Installation de Monsieur Gilles Hourquet, en qualité de Conseiller Municipal, à la suite de la démission de Monsieur André Paulhiac

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1 L'Union, le 06 novembre 2014 Préalablement à la séance du Conseil Municipal, Monsieur Chêne et Monsieur Molières, de la société Kheol-is, présenteront l application L Union Connect. Installation de Monsieur Gilles Hourquet, en qualité de Conseiller Municipal, à la suite de la démission de Monsieur André Paulhiac Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 30 octobre 2014, Monsieur André Paulhiac a démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal. Il convient donc de procéder à l installation d un nouveau Conseiller Municipal par le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste concernée, à savoir Monsieur Gilles Hourquet de la liste «Génération L Union». Désignation d un secrétaire de séance 1 - Adoption du Procès-Verbal n 2014/11 du 15 octobre 2014 Monsieur Le Maire demande aux Conseillers Municipaux de bien vouloir formuler leurs observations ou mentionner les rectifications à prendre en compte avant l'adoption du Procès-Verbal N 2014/11 rédigé suite à la séance du Conseil Municipal du 15 octobre Adoption de la motion de la Ville de Lespinasse relative à la Halte Ferroviaire Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal l adoption de la motion relative à la Halte Ferroviaire, jointe à la présente note, transmise par la ville de Lespinasse. 3 - Ressources Humaines 3.1. Prise en charge des frais de mission et de déplacement des élus et des agents municipaux Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le remboursement des frais de déplacement des élus municipaux, dans le cadre de l exercice de leur mandat, et des agents municipaux, selon les conditions suivantes: A l occasion d un déplacement temporaire, les agents municipaux fonctionnaires et non titulaires et les élus municipaux, peuvent prétendre à une prise en charge des frais engagés, sous certaines conditions et dans certaines limites, fixées par les dispositions du décret n du 19 juillet 2001, spécifiques à la 1

2 Fonction Publique Territoriale et du décret N du 03 juillet 2006, applicable aux personnels civils de la Fonction Publique d Etat. Indemnités de mission L agent peut prétendre au bénéfice de ces indemnités Lorsqu il se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission. Il doit être muni d un ordre de mission signé par Monsieur Le Maire ou par son délégataire. Lorsqu il se déplace pour suivre une formation dispensée en cours de carrière (Formation continue) L indemnisation ouvre droit au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d hébergement, sur production des justificatifs, comme suit : L indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d une indemnité de nuitée : Indemnité de repas : 15,25 Indemnité de nuitée : (taux maximum) Indemnité journalière : (taux maximum) Le remboursement des frais de véhicules, selon le tableau décliné ci-dessous : Catégories (puissance fiscale du véhicule) Jusqu à Kms De à Kms Au-delà de Kms De 5CV et moins De 6 et 7 CV De 8 CV et plus Le dépassement pour une durée limitée et autorisée, au cas par cas, des taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l agent ou l élu municipal après y avoir été préalablement autorisé, en vertu de l article 7 du décret précité. Cas particuliers des concours des agents municipaux L agent ne peut prétendre au remboursement que d un seul aller/retour au titre des épreuves d admissibilité et d admission des concours et examens professionnels par année civile. Il peut être dérogé à cette règle lorsque les épreuves d admission nécessitent plus d un aller/retour. Pour toute dépense, outre l ordre de mission ou la convocation à un stage, concours ou examen professionnel et les pièces justificatives à produire, il sera complété et signé un état des frais de déplacement. Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d approuver les dispositions ci-dessus relatives aux frais de déplacement du personnel municipal et des élus municipaux 3.2. Modification de la délibération n 2007/083 du 29 octobre 2007 relative à la fixation du taux promus / promouvables Vu l avis favorable du Comité Technique en date du 11 septembre 2014, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la fixation du taux promus/promouvables, les quotas restrictifs ont été supprimés, par délibération du 29 octobre 2007 tout en apportant des restrictions importantes. Monsieur Le Maire propose de modifier cette délibération en supprimant ces restrictions. Monsieur Le Maire propose donc d adopter la délibération comme ci-dessous : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 35 de la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a supprimé les quotas et les a remplacés par des ratios (nouvel article 49, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984). 2

3 Quota : pourcentage appliqué à un effectif (nombre de fonctionnaires dans un cadre d'emplois, nombre de fonctionnaires dans un ou plusieurs grades du cadre d'emplois) et fixé pour chaque statut particulier par décret. Ratio promus/promouvables : pourcentage appliqué au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade à une date donnée par l'assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire. Article 49, modifié par la loi n du 19 février 2007, article 35 (JORF du 21 février 2007). La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire. Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps, cadres d'emplois et emplois, compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer. Ainsi, les collectivités locales peuvent tenir compte de leurs particularités (réalités démographiques locales, disponibilités budgétaires, politiques choisies en ressources humaines, contraintes managériales, valeur professionnelles des agents...) et fixer librement le ratio (nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus sans minimum ou maximum, ce peut-être de 0 % à 100 %) par délibération de l'organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire compétent. Chaque autorité territoriale détermine également librement la période de révision des délibérations qui fixent les ratios. Le ratio doit être arrêté pour les trois catégories : A, B et C, il peut être unique, ou par filière, ou par cadre d'emplois, ou par grade et pour chaque grade. La règle de l'arrondi concernant le ratio sera d'arrondir à l'entier supérieur le résultat du ratio. Une dérogation au ratio sera possible si aucune nomination n'a été possible au bout de 5 ans, excepté pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, en raison du protocole de professionnalisation des polices municipales du 25 avril 2006, qui échappe à cette nouvelle disposition. Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de fixer ce taux de promotion pour les agents de la commune de L'UNION, comme suit : Le ratio unique est fixé à 100 % pour tous les cadres d'emplois Le ratio est appliqué à l'ensemble de l'effectif des fonctionnaires pouvant être promus, sous réserve des contraintes budgétaires de la collectivité et en fonction : - de la manière de servir de l'agent - de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience - de son ancienneté dans le cadre d'emplois - de la date de son dernier avancement. Monsieur le Maire rappelle que la collectivité reste libre de nommer ou non les agents à un grade d'avancement, même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par l'assemblée délibérante. Il précise que lors de sa réunion du 11 septembre 2014, le Comité Technique a émis un avis favorable à l'application des ratios comme il est exposé ci-dessus 3

4 4 Finances Communales 4.1. Décision modificative n 5 Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l adoption de la décision modificative n 5, ci-jointe, qui constate les éléments ci-dessous déclinés : ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES COMMENTAIRES INVESTISSEMENT ,00 SUBVENTION VOLET TRAVAUX SALLE DE MUSCULATION 556, BATIMENTS DIVERS -556,32 996,00 REIMPUTATION A LA DEMANDE DE LA TRESORERIE CHANGT TX TVA : INSUFFISANCE BUDGETAIRE MATERIEL INCENDIE (EXTINCTEURS) , AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES , ,09 REGULARISATION PATRIMOINE A LA DEMANDE DE LA TRESORERIE TOTAL INVESTISSEMENT , ,28 FONCTIONNEMENT 678 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000,00 REMB EDF PALOMBI REMB CLAE DELBOSC REMB LOYER POSTE IMPUTE A TORT A LA COMMUNE DE L UNION PAR LA TRESORERIE (total à régulariser : ) REDEVANCES A CARACTERE SPORTIF 3 000,00 PRODUITS REGIE TENNIS SQUASH TOTAL FONCTIONNEMENT 3 000, , Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement de Monsieur Le Maire, Monsieur Philippe Baumlin et Monsieur Pascal Durand au Congrès des Maires du 25 au 28 novembre 2014 Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal sa participation, celle de Monsieur Baumlin et celle du Directeur Général des Services au Congrès des Maires, qui se déroulera du 25 au 28 novembre 2014, sur le thème «La Force de la proximité». Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce type de manifestations est l occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes ; Le partage des expériences est donc fortement enrichissant. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir : L autoriser, par le biais d un mandat spécial, ainsi que Monsieur Philippe Baumlin, conseiller Municipal et Monsieur Pascal Durand, Directeur Général des Services à se rendre au Congrès des Maires du 25 au 28 novembre 2014, 4

5 De prendre en charge les frais afférents à l inscription au Congrès (90 euros), au transport, à l hébergement et à la restauration pour lui-même dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d un état de frais engagés, De prendre en charge les frais afférents à l inscription au Congrès (90 euros) de Monsieur Philippe Baumlin. De prendre en charge les frais afférents à l inscription au Congrès (90 euros) ainsi qu au transport, à l hébergement et à la restauration pour Monsieur Pascal Durand, Directeur Général des Services, pour un montant forfaitaire de 510 euros. 5- Communauté Urbaine Toulouse Métropole (C.U.T.M) 5.1. Signature d une convention de prestation de service pour l instruction des demandes d autorisations et actes relatifs à l occupation et à l utilisation du sol Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l article R du Code de l Urbanisme, et de l Article L III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, les services de la Communauté Urbaine peuvent être mis à disposition de l ensemble des communes membres, pour l instruction des demandes de permis de construire, d aménager ou de démolir, de certificats d urbanisme, pour les projets faisant l objet d une déclaration préalable. Dans le cadre de cette mise à disposition des services de l établissement public de coopération intercommunale, et conformément à l aval du Comité Technique en date du 11 septembre dernier, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la signature d une convention définissant les modalités de cette mise à disposition. La présente convention (annexée à la présente note) s applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité sur le territoire de la Commune de l Union et relevant de la compétence de la Commune. Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal l autorisation de signer la présente convention Signature d une convention de portage entre la Commune de L Union et l Etablissement Public Foncier Local de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole (E.P.F.L) Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de L Union a saisi l E.P.F.L de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole (C.U.T.M) pour lui confirmer l intérêt que présente l acquisition de l ensemble immobilier situé 2, rue du Mont Vallier cadastré section AT n 169 au regard des objectifs futurs d aménagement du secteur, et de bien vouloir procéder, pour son compte, à l acquisition amiable de cet ensemble ainsi qu à son portage. Dans le cadre de cette acquisition, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la signature d une convention (annexée à la présente note) définissant les modalités de portage et les engagements respectifs de l E.P.F.L de la C.U.T.M et de la Commune. 6- Syndicat Départemental d Electricité de la Haute Garonne (S.D.E.H.G) 6.1. Mise en conformité d un coffret d éclairage en surcharge P23 Mont-Louis Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 06 janvier dernier concernant la mise en conformité d un coffret d éclairage en surcharge P23 «Mont Louis», le SDEHG a réalisé l étude de l opération suivante : Création d une nouvelle commande d éclairage public pour soulager un départ du poste P23 «Mont Louis» qui est en surcharge Fourniture et pose d un coffret de comptage à poser sur le poteau béton existant (demande de comptage à la charge de la commune) Fourniture et pose d un coffret de commande d éclairage public Création de 38 mètres de réseau d éclairage public souterrain pour reprendre le mât n 1725 existant 5

6 Création d une séparation de réseau au mât n 1726 pour soulager le P23 Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait ainsi : T.V.A Part S.D.E.G.H Part restant à la charge de la Commune TOTAL Il convient donc que la commune s engage sur sa participation financière afin que le SDEHG puisse planifier les travaux Il est donc proposé au Conseil Municipal : D approuver le projet De s engager à verser au SDEHG, après réalisation des travaux, une contribution au plus égale à Arrêtés de décision du Maire Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au Conseil Municipal à chacune des séances obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties : N Arrêté de décision 2014/ / /19 Objet Nouvelles tarifications de location des salles municipales Avenant au Marché Public pour la construction de réfectoires et d une cuisine d assemblage au Groupe Scolaire Borde d Olivier Lot 2 : Gros Œuvre Lot 4 Charpente métallique, couverture bac acier, zinguerie Lot 5 : Revêtements enduits de façades Lot 7 : Isolation, doublage, cloisons, plâtrerie, plafonds Lot 8 : Menuiseries intérieures bois Lot 10 : Electricité Lot 11 : Plomberie sanitaire, Chauffage VMC Lot 12 : Revêtements de sols, carrelages, faïences Lot 13 : Peintures intérieures et extérieures, revêtements muraux Rétrocession d une concession au cimetière : Concession 2346 Entreprise retenue Lot 2 : S.L.B Lot 4 : Labedan Lot 5 : INK Lot 7 : ETP Lot 8 : SA Coucoureux Lot 10 : EURL COUSSIEU Lot 11 : ETS Marchand Lot 12 : Euroceram Lot 13: ETR Montant de l opération TTC Ci-joint tableau présentant des nouvelles tarifications Lot 2: Lot 4 : Lot 5 : Lot 7 : Lot 8 : Lot 10 : Lot 11 : Lot 12 : Lot 13 :

7 2014/ / /21B 2014/ / /25 Fourniture, livraison et installation de jeux extérieurs et sols souples au Relais d Assistantes Maternelles Maintenance des installations de Chauffage/Ventilation/Climatisation des bâtiments communaux Tarification d un spectacle organisé par la compagnie «Aurore Musicale» Messageries et agendas partagés et gestion de salles Fixation des tarifs de la navette municipale Fixation des tarifs des annonces publicitaires dans le bulletin municipal l Unionais. Label Cité IDEX Inforsud Diffusion Annonceurs relatifs aux publications dans l Unionais Moins de 16 ans : gratuit 16 ans et plus : 5 par personne Mise en œuvre : Maintenance annuelle : par mois Ci-joint tableau présentant les tarifications H.T 8- Questions diverses Les documents ayant trait à chaque point inscrit à l'ordre du jour peuvent être consultés en Mairie auprès du Directeur Général des Services 7