Nouveau droit comptable Champ d application

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1 Nouveau droit Champ d application Petit déjeuner des PME et des start-up 31 mai 2013 Fabien Bryois, Directeur Deloitte SA Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance.

2 Les nouvelles règles d établissement et de présentation des comptes Les catégories d entreprise Très petites entreprises CA < CHF Recettes / Dépenses Les grandes entreprises Seuils MCHF 20,40 et 250 employés Annexe étendue, flux de trésorerie, rapport annuel Norme reconnue Les PME CA CHF Les règles générales d établissement des comptes Les Groupes Seuils MCHF 20,40 et 250 employés Périmètre de consolidation Comptes consolidés selon norme reconnue 2

3 Cas particulier Seuil applicable à toutes les formes de sociétés «Si les produits nets des ventes des biens et des prestations de services ou les produits financiers ne dépassent pas francs, il est possible de déroger au principe de la délimitation périodique et d établir une comptabilité de dépenses et de recettes» art 958b al.2 CO 3

4 Les très petites entreprises Les entreprises individuelles et sociétés de personnes avec un CA < CHF Comptabilité de recettes et de dépenses ainsi que du patrimoine (comptabilité de trésorerie) Obligation de révision : Contrôle restreint ou opting-out (si conditions remplies) 4

5 Les PME Les entreprises individuelles et sociétés de personnes avec un CA CHF et les personnes morales, mais que la loi ne soumet pas au contrôle ordinaire Comptabilité d engagement Les comptes annuels comprennent : Le bilan Le compte de résultat L annexe Obligation de révision : Contrôle restreint Opting-out (si conditions remplies) Opting-up : contrôle ordinaire (si exigé par au moins 10% des actionnaires) 5

6 Nouveau droit Entrée en vigueur et dispositions particulières Audit.Tax.Consulting.Corporate Finance.

7 Introduction Entrée en vigueur et période de transition Le nouveau droit est entré en vigueur le 1er janvier 2013 Il est applicable à compter de l exercice qui commence deux ans après l entrée en vigueur Dès l exercice 2015 au plus tôt Période transitoire de trois ans pour les dispositions relatives aux comptes consolidés Dès l exercice 2016 pour ces dispositions, avec les exercices 2014 et 2015 déterminants pour les critères de taille Lors de la première application, il n est pas nécessaire d indiquer les chiffres de l exercice précédent Une application anticipée est possible. Toutes les dispositions du nouveau droit doivent être appliquées 7

8 Quiz Entrée en vigueur et période de transition Vrai Faux Une société qui clôture ses comptes au 30 avril de chaque année doit appliquer le nouveau droit au plus tard l exercice clos le 30 avril 2015 Une société qui clôture ses comptes au 31 décembre de chaque année doit appliquer le nouveau droit au plus tard le 31 décembre

9 Les questions soulevées par les nouvelles dispositions Les règles d évaluation - évaluation individuelle et groupée «En règle générale, les éléments de l actif et les dettes sont évalués individuellement s ils sont importants et qu en raison de leur similitude, ils ne sont habituellement pas regroupés» art 960 al.1 CO Principe de l évaluation individuelle Le terme habituellement fait référence aux usages de la branche La méthode de l évaluation globale entre des éléments de patrimoine similaires n est plus possible Demeure licite une évaluation groupée des stocks et des créances 9

10 Exercice Evaluation des participations d achat vénale Ancien droit Nouveau droit Participation A Participation B Participation C Participation D Total

11 Exercice Evaluation d un portefeuille immobilier Acquisition d un complexe immobilier en 2 étapes d achat vénale Ancien droit Nouveau droit Participation A à l origine Participation B ultérieurement Total

12 Contact: Fabien Bryois Audit Director Audit & Advisory fbryois@deloitte.ch Deloitte fait référence à Deloitte Touche Tohmatsu Limited ( DTTL ), une «UK private company limited by guarantee» (une société à responsabilité limitée de droit britannique) et à son réseau de sociétés affiliées, formant chacune une entité juridique indépendante et séparée. Pour une description détaillée de la structure juridique de DTTL et de ses sociétés affiliées, veuillez consulter le site Deloitte SA est une filiale de Deloitte LLP, la société britannique affiliée de DTTL. Deloitte SA est reconnue comme société d'audit agréée par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et par l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La présente publication a été rédigée en des termes généraux et ne peut servir de référence pour des situations particulières ; l application des principes ainsi définis dépendra de circonstances spécifiques et nous vous recommandons de consulter un professionnel avant d agir ou de vous abstenir d agir sur la base du seul contenu de cette publication. Deloitte SA conseille volontiers les lecteurs sur la manière d intégrer les principes définis dans la présente brochure à leur situation propre. Deloitte SA décline tout devoir de diligence ou de responsabilité pour les pertes subies par quiconque agit ou s abstient d agir en raison du contenu de la présente publication. Deloitte SA 2013 Tous droits réservés. Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited