Référentiel de certification du label écologique communautaire

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1 N d identification : EC 168 N de révision : 2 Date de mise en application : 4 janvier 2010 Date de modification : 8 septembre 2010 Référentiel de certification du label écologique communautaire PAPIER HYGIENIQUE, AU PAPIER DE CUISINE ET AUTRES PRODUITS EN PAPIER ABSORBANT A USAGE DOMESTIQUE Organisme compétent : AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé La Plaine Saint Denis Cedex Téléphone : + 33 (0) Télécopie : + 33 (0)

2 SOMMAIRE APPROBATION-REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION...4 PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Produits/gammes de produits concernés Réglementation et textes applicables...6 PARTIE 2 : LES CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVES ET EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE Critères à respecter Exigences qualité...18 PARTIE 3 : OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission Dépôt d un dossier de demande de certification Etude de recevabilité Modalités de contrôles : l audit de l unité de fabrication Evaluation et décision Contestation - recours...21 PARTIE 4 : VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage Reproduction du logotype sur le produit certifié Reproduction du logotype sur l emballage du produit certifié Reproduction du logotype sur la documentation et la dans la publicité Conditions de démarquage Modèle de marquage...24 PARTIE 5 : FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi Modalités de contrôle Evaluation et décision Déclaration des modifications Suspension/retrait du label écologique communautaire...27 PARTIE 6 : LES INTERVENANTS AFNOR CERTIFICATION Comité français des Ecolabels CUELE...28 PARTIE 7 : LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION Types de demandes Présentation de la demande Tableau récapitulatif des pièces à fournir...46 PARTIE 8 : LEXIQUE...47 ANNEXES EC 168/RC/08/09/2010 2/49/

3 APPROBATION - REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION Les critères écologiques pour la catégorie de produits «papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique», ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu'au 8 juillet 2013, 4 ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision du 9 juillet Les labels écologiques attribués avant le 9 juillet 2009 à des produits appartenant à la catégorie «papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique» peuvent continuer à être utilisés jusqu au 4 janvier Si des demandes d'attribution du label écologique ont été présentées avant le 9 juillet 2009 pour des produits appartenant à la catégorie de produits «papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique», ces produits peuvent se voir attribuer le label écologique dans les conditions prévues par la décision 2001/405/CE. Dans ce cas, le label peut être utilisé jusqu'au 4 janvier Les demandes présentées après le 9 juillet 2009 mais avant le 4 janvier 2010 en vue de l'attribution du label écologique à des produits de la catégorie «papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique» peuvent se fonder sur les critères établis par la décision 2001/405/CE ou sur les critères établis par la décision. Si le label écologique est attribué sur la base d une demande évaluée au regard des critères établis par la décision 2001/405/CE, il pourra être utilisé pendant douze mois à compter du 9 juillet 2009 soit le 8 juillet HISTORIQUE DES MODIFICATIONS N de révision Date Modification effectuée 0 7 janvier 1998 Décision de la commission européenne 98/94/CE Création du référentiel de certification 1 4 mai 2001 Décision de la commission européenne 2001/405/CE Révision des critères du référentiel de certification 2 9 juillet 2009 Décision de la commission européenne 2009/568/CE Révision des critères du référentiel de certification 3 8 septembre 2010 Modification de la Partie 4 (Marquage) EC 168/RC/08/09/2010 3/49/

4 Partie 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le label écologique communautaire est le seul label écologique officiel européen permettant de valoriser des produits plus respectueux de l environnement que la moyenne des produits mis sur le marché, tout en garantissant des performances identiques à celles des produits analogues. Le label écologique communautaire repose sur une approche multicritères : tous les impacts sur l environnement dus à la récupération, à la fabrication, à l utilisation et à la fin de vie du produit ont été pris en compte. Cette étude a permis ainsi de proposer des exigences écologiques à tous les stades du cycle de vie des papiers hygiéniques, aux papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique. Ces critères visent en particulier à : limiter les rejets de substances toxiques ou entraînant une eutrophisation des eaux, limiter les dommages ou les risques environnementaux liés à l utilisation d énergie (réchauffement planétaire, acidification, appauvrissement de la couche d ozone, épuisement des ressources non renouvelables) par une réduction de la consommation d énergie et des émissions atmosphériques qu elle occasionne, limiter les dommages ou les risques environnementaux liés à l utilisation de substances chimiques dangereuses, encourager l utilisation de fibres durables, promouvoir l application de principes de gestion durable en vue de sauvegarder les forêts. Les critères sont fixés à des niveaux qui favorisent l'attribution du label aux papiers hygiéniques, aux papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique et vernis d'intérieur ayant une faible incidence sur l'environnement.. En outre, les critères sensibilisent les consommateurs à la protection de l environnement. 1.1 PRODUITS/GAMMES DE PRODUITS CONCERNES La catégorie de produits «papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant» comprend les feuilles ou rouleaux de papier destinés à l hygiène personnelle, à l absorption de liquides et/ou au nettoyage de surfaces souillées. Les produits de cette catégorie sont constitués d une ou de plusieurs couches de papier crêpe ou de papier gaufré. La teneur en fibres du produit est de 90 % au minimum. Ces produits doivent répondre aux critères de la décision communautaire (dont le contenu est précisé ci-après) qui favorisent l attribution du label à des produits présentant une plus faible incidence sur l environnement pendant toute la durée de vie du produit. La catégorie de produits ne comprend pas : a) les lingettes humides et les serviettes hygiéniques; b) les produits en papier absorbant stratifié avec un matériau autre que du papier absorbant; c) les produits visés dans la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques. EC 168/RC/08/09/2010 4/49/

5 1.2 REGLEMENTATIONS ET TEXTES APPLICABLES Réglementation Les papiers hygiéniques, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique faisant l objet du présent Référentiel doivent respecter la réglementation européenne et les réglementations nationales les concernant, en particulier : - La directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JOCE L196 du 16 août 1967), et les textes nationaux la transposant. - La Directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - La Directive 99/45/CE du Conseil, du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et les textes nationaux la transposant - La directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses - La Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses - Le règlement n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission - L article L du code de l environnement, relatif à certaines dispositions communes aux substances et préparations - Le décret du 20/07/1998 (J.O. du 25/07/98), relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages - Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (applicable aux encres) - L arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (JO du 3 mars 1998) et des textes le modifiant Textes de référence - Règlement (CE) n 1980/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d attribution du label écologique, et notamment ses articles 3, 4 et 6 - Décision de la Commission 2009/568/CE du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l attribution du label écologique communautaire aux papiers hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique - Norme ISO «Marquage et déclarations environnementaux - auto déclarations environnementales» EC 168/RC/08/09/2010 5/49/

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7 Partie 2 CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVE - EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE 2.1 LES CRITERES A RESPECTER ET LES MODES DE PREUVES En complément des exigences (champ d application, réglementations et normes) définies dans la partie 1, les produits doivent répondre aux critères écologiques et critères d'aptitude à l'usage définis dans le tableau ci-dessous. Les exigences en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère. Par ailleurs, le fabricant doit apporter les preuves associées à chaque critère lors de la constitution du dossier de demande et des contrôles sur site. Les essais dont les résultats sont à fournir dans le dossier de demande (colonne 3 du tableau) doivent être réalisés par un laboratoire externe et habilité par AFNOR Certification (liste disponible sur demande). Les essais menés en contrôle interne (colonne 4 du tableau) peuvent être réalisés par un autre laboratoire (laboratoire du fabricant le cas échéant). Lorsqu il est demandé de fournir des déclarations, des comptes rendus d essais ou tout autre document attestant de la conformité aux critères, ces documents peuvent être donnés le cas échéant par le(s) fournisseur(s) et/ou par le(s) fournisseur(s) de ceux-ci, etc. Ces données doivent être, lorsque nécessaire, réactualisées tous les ans (ex. : rapports d essais, ). Dans le cas d une usine nouvelle ou reconstruite, si l on ne dispose pas de valeurs d émission mesurées sur une période de douze mois, les mesures doivent être effectuées une fois par jour pendant 45 jours consécutifs, après stabilisation des valeurs d émission de l usine. S'il y a lieu, des méthodes d'essai différentes de celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l'organisme compétent qui examine la demande et les justificatifs l accompagnant. Les critères écologiques couvrent la production de la pâte à papier et notamment tous les processus intermédiaires entre le moment où les fibres constituant la matière première/le papier recyclé pénètrent dans l usine et celui où la pâte quitte l usine. La fabrication du papier couvre tous les sous-processus depuis le raffinage (désintégration du papier recyclé) jusqu à l enroulage du papier sur des rouleaux. Le transport, la transformation et le conditionnement de la pâte, du papier ou des matières premières ne sont pas couverts par ces critères. On entend par fibres recyclées les fibres obtenues par recyclage de papier et de carton usagés ayant servi à l impression ou à d autres utilisations finales. Le papier acheté et les cassés de fabrication n entrent pas dans cette définition. EC 168/RC/08/09/2010 7/49/

8 CRITERES ECOLOGIQUES Critères Critère 1 : Émissions dans l eau et dans l air Définition a) Demande chimique en oxygène (DCO), phosphore (P), soufre (S), oxydes d azote (NOx) Pour chacun de ces paramètres, les émissions dans l air et/ou dans l eau dues à la fabrication de pâte à papier et de papier sont exprimées sous forme de points (P DCO, P P, P S, P NOx ), comme indiqué ci-dessous. La valeur de chacun des points P DCO, P P, P S, P NOx ne doit pas dépasser 1,5. Le nombre total de points (P total = P DCO + P P + P S + P NOx ) ne doit pas dépasser 4,0. P DCO doit être calculé comme indiqué ci-dessous (P DCO, P P, P S, P NOx étant calculés exactement de la même manière, en utilisant les valeurs de référence correspondantes). Pour chaque pâte à papier «i» utilisée, les émissions correspondantes mesurées à l aide du paramètre DCO (DCO pâte,i exprimée en kg/tonne séchée à l air TSA) sont pondérées en fonction de la proportion de chaque pâte utilisée (pâte,i pour une tonne de papier absorbant séché à l air). Les émissions DCO pondérées correspondant aux pâtes sont ensuite ajoutées aux émissions DCO mesurées dues à la fabrication de papier pour obtenir les émissions DCO totales (DCO total ). La valeur de référence DCO pondérée pour la production de la pâte se calcule de la même manière, en additionnant les valeurs de référence pondérées pour chaque pâte utilisée et en y ajoutant la valeur de référence pour la fabrication du papier, afin d obtenir une valeur de référence DCO totale (DCO reftotal ). Les valeurs de référence pour chaque type de pâte utilisée et pour la fabrication de papier sont données dans l annexe du présent référentiel (Valeurs de référence pour les émissions occasionnées par la fabrication des différents types de pâtes et par la fabrication de papier). Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur fournit des calculs détaillés démontrant la conformité à ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants et notamment les comptes rendus des essais réalisés selon les méthodes spécifiques de chaque paramètre ou selon des méthodes équivalentes, comme indiqué ci-dessous : DCO : ISO 6060 ; DIN partie 41, NFT ASTM D , D r Lang LCK 114, Hack ou WTW P : EN ISO 6878, APAT IRSA CNR 4110 ou D r Lang LCK 349 Nox: ISO S(xides): EPA n 8 S(red.): EPA n 16A Teneur en soufre (S) des produits pétroliers : ISO 8754 Teneur en soufre (S) du charbon : ISO 351. Les documents justificatifs doivent indiquer la fréquence des mesures effectuées et le calcul des points correspondant aux émissions DCO, P, S et Nox. Il doit être tenu compte de toutes les émissions de S et de Nox occasionnées par la fabrication de pâte et de papier, y compris la vapeur dégagée à l extérieur du site de production, à l exception des émissions liées à la production d électricité. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur EC 168/RC/08/09/2010 8/49/

9 Critères Critère 1 : Émissions dans l eau et dans l air Définition Enfin, les émissions DCO totales sont divisées par la valeur de référence DCO totale, comme suit : En cas de production combinée de chaleur et d électricité dans une même usine, les émissions de Nox et de S sont imputées et calculées à l aide de l équation suivante : Part d émissions dues à la production d électricité = 2 [MWh(électricité)] / [2 MWh(électricité) + MWh(chaleur)] Dans ce calcul, l électricité est l électricité nette, ce qui exclut l électricité utilisée dans l usine pour produire de l énergie ; en d autres termes, l électricité nette est la partie que la centrale électrique consacre à la production de pâte/papier. Dans ce calcul, la chaleur est la chaleur nette, ce qui exclut la chaleur utilisée dans l usine pour produire de l énergie ; en d autres termes, la chaleur nette est la partie que la centrale électrique consacre à la production de pâte/papier. Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Les mesures portent également sur les chaudières de récupération, les fours à chaux, les chaudières à vapeur et les chaudières de destruction des gaz malodorants. Les émissions diffuses sont également prises en considération. Les valeurs déclarées pour les émissions atmosphériques de soufre incluront aussi bien les émissions de soufre oxydé que celles de soufre réduit (sulfure de diméthyle, méthylmercaptan, sulfure d hydrogène, etc.). Les émissions de soufre liées à la production d énergie thermique à partir de pétrole, de charbon et d autres combustibles externes dont la teneur en soufre est connue peuvent être calculées au lieu d être mesurées et doivent être prises en compte. Les émissions dans l eau doivent être mesurées à partir d échantillons non filtrés et non décantés, soit après traitement local dans l usine, soit après traitement dans une station d épuration publique. Les mesures portent sur une période de production de douze mois. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur EC 168/RC/08/09/2010 9/49/

10 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 1 : Émissions dans l eau et dans l air b) AOX La valeur moyenne pondérée des AOX émis lors de la fabrication des pâtes à papier employées dans les produits porteurs du label écologique ne doit pas dépasser 0,12 kg/tonne de papier séché à l air. Les émissions d AOX dues à la fabrication de chaque pâte utilisée pour la production de papier ne doivent pas dépasser 0,25 kg/tonne de pâte séchée à l air. c) CO2 Les émissions de dioxyde de carbone provenant de sources non renouvelables ne doivent pas dépasser kg par tonne de papier séché à l air fabriquée, émissions liées à la production d électricité (sur le site ou hors site) comprises. Les combustibles utilisés pour la conversion du papier absorbant en un produit et pour le transport nécessaire à la distribution de ce produit, de pâtes à papier ou d autres matières premières ne doivent pas être pris en compte dans ces calculs. Le demandeur fournit les comptes rendus des essais réalisés selon la méthode AOX ISO 9562 (1989) fournis par le fournisseur de pâte, ainsi que des calculs détaillés attestant du respect de ce critère et les documents justificatifs correspondants. Les documents justificatifs indiqueront la fréquence des mesures effectuées. Les AOX ne seront mesurés que dans les procédés recourant à des composés chlorés pour le blanchiment de la pâte. Il n y a pas lieu de mesurer les AOX dans les effluents issus de la production non intégrée de papier ou dans les effluents issus de la production de pâte sans blanchiment, ou lorsque le blanchiment est effectué à l aide de substances non chlorées. Les mesures sont effectuées à partir d échantillons non filtrés et non décantés, soit après traitement local dans l usine, soit après traitement dans une station d épuration publique. Les mesures portent sur une période de production de douze mois Le demandeur fournit des calculs détaillés démontrant la conformité à ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants. Le demandeur fournit des données relatives aux émissions atmosphériques de dioxyde de carbone. Ces données comprennent toutes les sources de combustibles non renouvelables utilisés pour la fabrication de pâte à papier et de papier, y compris les émissions liées à la production d électricité (sur le site ou hors site). Les coefficients d émission utilisés pour le calcul des émissions de CO2 dues aux combustibles figurent dans le Tableau 2 de la décision. En ce qui concerne l électricité du réseau, la valeur indiquée dans le tableau (moyenne européenne) doit être utilisée, sauf si le demandeur présente une documentation prouvant qu il utilise de l électricité provenant de sources renouvelables conformément à la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, auquel cas celle-ci peut être exclue des calculs. Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur EC 168/RC/08/09/ /49/

11 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 2 : Consommation d énergie L électricité totale consommée pour fabriquer le papier absorbant correspond à la somme de l électricité consommée au cours des différentes phases de production de la pâte et du papier absorbant; elle ne doit pas dépasser kwh par tonne de papier séché à l air produite. Le demandeur doit calculer la consommation totale d électricité au cours de la fabrication de pâte et de papier absorbant, en tenant compte de l électricité utilisée pour le désencrage des vieux papiers destinés à la fabrication de papier recyclé. Le calcul de la quantité d électricité consommée ne tient pas compte de l énergie utilisée pour le transport des matières premières ou pour la transformation et le conditionnement. On entend par «électricité» l électricité nette importée du réseau de distribution et la production interne d électricité mesurée en énergie électrique. Il n est pas nécessaire de tenir compte de l électricité utilisée pour traiter les eaux résiduaires et purifier l air. Le demandeur fournit des calculs détaillés démontrant la conformité à ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants. Les indications communiquées devront par conséquent indiquer la consommation totale d électricité. Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur EC 168/RC/08/09/ /49/

12 Critères Critère 3 : Fibres Gestion durable des forêts Définition a) Les producteurs de pâte à papier et de papier mènent une politique durable d approvisionnement en bois et en fibres; ils utilisent un système leur permettant de déterminer et de vérifier l origine du bois et de suivre l itinéraire de celui-ci depuis la forêt d abattage jusqu au premier point de réception. Des documents doivent être fournis pour établir l origine de toutes les fibres vierges. Les producteurs de pâte et de papier doivent veiller à ce que le bois et les fibres employés proviennent de sources légales. Le bois et les fibres ne peuvent provenir de zones protégées ou dont le classement en zone protégée est en cours, de forêts anciennes ou de forêts à haute valeur de conservation telles que définies par des programmes nationaux, à moins que les achats correspondants ne soient parfaitement conformes à la réglementation nationale en matière de conservation. b) Les fibres servant de matière première pour la fabrication du papier peuvent être vierges ou recyclées. Cependant, 50 % des fibres vierges utilisées doivent provenir de forêts gérées de manière durable qui sont certifiées dans le cadre d un régime géré par un tiers indépendant répondant aux critères énumérés au paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l Union européenne et dans ses modifications ultérieures. Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Le demandeur fournit la documentation appropriée obtenue auprès du fournisseur de papier indiquant le type, la quantité et l origine précise des fibres utilisées pour la fabrication de pâte et de papier. Si le demandeur utilise des fibres vierges provenant de forêts, il fournit le ou les certificat(s) approprié(s) obtenus auprès du fournisseur de pâte/papier démontrant que le régime de certification satisfait aux critères établis dans le paragraphe 15 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l Union européenne. Par documentation appropriée, on entend les factures, bon de livraison ou tout autre document justifiant de la teneur en fibres certifiées par un programme de certification de type FSC, PEFC ou équivalent ou en fibres recyclées. Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur EC 168/RC/08/09/ /49/

13 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 4 : Substances chimiques dangereuses a) Chlore Le gaz chloré ne doit pas être utilisé comme agent de blanchiment. Cette disposition ne s applique pas au gaz chloré provenant de la production et de l emploi de dioxyde de chlore. b) Alkylphénoléthoxylates (APEO) Les alkylphénoléthoxylates ou autres dérivés d alkylphénol ne doivent pas être ajoutés aux produits chimiques de nettoyage et de désencrage, aux agents antimousse, aux dispersants ou aux agents de couchage. Les dérivés d alkylphénol sont définis comme des substances qui, en se dégradant, produisent de l alkylphénol. c) Agents tensio-actifs utilisés dans les solutions de désencrage des fibres recyclées Lorsque la quantité d agents tensio-actifs utilisée s élève au moins à 100 g/tsa (quantité totale des agents tensio-actifs employés dans toutes les solutions servant au désencrage des fibres recyclées), chacun de ces agents doit être facilement biodégradable. Lorsque la quantité d agents tensio-actifs utilisés est inférieure à 100 g/tsa, chaque agent tensio-actif doit être soit facilement biodégradable, soit biodégradable à terme (voir les méthodes d essai et les seuils de réussite présentés ci-dessous). Le demandeur présente une déclaration de chaque fournisseur de pâte à papier certifiant qu il n a pas utilisé de gaz chloré comme agent de blanchiment. Remarque: bien que cette exigence s applique également au blanchiment de fibres recyclées, il est admis que ces fibres aient été blanchies à l aide de gaz chloré au cours de leur cycle de vie précédent. Le demandeur ou chaque fournisseur de produits chimiques fournit les déclarations attestant que ces produits sont exempts d alkylphénoléthoxylates et autres dérivés d alkylphénol. Le demandeur ou chaque fournisseur de substances chimiques fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les rapports d essais correspondants pour chacun des agents tensio-actifs indiquant la méthode d essai employée, le seuil de réussite et la conclusion. La méthode d essai et le seuil seront choisis parmi les possibilités suivantes: - pour la biodégradabilité immédiate, OCDE 301 A à F (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation en vingt-huit jours d au moins 70 % pour 301 A et E, et d au moins 60 % pour 301 B, C, D et F; - pour la biodégradabilité finale, OCDE 302 A à C [ou normes ISO équivalentes], avec un pourcentage de dégradation (y compris l adsorption) en vingt-huit jours d au moins 70 % pour 302 A et B, et d au moins 60 % pour 302 C. Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur EC 168/RC/08/09/ /49/

14 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 4 : Substances chimiques dangereuses d) Biocides Les composants actifs des biocides ou des agents bactériostatiques utilisés pour lutter contre les organismes responsables de la formation d un biofilm dans les systèmes de circulation d eau contenant des fibres ne doivent pas être susceptibles de bioaccumulation. e) Agents de résistance à l état humide Les agents de résistance à l état humide ne doivent pas contenir plus de 0,7 % de substances organochlorées comme l épichlorhydrine (ECH), le 1,3-dichloro-2-propanol (DCP) ou le 3-monochloro-1,2-propanediol (MCPD), cette teneur étant calculée en additionnant les quantités des trois composantes utilisées, par rapport à la masse sèche de l agent concerné. Les agents de résistance à l état humide qui contiennent du glyoxal ne doivent pas être utilisés dans la fabrication de tissu absorbant porteur du label écologique. f) Adoucissants, lotions, parfums et additifs d origine naturelle Aucune des substances ou préparations et aucun des mélanges présents dans les adoucissants, lotions, parfums ou additifs d origine naturelle employés ne doit être classé comme dangereux pour l environnement, sensibilisant, cancérogène ou mutagène et caractérisé par les phrases de risque R42, R43, R45, R46, R50, R51, R52 ou R53 (ou une combinaison de ces phrases), conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil (1) ou à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et à ses modifications. Le demandeur ou chaque fournisseur de substances chimiques fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les rapports d essais correspondants indiquant la méthode d essai employée, le seuil de réussite et les conclusions tirées, en recourant aux méthodes suivantes: OCDE 107, 117 ou 305 A à E. Le demandeur ou chaque fournisseur de substances chimiques fournit une déclaration attestant que la teneur en épichlorhydrine (ECH), en 1,3-dichloro-2- propanol (DCP) ou en 3-monochloro-1,2-propanediol (MCPD), calculée en additionnant les quantités des trois composantes utilisées, par rapport à la masse sèche de l agent concerné, n excède pas 0,7 %. Le demandeur fournit une liste des adoucissants, lotions et additifs d origine naturelle qui ont été ajoutés au produit, ainsi qu une déclaration relative à chaque préparation attestant de la conformité à ce critère. Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur EC 168/RC/08/09/ /49/

15 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 4 : Substances chimiques dangereuses Critère 5 : Sécurité des produits f) Adoucissants, lotions, parfums et additifs d origine naturelle Aucune substance et aucun parfum qui, conformément à la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (7 ème modification de la directive 76/768/CEE, annexe III, partie I), doit être mentionné sur l étiquette d un produit/emballage, ne peut entrer dans la composition d un produit porteur du label écologique (concentration maximale de 0,01 %). Tout ingrédient ajouté au produit en tant que parfum doit avoir été fabriqué, manipulé et appliqué selon le code de bonne pratique de l Association internationale des matières premières pour la parfumerie. Les produits fabriqués à partir de fibres recyclées ou d un mélange de fibres recyclées et de fibres vierges doivent respecter les exigences suivantes en matière d hygiène: Le papier absorbant ne peut contenir plus de: - formaldéhyde: 1 mg/dm 2 selon la méthode d essai EN 1541; - glyoxal: 1,5 mg/dm 2 selon la méthode d essai DIN 54603; - PCP: 2 mg/kg selon la méthode d essai EN ISO Tous les produits doivent respecter les conditions suivantes: substances empêchant la formation d un biofilm et substances antimicrobiennes: pas de ralentissement de la croissance des microorganismes selon la méthode d essai EN 1104; colorants et azurants optiques: pas de déteintage selon la méthode d essai EN 646/648 (niveau 4 requis); encres et colorants: - les encres et colorants employés pour la fabrication de papier absorbant ne contiennent pas de substances azoïques qui peuvent produire par coupure l une des amines énumérées dans le tableau en annexe, - les encres et colorants employés pour la fabrication de papier absorbant ne sont pas à base de Cd ou de Mn. Une déclaration de conformité au code IFRA à chacun des éléments de ce critère doit être présentée à l organisme compétent par le fabricant de parfum Le demandeur ou chaque fournisseur de substances chimiques fournit une déclaration de conformité à ce critère. Les FDS et fiches techniques sont à transmettre. Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur EC 168/RC/08/09/ /49/

16 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 6 : Gestion des déchets Tous les producteurs de pâte, de papier et de produits en papier absorbant transformé disposent d un système de traitement des déchets et des résidus produits par les usines de fabrication. La demande doit comporter une documentation ou des explications concernant ce système, lequel doit au moins comprendre les éléments suivants: - procédures de séparation et de recyclage des matériaux tirés du flux de déchets, - procédures de récupération des matériaux à d autres fins, comme l incinération pour la production de vapeur industrielle, ou pour un usage agricole, - procédures de traitement des déchets dangereux. Le demandeur fournit une description de la gestion des déchets pour les sites concernés, ainsi qu une déclaration de conformité à ce critère. Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur EC 168/RC/08/09/ /49/

17 CRITERE D APTITUDE A L USAGE Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 7 : Aptitude à l usage Le produit doit être apte à l usage. Le fabricant fournit les spécifications des papiers absorbants et des produits confectionnés ainsi que toute documentation justificative que ces spécifications sont contrôlées et conformes (rapports d essais, ) Documentation demandée ci-contre Processus d achat et de contrôle vérifiés par l auditeur CRITERE D INFORMATIONS CONSOMMATEURS Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Preuves à apporter lors des contrôles sur site (admission et surveillance) Critère 8 : Information des consommateurs Le texte suivant doit figurer dans le cadre 2 du label écologique: - fabriqué à partir de fibres durables, - faible pollution atmosphérique et aquatique, - faible niveau d émission de gaz à effet de serre et de consommation d électricité. Le demandeur doit fournir, lors du dépôt de la demande, un échantillon de l'emballage du produit faisant apparaître le label, ainsi qu'une déclaration de conformité à ce critère. Documentation demandée ci-contre Processus d approvisionnement et de conditionnement vérifiés par l auditeur En outre, le fabricant fait figurer, à côté du label écologique, le pourcentage minimal de fibres recyclées et/ou le pourcentage minimal de fibres certifiées contenues dans le produit. EC 168/RC/08/09/ /49/

18 2.2 EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE Exigences générales L organisation de la production doit répondre à des dispositions minimales en matière de qualité afin de s assurer que les produits qui bénéficient de l Ecolabel européen sont fabriqués en permanence dans le respect du présent référentiel de certification. Les exigences définies ci-après constituent, en complément des critères, le référentiel d audit, lors de la visite d admission et lors des visites de surveillance. Le fabricant doit établir un plan qualité, qui est un document dans lequel il décrit comment ses produits sont fabriqués. Dans une partie introductive, le plan qualité doit décrire les produits concernés par l Ecolabel européen, ainsi que les références commerciales, les différentes étapes de fabrication (synoptique de fabrication) et les contrôles réalisés lors des étapes de fabrication (plan de contrôle ou plan de surveillance). Le plan qualité Ecolabel européen doit décrire l ensemble des exigences ci-dessous. Il peut être intégré dans le système de management de la qualité lorsque le fabricant dispose d un système certifié ISO 9001: Exigences relatives à la documentation Maîtrise des documents Les documents requis pour la fabrication et le contrôle des papiers hygiéniques, papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique doivent être maîtrisés. Ces documents doivent être listés dans le plan qualité ou indiqués dans les paragraphes ci-dessous Maîtrise des enregistrements Les enregistrements doivent être établis et conservés pour apporter la preuve de la conformité aux exigences du référentiel EC 168. Ces enregistrements doivent être listés ou indiqués dans les paragraphes ci-dessous Responsabilité de la direction La direction doit assurer que les responsabilités et autorités sont définies et communiquées au personnel impliqué dans la fabrication et le contrôle des papiers hygiéniques, aux papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique Conception Le fabricant doit prendre en compte les exigences du référentiel de certification EC 168 lors de la conception / modification des papiers hygiéniques, papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique(le cas échéant) Achats Processus d'achat Le fabricant doit assurer que le produit acheté est conforme aux exigences d'achat spécifiées. Une liste des fournisseurs agréés et des matières premières agréées pour la fabrication des papiers hygiénique, papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique doit être conservée. EC 168/RC/08/09/ /49/

19 Vérification du produit acheté Le fabricant doit établir et mettre en œuvre le contrôle ou autres activités nécessaires pour assurer que le produit acheté satisfait aux exigences d'achat spécifiées Production Maîtrise de la production Le fabricant doit fabriquer les papiers hygiéniques, papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique dans des conditions maîtrisées. Ces conditions doivent comprendre, selon le cas : a) la disponibilité des informations décrivant les caractéristiques du produit écolabellisé; b) la disponibilité des instructions de travail nécessaires; c) l'utilisation des équipements appropriés; d) la disponibilité et l'utilisation de dispositifs de surveillance et de mesure; e) la mise en œuvre des activités de surveillance et de mesure; f) la mise en œuvre d'activités de libération, de livraison et de prestation de service après livraison Identification et traçabilité Le fabricant doit identifier le produit à l'aide de moyens adéquats tout au long de sa réalisation et conformément aux exigences de marquage du référentiel Ecolabel européen Préservation du produit Le fabricant doit préserver la conformité des papiers hygiéniques, papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique au cours des opérations internes et lors de la livraison à la destination prévue Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure Les équipements de mesure utilisés pour la fabrication et le contrôle des papiers hygiéniques, papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique doivent être étalonnés ou vérifiés à intervalles spécifiés ou avant leur utilisation par rapport à des étalons de mesure reliés à des étalons internationaux ou nationaux (lorsque ces étalons n'existent pas, la référence utilisée pour l'étalonnage doit faire l'objet d'un enregistrement) Surveillance et mesures Surveillance de la fabrication Le fabricant doit utiliser des méthodes appropriées pour la surveillance de la fabrication des papiers hygiéniques, aux papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique Surveillance et mesure du produit Le fabricant doit surveiller et mesurer les caractéristiques du produit afin de vérifier que les exigences relatives aux papiers hygiéniques, papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique et aux critères du présent référentiel, sont satisfaits. Ceci doit être effectué à des étapes appropriées de la fabrication du produit conformément aux dispositions planifiées (synoptique et plan de contrôle) Maîtrise du produit non conforme Le fabricant doit assurer que le produit qui n'est pas conforme aux exigences relatives aux papiers hygiéniques, papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique et aux critères du présent référentiel est identifié et maîtrisé de manière à empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle Amélioration Action corrective Le fabricant doit mener des actions pour éliminer les causes de non-conformités (y compris les réclamations clients) afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. EC 168/RC/08/09/ /49/

20 Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission 3.1 DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION Avant de déposer un dossier, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande, les conditions définies dans le présent Référentiel et notamment la partie 2, concernant son produit et son unité de fabrication. Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage de l Ecolabel européen. La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (dossier de demande). A réception de la demande, la procédure suivante est engagée : - La recevabilité du dossier, - L audit de l'unité de fabrication, - Les résultats des essais demandés - L évaluation et la décision. 3.2 ETUDE DE RECEVABILITE A réception du dossier de demande, l équipe d AFNOR Certification réalise une étude de recevabilité afin de vérifier que : - toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes - les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences du référentiel de certification et de la (des) norme(s) AFNOR Certification s assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amenée à demander les compléments d information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet. Dès que la demande est recevable, l équipe d AFNOR Certification déclenche les contrôles et informe le demandeur des modalités d organisation (auditeur, durée d audit, sites audités, etc.). 3.3 MODALITES DE CONTROLES : L AUDIT DE L'UNITE DE FABRICATION L audit a pour objectif de : - s assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur répondent aux exigences décrites dans le présent référentiel. - contrôler les caractéristiques du produit par rapport aux critères écologiques et critères d usage. AFNOR Certification désigne un auditeur afin de réaliser l audit. La date d audit, sur les différents sites concernés par la certification, est fixée entre le demandeur et l auditeur. Le programme d audit est adressé au demandeur au moins 8 jours avant la date retenue. L'audit est réalisé sur la base des exigences de la partie 2 du présent référentiel de certification. L auditeur s assure également de l application du règlement communautaire. EC 168/RC/08/09/ /49/

21 Le demandeur facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux locaux, équipements, installations, documentations et en mettant à sa disposition les personnes compétentes. Lors de la réunion de clôture, l auditeur AFNOR Certification présente ses conclusions au demandeur et formule par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l audit. Une fiche de fin d audit est laissée au demandeur à l issue de la réunion. La durée de l audit sur site est d'une journée. La durée de l audit peut être augmentée en fonction du dossier technique du demandeur (nombre de produits et sites à contrôler, éloignement des sites, langues étrangères). 3.4 EVALUATION ET DECISION L ingénieur Certification d AFNOR Certification analyse le(s) rapport(s) d audit et le(s) transmet au demandeur, dans un délai maximum d un mois à compter de la date de l audit. Le(s) rapport(s) est (sont) accompagné(s) le cas échéant d une demande de réponse dans un délai fixé dans le courrier d envoi du rapport. Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé dès analyse du rapport. Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables. AFNOR Certification analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d un contrôle complémentaire. En fonction des résultats de l ensemble des contrôles, le Directeur Général Délégué d AFNOR Certification peut prendre l une des décisions suivantes : - accord du droit d'usage de l ECOLABEL EUROPÉEN - refus du droit d'usage de l ECOLABEL EUROPÉEN Une décision peut être prise sous réserve de faire parvenir à AFNOR Certification, dans un délai défini, les preuves de mise en œuvre d actions correctives. Dans le cas contraire, la certification est retirée. En cas de décision positive, l équipe d AFNOR Certification adresse au demandeur : - le certificat ECOLABEL EUROPÉEN, - la charte graphique, Les modalités de communication sur la certification sont définies dans la partie 4 du présent référentiel. Le certificat est émis et valide jusqu au 8 juillet En cas de besoin, AFNOR Certification peut présenter, pour avis, au Comité Français des Ecolabels, l ensemble des résultats d évaluation de façon anonyme. 3.5 CONTESTATION RECOURS Le demandeur ou titulaire peut contester une décision le concernant sur la base d éléments justificatifs en s adressant à AFNOR Certification, qui peut soumettre l examen de son dossier au Comité Français des Ecolabels. Le demandeur ou le titulaire est informé des suites données à sa contestation. Au cas où la décision est confirmée, le demandeur ou le titulaire peut présenter un recours contre la décision prise en s adressant sa demande au Président d AFNOR Certification. Les recours doivent être présentés dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de la notification de la confirmation de la décision correspondante. Ils n ont pas d effet suspensif. EC 168/RC/08/09/ /49/

22 Partie 4 VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage Afin de valoriser les papiers hygiéniques, papiers de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique disposant de l Ecolabel européen, un marquage est prévu sur son emballage. Cette partie 4 a pour objet de définir les modalités de reproduction du logotype Ecolabel européen, de marquage des produits certifiés ainsi que l'information donnée à l'acheteur de produits certifiés Ecolabel européen sur les caractéristiques certifiées. Toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère. Ces mesures sont communiquées à la Commission Européenne 4.1 REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR LE PRODUIT CERTIFIE Chaque produit certifié doit porter le logotype Ecolabel européen conformément aux dispositions définies dans l annexe II du Règlement Européen (CE) n No 66/2010 du 25 novembre 2009 et défini dans la charte graphique. Lorsque le produit ne peut être marqué, le logotype Ecolabel européen doit être porté sur son emballage. 4.2 REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR L EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE L'apposition du logotype Ecolabel européen sur les emballages de produits certifiés constitue un des moyens de promouvoir les produits certifiés Ecolabel européen. Il est donc fortement recommandé aux titulaires de l Ecolabel européen d'apposer également le logotype défini à l'article 4.1 ci-dessus sur les emballages des produits certifiés Ecolabel européen. 4.3 REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR LA DOCUMENTATION ET DANS LA PUBLICITE Le titulaire ne doit faire usage de l Ecolabel européen dans ses documents que pour distinguer les produits certifiés Ecolabel européen et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. La reproduction de l Ecolabel européen sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite sauf si le titulaire bénéficie de l Ecolabel européen pour l'ensemble de ses fabrications. EC 168/RC/08/09/ /49/

23 Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre préalablement à AFNOR Certification tous les documents où il est fait état de l Ecolabel européen. 4.4 CONDITIONS DE DEMARQUAGE Toute suspension ou tout retrait du droit d'usage de l Ecolabel européen entraîne l'interdiction d'utiliser cette marque et d'y faire référence. De la même manière, les produits accidentellement non conformes doivent être démarqués. En conséquence, dans ces cas, l Ecolabel européen ne doit plus apparaître sur les produits, leurs emballages, les supports, la documentation, la publicité ou tout autre support du fabricant. 4.5 MODELE DE MARQUAGE ECOLABEL EUROPÉEN FR/004/ZZZ* * : Numéro du fabricant fourni par AFNOR Certification AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé LA PLAINE SAINT DENIS Cedex France et/ou Information des consommateurs : le titulaire peut utiliser le logo sous la forme suivante lorsqu il souhaite afficher le texte précisé dans le critère 8 : - Fabriqué à partir de fibres durables - Faible pollution atmosphérique et aquatique - Faible niveau d émission de gaz à effet de serre et de consommation d électricité Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue EC 168/RC/08/09/ /49/

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