amiante. Règlement intitulé : Province de Québec Municipalité Régionale de Comté de L Amiante Règlement intitulé : Règlement numéro 99 modifiant le schéma d aménagement révisé numéro 75 afin d agrandir l affectation de villégiature