Commune de VITRAC DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF

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1 Commune de VITRAC DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF RAPPORT DU MAIRE EXPOSANT LES MOTIFS DU CHOIX DE L ENTREPRISE ET L ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT en application de l article L du Code général des collectivités territoriales L assemblée délibérante a approuvé par délibération en date du 9 décembre 2011, le principe d'une délégation par affermage de l exploitation du service public d assainissement collectif. La procédure s'est déroulée conformément aux articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales. Appel à candidature: - Date de parution de l'avis : Publication d'annonces légales (La Montagne) : 21 décembre Publication spécialisée (Le Moniteur des B.T.P.) : 23 décembre Date limite de réception des candidatures : 2 février 2012 à 11 h Date de la réunion d admission des candidatures : 7 février 2012 à 17 h. Les 4 entreprises ayant remis leur candidature ont été retenues : CHOLTON, VEOLIA Eau, SEMERAP et Lyonnaise des. Ouverture des offres: - Date limite de réception des offres : 17 avril 2012 à 16 h. - Date de l ouverture des offres : 19 avril 2012 à 17 h. Les offres sont : Entreprises SEMERAP Abonnement : 4,00 Prix : 0,45 /m 3 Forfait pluvial : neuf HT 100, ,30 1

2 Lyonnaise des Abonnement : 14,80 Prix : 0,3460 /m 3 Forfait pluvial : , ,00 - Date de la réunion d avis de la commission : 31 mai 2012 à 17 heures. Suite au document d'analyse des offres remis par la DDT, la commission a émis son avis sur les offres (voir PV) et m'a demandé de négocier avec les entreprises Lyonnaise des et SEMERAP afin d'aboutir aux meilleures conditions techniques et financières pour la collectivité. - Date de la négociation : du 11 juin 2012 au 18 juillet 2012 à 12h. Lors de la négociation, j'ai adressé le 11 juin 2012 un courrier aux 2 entreprises leur demandant de modifier leur offre sur les points négatifs de l'avis de la commission et en demandant à chaque entreprise de me remettre leur meilleure offre pour le 26 juin 2012 à 17 h. SEMERAP a optimisé son offre : o Précision sur le programme d'analyse o Amélioration du devis branchement neuf o Amélioration de la tarification Lyonnaise des eaux a optimisé son offre : o Précision sur le délai d'intervention o Précision sur le programme d'analyse o Amélioration du devis branchement neuf o Amélioration de la tarification o Amélioration de la tarification du contrôle de conformité Les offres deviennent : Entreprises SEMERAP Abonnement : 4,00 Prix : 0,44 /m 3 Forfait pluvial: neuf H.T. 100, ,62 Lyonnaise des Abonnement : 12,00 Prix : 0,36 /m 3 Forfait pluvial: , ,00 Par un courrier en date du 10 juillet 2012, les candidats ont été informés de la fin de la phase de négociation. Ils avaient jusqu'au 18 juillet 2012 à 12h pour me remettre leur ultime offre. SEMERAP a optimisé son offre. Lyonnaise des eaux a optimisé son offre. Les offres sont: 2

3 Entreprises SEMERAP ,50 Prix : 0,415 /m 3 Forfait pluvial: neuf H.T. 100, ,62 Lyonnaise des Abonnement : 10,00 Prix : 0,32 /m 3 Forfait pluvial: , ,00 Le comparatif des prestations d entretien prévues est le suivant : Prestations SEMERAP Lyonnaise des Visites de surveillance STEP : 40h/an. Visites de surveillance STEP : 26h/an. Exploitation des Maintenance électromécanique : 4h/an Maintenance électromécanique : 2h/an réseaux, ouvrages et STEP Visites de surveillance réseaux : 12h/an. Surveillance des DO : 1h/an Hydrocurage des réseaux, ouvrages et STEP Contrôle branchements Inspection caméra des Hydrocurage préventif des réseaux : 210 ml/an. Hydrocurage des grilles-avaloirs : 50u /an. Hydrocurage des DO et dessableur : 3,41h/an. Hydrocurage curatif : 3h/an. Hydrocurage STEP : 2h/an. Contrôle des branchements neufs et de branchements existants sur réseau séparatif : 4u/an. Contrôle vidéo des réseaux dans le cadre de la réduction des eaux claires parasites : 2h/an soit 100 ml. Hydrocurage des réseaux : 66 ml/an. Hydrocurage des grilles-avaloirs : 25%/an soit 26u/an. Hydrocurage des DO: 1h/an Hydrocurage dessableur : 1,5 h/an. Hydrocurage STEP : 1h/an. Contrôle des branchements neufs : 2u/an. Contrôle des branchements existants sur réseau séparatif : 2u/an. Contrôle vidéo des réseaux dans le cadre de la réduction des eaux claires parasites : 25 ml/an Contrôle au vidéopériscope : 429 ml/an Les prestations prévues découlent des ratios issus de l expérience et des méthodes de travail des 2 exploitants. Elles permettent d obtenir une prestation de qualité auprès des abonnés. Choix du Maire Sur les conditions financières, l'offre de SEMERAP est mieux disante pour la tarification à l'usager qui favorise les petits consommateurs et le montant de renouvellement. Le prix du branchement neuf et le tarif du contrôle de conformité sont satisfaisants. Pour les engagements techniques, l'offre de SEMERAP est mieux disante. Les prestations proposées permettent d assurer une bonne exploitation et un bon niveau de qualité de service. Quant à la qualité du service (accueil, qualité de la relation clientèle, gestion des astreintes, délais d intervention), les offres des 2 candidats sont satisfaisantes. Mon choix se porte donc sur l'offre de SEMERAP pour les raisons suivantes : - bonne adéquation de l offre avec les besoins du service. 3

4 - souhait exprimé de transparence et de dialogue. - capacité du candidat à assurer une bonne exploitation, et un bon niveau de qualité de service. - adaptation du candidat à nos demandes. - accord sur l ensemble des articles du cahier des charges, ce qui garantit au mieux les intérêts de la collectivité. - transparence sur le renouvellement annuel réalisé par le délégataire. - bordereau des prix pour les branchements particuliers satisfaisant. - tarification proposée. - formule d actualisation des prix. Cette offre me semble raisonnable et la mieux adaptée au service d'assainissement collectif de la commune de VITRAC. Economie générale du contrat durée = à compter du 1 er novembre 2012 ou à partir du jour suivant la date de l'accusé de réception de la notification du contrat, quand cette dernière est postérieure et jusqu au 31 octobre 2024 charges d exploitation annuelles prévisionnelles = recettes annuelles d exploitation du délégataire aux conditions économiques en vigueur au 1 er novembre 2012 : redevance des usagers : 4 772,50 redevance de la collectivité (forfait pluvial) : assiette de facturation : nombre d abonnés : 170 u nombre de m3 facturés : m3 tarifs de la redevance aux usagers : part proportionnelle au m 3 : 0,415 /m 3 formule de variation des tarifs : révision annuelle formule de révision : k = 0,15 + 0,40 x ICHT-E/ICHT-Eo + 0,31 x FSD2/FSD2o + 0,08 x TP10a/TP10ao +0,06 x /351002o indice de base : valeur connues au 1er avril bordereau des prix des branchements : coût moyen pour un branchement séparatif en PVC CR8 Ø160 d'une longueur de 5 ml = 1 356,62 différents tarifs prévus au règlement du service : 4

5 contrôle de conformité : 100 euros H.T. Je vous demande donc de valider mon choix et le contrat de délégation de service public que vous avez pu consulter. Fait à VITRAC, le 15 septembre 2012 Le Maire, Jean-Pierre LANNAREIX 5