AVIS SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT

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1 AVIS SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA CERTIFICATION DES RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS PRÉSENTÉ AU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX MONSIEUR GAÉTAN BARRETTE Novembre , rue Boivin, bureau 113, Québec (Québec) G1V 1N

2 Présentation de la Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec Les Tables de concertation des aînés ont été créées en 1999 suite aux travaux du Bureau québécois de l Année internationale des personnes âgées décrétée par l Organisation des nations Unies (ONU). Chacune d elle regroupe des représentants de l ensemble des associations et des personnes aînées de sa région ainsi que tout autre groupe ou organisme préoccupé par la condition de vie des aînés. On compte dix-huit (18) Tables régionales de concertation des aînés réparties dans l ensemble des régions administratives du Québec. Le principal mandat de ces Tables est de se concerter relativement aux enjeux qui touchent particulièrement les aînés sur le plan régional, d animer le milieu des aînés afin de les aider à jouer leur rôle de citoyens à part entière et d acteurs dynamiques dans le développement de leur région ainsi que de transmettre de l information. À l automne 2004, les représentants des Tables régionales des aînés se sont donnés, comme outil d harmonisation, une Conférence des Tables régionales de concertation. La Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec est une organisation non corporative, dont le conseil d administration est composé de membres aînés bénévoles et démocratiquement élus. La mission de la Conférence est de regrouper, sous une seule entité, l ensemble des Tables pour qu elles puissent s exprimer d une seule voix relativement aux grands enjeux qui touchent les personnes aînées du Québec et ce, en lien avec un aspect important de la politique Vieillir et vivre ensemble. 2

3 Commentaires généraux sur le projet de règlement De façon générale, il nous semble juste et pertinent d apporter les modifications proposées dans le projet de règlement. Le projet de règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RPA) est plus clair que le Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés qu il remplace. La Conférence est d avis qu il est mieux bâti puisqu il est divisé par services offerts plutôt que par le degré d autonomie des résidents. Il évite donc la redondance du premier et bénéficie en clarté. La Conférence comprend que ce projet de règlement constitue un allègement pour permettre aux dispensateurs de services en RPA de poursuivre leurs activités tout en continuant de répondre à des normes minimales de certification et de services, plutôt que de se désister du programme de certification des résidences privées et de cesser leurs activités. Compte-tenu du vieillissement de la population et des données démographiques annoncées, cela est certes souhaitable. D autant plus que le crédit d impôt pour l hébergement aide les plus démunis. En prenant connaissance du projet de règlement, nous y avons relevé ce qui semble être, à notre point de vue, des avantages et des inconvénients. Nous nous sommes également questionné quant à l utilisation de certains termes dans le texte. Dans un premier temps, nous énumérerons les besoins de clarifications. Par la suite, nous présenterons brièvement les avantages que nous avons relevés du projet de règlement comparativement au règlement précédent. Enfin, nous reviendrons sur quelques éléments qui ont soulevé chez nous des questionnements et pour lesquels nous avons concentré nos réflexions. 3

4 Besoins de clarifications Au dernier paragraphe de l article 1 du projet de règlement, il est question de «personnes autonomes» et «semi-autonomes». Malgré que ces termes soient abondamment utilisés dans la société en général, nous nous demandons s il serait pertinent de préciser selon quel outil de mesure le degré d autonomie est évalué et à partir de quels critères la personne autonome devient semi-autonome. À l alinéa 2 du deuxième article du projet de règlement, le «bain» est nommé comme étant un des services d assistance personnelle. À cet égard, le terme «hygiène corporelle» nous semble plus adéquat puisqu il tient davantage compte de la réalité de certains résidents. Au premier paragraphe de l article 15, le règlement spécifie que chaque résident doit avoir à sa disposition «un système d appel à l aide permettant d obtenir en tout temps et rapidement, l aide d une personne majeure responsable d intervenir en cas d urgence». Dans ce cas, il serait pertinent que le guide d interprétation précise l ordre de grandeur du mot «rapidement». Le même besoin de clarification s impose à l article 17 où il est mentionné qu une personne puisse être jointe «sans délai». Dans le même article, le règlement semble faire la différence entre «un résident» et un «locataire». Encore une fois, il serait intéressant de préciser ces termes. Enfin, l article 17 stipule que «la personne qui effectue la surveillance possède les aptitudes nécessaires pour exécuter de telles tâches». Sur ce point, il serait intéressant de spécifier quelles sont ces aptitudes nécessaires. 4

5 Avantages du projet de règlement Il permet à un plus grand nombre de RPA d obtenir leur certification, notamment les OSBL d habitation et de ce fait, permet la réduction du nombre de résidences fantômes ou non-identifiées comme telles. Il facilite l évaluation des différentes catégories comparativement au précédent règlement (autonomes vs semi-autonomes). Il exige moins d informations à consigner aux dossiers des personnes habitant dans une RPA de catégorie 1 (plus besoin de description des problèmes de santé et des besoins particuliers et du nom et des coordonnées du pharmacien). Il permet que les vérifications judiciaires des dossiers du personnel et des bénévoles soient effectuées par des firmes privées permises par le règlement, ce qui peut alléger le processus. (Article 10) Il mentionne la «prévention des situations d isolement» comme justification de l obligation pour un propriétaire d offrir des activités d animation ou de divertissement. (Article 39) Il ajoute l obligation pour les propriétaires de conserver l historique des repas servis aux fins de vérifications. (Article 53) Il ajoute l obligation de tenir un dossier pour chaque bénévole qui effectue la surveillance alors qu il n y avait pas de mots sur les bénévoles dans le règlement précédent. Il favorise une augmentation du maintien des aînés dans leur communauté, ce que les CHSLD ne favorisent pas. 5

6 Concernant la création de quatre catégories La Conférence est d avis que l augmentation du nombre de catégories de RPA, passant de deux à quatre, reflète davantage la diversité des modèles de RPA, de même que les services qui y sont offerts. Par contre, dans leurs représentations, le Réseau québécois des organismes sans but lucratif d habitation (OSBL-H) demande qu il y ait une appellation distincte qui identifie les résidences privées sans but lucratif : les «résidences pour aînés (RPA) communautaires». Considérant que les OSBL d habitation ont bel et bien une vocation communautaire, qu ils se distinguent par leur fonctionnement, qu ils valorisent l autonomie des locataires et l ouverture sur la communauté, nous sommes en accord et recommandons que les OSBL H bénéficient d une appellation distincte dans l objectif de parfaire le projet de règlement. Concernant la présence 24h/24h Le projet de règlement prévoit la disponibilité d une présence physique ou d une personne-contact dans tous les établissements privés, et ce, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Ainsi, dans les RPA de catégorie 1, la disponibilité d un bénévole est suffisante et réaliste. Elle permet d autant plus de favoriser l implication et d assurer un sentiment de sécurité aux locataires. Enfin, comme les RPA de catégorie 1 s adressent à des personnes autonomes, le risque de recourir à une ressource d urgence s en trouve amoindri. (Article 2, alinéa 5) Concernant les personnes œuvrant dans la résidence Les personnes qui interviennent auprès des personnes aînées sont susceptibles d être confrontées à une dégradation de l état de santé de ces dernières. Pour cette raison, il est important que les intervenants aient une formation adéquate. Comme le travail 6

7 auprès de personnes atteintes de troubles cognitifs peut parfois s avérer difficile et source d incompréhensions, la Conférence recommande qu une formation en intervention auprès de personnes atteintes de troubles cognitifs soit offerte à tous les intervenants qui ont à interagir, de près ou de loin, avec les résidents et ce, pour chacune des quatre catégories de résidences, que cette formation soit mise à jour de façon régulière, au même titre que la formation en réanimation cardio-respiratoire et qu elle soit adaptée au type de clientèle de la résidence, allant du dépistage à l intervention quotidienne. Concernant la présence d une personne présentant des troubles cognitifs dans un RPA de catégorie 1 ou 2 L article 23 du projet de règlement prévoit qu une personne qui présente des troubles cognitifs nécessitant une surveillance constante ne peut être admise dans une RPA de catégorie 1 ou 2, à moins que cette surveillance ne soit assurée par un tiers. À cet article, la Conférence désire émettre une mise en garde quant à la qualité de vie et à la sécurité de l ensemble des résidents. Dans le cas d un couple par exemple, nous trouvons préférable que ces personnes puissent poursuivre leur vie commune s ils le désirent et ainsi éviter à la personne atteinte d être déracinée et séparée de sa personne de référence. Par contre, en fonction du comportement de la personne qui présente des troubles cognitifs ou de l évolution de la maladie, les responsables doivent s assurer que les autres résidents ne vivent pas de conséquences ou, si c est le cas, de prévoir des mesures d accommodement. 7

8 Concernant le respect du degré d autonomie des résidents par rapport à la nouvelle classification des RPA Dans la mise en place de catégories de résidence, il faudra sans doute demeurer vigilant pour qu un exploitant de RPA de catégorie 1 n accueille que des résidents autonomes, tout comme il faudra être très attentif quant aux répercussions possibles de cette catégorisation sur le mieux-être des aînés. À cet effet, ce projet de règlement suscite des questionnements concernant le respect du degré d autonomie et la «mouvance» des résidents en lien avec les services qui y sont offerts : Est-il possible qu un responsable de RPA, pour des raisons financières, accepte d héberger un résident malgré que son état de santé s inscrive dans une autre catégorie de besoin? Est-il possible qu un responsable d une RPA néglige de référer un résident à une autre RPA lorsque son état de santé se détériore, sous prétexte que celui-ci y loge depuis un certain temps? Est-il possible que l obligation de satisfaire à cette catégorisation occasionne davantage de mouvance dans le réseau RPA et donc fragilise l état de santé de personnes déjà vulnérables? (Déracinement, attachement, proximité des familles ) L article 51 répond en partie à nos questionnements. Cependant, il demeure incomplet dans le sens où il ne prévoit pas ce qu il advient si le résident ou son représentant ne donne pas son consentement à l exploitant pour aviser le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS). Dans ce cas, la Conférence recommande de préciser dans le projet de règlement que si le résident ou son représentant refuse que le CISSS soit avisé et que l exploitant a un doute raisonnable de croire que la sécurité du résident ou d autrui 8

9 est compromise, l exploitant de la RPA a alors l obligation d aviser le CISSS du territoire où est située la résidence et ce, dans un délai raisonnable après avoir partagé sa vision avec la personne aînée et son représentant. En bref, nous pensons qu il est nécessaire de mieux encadrer le processus de «signalement» dans un objectif de bien-être et de sécurité de tous les résidents. Concernant l assurance responsabilité À l article 37, alinéa 5, il est mentionné que chaque résident a la responsabilité d assurer ses biens. À cela, la Conférence désire que le projet de règlement prévoie l obligation, pour chaque résident, de prendre une assurance responsabilité civile. Concernant l autoadministration des médicaments La Conférence se préoccupe du bien-fondé de l article 48 qui stipule que «l exploitant d une RPA de catégorie 2, 3 ou 4 doit promouvoir et encourager l autonomie des résidents en privilégiant l autoadministration des médicaments par ces derniers.» Puisque la prise inadéquate de la médication peut être lourde de conséquences, nous considérons qu il pourrait être plus approprié pour l exploitant, dans certains cas, de se tourner vers d autres sources de promotion de l autonomie des résidents. Concernant la sécurité des résidents L article 15 du projet de règlement prévoit qu un système d appel à l aide est mis à la disposition des résidents à différents endroits dans la résidence. Pour assurer la sécurité des résidents, nous suggérons qu un système d appel à l aide soit également disponible dans l aire commune de repos et loisirs. 9

10 Le projet de règlement mentionne moins de spécifications à l article 21 concernant le plan de sécurité incendie que le règlement précédent le proposait. En effet, l article 15 du précédent règlement est plus sévère. Pour des raisons de sécurité, la Conférence recommande le maintien des mesures prévues dans l ancien règlement. La Conférence apprécie les nouvelles dispositions législatives de la Régie du bâtiment imposant aux résidences pour aînés la mise en place de systèmes de gicleurs depuis cinq ans. De ce côté, la Conférence aimerait que soit intensifiée la mise à niveau du programme d installation de gicleurs. Par contre, l installation des gicleurs dans les résidences de moins de 50 résidents, surtout en milieu rural, où il n existe aucun service d aqueduc public et que l alimentation en eau potable est aléatoire et irrégulière est problématique. Il devient ainsi périlleux et discutable d investir dans une infrastructure complexe (installation de gicleurs), sans pour autant pouvoir en garantir son fonctionnement. Malgré toute la bonne volonté et le financement requis, nous croyons qu'une Loi régissant la construction des résidences pour aînés en milieu rural est impérative. Cette Loi doit encadrer la construction, comme au Nouveau-Brunswick, de toutes les résidences sur un plain-pied, sans étage et avec un accès extérieur pour chaque chambre. La «fausse sécurité» d'installer des gicleurs non performants serait amoindrie avec cette Loi. Conclusion L objectif de l intervention de l état est d assurer aux aînés résidant en RPA un milieu de vie sécuritaire, de qualité et accessible. Pour la Conférence, ces objectifs ne doivent, en aucun cas, être perdus de vue au profit des exploitants de résidences. Les personnes aînées ont des droits et de bonnes conditions de vie en RPA, un personnel respectueux 10

11 ayant une formation adéquate ainsi que l accessibilité à des services et à du soutien s avèrent essentiels. Dans un même ordre d idée, nous concluons cet avis par un extrait d un article de chercheurs du Centre de recherche sur le vieillissement de l Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke qui reflète bien notre pensée quant aux aînés plus démunis : «le gouvernement du Québec se trouvera tôt ou tard confronté à la nécessité d intervenir dans le domaine des soins de longue durée pour en faciliter l accès. Ce pourrait être en rehaussant l offre de services à domicile, en bonifiant les programmes d accès au logement, en augmentant les places en ressources intermédiaires et de type familial ou en apportant une aide financière aux propriétaires de RPA. Autrement, les retraités qui n ont ni maison à vendre ni régime de retraite substantiel dans lequel puiser seront acculés à vivre dans des lieux d habitation inadéquats ou à faire peser sur leurs proches un fardeau économique que ceux-ci ne voudront ou ne pourront peutêtre pas toujours assumer». 1 1 Demers, L., Bravo, G., Dubois, M-F., Dubuc, N. La Certification des résidences privées pour aînés et la réponse aux besoins des retraités. Vie et Vieillissement, V12, no

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