AVIS DE LA REGION BRETAGNE SUR LE PROJET DE PROGRAMME REGIONAL SANTE ENVIRONNEMENT (PRSE)

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1 Direction de l aménagement, des politiques territoriales, des solidarités et des services publics Service du développement territorial 5 ième réunion 16 et 17 décembre 2010 AVIS DE LA REGION BRETAGNE SUR LE PROJET DE PROGRAMME REGIONAL SANTE ENVIRONNEMENT (PRSE) Selon l Organisation Mondiale de la Santé, les maladies non transmissibles, telles que les maladies cardiovasculaires et le cancer, représentent aujourd hui une majorité croissante des causes de décès dans le monde. L impact de notre environnement, notamment par les substances chimiques, en apparaît comme l une des causes, puisqu il serait responsable d environ 14 % des pathologies des pays développés 1. Malgré cette prise de conscience, l impact de l environnement sur la santé reste difficile à appréhender. En matière de risque chimique, les cas d intoxication aiguë ont aujourd hui tendance à régresser en dehors de situations accidentelles, et laissent place aux problématiques d exposition chronique à de multiples substances dont l impact sur la santé reste méconnu : sur les substances recensées par l Union Européenne, seulement auraient, aujourd hui, fait l objet d analyses approfondies. L évaluation de cet impact est rendue plus complexe par le délai plus long d apparition des pathologies, en particulier les cancers, et par la non prise en compte de certains effets scientifiquement prouvés tels que l effet cocktail (impact combiné de plusieurs substances chimiques). Cette situation suscite une mobilisation grandissante de la part des institutions publiques. En témoignent l adoption fin décembre 2006 d un règlement européen visant à mieux contrôler l utilisation des substances chimiques, l inscription dans la Constitution française du principe de précaution «droit de chacun à vivre dans un environnement sain» et la mise en œuvre du plan national santé environnement (PNSE), dans le prolongement du Grenelle de l environnement. Instauré par la loi 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le programme régional santéenvironnement (PRSE) est l outil de déclinaison du plan national santé environnement. Elaboré sous la responsabilité de l Etat, mais non opposable juridiquement, le PRSE est arrêté par le préfet de Région pour une durée de 5 ans. Les services de l Etat ont engagé fin 2008 l écriture du second programme régional santé environnement, suite à l arrivée à échéance du PRSE Ce document est aujourd hui soumis à une large consultation. Le CESER a ainsi été amené à se prononcer sur ce document lors de sa session du 11 octobre dernier. Et c est dans ce cadre que l assemblée régionale est aujourd hui saisie, pour émettre un avis sur le projet de PRSE OMS, 2006, WHO Air Quality Guidelines: Global Update 2005, WHO, Genève.

2 I Santé-environnement, des enjeux forts pour la Région Bretagne. I.1 Les spécificités bretonnes. Le dernier état des lieux réalisé par l Observatoire régional de santé Bretagne et l Agence régionale de santé 2 met en relief plusieurs enjeux majeurs : La Bretagne présente une situation défavorable pour les cancers, les mélanomes et l asthme. Ces difficultés sont inégalement réparties en Bretagne selon les territoires, le sexe ou les catégories de population. On constate ainsi que les ouvriers des secteurs agricoles et agro-alimentaires présentent des indicateurs de santé plus défavorables. Il existe dans notre région des problématiques spécifiques, en particulier le radon, gaz radioactif très présent du fait des sols granitiques et qui serait à l origine de 230 décès par cancer du poumon en 2000 (soit 20% des décès par cancer du poumon). D autres facteurs sont relevés par l ORS Bretagne, notamment en ce qui concerne les expositions professionnelles à l amiante et aux poussières de bois ou la forte prévalence des troubles musculo-squelettiques (78% des maladies professionnelles déclarées en région en 2005). L approche par risque peut être complétée par une analyse reprenant les différents domaines de la vie quotidienne, démarche retenue par la Région dans le cadre d un colloque relatif au risque chimique organisé en 2008 : Nous passons près de 22 heures sur 24 dans des lieux clos ou semi clos (logements, lieu de travail, commerces ), à l intérieur desquels les polluants chimiques peuvent être jusqu à 10 fois plus concentrés que dans l air extérieur. Si le confinement des bâtiments est aujourd hui posé comme une solution pour économiser l énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre, il est indispensable de permettre un bon renouvellement de l air intérieur et de limiter les sources de pollution. L utilisation des produits chimiques dans le monde du travail s est largement répandue dans la plupart des secteurs d activités. S il existe une classification des dangers fonction de la toxicité des substances utilisées, cette réglementation n est pas toujours strictement appliquée, en particulier au sein des très petites entreprises qui représentent près de 80% des entreprises bretonnes. L impact des expositions professionnelles aux produits phytosanitaires (insecticides, herbicides, fongicides) doit faire l objet d une attention particulière au regard de l importance du secteur agricole en Bretagne. Si les études relatives à l impact de ces produits sur la santé humaine méritent d être approfondies, le lien entre les expositions aux pesticides et la survenue de certains cancers, les troubles de la reproduction et la maladie de Parkingson est fréquemment mis en évidence aujourd hui 3. L alimentation constitue une autre voie majeure d exposition au risque chimique car les sources de contamination sont nombreuses et interviennent aux différentes étapes de fabrication des aliments. Si le risque zéro n existe pas, l enjeu consiste à évaluer le degré de risque inoffensif pour la santé humaine. Cette évaluation du risque suscite aujourd hui des controverses autour de la prise en compte des effets cocktails ou de la répétition des expositions à une même substance chimique. 2 Agence régionale de santé et Observatoire régional de santé Bretagne, Santé environnementale en Bretagne, Etat des lieux réalisé dans le cadre de la préparation du programme régional santé environnement Observatoire régional de santé Bretagne, Dr I.TRON (dir.), Pesticides et santé, Etat des connaissances sur les effets chroniques en 2009, pp 107 à

3 I.2 Un engagement volontariste de la Région sur les questions de santé et d environnement. En se dotant d un agenda 21, la Région a souhaité marquer son engagement en faveur du développement durable et à en promouvoir les principes tant auprès de ses partenaires que du grand public. Soucieuse de favoriser la qualité de vie des bretons, elle a également engagé une intervention volontariste dans le domaine de la santé publique depuis 2005, en dehors de toute compétence directe. Conduit en lien étroit avec les acteurs de la santé, son programme pour la promotion de la santé publique lui permet aujourd hui d améliorer la connaissance des évolutions de santé des bretons, de soutenir les démarches de prévention et de favoriser l émergence de démarches territoriales de santé à l échelle des pays. Le Conseil régional a initié sa réflexion sur la santé environnementale, en organisant en 2008 un colloque relatif au risque chimique quotidien et en soutenant un projet d étude régionale visant à identifier les territoires bretons les plus touchés par les pathologies cancéreuses et à étudier les liens possibles avec les sources de pollutions chimiques. Comme l y invitait une circulaire ministérielle, le préfet de région a proposé à la Région d être associée à l élaboration du PRSE. Compte tenu de l importance qu elle accorde aux questions de santé environnementale, la Région a donc accepté de contribuer à cette démarche, qui s inscrit dans le prolongement des politiques qu elle conduit dans le domaine de l environnement (à travers par exemple l élaboration du Plan régional pour la qualité de l air ou du Plan régional d élimination des déchets dangereux) et de santé publique. C est ainsi qu elle a participé au comité de pilotage et aux instances de concertation qui se sont réunis tout au long de l élaboration du PRSE 2, dont le projet a été débattu en commission des solidarités le 3 septembre Elle a également récemment participé au lancement de la consultation, trouvant en effet un intérêt, au regard de son propre engagement sur les questions environnementales, à ce que ce programme soit fortement relayé et débattu au sein de la population bretonne. II La méthode d élaboration du PRSE II.1 Une évaluation préalable du PRSE L élaboration de la deuxième génération de PRSE a été engagée dès l arrivée à échéance des premiers programmes. En Bretagne, elle a été précédée par une évaluation du premier PRSE, qui a abouti à plusieurs préconisations : Concevoir un état des lieux plus complet en amont de la priorisation des objectifs régionaux. Renforcer et élargir la consultation pour une meilleure implication. Déterminer les priorités régionales à partir de l existant et d un état des lieux étoffé. Elargir la composition et les missions du pilotage régional. Améliorer la cohérence de programme. Assurer une meilleure lisibilité et visibilité du PRSE Mettre les moyens en adéquation avec les ambitions du programme. C est à la lumière de ces enseignements, et sur la base d un état des lieux préalable réalisé par l observatoire régional de santé de Bretagne (ORS), que le travail d élaboration du PRSE a été conduit. 3

4 II.2 Une méthode d élaboration concertée. L élaboration du PRSE est le résultat d un processus concerté entamé en février 2009, co-présidé par la Préfecture de région, l ARS et le Conseil régional et encadré par un comité de pilotage rassemblant les principaux partenaires sur les questions de santé environnementale. L écriture du document en tant que tel a été précédée par une phase de concertation préalable visant à identifier les enjeux de santé environnementale prioritaires en Bretagne. L éventail des partenaires consultés a été élargi dans le cadre d ateliers thématiques, d une consultation en ligne des partenaires et de réunions départementales. La formalisation du PRSE a ensuite fait l objet d un travail technique important visant à identifier 12 objectifs à partir des enjeux relevés dans la concertation préalable, à décliner ces objectifs en actions et à définir les modalités de mise en œuvre et de suivi. III Le projet de Programme régional santé environnement III.1 4 objectifs transversaux, 8 priorités hiérarchisées et 37 actions. Le PRSE s articule autour de 12 objectifs issus des 17 enjeux dégagés des résultats de la concertation, dont 4 objectifs transversaux : 1. Réduire les risques à la source. L impact de l environnement sur la santé humaine peut être analysé comme un processus par lequel l activité humaine altère l environnement, ces altérations ayant par la suite des répercussions sur notre santé. Il est possible d agir à chaque étape de ce processus, en limitant l impact de l activité humaine sur l environnement, en prévenant l exposition de l homme aux risques et en améliorant le dépistage des pathologies. Ce premier objectif ne comprend pas d action spécifique mais doit être atteint dans le cadre des autres priorités du PRSE 2. Construire une culture santé-environnement avec les bretons. Selon le rapport d évaluation du premier PRSE, il n existe pas aujourd hui de réelle culture partagée sur les risques santé environnement, les partenaires ayant souvent une vision parcellaire et centrée sur leurs propres problématiques. Dans ce contexte, les populations sont imparfaitement protégées contre les risques en raison de l évolution rapide des normes, de leur application inégale et de l absence de risque zéro. Elles doivent donc elles-mêmes prendre en charge leur propre protection, mais sans toujours disposer d un degré d information adéquat. Pour remédier à ce constat, le PRSE propose de travailler à la construction d une culture sur les risques environnementaux pour la santé, par le biais d actions de sensibilisation du public, de formations des professionnels de santé, de sensibilisations des professionnels et des décideurs dont l intervention impacte notre environnement et d actions en direction des enfants, qui sont particulièrement vulnérables. 3. Mieux connaître les impacts de l environnement sur la santé des bretons. L impact de notre environnement sur la santé humaine est encore sujet à controverses, dans un contexte marqué par l évolution rapide des connaissances scientifiques d une part, et d autre part par celle des activités humaines qui peut conduire à l émergence de risques nouveaux 4

5 4. Le PRSE propose de contribuer à l effort de connaissance et d évaluation des risques (ex les nonoparticules), en complémentarité avec le rôle des instances nationales et internationales en matière de développement de la recherche. Réduire les inégalités santé-environnement. Les inégalités santé environnement recouvrent à la fois les inégalités d exposition aux facteurs de risque et les inégalités de sensibilité face aux risques. Elles sont indissociables des inégalités sociales car fortement liées aux lieux de vie et à l accès à l information et aux soins. Le PRSE ne propose pas d actions spécifiques sur cet objectif dont l atteinte passe par la réalisation des objectifs thématiques. L atteinte de ces objectifs transversaux doit être recherchée par la mise en œuvre de 9 mesures spécifiques, ainsi que par l atteinte des 8 objectifs thématiques hiérarchisés : 5. Améliorer la qualité des eaux brutes. La bonne qualité de l eau de consommation en Bretagne est obtenue par des traitements complexes et onéreux ainsi que par l abandon des ressources en eau les plus polluées. La qualité des eaux brutes reste en effet médiocre, ce qui peut impacter l eau de consommation mais aussi avoir des effets sur les eaux de baignade, les produits de la mer ou la prolifération des algues vertes. Le PRSE propose, en complémentarité avec les actions déjà menées par les partenaires, de mettre l accent sur la réduction des pollutions industrielles, l identification des ressources à privilégier pour l alimentation humaine, la réduction des risques liés aux cyanobactéries et la réduction des risques liés à la pêche. 6. Développer la vigilance à l égard des produits chimiques et des poussières. Les sources de risque chimique au quotidien sont multiples et se retrouvent dans les produits de consommation quotidienne (cosmétiques, produits d entretien, désinfectants, produits de jardinage). Les poussières constituent également un enjeu important, qu il s agisse d expositions professionnelles ou des particules dégagées par des activités de bricolage. Pour agir sur ces problématiques, le PRSE s appuie sur les autres plans mis en place en région (Plan santé au travail pour la substitution des produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques en milieu professionnel, Plan Ecophyto pour la formation des acteurs utilisant des pesticides). Il propose également d améliorer l information des populations sur les risques chimiques pour la santé humaine, de transposer la charte «Jardiner au naturel» aux activités de bricolage et de renforcer le contrôle des substances chimiques. 7. Construire, rénover, aménager et entretenir sainement les locaux. La qualité de l air intérieur, qui dépend de la qualité de l habitat, constitue un enjeu majeur de santé publique en Bretagne notamment en raison des fortes concentrations en radon, des problèmes de ventilation et d aération des locaux ou encore du lien avec les inégalités sociales en matière d habitat. Sur ces problématiques, le PRSE propose différentes actions pour mieux connaître et limiter l impact de la qualité de l habitat sur l air intérieur, telles que la mise en place d un carnet de santé de l habitat ou d un plan régional de lutte contre l habitat indigne. D autres mesures ciblent plus spécifiquement les enfants et les adolescents telles que l extension de l écoréférentiel régional des lycées aux autres établissements scolaires. 8. Réduire les émissions de particules liées aux déplacements. L impact sur la santé des particules rejetées dans l atmosphère par l activité humaine, en particulier par les transports, est très important (asthme, maladies respiratoires ). Si de nombreuses actions ont été menées 5

6 dans ce secteur telles que le développement des transports en commun et du ferroutage ou la mise en place de politiques de déplacements alternatifs, d importants progrès restent à faire en Bretagne. Le PRSE n évoque pas spécifiquement d action, mais s appuie sur le Plan régional pour la qualité de l air (PRQA), sur le Plan régional de l offre alimentaire qui prévoit de privilégier les circuits courts et le Plan national particules qui concourt à l amélioration de nos connaissances dans ce domaine. 9. Réduire les inégalités santé-environnement liées à la précarité et aux conditions de travail. Le contexte économique actuel de crise peut entraîner une dégradation des conditions de travail, qui vient s ajouter au cumul actuel de multiples risques. Ce constat peut être mis en lien avec certaines pathologies très prégnantes chez les travailleurs bretons, en particulier les troubles musculo-squelettiques mais aussi certaines allergies ou certains cancers. La fragmentation croissante des parcours professionnels rend plus difficile le suivi de ces troubles, en particulier dans le cadre de la médecine du travail. Le PRSE renvoie la proposition d actions dans ce domaine au futur Plan régional de santé au travail, ainsi qu à la mobilisation des comités d hygiène et de sécurité des conditions de travail. 10. Réduire la production et améliorer la collecte et le traitement des déchets toxiques diffus. Les déchets dangereux constituent une problématique importante, en Bretagne comme en France, car ces substances sont susceptibles de se disperser dans l environnement. L enjeu consiste à limiter cette dispersion, en réduisant la production de ces déchets ou en améliorant leur tri et leur recyclage, ce qui permet par ailleurs de diminuer la quantité de déchets incinérés et par conséquent les pollutions atmosphériques. Sur cet enjeu, le PRSE s appuie sur les actions déjà mises en œuvre dans le cadre du Plan régional d élimination des déchets dangereux (PREDD), des plans départementaux d élimination des déchets ménagers ou en matière d observation du phénomène par l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME). Il propose par ailleurs de mettre à la disposition des acteurs intervenant sur cet enjeu des informations concrètes sur les risques sanitaires qui y sont liés. 11. Encourager et accompagner la prise de conscience écologique, notamment le développement du bio. Si de nouvelles pratiques écologiques se développent tant chez les professionnels que chez les particuliers, le PRSE propose de les encourager et de les accompagner, pour maîtriser les risques qu elles pourraient générer le cas échéant. Le PRSE fait référence aux initiatives aujourd hui mises en place en termes de développement des repas bio dans la restauration collective publique, de renforcement de l agriculture biologique et de réduction de l utilisation de pesticides. En complémentarité avec ces actions, le PRSE propose de renforcer la sensibilisation des consommateurs sur l intérêt de consommer des produits issus de l agriculture biologique. 12. Reconnaître l urbanisme, l aménagement du territoire et le cadre de vie comme des déterminants de la santé. L urbanisme et l aménagement du territoire ont un impact déterminant sur la santé, que ce soit sur les expositions aux polluants environnementaux (liés notamment à la gestion des déplacements et des transports), sur le cadre et le mode de vie ou encore sur l implication des populations dans la vie collective et l intégration sociale. Si de nombreux outils existent pour les collectivités territoriales pour intervenir sur ces champs, les liens entre urbanisme, aménagement du territoire et santé sont souvent méconnus ou sous-estimés selon le PRSE. 6

7 Le projet propose notamment la mise à disposition d outils favorisant les démarches santé environnement ainsi que le repérage des établissements accueillant des enfants alors que construits sur des sites potentiellement pollués. III.2 Mise en œuvre, suivi et évaluation du PRSE. La mise en œuvre du PRSE s appuie sur l articulation entre différentes instances déterminées pour chaque action : Le ou les porteurs de l action, en charge de sa mise en œuvre concrète. Le référent institutionnel chargé de veiller à son bon déroulement, d apporter un appui aux porteurs et de rendre compte des avancées au comité de pilotage. Les partenaires, financiers le cas échéant. Deux groupes de travail transversaux sont constitués pour coordonner les actions de recherches et d études, ainsi que la démarche de construction d une culture partagée sur santé environnement. Un troisième groupe de travail réunira les référents institutionnels des plans avec lesquels le PRSE doit s articuler. Le PRSE évalue les moyens nécessaires à la réalisation de ses différents objectifs à 2,6 millions d euros sur 5 ans. Ce montant ne prend pas en compte les moyens prévus au titre des autres plans auxquels renvoie le PRSE. Le suivi du PRSE est assuré par un comité de pilotage coprésidé par l Agence régionale de santé, la Préfecture de région et le Conseil régional. Les 4 ateliers thématiques constitués en amont de l élaboration du projet sont pérennisés afin de faire le point des actions réalisées et de proposer, le cas échéant, des évolutions au comité de pilotage. Des bilans annuels et une évaluation finale sont également prévus. Les indicateurs définis pour l évaluation du PRSE mesurent pour une partie d entre eux l état des lieux d une problématique à un instant donné, et permettent de mesurer les évolutions dans le temps et donc l atteinte des objectifs (indicateurs de résultats). D autres sont des indicateurs de moyens et retracent les processus de mise en œuvre des actions prévues. Les indicateurs peuvent être généraux et non spécifique au PRSE, tels que des indicateurs de mortalité, ou au contraire élaborés spécifiquement, tels que le pourcentage d actions réalisées. IV IV.1 Les observations de la Région Bretagne sur le projet de PRSE. Sur la méthode d élaboration du PRSE. La Région tient à souligner l intérêt d une forte prise en compte de l évaluation du PRSE 1 dans les modalités d élaboration du second PRSE, et particulièrement les points suivants : La réalisation de l état des lieux actualisé des problématiques de santé environnement en Bretagne s est appuyée sur l expertise régionale de l Observatoire régional de santé Bretagne, soutenu depuis le contrat de plan Etat Région et aujourd hui missionné pour la réalisation de plusieurs études spécifiques à ce champ (projet CIRCE, baromètre Santé Environnement, étude relative aux algues vertes ). La mise en place d un pilotage partenarial a constitué un atout pour l élaboration du PRSE en enrichissant les débats par le croisement de différentes approches (institutionnelles, scientifiques et universitaires, associatives, professionnelles, usagers). L élargissement de la consultation à de nouveaux partenaires et à de nouvelles formes de concertations a également contribué à cet enrichissement. 7

8 Le partenariat engagé entre le Conseil régional, la Préfecture de région et l Agence régionale de santé s inscrit dans le prolongement des collaborations construites antérieurement sur d autres enjeux de santé publique, et permet une meilleure coordination des politiques mises en œuvre à l échelle de la Bretagne. Pour autant, la Région regrette l absence de certains acteurs de la concertation ainsi menée, tels que l Agence régionale pour l amélioration des conditions de travail (ARACT) et les syndicats sur la thématique des risques environnementaux au travail, ou encore les représentants des architectes et des maîtres d œuvre concernant les questions d urbanisme durable. Certains choix opérés dans l association des partenaires ont ainsi pu avoir une incidence directe sur la hiérarchisation des objectifs thématiques, en particulier la relégation des problématiques d exposition professionnelle au 5ème rang (sur 8). IV.2 Sur les objectifs et leur priorisation. L approche environnementale des enjeux de santé publique constitue pour la Région une entrée pertinente permettant de traiter également la question des inégalités sociales et territoriales, qui sont au cœur de son projet politique. La Région se félicite de l intégration dans le PRSE de plusieurs des priorités poursuivies dans le cadre de son agenda 21, et déclinées dans les différentes politiques régionales. Elle contribue à l objectif 3 (mieux connaître les impacts de l environnement sur la santé des bretons) dans le cadre du soutien accordé chaque année à l Observatoire régional de santé Bretagne en cofinancement avec l Etat. La Région soutient notamment la participation de l ORS au projet CIRCE (Cancer, inégalités régionales, cantonales et environnement). Cette étude vise à cartographier les pathologies cancéreuses à l échelle des cantons de Bretagne pour les mettre en parallèle avec les sources de pollutions, en partenariat avec l Institut national de l environnement industriel et des risques (INERIS). La Bretagne se distingue des 4 autres régions impliquées dans ce projet (Ile-de-France, Nord Pas de Calais, Picardie et Rhône Alpes) par l implication des services de l Etat dans son pilotage et son financement. Le Conseil régional a également été à l initiative de la réalisation par l ORS du second volet de l enquête sur la santé dans les pays de Bretagne, qui permet de disposer d indicateurs territorialisés. L objectif 5, relatif à la qualité des eaux brutes, est en cohérence avec l implication du Conseil régional de Bretagne dans le cadre de schémas d aménagement et de gestion des eaux et dans la mise en œuvre du plan algues vertes. L objectif 7 (construire, rénover, aménager et entretenir sainement les locaux) rejoint la mise en œuvre des politiques du Conseil régional, notamment en ce qui concerne l éco-référentiel des lycées. La généralisation dans les autres établissements scolaires proposée par le PRSE pourrait être conduite dans le cadre du partenariat entre les collectivités dotées un Agenda 21. Cette démarche concerne également l ECO-FAUR et la politique territoriale. La Région souhaite accentuer son action en généralisant la conditionnalité de ses interventions financières à l application d un écoréférentiel en cours d élaboration et qui sera commun à tous les dispositifs. Le PRSE renvoie, pour l objectif 10 relatif à la réduction, la collecte et le traitement des déchets toxiques, au Plan régional d élimination des déchets dangereux (PREDD) qui relève de la compétence du Conseil régional depuis la loi de proximité de février Le PREDD est actuellement en cours de révision. La Région Bretagne pourra participer à l atteinte de l objectif 11 (encourager et accompagner la prise de conscience écologique, notamment le développement du bio), dans le prolongement de l expérimentation lancée en septembre 2009 avec 7 lycées bretons pour l intégration progressive des produits bio ou locaux dans leur restauration, mais aussi dans le cadre de sa politique agricole par son action pour la structuration de la filière biologique. L objectif 12 (reconnaître l urbanisme, l aménagement du territoire et le cadre de vie comme des déterminants de la santé) rejoint l action de la Région dans de nombreux domaines. On peut citer en 8

9 particulier la promotion de l écologie urbaine dans le cadre de l EcoFAUR, par lequel nous accompagnons financièrement et techniquement les communes bretonnes souhaitant s engager dans des opérations d urbanisme durable (418 projets d investissements retenus pour 31 millions d euros de subventions entre 2005 et 2009). L affirmation des enjeux de qualité de l air, de façon plus transversale (principalement dans les objectifs 6, 7 et 8) rejoint les préoccupations soulignées dans le colloque de 2008 relatif au risque chimique et s articule avec l intervention du Conseil régional dans le cadre de l élaboration du PRQA. Pour autant, la priorisation des objectifs du PRSE doit être interrogée. Le choix des priorités est en effet basé sur les résultats de la concertation préalable des partenaires dans le cadre des ateliers, d une consultation en ligne et de réunions départementales. Si cette concertation a constitué un atout dans l élaboration du projet de PRSE, il est important de préciser qu elle ne saurait être représentative de l opinion de la population bretonne au même titre qu un sondage d opinion, ni refléter parfaitement la gravité et la prévalence des risques pour la santé. Les résultats de la concertation préalable doivent être remis en perspective avec les données scientifiques et épidémiologiques. La Région souhaite par conséquent que le degré de priorité de chaque objectif soit argumenté au moyen des données épidémiologiques issues de l état des lieux de l ORS Bretagne. La priorisation de certains objectifs pourrait au besoin être revue, au regard de l impact réel des problématiques environnementales sur la santé humaine (nanotechnologies). La Région regrette notamment le renvoi systématique de l objectif 9 «Réduire les inégalités santé environnement liées à la précarité et aux conditions de travail» à un Plan régional santé travail, dont le contenu et les dotations financières ne sont pas encore connues à ce jour, au vu de l importance de ces enjeux en Bretagne (troubles musculo-squelettiques, exposition au risque chimique ). Par ailleurs, certains objectifs ou actions du projet de PRSE appellent certaines observations : La Région soutient le CESER dans sa demande d un affichage clair du PRSE 2 concernant la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé environnement. Si ces enjeux sont mentionnés dans l objectif 4 (réduire les inégalités santé environnement), il est regrettable qu aucune action ne soit spécifiquement prévue à ce titre, alors même que les inégalités de santé constituent un axe majeur du nouveau Plan national santé environnement. La Région souhaite souligner l importance d associer les représentants d architectes et des maîtres d œuvre à la mise en œuvre et au suivi de l objectif 7 (construire, rénover, aménager et entretenir sainement les locaux), en complémentarité avec les professionnels du bâtiment associés à la concertation préalable. En effet, le colloque organisé en 2008 sur le risque chimique au quotidien a mis en relief la nécessité d associer et de coordonner l ensemble des acteurs intervenant sur la construction ou la rénovation d un bâtiment pour mettre en œuvre des mesures efficaces de réduction des polluants de l air intérieur. Si l objectif 8 (réduire les émissions de particules liées aux déplacements) renvoie au plan régional pour la qualité de l air, il convient également d assurer l articulation entre le PRSE et les plans climat territoriaux (PCET) mis en place en Bretagne. Concernant l encouragement et l accompagnement de la prise de conscience écologique (objectif 11), il est important d insister davantage sur l accompagnement des pratiques émergentes. La Région soutient et incite à l utilisation d énergies renouvelables et souhaite réduire les pollutions non maîtrisées dues au chauffage au bois par la sensibilisation des professionnels et des utilisateurs. En complémentarité avec les observations émises concernant l objectif 4, la Région souhaite que les inégalités territoriales soient mieux prises en compte dans 9

10 l objectif 12 du PRSE (reconnaître l urbanisme, l aménagement du territoire et la qualité de vie comme des déterminants de la santé), pour tenir compte des indicateurs de santé défavorables à l ouest de la Bretagne. Si la question des ondes électromagnétiques est abordée transversalement par les objectifs 4 et 7 du projet de PRSE, la Région regrette qu elle ne soit pas spécifiquement prise en compte et fera preuve d une vigilance particulière sur ces questions. La Région souhaite que les actions directement destinées à la population bretonne mettent davantage l accent, au-delà des objectifs de sensibilisation, sur la notion de prévention des risques. L enjeu consiste en effet à aller plus loin qu une simple transmission d information pour responsabiliser la population et la replacer en tant qu actrice de sa propre santé, dans le prolongement de l intervention volontariste du Conseil régional pour la promotion de la santé des jeunes. La Région rejoint également les inquiétudes du CESER concernant les moyens financiers affectés au PRSE. Les nombreux renvois à des financements indirects prévus dans d autres plans, et dont les montants ne sont pas toujours connus sur la période, interroge quant à la capacité d atteinte des objectifs annoncés. Il faut également souligner les incertitudes laissées par le document sur l évaluation du montant des financements nécessaires à la mise en œuvre du PRSE, estimé dans le document à 2,6 millions d euros. La Région insiste sur la nécessité de mettre en adéquation les moyens et les ambitions du programme, ce qui nécessitera des engagements précis, en particulier au niveau des services de l Etat et de l Agence régionale de santé, principaux porteurs du programme. IV.3 Sur les modalités de suivi. Le PRSE prévoit l association de la Région au suivi de la mise en œuvre du document, dans le cadre de différentes instances (comité de pilotage, groupes de travail transversaux, ateliers thématiques). La Région veillera ainsi aux côtés de ses partenaires à ce que les ambitions énoncées dans le PRSE puissent être concrétisées, au service du bien être de la population bretonne. Au regard du contenu et de la méthodologie qui a précédé son élaboration, je vous propose de donner un avis favorable au second Programme régional santé environnement et de m autoriser à transmettre au Préfet de région et au Directeur général de l Agence régionale de santé les termes de ce rapport. Le Président, Jean-Yves LE DRIAN 10