Définition La permanence des soins ambulatoires est un dispositif sanitaire permettant au citoyen de recourir à un médecin généraliste :

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1 FICHE 1 LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Dossier de presse Définition La permanence des soins ambulatoires est un dispositif sanitaire permettant au citoyen de recourir à un médecin généraliste : - Aux heures de fermeture du cabinet des médecins traitants : après 20h, samedis après midi, dimanches et jours fériés - Pour des soins inopinés ne permettant pas d attendre le lendemain, mais ne nécessitant pas l intervention des services d urgence Principe d organisation générale C est une mission de service public assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins, dans le cadre de leur activité libérale, sur la base du volontariat. L organisation et le financement de cette mission de permanence des soins ambulatoires sont confiés à l ARS (Loi HPST). La permanence des soins ambulatoires est un dispositif essentiel car il doit garantir à la population un égal accès aux soins à toute heure et en tout lieu du territoire. Il revêt une importance capitale pour l Agence régionale de santé du Nord Pas-de-Calais. L ambition de l agence est double : rendre l organisation actuelle plus efficace et plus lisible pour la population de notre région, mais aussi rechercher une meilleure efficience dans un contexte économique tendu et une évolution de la démographie médicale préoccupante. La loi HPST, en confiant aux ARS l organisation de cette mission de service public, mais aussi son financement, permet d avoir une approche systémique, d optimiser le dispositif de prise en charge et de rechercher une meilleure complémentarité des acteurs sanitaires, tout particulièrement entre permanence des soins ambulatoires et urgences hospitalières. Les évolutions proposées aujourd hui sont le fruit d un dialogue et d une concertation menée avec tous les acteurs de santé, dans le respect des compétences de chacun. Ces évolutions figureront dans le cahier des charges régional de la permanence des soins qui sera arrêté en septembre 2012.

2 FICHE 2 LA REGULATION MEDICALE LIBERALE Principe L accès au médecin de garde se fait après régulation téléphonique médicale préalable. La régulation médicale des appels permet d orienter chaque appelant vers la juste prestation médicale que son état requiert. C est la clef de voute qui permet au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire d être performant, en garantissant l efficience et en permettant au patient d avoir une réponse à sa demande. Cette régulation est assurée dans la région par 2 centres départementaux de régulation libérale situés dans les locaux des SAMU du Nord (CHRU) et du Pas-de-Calais (CH d Arras). Chacun de ces centres dispose d un numéro téléphonique dédié intitulé «Médi ligne». Lorsque une personne compose le n de téléphone «Médi ligne», une équipe composée d assistants de régulation médicale et de médecins régulateurs libéraux va décider de la réponse adaptée à la demande de soins, qui peut être : - le renvoi de l appel vers le régulateur du centre 15, - l orientation du patient vers un point fixe de consultation dispensant des soins non programmés (cabinet du médecin de garde, maison médicale de garde, urgences de l hôpital le plus proche), - le déclenchement de l intervention du médecin de garde (visite à domicile), - un conseil médical, - une prescription téléphonique. Organisation Qui assure la régulation médicale libérale? Les médecins généralistes volontaires qui travaillent avec des assistants de régulation médicale formés par le SAMU. Ces médecins sont regroupés au sein de deux associations qui gèrent le Centre de Réception et Régulation des Appels Libéraux (CRRAL) de leur département respectif : - dans le Nord la Fédération des Associations de Permanence des Soins du nord (FAPS Nord), depuis décembre dans le Pas de Calais l Association des Services d Urgence Médicale du Pas de Calais (ASSUM 62), depuis fin 2002 Ces deux associations sont conventionnées par l ARS qui assure le financement des deux CRRAL. Un assistant de régulation médicale prend l appel, le motif, les coordonnées et met en relation téléphonique le patient avec le médecin généraliste régulateur. Celui-ci interroge et apprécie la gravité de l état de santé du patient. Il apporte la réponse correspondant aux besoins : - il donne des conseils médicaux, en attendant de voir le médecin traitant le lendemain, - Il dirige vers la pharmacie de garde, - Il demande au médecin de garde d intervenir, - Il oriente vers les urgences de l hôpital le plus proche, - Il transfère l appel au SAMU en cas d urgence vitale. Comment joindre la régulation médicale libérale? Dans le Nord le numéro de Médi ligne est le Dans le Pas-de-Calais le numéro de Médi ligne est le Ou SOS Médecins pour les secteurs de Lille, Roubaix-Tourncoig, Dunkerque : Il est à noter que les deux centres de régulations sont installés à côté de la plateforme téléphonique du centre 15 et sont interconnectés au 15.

3 Quand fonctionne la régulation médicale libérale? Entre 20 heures et minuit en semaine, de midi à minuit le samedi et de 6 heures à minuit le dimanche, si l état de santé du patient nécessite d être pris en charge par un médecin sans attendre le lendemain, Médi ligne déclenche l intervention du médecin généraliste de garde le plus proche du domicile (la région est découpée en 153 territoires de garde couverts par un médecin généraliste volontaire jusqu à minuit dans chaque secteur) : - le patient peut être adressé au médecin de garde, à son cabinet, ou en maison médicale de garde (qui propose le tiers payant), - le médecin de garde peut se déplacer en visite au domicile si cela est nécessaire, Après minuit, les personnes seront invitées à se rendre aux services d urgences hospitalières sauf sur les territoires d expérimentation des grands effecteurs. Le service de régulation est assuré en dehors des horaires d ouverture des cabinets libéraux. - en semaine de 20 au lendemain 6h, - le samedi de 13 au lendemain 6h, - le dimanche et jours fériés de 8 au lendemain 6h. Après minuit, la régulation médicale est mutualisée. L équipe du Pas-de-Calais assure la permanence pour toute la région, accessible aux mêmes numéros. En 2013, les deux numéros Médi ligne seront remplacés par un numéro unique pour l ensemble de la région. Activité En 2011, le nombre d appels annuels s élevait à dans le Nord et dans le Pas-de-Calais.

4 FICHE 3 L EFFECTION (MEDECIN DE GARDE) La sectorisation Chaque département est découpé en secteurs de garde, 57 dans le Pas de Calais et 96 dans le Nord. Dans chaque secteur un tableau nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois. Chaque Conseil départemental de l Ordre des médecins est responsable de la mise en œuvre du tableau de garde pour tous les secteurs de son département. Pour chaque secteur de garde est identifié un médecin volontaire qui réalise son astreinte soit à son cabinet, soit au sein d une maison médicale de garde (dans ce dernier cas, uniquement de 20 heures à 24 heures). Le nombre de volontaires est aujourd hui globalement satisfaisant mais les évolutions démographiques de la profession médicale nous imposent d optimiser le dispositif Les horaires de la permanence des soins sur les secteurs de garde -en semaine de 20h à 24h -le samedi de 12h à 24h -Les dimanches et les jours fériés de 8h à 24h En nuit profonde, c'est-à-dire entre minuit et 8h le lendemain, la demande de soins de la population est réelle et doit trouver la réponse la plus qualitative possible, mais l organisation de la prise en charge s avère plus complexe à mettre en œuvre. Le nombre de médecins libéraux volontaires est faible (ils reprennent leur activité au cabinet le lendemain matin et cessent leur garde à minuit au plus tard), les patients sont plus réticents à se déplacer au milieu de la nuit, d autant plus s ils doivent se rendre dans un secteur de garde éloigné, voire n ont pas de moyen de locomotion. Par ailleurs, le nombre d astreintes versées au regard de l activité de chacun des médecins de garde (environ une quinzaine d actes par nuit pour toute la région) rend cette organisation relativement coûteuse. Le dispositif actuel doit donc évoluer vers plus d efficience. Suite aux échanges avec les partenaires du dispositif de permanence des soins, et compte-tenu des contraintes financières, l effection hospitalière prend alors le relai de l effection libérale après minuit. Compte tenu du nombre limité d actes, le report de l effection libérale sur les services d urgence hospitaliers est quantitativement très limité.

5 FICHE 4 LES MAISONS MEDICALES DE GARDE Les Maisons Médicales de Garde (MMG) ont été créées pour améliorer les conditions d exercice des médecins libéraux qui assurent les gardes dans le cadre de la permanence des soins. Les objectifs sont d assurer des conditions d exercice sécurisées et de qualité pour les médecins durant les gardes (consultations effectuées au sein d un cabinet spécifique aménagé et dont l accès est sécurisé), d assurer une accessibilité aux soins pour les patients, avec un dispositif identifié et pérenne, et donc une alternative à la consultation des services d urgence hospitaliers, la nuit et le week-end. L installation des MMG et leur fonctionnement sont financés par l ARS. Localisation Il existe actuellement 11 maisons médicales de garde dans la région : Dans le Pas-de-Calais : Boulogne sur Mer, Calais et Hénin Beaumont. Dans le Nord : Grande-Synthe, Dunkerque, Lille Saint Vincent, Cateau-Cambrésis, Armentières, Maubeuge, Roubaix et bientôt Douai (avril 2013) Activité Les Maisons Médicales de Garde sont ouvertes : en semaine de 20 H à 24 H, le samedi après-midi et le dimanche et les jours fériés. Ce sont les médecins généralistes du secteur qui assurent les consultations. L accès aux MMG se fait normalement par appel à la régulation médicale libérale. Il y a peu de recours de la part des patients le soir en semaine. L essentiel de l activité des MMG est assuré le week-end Orientations L ouverture de nouvelles maisons médicales de garde sera encouragée. Leur implantation devra se faire dans l enceinte d un centre hospitalier voire au sein des urgences afin de faciliter la réorientation entre MMG et urgences et réciproquement. La procédure de tiers payant devra être proposée à toutes les personnes adressées à la maison médicale par le dispositif de régulation téléphonique. Les consultations majorées représentent en effet un coût difficile à avancer pour de nombreuses personnes, incitant parfois à se rendre aux urgences pour des raisons financières et non de nécessité médicale

6 FICHE 5 LA REMUNERATION DES ASTREINTES Situation actuelle L avenant à la convention nationale des médecins détermine les conditions de rémunération des médecins libéraux durant les périodes de permanence des soins. 1. Les médecins libéraux assurant la régulation sont indemnisés à hauteur de 3C par heure (soit 69 ). 2. Les médecins d astreinte reçoivent une indemnité en fonction de la durée de l astreinte 20h à 24h : 50 euros 20h à 8 h : 150 euros Dimanche et jours fériés de 8h à 20h : 150 euros Les indemnités d astreinte sont versées par les CPAM. Par ailleurs, depuis septembre 2010, l ARS verse aux régulateurs libéraux une indemnité de sujétion dont le montant varie selon le nombre d heures de régulation effectuées. Enfin, le médecin sont rémunérés des actes effectués, différemment selon que la demande de soins soit ou non passée par la régulation. Activité régulée Période horaire Consultations Visites à domicile 20h00-24h00 et 6h00-8h euros 69 euros 24h00-6h euros 78 euros Dimanche et jours fériés 49.5 euros 53 euros Activité non régulée Période horaire Consultations Visite à domicile 20h00-24h00 et 6h00-8h00 58 euros 61.5 euros 24h00-6h00 63 euros 66.5 euros Dimanche et jours fériés euros 45.6 euros Le taux de remboursement des actes est de 70%. De nouvelles modalités de rémunération Chaque ARS dispose d une enveloppe fermée destinée à financer les forfaits de régulation et d astreinte. Dans le cadre de cette enveloppe, chaque ARS détermine les rémunérations forfaitaires des personnes participant à la PDS, dans les limites fixées par l arrêté du 20 avril 2011, à savoir : - forfait de régulation : 70 minimum par heure de régulation - forfait d astreinte : 150 pour une garde d une durée maximale de12h, ce montant peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de la durée horaire et selon les sujétions particulières. L enveloppe attribuée par le ministère est de soit une baisse de 4% par rapport aux dépenses réelles Ce cadre financier très contraint a obligé l ARS à revoir ses orientations initiales qui ne pouvaient être financées. Après négociation, le montant des astreintes a été établi ainsi : Forfait pour 1heure de régulation : 90 Forfait astreinte pour 4 heures (20h-24h) d'effection : 50. Objectif de revalorisation du forfait pour la période 20h-24h en fonction des économies qui seront réalisées. Qui seront applicables à l entrée en vigueur du cahier des charges régional de la permanence des soins.

7 FICHE 6 LES GRANDS EFFECTEURS, UNE EXPERIMENTATION DE GARDE TOUTE LA NUIT Afin de garantir un égal accès aux soins aux populations les plus fragiles, à toute heure et en tout lieu, l Agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais, les Samu 59 et 62, les Conseils de l ordre des médecins du Nord et du Pas-de-Calais et les associations des médecins régulateurs 59 et 62 lancent une expérimentation de garde toute la nuit dans certains territoires à partir du 8 janvier Pourquoi assurer une garde toute la nuit Certaines personnes, plus fragiles ou plus éloignées peuvent éprouver des difficultés à se rendre aux services d urgence. A titre expérimental, l ARS et ses partenaires mettent en place une garde de médecins généralistes toutes les nuits dans certains territoires de la région dans lesquels le nombre de personnes âgées, de personnes en affection de longue durée ou de parents isolés de jeunes enfants est particulièrement nombreux, ou qui sont situés à plus de 30 minutes de soins urgents (services d urgence ou SMUR). Cette expérimentation débutera le 8 janvier Un bilan sera effectué après 6 mois de fonctionnement. Dans les secteurs de Lille, Roubaix-Tourcoing et Dunkerque, ce dispositif sera mis en œuvre par les médecins généralistes et l association SOS médecins, qui pourra être contacté directement. Le groupe de travail qui a préparé cette expérimentation était composé des chefs de pôle des SAMU des 2 départements, d un représentant de l URPS médecins libéraux, d un représentant de chaque conseil de l ordre départemental des médecins, de représentants des associations de médecins régulateurs, d un représentant de la Fédération Hospitalière de France, et d un représentant de SOS médecins, Les évolutions proposées aujourd hui sont le fruit d un dialogue et d une concertation menée avec tous les acteurs de santé, dans le respect des compétences de chacun avec pour objectif de répondre aux besoins de santé des habitants de la région.

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