COUR D'APPEL RÔLE D'AUDIENCE REQUÊTES

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1 Page 1 Journée d'audience : 3 juin 2019 REQUÊTES

2 Page 2 Journée d'audience : 4 juin Montréal ( ) Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la [ T: 45 m Exposé: ] sécurité du travail Paquet Tellier (Lucie Martineau) (514) Terrence Ortslan, Abderrazack Boughanmi [ T: 45 m Exposé: ] Loranger Marcoux S.E.N.C.R.L. ( Amicus curiae: Carl Panet-Raymond) (514) Frais de justice et intérêts sur les sommes réclamés sous les art. 154 de la Loi sur les sociétés par action et 119 de la Loi canadienne des sociétés par action. Journée d'audience : 4 juin Joliette ( ) Yvon Durand [ T: 60 m MA: 29 ( ) ] Latour Dorval (Maxime Hébert Lafontaine) Sa Majesté la Reine [ T: 20 m MI: 1 ] En défaut depuis le 30/04/2018 Directeur des poursuites criminelle et pénales Produit le 18/02/2019 (Valérie Michaud) Culpabilité - Meurtre au deuxième degré-requête pour permission de présenter une preuve nouvelle déférée. Mise à jour: 4/04/2019

3 Page 3 Journée d'audience : 5 juin Montréal ( ) Mihale Leventis [ T: 30 m MA: 1 (416) ] Danièle Roy et associés/ Battista Turcot Israel Corbo (Danièle Roy, Ronald Prégent) Les États-Unis d'amérique [ T: 45 m MI: 1 (416) ] Ministère de la Justice Canada (Claudine Dib) DEMANDE DE REMISE ACCUEILLIE Pourvoi contre l'ordonnance d'incarcération prononcée par la cour supérieure. ( ) Journée d'audience : 5 juin Montréal ( ) Mihale Leventis [ T: 30 m MA: 1 (416) ] Danièle Roy & associés/ Battista Turcot Israel Corbo (Daniele Roy, Ronald Prégent) Ministre de la justice du Canada [ T: 0 m MI: 1 (416) ] Ministère de la Justice Canada (Claudine Dib) - et - Les États-Unis d'amérique [ T: 0 m MC: 0 ] Extradition- Révision judiciaire de l'arrêté d'extradition. ( ) Mise à jour: 24/05/2019

4 Page 4 Journée d'audience : 5 juin Montréal ( ) Karim Zalat [ T: 45 m MA: 4 (327) ] Schurman Grenier Strapatsas et associés (Francis Villeneuve-Ménard) Sa Majesté la Reine [ T: 60 m MI: 1 (327) ] (Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger) Déclaration de culpabilité- Possession et entreposage d'une arme prohibée- Requête pour permission d'appeler déférée.

5 Page 5 Journée d'audience : 6 juin Montréal ( ) Québec inc., Paul Laroche, Excavation [ T: 90 m MA: 7 ( ) ] Charles Grenier inc., Richard Rousseau, Guy Auclair, Georges Beaulieu (Mylène Lareau, Annie Lahaise) [ T: 45 m MI: 1 ( ) ] (Josée Veilleux, Geneviève Dagenais, Antoine Piché) Pourvoi contre le jugement de la cour supérieure qui accueille la requête pour l'émission d'une ordonnance de confiscation de biens infractionnels. Journée d'audience : 6 juin Longueuil ( ) Canada inc. [ T: 45 m MA: 7 (448) ] Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L.,S.R.L. (Pierre-Paul Daunais, Guy P. Martel, Rémi Leprévost) (514) Ville de Longueuil [ T: 45 m MI: 1 (448) ] Dufresne Hébert Comeau (Paul Adam, Alexandre Lacasse) (514) et - Raymond Chabot administrateur provisoire inc., [ T: 0 m MC: 0 ] Pricewaterhousecoopers inc. Municipal - Contrat - Interprétation - Effets entre les parties Mise à jour: 16/05/2019

6 Page 6 Journée d'audience : 7 juin Laval ( ) Richard Collette [ T: 30 m Exposé à produire le ] Marie-Hélène Giroux avocate DÉSISTEMENT (Marie-Hélène Giroux) Sa Majesté la Reine [ T: 30 m Exposé à produire le ] (Frédérique Le Colletter) Peine- Requête pour permission d'appeler déférée. Journée d'audience : 7 juin Hull ( ) Ronald Junior Brazeau [ T: 30 m Exposé à produire le ] DEMANDE DE REMISE ACCUEILLIE Roy & Robert avocats (Véronique Robert-Blanchard) Sa Majesté la Reine [ T: 30 m Exposé à produire le ] (Isabelle Bouchard) Peine- Requête pour permission d'appeler déférée. Mises à jour: 22/05/2019, 4/06/2019