Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1)"

Transcription

1 Décision : 7280 Du : 11 mai 2001 Dossier : En vertu de : A Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1) LES VOLAILLES DU FERMIER INC. 500, rue Labonté Drummondville (Québec) J2C 6X9 VOLAILLES GRENVILLE INC. 33, rue Helm Grenville (Québec) JOV 1JO Demanderesse EXCELDOR 460, rue Principale Saint-Anselme (Québec) GOR 2NO OLYMEL/FLAMINGO 2200, Léon-Pratte Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 4B6 LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS DE VOLAILLES DU QUÉBEC INC. 555, boulevard Roland-Therrien Longueuil (Québec) J4H 3Y9 L ASSOCIATION DES ABATTOIRS AVICOLES DU QUÉBEC INC. 710, boulevard Casavant Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7S3 201, boulevard Crémazie Est, 5 e étage, Montréal (Québec) H2M 1L3 Téléphone : (514) ; télécopieur : (514)

2 L ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES D ABATTOIRS ACHEURS D ANIMAUX VIVANTS DU SECTEUR PRIVÉ DU QUÉBEC INC. (DIVISION VOLAILLES) 1851, rue Sherbrooke Est Bureau 801 Montréal (Québec) H2K 4L5 M E VINCENT MORIER, NOTAIRE Es-qualité de fiduciaire désigné par les abattoirs 1050, boulevard Casavant Ouest Bureau 2005 Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 8B9 SAMSON, BÉLAIR, DELOITTE & TOUCHE INC. Es-qualité de fiduciaire désigné aux termes de la Convention de mise en marché du poulet 1111, boulevard Saint-Charles Ouest Tour Est, Bureau 550 Longueuil (Québec) J4K 5G4 Mis en cause OBJ : Demande de préciser les conclusions de la décision 7000 relative à l émission d une ordonnance concernant les approvisionnements de Les Volailles du Fermier inc. pour les périodes A-27 et suivantes (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1), article 43.) ÉTAIENT PRÉSENTS : Président : Régisseurs : Monsieur Gaétan Busque Monsieur Jean-Claude Blanchette Monsieur Jean-Claude Dumas

3 DÉCISION 1. LA DEMANDE La demanderesse, par la voie de son procureur, M e Jean-Claude Beauchamp, transmettait à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, ci-après «la Régie», le 19 juin 2000, une demande pour les fins précisées en rubrique. 2. LA TENUE DE LA SÉANCE PUBLIQUE Pour entendre cette affaire, la Régie a tenu une séance publique à Saint-Hyacinthe, le 5 avril Lors de cette séance, la demanderesse était représentée par M. Jean-Claude Parr et M. Pierre Jetté, accompagnés par M. Bruno Ducharme (Abattoir Ducharme enr.). Les représentants de Les Volailles du Fermier inc. ont confirmé qu ils n avaient pas mandaté leur procureur, M e Jean-Claude Beauchamp, pour les représenter lors de cette séance. L Association des abattoirs avicoles du Québec inc. était représentée par M e Madeleine Renaud. La Fédération était représentée par son procureur, M e Pierre Brosseau, accompagné de M. Come Gélinas, administrateur. Volailles Grenville inc. était représentée par M e Jean-François Longtin et M. Marcel Latreille. Olymel/Flamingo, par M e Alain Garneau, Exceldor par M e P. Michel Bouchard et M e Christian Trépanier. 3. LE CADRE JURIDIQUE Concernant deux requêtes amendées en révision judiciaire, chacune contestant deux décisions interlocutoires et une décision finale rendues respectivement les 29 avril (décision 6941), 19 mai (décision 6948) et 10 novembre 1999 (décision 7000) par la Régie, le juge A. Derek Guthrie, j.c.s.,dans un jugement rendu le 16 juin concluait ce qui suit : «POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en partie les deux présentes requêtes amendées; REJTE les demandes d annuler la décision numéro 6941 de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec prononcée le 29 avril 1999 et la décision numéro 6948 de la Régie prononcée le 19 mai 1999; ANNULE la décision numéro 7000 de la Régie prononcée le 10 novembre 1999; DÉCLARE que ladite décision numéro 7000 est vague, imprécise et non susceptible d exécution résultant ainsi en un excès de juridiction; ROURNE le dossier devant la Régie pour qu elle statue selon les principes retenus dans le présent jugement;» La présente demande consiste essentiellement à préciser une ordonnance rendue par la Régie par sa décision 7000, en date du 10 novembre 1999, fondée sur l article 43 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1) qui se lit comme suit : 1 C.S. Montréal, no

4 4 43. La Régie peut, de son propre chef ou à la demande d une personne intéressée, ordonner à un office ou à une personne engagée dans la production ou la mise en marché d un produit visé par un plan, d accomplir ou de ne pas accomplir un acte déterminé si elle constate que l omission ou l action risque d entraver l application de ce plan, d un règlement, d une convention homologuée ou d une sentence arbitrale. Toute décision prise par la Régie en application du premier alinéa peut être homologuée par la Cour supérieure sur requête de la Régie ou d une personne intéressée et devient, après homologation, exécutoire comme un jugement de cette cour. 4. LES MOYENS PRÉLIMINAIRES 4.1 La demande de remise par Les Volailles du Fermier inc. Les Volailles du Fermier inc. demande une remise de la séance pour le motif qu un préavis d exercice a été déposé contre les droits découlant du volume d approvisionnement garanti. M. Jetté fait valoir que l entreprise qu il représente aurait une entente avec Abattoir Ducharme enr. voulant que cette dernière fournisse l immeuble et Les Volailles du Fermier inc., le volume d approvisionnement garanti qui lui est attribué. Par conséquent, ils voudraient régler cette situation avant toute chose, d autant plus que le préavis d exercice qui leur a été signifié serait contesté devant les tribunaux. Si l entreprise ne réussit pas à faire annuler la prise en paiement sur le volume d approvisionnement garanti, elle n aurait alors plus l intérêt légal pour maintenir sa demande devant la Régie, alors que dans le cas contraire, elle pourrait donner suite à l entente convenue avec Abattoir Ducharme enr. en vue de redémarrer les opérations de l usine de Drummondville. 4.2 Les requêtes en irrecevabilité Les procureurs, tant de la Fédération, de l Association des abattoirs avicoles du Québec, que des autres acheteurs présents, ont souscrit à une requête en irrecevabilité soumise lors de la séance par M e Jean-François Longtin, procureur de Volailles Grenville inc. Les procureurs font valoir qu il s agit maintenant d une toute nouvelle situation, avec des parties différentes et dont les droits ne sont pas encore déterminés. Il ne serait plus possible maintenant de préciser l ordonnance rendue en faveur de Les Volailles du Fermier inc. étant donné que cette dernière aurait cédé son volume d approvisionnement garanti et ce, sans l autorisation de la Régie. Ce changement des parties suite aux différentes cessions et ventes consenties par Les Volailles du Fermier inc. fait en sorte qu il ne serait plus possible de donner suite à la demande qui nous est soumise, toute conclusion étant irréalisable. M e Brosseau soumet de plus que le fait pour Les Volailles du Fermier inc. d avoir intenté une action au montant de $ devant les tribunaux de droit commun constituerait une renonciation à tous les droits auxquels pourrait prétendre cette entreprise pour les périodes entre A-27 et A-38, cette dernière prenant fin le 5 mai Les Volailles du Fermier inc. aurait décidé par cette action de transporter tout le débat devant la Cour supérieure et, ainsi faisant, aurait renoncé à ses prétentions devant la Régie, tout au moins jusqu à la fin de la période A-38.

5 5 5. L ANALYSE LA DÉCISION La Régie, après avoir délibéré a rendu séance tenante la décision qui suit : Considérant les transferts de droits et de propriété dont la Régie a été informée; Considérant l incertitude actuelle quant aux droits de propriété sur les installations et les volumes d approvisionnement garantis et l introduction de recours devant les tribunaux de droit commun dont on ne peut prédire l issue; Considérant qu une éventuelle décision ne pourrait être appliquée rétroactivement et que Les Volailles du Fermier inc. a choisi d entreprendre un recours en dommagesintérêts devant la Cour supérieure. POUR CES MOTIFS, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, accueille les requêtes en irrecevabilité présentées par les procureurs, M es Bouchard, Longtin, Brosseau, Renaud et Garneau concernant la demande de préciser les conclusions de la décision 7000, formulée par M e Jean-Claude Beauchamp dans sa lettre en date du 19 juin Par le fait même, la demande de remise formulée par Les Volailles du Fermier inc. est rejetée. Après clarification de la situation quant aux différents droits de propriété ou d utilisation invoqués au cours de la séance, la Régie sera disposée à entendre, en temps opportun, et dans une nouvelle affaire, toute personne ayant des droits à faire valoir. Gaétan Busque Jean-Claude Blanchette Jean-Claude Dumas