Règlement du jeu gratuit et sans obligation d achat «Grand jeu concours ECF»

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1 Article 1 : Organisation Règlement du jeu gratuit et sans obligation d achat «Grand jeu concours ECF» L association ECF (désignée ci-après «l Organisateur»), SIRET , dont le siège social est situé 8 square Cantini, BP 4001, Marseille Cedex 06, organise du 1 er décembre 2011 au 15 janvier 2012 (minuit) un jeu gratuit sans obligation d achat (hors coût de connexion internet) consistant en un tirage au sort intitulé «Grand jeu concours ECF» (désigné ci-après «le Jeu»). Article 2 : Participants Ce jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 13 ans révolus résidant en France métropolitaine, à l exclusion des dirigeants et employés de l organisateur et de ses adhérents, ainsi que de leur famille et, de manière générale, à toute personne ayant participé à l élaboration directe ou indirecte du jeu. Le non-respect des conditions énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation. Article 3 : Dotation Le jeu est doté de 3 (trois) lots : Lot n 1 : 1 (une) formation BSR, d'une valeur commerciale unitaire de 220 TTC (deux cent vingt euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation. Cela comprend : 30 (trente) minutes d évaluation et 4 (quatre) heures 30 (trente) minutes de formation en circulation. Conditions d accès : Les gagnants doivent avoir 14 (quatorze) ans minimum le jour de l entrée en formation et être titulaires de l ASSR 1, l ASSR 2 ou l ASR pour ceux qui ont atteint l'âge de 16 (seize) ans à compter du 1 er janvier Pour les mineurs, une autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire. Lot n 2 : 1 (une) formation au permis de conduire B, avec la possibilité de choisir l Apprentissage Anticipé de la Conduite, d'une valeur commerciale unitaire de TTC (mille sept cent euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF. Cela comprend : 1 (une) heure d'évaluation, les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation théorique complète (non illimitée), 25 (vingt-cinq) heures de formation pratique, 1 (un) accompagnement à l'examen théorique, 1 (un) accompagnement à l'examen pratique. En outre, pour ceux qui auront choisi l'apprentissage Anticipé de la Conduite, 1 (un) rendez-vous préalable et 2 (deux) rendez-vous pédagogiques pendant la période de conduite accompagnée. Conditions d accès : Les gagnants doivent avoir 16 (seize) ans minimum au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est à dire à la date de signature du contrat de formation) et n avoir jamais déposé de demande de permis de conduire B durant les 6 (six) dernières années. Lot n 3 : 1 (une) formation au choix (désignée dans le jeu «formation surprise») parmi les formations mentionnées dans la liste ci-dessous :

2 1 (une) formation éco-conduite d'une valeur commerciale unitaire de 150 TTC (cent cinquante euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation. (deux) heures de formation, 1 (un) guide sur les bonnes pratiques de l éco- Cela comprend : 2 conduite. Conditions d accès : Les gagnants doivent être titulaires du permis de conduire B. 1 (un) stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route (plus communément appelé stage de récupération de points) d'une valeur commerciale unitaire de 250 TTC (deux cent cinquante euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation. Cela comprend : 1 (un) stage de 2 (deux) jours consécutifs de 8 (huit) heures chacun. Conditions d accès : Les gagnants doivent avoir effectivement perdu des points à la date du stage, disposer d'1 (un) point, au minimum, sur leur permis de conduire à la date de début du stage et ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué il y a moins d 1 (un) an. 1 (une) formation au permis de conduire A1 et 1 (une) formation théorique si nécessaire d'une valeur commerciale unitaire de TTC (mille cent euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF qui dispense cette formation. Cela comprend : 1 (une) heure d'évaluation pratique, les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation théorique complète (non illimitée), 1 (un) accompagnement à l'examen théorique, 20 (vingt) heures de formation pratique (soit 8 (huit) heures de formation hors circulation et 12 (douze) heures de formation en circulation), 2 (deux) accompagnements à l'examen pratique (soit 1 (un) accompagnement à l examen hors circulation et 1 (un) accompagnement à l examen en circulation). Conditions d accès : Les gagnants doivent avoir 16 (seize) ans minimum au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est à dire à la date de signature du contrat de formation). 1 (une) formation 7h obligatoire pour les deux et trois-roues d'une valeur commerciale unitaire de 300 TTC (trois cent euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation. Cela comprend : 7 (sept) heures de formation en groupe. Conditions d accès : Les gagnants doivent être titulaires du permis de conduire B depuis 2 ans minimum. 1 (une) formation au permis de conduire A et 1 (une) formation théorique si nécessaire d'une valeur commerciale unitaire de TTC (mille cent euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans une école de conduite labélisée ECF dispensant cette formation. Cela comprend : 1 (une) heure d'évaluation pratique, les frais de dossier et fournitures pédagogiques, la formation théorique complète (non illimitée) si nécessaire, 1 (un) accompagnement à l'examen théorique, 20 (vingt) heures de formation pratique (soit 8 (huit) heures de formation hors circulation et 12 (douze) heures de formation en circulation), 2 (deux) accompagnements à l'examen pratique (soit 1 (un) accompagnement à l examen hors circulation et 1 (un) accompagnement à l examen en circulation). Conditions d accès : Les gagnants doivent avoir 18 (dix-huit) ans minimum au moment de l'inscription dans l'école de conduite ECF (c'est à dire à la date de signature du contrat de formation).

3 1 (une) formation au permis bateau option côtière d'une valeur commerciale unitaire de 330 TTC (trois cent trente euros Toutes Taxes Comprises) à valoir dans un centre de formation bateau ECF dispensant cette formation. Cela comprend : les fournitures pédagogiques, la formation théorique complète (non illimitée), 3 (trois) heures 30 (trente) minutes de formation pratique, 1 (un) accompagnement à l examen théorique, 1 (une) validation de la pratique réalisée par le centre agréé qui a dispensé la formation si le niveau requis est atteint par l élève. Conditions d accès : Les gagnants doivent avoir 16 (seize) ans minimum au moment de l'inscription dans le centre de formation bateau ECF et remplir les conditions d aptitude médicale. La durée des formations citées ci-dessus ne doit pas dépasser 1 (un) an après la date de signature du contrat de formation entre l'élève et l'école ECF sélectionnée. La remise d une attestation de formation ou la présentation de l'élève aux examens théoriques ou pratiques ne sera possible que si le niveau minimum requis est atteint. Ce niveau sera déterminé par le formateur de l école de conduite ECF, qui sera seul apte à juger du niveau de préparation de l'élève. La formation proposée dans le jeu ne donne pas la certitude de l'obtention du niveau minimum requis aux examens. Si la personne est amenée à suivre une ou plusieurs formations complémentaires non prévus dans la dotation, il est entendu que ces cours seront à la charge exclusive de l'élève. Les gagnants se verront proposer une liste d'écoles de conduite ECF les plus proches de leur domicile et dispensant la formation gagnée. Conformément à la réglementation en la matière, les gagnants devront ensuite signer un contrat de formation, lorsque c est obligatoire, avec l école de conduite ECF choisie. La date limite d'inscription à la formation est fixée dans la limite de 6 (six) mois à compter de la date d annonce aux gagnants, à défaut le bénéfice du lot sera définitivement perdu. Les gagnants peuvent transmettre leur lot à la personne de leur choix, à condition que celle-ci remplisse les conditions nécessaires pour suivre la formation gagnée. Les conditions d accès aux 3 (trois) lots sont soumises à la réglementation en vigueur au moment de la signature du contrat de formation. La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation ou réclamation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement. Il est entendu toutefois que l Organisateur se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée, une autre dotation d une valeur équivalente. Article 4 : Modalités de participation au Jeu 4.1. Toute participation au Jeu nécessite un accès à Internet ainsi qu une adresse internet valide Pour jouer, il suffit aux participants : de se connecter, entre le 01/12/2011 et le 15/01/2012 (23h59), sur le site de sélectionner un lot pour tenter de le gagner d accepter les termes du présent règlement du Jeu de remplir le formulaire d inscription en fournissant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, âge, portable, , adresse, code postal et ville de cliquer sur la case «valider» Chaque participant aura la possibilité de parrainer ses amis sur Facebook pour leur faire connaître le jeu. Chaque parrainage pourra lui apporter une chance supplémentaire de gagner si son filleul s'inscrit au jeu. 6 (six) participants seront tirés au sort parmi les participants ayant correctement rempli le formulaire de participation : 2 (deux) participants pour le lot n 1, dont 1 (un) gagnant et 1 (un) suppléant 2 (deux) participants pour le lot n 2, dont 1 (un) gagnant et 1 (un) suppléant 2 (deux) participants pour le lot n 3, dont 1 (un) gagnant et 1 (un) suppléant

4 Pour chaque lot, le premier participant tiré au sort sera le gagnant du lot, le second sera le suppléant. Si le gagnant d un lot ne se manifeste pas dans un délai d 1 (un) mois à compter de la date d envoi du premier courrier électronique l informant de son gain, son suppléant prendra sa place. Un nouveau délai d 1 (un) mois s appliquera au suppléant. Le tirage au sort est effectué sous contrôle d huissier. La liste de tous les gagnants est déposée chez Maître Baccino, Huissier de Justice, 16 boulevard Notre Dame Marseille Il ne sera accepté qu'une seule participation par foyer pendant toute la durée du Jeu. A cet égard, il est rigoureusement interdit à une même personne de jouer avec plusieurs adresses électroniques différentes ou plusieurs identités sous peine de nullité de l ensemble des bulletins d inscription de la personne concernée Toute inscription inexacte ou incomplète, et notamment toute indication d identité ou d adresse fausse, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Article 5 : Détermination des gagnants et modalités d attribution des lots Les gagnants recevront un avis de gain par courrier électronique, à l adresse informatique qu ils auront indiquée dans leur bulletin d inscription, dès que le tirage au sort aura eu lieu soit le 23 janvier Le courrier électronique invite chaque gagnant à se mettre en relation avec l Organisateur dans le délai d un mois mentionné au 4.2. L Organisateur proposera une liste des écoles de conduite ECF les plus proches de leur domicile et dispensant la formation gagnée. Chaque gagnant devra choisir dans la liste l école de conduite ECF dans laquelle il souhaite suivre sa formation et entamer cette dernière dans un délai de 6 (six) mois, à compter de l acceptation du lot conformément à l article 3. Si l organisateur n a pas de retour de la part d un gagnant dans le délai de 1 (un) mois mentionné au 5.2, le suppléant deviendra alors le gagnant du lot et sera informé dans les mêmes conditions que le gagnant initial. Les gagnants autorisent l Organisateur à procéder à toute vérification concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication ou identité ou adresse fausse ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Par ailleurs, l Organisateur ne pourra être en aucun cas tenu responsable en cas d erreur ou de non distribution d un avis de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs d accès à internet ou d une mauvaise utilisation par un gagnant de son compte de courrier électronique. Enfin, l Organisateur décline toute responsabilité en cas d incident qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Si, ni le gagnant, ni le suppléant d un lot ne se manifestent auprès de l organisateur dans les délais impartis, il n y aura pas de nouveau tirage au sort et le gain ne sera pas remis en jeu. Article 6 : Fraude La participation à ce jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification de tous les bulletins enregistrés par le participant. Sera notamment considéré comme une fraude, le fait pour un participant de s inscrire sous un prête-nom fictif ou emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s inscrire sous son propre et unique nom. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants. Article 7 : Limitation des responsabilités L Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l accès au site du jeu ou le bon déroulement du jeu. L Organisateur se réserve le droit si des circonstances

5 l exigeaient, d écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Toute modification des termes et conditions du présent jeu, sa suspension ou annulation seront communiquées aux participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du jeu. Article 8 : Informatique et liberté Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l organisateur, ses adhérents et ses partenaires afin de les informer de leurs nouveautés et offres susceptibles de les intéresser. Chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, qu il peut exercer à l adresse du jeu auprès de l association ECF, 8 square Cantini, BP 4001, Marseille Cedex 06 ou par courrier électronique Article 9 : Remboursement La participation au jeu est gratuite hors coût de connexion internet. Les frais de communication téléphonique (connexion Internet au site à l exception des connexions haut débit ne faisant pas l objet de facturation de communications) engagés pour participer au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) adressée à : ECF, 8 square Cantini, BP 4001, Marseille Cedex 06, avant le 23/01/2012 (cachet de la poste faisant foi). Le montant remboursé sera calculé sur la base d une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire de 1 minute pour participer soit 0.10 TTC. Le participant devra accompagner sa demande de remboursement, d une facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès en faisant apparaître la date et l heure de connexion au site. Article 10 : Dépôt et consultation du règlement Le présent règlement est déposé chez Maître Baccino, Huissier de Justice, 16 boulevard Notre Dame Marseille. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt. Le règlement du présent jeu est consultable gratuitement et directement en ligne à l adresse suivante : Toute question d application ou d interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par ECF, dans le respect de la législation française. Les contestations ne seront recevables que dans un délai d une semaine après la clôture du tirage au sort. Article 11 : Divers Le gagnant autorise d ores et déjà l Organisateur, dans le cadre d une communication sur les résultats du jeu, à utiliser leurs nom et prénom, sur quelque support que ce soit, sans que cela leur confère droit à une rémunération, indemnisation ou un quelconque avantage autre que l attribution de leur prix. Fait à Marseille le 23/11/2011

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