Qualité dans un laboratoire

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1 Qualité dans un laboratoire Journée sur «Qualité et Sécurité dans l acte de bâtir» Agadir, le 29/02/2012 Mme HALIMA JABBAR Responsable de la Division d Accréditation DQSM/MCINT

2 AVANTAGE DE L ACCREDITATION POUR LES POUVOIRS PUBLICS ET LE SECTEURS PRIVE Événement 2

3 Types de dispositifs pour garantir la qualité Trois dispositifs sont utilisés pour garantir la qualité des produits d'une entreprise vis-à-vis des clients: o Agrément, o Certification, et o Accréditation. Il s'agit pour une entreprise de pouvoir démonter sa compétence. L'entreprise doit se conformer alors à des contraintes qui peuvent être purement administratives ou très poussées visant son organisation voire sa compétence technique.

4 Agrément C'est la reconnaissance officielle émise par une autorité ( ministère ou un organisme public), attestant qu'une personne, une entreprise ou un organisme d évaluation de la conformité est apte à rendre un service donné dans des conditions bien précises. Cela revient à une autorisation administrative d'exercer dans un cadre réglementé, une profession ou une activité.

5 Décisions prises par le Rôle des instances de réglementation gouvernement et les instances de La protection de la santé et du bien-être des consommateurs et du grand public la protection de l environnement l élaboration de nouveaux règlements et de nouvelles exigences La surveillance de la conformité aux exigences et prescriptions juridiques et réglementaires; l optimisation de l utilisation des ressources, tant que financières. techniques Pour prendre des décisions avisées, ils doivent pouvoir se fier aux données produites par les OEC des domaines concernés. Le recours à un laboratoire accrédité peut contribuer à créer et renforcer cette confiance.

6 Faiblesse du processus de l'agrément Les bases de l agrément ne sont pas toujours claires (pas de référentiel complet permettant de fixer des exigences précises ) Le personnel chargé d examiner les agréments n a pas toujours les compétences pour tous les aspects techniques couverts par l agrément Absence,des fois, d un audit réel des installation des candidats Pas de système de suivi planifié ni de suivi des actions d amélioration

7 Certification la certification est une activité par laquelle un organisme tierce atteste qu'une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel.

8 Accréditation des OEC L'accréditation est la reconnaissance par un organisme tierce partie attestant de la compétence,de l'impartialité et de l'indépendance d'un OEC dans un domaine donné L'accréditation s'appuie sur un référentiel normatif reconnu à l échelle internationale qui définit des exigences organisationnelles et techniques. Sont concernés notamment, les organismes certificateurs, les laboratoires, les organismes d'inspection et de contrôle de conformité.

9 Niveaux fondamentaux de référentiels On distingue trois niveaux fondamentaux de référentiels (accréditation, organismes d évaluation de la conformité, entreprises ayant recours aux services des entités accréditées Evaluation de la compétence selon un référentiel ISO Organisme national d accréditation Evaluation de la conformité à des exigences spécifiées Cahier des charges OEC (Lab, OI, OC, ) Produits, Installations, entreprises, : Industries, Commerces, services publics,. Clients des OEC évalués et prescripteurs: marchés publics, fournisseurs, grands distributeurs, Clients finaux: Consommateurs finaux 9

10 L Accréditation: sommet de la pyramide Elle est le 2ème et le dernier niveau de contrôle pour l attestation de la conformité et l établissement de la confiance Elle atteste de la compétence des OEC dans les domaines volontaire et réglementaire pour : les étalonnages les essais et analyses l inspection la certification (de produits, de personnes, de systèmes de management) Indépendante et impartiale Transparente, non discriminatoire et a un but non lucratif Permet la reconnaissance nationale, régionale et internationale

11 Accréditation: Du volontariat à l'obligation L'accréditation est à la base volontaire mais elle tend à devenir obligatoire dans de nombreux domaines dans le monde entier. Actuellement, dans la plus part des pays, les pouvoirs publics exigent l accréditation comme préalable à un agrément.

12 Pour les laboratoires vaut-il mieux être certifiés ou accrédités? Pour le client, une certification ISO 9001 apportera la preuve de l'existence d'un système qualité vérifié et contrôlé régulièrement mais ne donnera pas de garantie quant à la compétence technique du laboratoire certifié pour réaliser les mesures et essais. L accréditation apporte une garantie sur la compétence technique et organisationnelle du laboratoire accrédité pour exercer les essais et mesures. Le choix doit donc se faire en fonction des objectifs recherchés

13 Avantages de l accréditation 1. Pour le gouvernement et les instances de réglementation : Augmente la confiance sur le fait que les produits achetés des fournisseurs sont sûrs et fiables : Augmente leur confiance en des données dont on se sert pour établir des lignes de base pour les décisions clés aide à faire face aux responsabilités relatives à la sécurité publique. Réduit les incertitudes associées à des décisions qui ont un impact sur la protection de la sécurité du citoyen, de la santé humaine et de l environnement Renforce la confiance du grand public, pour qui l accréditation constitue une marque d approbation identifiable Élimine les examens inutiles et rend plus efficace le processus d évaluation (ce qui peut permettre de réduire les coûts).

14 Avantage de l accréditation 2. Pour les OEC, notamment les laboratoires : 2.1 Atout commercial L accréditation est un moyen stratégique pour s imposer face à la concurrence. Investir dans l accréditation permet de gagner plus aisément des parts de marché et d élargir la clientèle L accréditation est donc un réel atout commercial pour se démarquer de la concurrence.

15 Avantage de l accréditation 2.2 Outil de management: L accréditation permet la maîtrise du savoir-faire du laboratoire reposant ainsi sur la compétence de ses salariés et le respect de règles et procédures validées; L accréditation permet d impliquer davantage le personnel qui devient moteur de l amélioration continue; L accréditation consolide l engagement du laboratoire sur des résultats crédibles; L accréditation est donc une preuve de la maturité du laboratoire accrédité.

16 Avantage de l accréditation 2. 3 Outil de gain de confiance: L accréditation garantit un haut niveau de confiance dans les résultats, les rapports ou les certificats délivrés par les OEC accrédités; L accréditation est un outil utilisé pour gagner la confiance des autorités nationales en charge du contrôle de la conformité des produits et services, des acteurs économiques et des consommateurs; L accréditation garantit la compétence, l indépendance et l impartialité des organismes accrédités; L accréditation garantit que les équipements utilisés dans le cadre des activités de laboratoires sont raccordés au système international des unités de mesure (SI). 16

17 Exigences de la norme ISO/CEI 17025:

18 Exigences de la norme ISO/CEI ISO/CEI 17025:2005 «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais»: Prescriptions relatives au management (chapitre 4 de la norme : 4.1 à 4.15); Prescriptions techniques (chapitre 5 de la norme : 5.1 à 5.10) 18

19 Exigences de la norme ISO/CEI Prescriptions relatives au management: 4.1 : Organisation 4.2 : Système de management 4.3: Maîtrise de la documentation 4.4 : Revues des demandes, appels d'offre et contrats 4.5 : Sous-traitance des essais 4.6 : Achats de service et de fournitures 4.7 : Service au client 4.8 : Réclamations 4.9 : Maîtrise des travaux d'essai non conformes 4.10 : Amélioration 4.11 : Actions correctives 4.12 : Actions préventives 4.13 : Maîtrise des enregistrements 4.14 : Audits internes 4.15 : Revues de direction 19

20 Exigences de la norme ISO/CEI Prescriptions techniques : 5.1 : Généralités 5.2 : Personnel 5.3 : Installations et conditions ambiantes 5.4 : Méthodes d'essai et validation des méthodes 5.5 : Equipement 5.6 : Traçabilité du mesurage 5.7 : Echantillonnage 5.8 : Manutention des objets d'essai 5.9 : Assurer la qualité des résultats d'essai 5.10 : Rapport sur les résultats 20

21 21

22 En Juillet 2001: Mise en place du système national d accréditation des laboratoires d essais et d étalonnage conformément au guide ISO/CEI 58; Institution d un comité d accréditation, par arrêté du Ministre chargé de l Industrie. 22

23 SYSTEME MAROCAIN D ACCREDITATION Dispositions législatives La loi n relative à la normalisation, à la certification et à l accréditation: + définissant notamment le nouveau cadre légal de l accréditation; + portant création du comité marocain «COMAC» et du Conseil Supérieur de Normalisation, de certification et d Accréditation «CSNCA»; Le décret n pris pour l application de la loi n 12-06; Le décret n fixant les attributions et l organisation du Ministère de l Industrie, du Commerces et des Nouvelles technologies; L arrêté n relatif à la création des divisions et services relevant des directions centrales de ce Ministère ; Le décret N portant institution d une rémunération des services rendus par le Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies relative notamment à l accréditation des organismes d évaluation de la conformité ; L arrêté conjoint du ministre de l industrie, du Commerce, et des Nouvelles Technologies et du Ministre de l économie et des finances portant fixation des tarifs des prestations d accréditation Événement 23

24 Conseil Supérieur de Normalisation, de Certification et d Accréditation (CSNCA) Comité Marocain d'accréditation (COMAC); Commissions Sectorielles d Accréditation (CSA); Commissions de Qualification des évaluateurs (CQE); Commissions ad hoc; Commission de recours (CR) Division d Accréditation; Evaluateurs Qualité ( EQ); Evaluateurs et Expert Techniques ( dans différents domaines techniques). 24

25 Exigences administratives; Exigences des référentiels ( NM ISO/CEI 17025, NM ISO 15189, NM ISO/CEI 17020, ); Exigences complémentaires spécifiques aux activités d évaluation de la conformité (ISO/CEI 17011, EA, ILAC et IAF). 25

26 L accréditation est délivrée pour un cycle de cinq ans; Trois évaluations de surveillance (12 ème, 27 ème et 42 ème mois) Evaluation de renouvellement (57 ème mois) 26

27 Répartition sectorielle des 56 laboratoires accrédités NM ISO/CEI

28 11 accréditations NM ISO/CEI retirées, depuis 2001; 38 demandes d accréditation en cours d instruction: 16 pour NM ISO/CEI17025 dont 3 en étalonnage et 22 pour NM ISO/CEI 17020;

29 Qualification de 130 évaluateurs et experts techniques dans différents domaines techniques d accréditation des OEC (essais, analyses, étalonnage, biologie médicale, inspections); Qualification de 17 évaluateurs qualité dans différents domaines d accréditation des OEC ( NM ISO/CEI 17025, NM ISO et NM ISO/CEI 17020): 48 qualifications; Qualification en cours de 20 évaluateurs experts techniques et 29

30 Répartition des évaluateurs techniques NM ISO/CEI qualifiés par domaines de compétences 30

31 Répartition des experts techniques NM ISO/CEI qualifiés par domaines de compétences 31

32 Répartition des évaluateurs techniques NM ISO qualifiés par domaines de compétences 32

33 Evaluateurs techniques NM ISO/CEI évaluateurs dont 2 qualifiés et 3 encours de qualification 33

34 Membre associé de l ILAC Membre de trois comités de l EA ; Participation des assemblées générales de EA, ILAC et IAF Membre du comité consultative d accréditation constitué des organismes arabes d accréditation(l OADIM); Membre permanent de l ARAC; Membre actif du comité exécutif et les commissions techniques de l ARAC; Membre de plusieurs comités techniques nationaux Conclusion d un accord de coopération avec les organismes maghrébins d accréditation; Célébration de la Journée internationale d accréditation (9 juin de chaque année); Edition du nouveau magazine «Maroc Accréditation ; Création des nouvelles brochures promotionnelles sur l accréditation 1 er Forum maghrébin des évaluateurs d accréditation/casablanca: 23/12/

35 35

36 Septembre 2009: Prise de décision d extension du champs d intervention aux activités d accréditation des LABM, OI et des OC conformément aux exigences de la norme NM ISO/CEI et celles des organisations ILAC, IAF et EA; Mars 2010: Publication au BO de loi relative à la restructuration du système national de normalisation, de certification et d accréditation et définissant notamment le cadre légal de l accréditation. 36

37 18 Mars 2011: Entrée en vigueur de la loi 12.06; 5 Mai 2011 Publication au B.O du décret N pris pour application de la loi

38 (suite) 1. Définition du nouveau cadre légal de l accréditation; 2. la séparation de la fonction accréditation de celle de certification par la transformation du Service de Normalisation Industrielle Marocain «SNIMA» en un Institut MArocain de NORmalisation «IMANOR» sous forme d un établissement public doté de la personnalité morale et de l autonomie financière; 38

39 (suite) 3. Création auprès du 1er Ministre d un Conseil Supérieur de Normalisation, de Certification et d Accréditation dit «CSNCA»: Définir des orientations stratégiques nationales en matière de normalisation, certification, accréditation et promotion de la qualité; Assister le gouvernement dans la mise en œuvre de la politique nationale en la matière; Assurer une cohérence entre cette politique et la politique économique et les politiques sectorielles 39

40 (suite) 4. Création du COmité Marocain d ACcréditation dit «COMAC»: comité consultatif avec une participation effective et une représentation équilibrée de toutes les parties intéressées privées et publiques; Garant de l objectivité et l impartialité des prestations d accréditation 40

41 Le COMAC pour mission, notamment : définition de la stratégie nationale en matière d accréditation en conformité avec les orientations stratégiques du CSNCA ; de supervision de la mise en œuvre de cette stratégie nationale ; 41

42 ( suite) Validation des politiques générales relatives au fonctionnement du système marocain d accréditation des OEC; Validation des lignes directrices portant sur l application des critères d accréditation; 42

43 ( suite) avis concernant les budgets prévisionnels de fonctionnement et d investissement relatifs aux activités d accréditation des OEC; Constitution des commissions permanentes ou ad hocs, pour étudier toute question relative à ses missions; 43

44 ( fin) validation des règlements intérieurs des commissions permanentes ; examen et avis concernant toute autre question concernant les activités d accréditation qui lui soumise. 44

45 Afin d identifier l entité permanente rattaché au Ministère chargé de l Industrie, qui a comme responsabilité l accréditation des OEC ainsi que la gestion du système national d accréditation: Une Division d Accréditation est crée au sein de la Direction de la qualité et de la surveillance du Marché relevant de ce Ministère, par la promulgation en Juillet 2010 des textes suivants: Le décret n , fixant les attributions et l organisation de ce Ministère ; L arrêté du Ministre chargé de l Industrie n , créant des divisions et services relevant des directions centrales de ce Ministère. Aout 2010: leur publication au BO 45

46 Conformément aux dispositions de la loi les activités d accréditation donnent lieu à la perception de redevances dont le montant est fixé par voie réglementaire. En application des dispositions de l article 50 de la loi susvisée, les recettes et dépenses relatives aux activités d accréditation, qui sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l Industrie et du Ministre des Finances, sont gérée par la division d accréditation (DAC). 46

47 Afin d assurer un bon fonctionnement et le développement normal des activités d accréditation, ainsi que l autonomie financière exigée par ISO/CEI 17011,la DAC est érigée en service d Etat Géré de Manière Autonome (SEGMA): Décembre 2010: Promulgation d un décret portant institution d une rémunération des services rendus, relatifs notamment à l'accréditation des OEC Octobre 2011: Signature de l arrêté conjoint MCI/MF fixant les redevances relatives aux activités d accréditation 47

48 Événement 48

49 Avoir un système national d accréditation performant et efficace conformément aux exigences internationales en la matière, répondant aux besoins des différentes parties concernées, publiques et privées, et reconnuu à l échelle nationale régionale et internationale. 49

50 Les objectifs stratégiques pour l année 2015 se fondent donc sur la mise à niveau de l organisme marocain d accréditation en vue de créer une image crédible, nécessaire pour promouvoir la confiance envers les organismes accrédités et les déclarations de conformité qu'ils émettent, ainsi que leur reconnaissance que soit par les autorités réglementaires nationales ou à l échelle régionale et internationale, et ce, par la conclusion des accords de reconnaissance mutuelles de l ILAC, l IAF et de l EA. 50

51 AXE 1: Mise en oeuvre de la nouvelle restructuration du système marocain d accréditation, ainsi que sa mise à niveau conformément aux exigences internationales: Objectif: Assurer un bon arbitrage reposant sur un strict respect des règles du jeu, à savoir, l objectivité, l indépendance, l impartialité, la transparence et la confidentialité qui sont les engagements sur lesquels doivent reposer les décisions d accréditation des OEC. 51

52 AXE 2: Suite Renforcement des activités d accréditation des OEC conformément aux exigences internationales: Répondre aux besoins et demandes des parties intéressées en accréditant les OEC conformément aux exigences internationales, tout en veillant à l efficacité et la performance du système de management de la qualité et à La satisfaction des attentes de ces parties. 52

53 AXE 3: Suite Développement et amélioration de la compétence de tous les intervenants dans le cadre du système national d accréditation. AXE 4: Participation de l organisme Marocain d accréditation aux manifestations nationales, régionales et internationales 53

54 Suite AXE 5: Reconnaissance de l organisme Marocain d accréditation à l échelle nationale, européenne et internationale(adhésion aux organisations internationale et européenne d accréditation (ILAC, IAF et EA). 54

55 Fin AXE 6: Promotion du système d accréditation, ainsi que l intégration de nouvelles technologies de l information aux différents processus liés à l accréditation: 55

56 Merci de votre attention! Contact: Division d Accréditation Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché(DQSM) / Ministère de L Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Tél: Fax: Site Web:

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