Août Plus précisément, la partie exonérée du gain sera égale à :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Août 2013. Plus précisément, la partie exonérée du gain sera égale à :"

Transcription

1 Août 2013 LOUER VOTRE LOGEMENT INCIDENCE SUR L'EXONÉRATION DE RÉSIDENCE PRINCIPALE La plupart de nos lecteurs connaissent probablement l'exonération de résidence principale, qui fait que la totalité ou une partie du gain résultant de la vente de leur logement est généralement exonérée d'impôt. Essentiellement, si le logement était votre résidence principale pendant toutes les années au cours desquelles vous en avez eu la propriété (ou toutes les années moins une), le gain sur la vente du logement ne sera pas imposable. Plus précisément, la partie exonérée du gain sera égale à : Gain x (1 + n bre d'années que le logement est votre résidence principale / n bre d'années pendant lesquelles ceci a été votre propriété) Aux fins de ce calcul, le logement sera votre résidence principale pour une année si vous (ou votre conjoint ou votre enfant) l'avez «normalement habité» dans l'année, ce qui signifie en général que vous l'avez occupé pendant au moins une partie de l'année. Une résidence secondaire ou autre maison de villégiature peut généralement être admissible même si vous ne l'avez occupée que pendant quelques semaines. Toutefois, un seul logement par unité familiale (vous et votre conjoint et vos enfants mineurs non mariés) peut être admissible comme résidence principale pour une année donnée. Des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) étendent l'exonération de résidence principale pour certaines années au cours desquelles vous n'occupez pas le logement. Essentiellement, si vous avez occupé le logement et que vous le louez plus tard, il peut demeurer admissible à titre de résidence principale pour une période allant jusqu'à quatre années de la période de location (dans la mesure où vous ne déclarez pas un autre logement comme votre résidence principale pour aucune de ces quatre années). Ce traitement spécial est facultatif vous devez faire un choix dans votre déclaration de revenus pour l'année au cours de laquelle vous commencez à louer le logement. Cependant, si vous faites ce choix, vous ne pouvez pas demander de déduction pour amortissement sur le logement dans une année au cours de la période de location. 1

2 Exemple Vous avez acheté votre logement en 2003 et l'avez occupé jusqu en 2007, puis vous l'avez loué jusqu'en Vous avez vendu le logement en 2013 et avez réalisé un gain de $. Votre logement a été votre résidence principale de 2003 à 2007 (cinq années civiles). Si vous faites le choix et désignez le logement comme votre résidence principale pour quatre (le maximum) des six années au cours desquelles vous l'avez loué, en vertu de la formule ci-dessus, la partie exonérée du gain sera la suivante : $ x ( /11) = $ (soit 1 plus le nombre d'années pendant lesquelles vous l'avez occupé, plus maximum quatre années au cours desquelles vous l'avez loué, divisé par le nombre total d'années où vous en avez eu la propriété, ce qui était 11). La moitié du gain résiduel de $, soit $, sera un gain en capital imposable qui entrera dans votre revenu. La période de quatre années peut ne pas être prise en considération (c est-à-dire que le logement peut être admissible comme votre résidence principale tout au long de la période de location) si les conditions suivantes sont réunies : vous avez quitté votre logement en raison d'une mutation à votre travail, ou de celle de votre conjoint; votre nouveau lieu de résidence est situé au moins 40 km plus près de votre nouveau lieu de travail que votre ancien logement; vous revenez dans votre logement au cours de votre période d emploi ou au plus tard à la fin de l'année suivant l'année au cours de laquelle votre emploi prend fin. En corollaire, une règle prévoit que si vous avez loué le logement une première fois et que vous y êtes revenu par la suite, un choix permet que le logement soit admissible comme votre résidence principale pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre années de la période de location antérieure. Cette règle ne s'applique pas si vous avez demandé une déduction pour amortissement au cours de la période de location. Il n'y a pas d'extension à la période de quatre années en pareilles circonstances. PENSIONS ALIMENTAIRES POUR CONJOINT ET ENFANTS De manière générale, les pensions alimentaires versées à un époux ou conjoint de fait (séparé ou divorcé) sont déductibles dans le calcul du revenu du payeur, si elles sont exigées par une ordonnance judiciaire ou un accord écrit. Elles entrent dans le revenu du bénéficiaire. Cependant, certaines conditions doivent être satisfaites, lesquelles sont résumées ci-dessous. Par ailleurs, les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus déductibles pour le payeur et sont libres d'impôt pour le bénéficiaire (pour les ordonnances judiciaires rendues et les accords conclus ou modifiés après avril 1997). Conditions de la déduction / inclusion des pensions alimentaires pour conjoint En général, les paiements sont déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire s'ils sont faits à titre d'«allocation périodique» pour subvenir aux besoins du bénéficiaire et si le bénéficiaire peut «utiliser le montant à sa discrétion». À cet égard, dans la plupart des cas, les paiements forfaitaires ne sont pas déductibles (ou imposables), pas plus que les montants que le bénéficiaire ne peut utiliser à sa discrétion. 2

3 Cependant, il les autorités fiscales renoncent aux exigences de périodicité et de discrétion si l'ordonnance judiciaire ou l'accord le précise et indique que les paiements seront déductibles et imposables (l'ordonnance ou l'accord doit préciser les dispositions pertinentes de la LIR paragraphes 56.1(2) et 60.1(2)). Dans ce cas, les paiements faits au titre du logement, des frais hypothécaires, des frais d'occupation, des frais médicaux, des frais de scolarité et d'autres frais seront déductibles pour le payeur même s'ils ne sont pas faits directement à l'ancien conjoint. Ces paiements peuvent constituer un paiement forfaitaire. Dans le cas des frais hypothécaires, ce traitement est limité chaque année à 1/5 du montant principal initial de l'emprunt hypothécaire. De plus, l'agence du revenu du Canada (ARC) affirme que les paiements forfaitaires peuvent être déduits (et imposables) dans les circonstances suivantes : le paiement forfaitaire représente des montants payables périodiquement qui étaient dus après la date de l'ordonnance judiciaire ou de l'accord écrit et qui étaient en souffrance, ou le montant forfaitaire est payé en vertu d'une ordonnance judiciaire en rapport avec une obligation existante de soutien périodique, si le paiement représente l'accélération d'une prestation future qui était payable de façon périodique, aux seules fins de garantir les fonds au bénéficiaire. Par ailleurs, un paiement forfaitaire fait dans le but de libérer le payeur de l'obligation de verser des pensions alimentaires futures ou passées n'est généralement ni déductible ni imposable. Selon une autre condition générale, les pensions alimentaires pour conjoint doivent être payées après la date de l'ordonnance judiciaire ou de l'accord écrit. Les paiements faits avant cette date ne sont normalement pas déductibles ni imposables. Cependant, si l'ordonnance ou l'accord le précise, les paiements faits avant cette date mais dans l'année ou l'année précédente seront déductibles et imposables. Règles distinguant les pensions alimentaires pour conjoint et enfants Si l'ordonnance judiciaire ou l'accord prévoit un soutien à la fois pour le conjoint et pour un enfant bénéficiaires, tout montant qui n'est pas identifié comme devant servir à l'utilisation exclusive du conjoint est réputé être destiné au soutien de l'enfant. En fait, cette règle signifie que tout montant qui n'est pas ainsi désigné sera une pension alimentaire pour enfant non déductible (non imposable). Par conséquent, il est essentiel de bien rédiger l'ordonnance judiciaire ou l'accord pour s'assurer que les pensions versées au conjoint soient bien identifiées comme devant servir aux besoins de ce dernier, si les parties souhaitent obtenir déductibilité et imposabilité. De plus, une règle d'ordonnancement prévoit effectivement que, lorsqu'une pension est payable à la fois pour le conjoint et un enfant en vertu de l'ordonnance judiciaire ou de l'accord, la pension pour enfant est réputée être payée la première. À cet égard, si la pension alimentaire due n'est pas entièrement versée dans l'année, une partie de la pension pour conjoint n'est pas déductible ni imposable. Exemple de règle d'ordonnancement Jean et Marie sont divorcés. En vertu d'une ordonnance judiciaire rendue par un tribunal en 2011, Marie est tenue de verser à Jean une pension annuelle de $ ainsi qu'une pension pour enfant annuelle de $, pour un total de $. En 2012, Marie n a payé que $. 3

4 Sur le paiement total de $, le montant de $ ( $ $ de la pension pour enfant payable) sera déductible pour Marie et imposable pour Jean en Les $ non payés en 2012 seront considérés comme une pension pour conjoint impayée. Cependant, si Marie se rattrape et paie un montant additionnel de $ en 2013 (pour un paiement total de $), elle pourra déduire un total de $ en 2013 (la pension pour conjoint de $ pour 2013 plus le montant de rattrapage de $). IMPÔT PLUS ÉLEVÉ POUR UNE SOCIÉTÉ DE PRESTATION DE SERVICES PERSONNELS Si votre «société privée sous contrôle canadien» (SPCC) exploite une «entreprise de prestation de services personnels», le revenu tiré de cette entreprise n'est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Cette déduction, si elle s'applique, a pour effet de réduire le taux de l'impôt fédéral sur la première tranche de $ de revenu provenant d'une entreprise exploitée activement d'une SPCC pour le ramener à 11 %. (Pour plus de détails, voir notre Bulletin de fiscalité de mai.) Jusqu'à récemment, le revenu provenant d'une entreprise de prestation de services personnels d'une SPCC était imposé au taux général de l'impôt des sociétés qui, dans la plupart des provinces se situe entre 25 % et 30 % (impôt fédéral de 15 % plus le taux d'impôt des sociétés provincial). Cependant, en vertu des dispositions législatives adoptées le 26 juin 2013 mais rétroactives aux années d'imposition des sociétés s'ouvrant après le 31 octobre 2011, le taux d'imposition de ce type de revenu est maintenant égal au taux général de l'impôt des sociétés majoré de 13 %. Le taux fédéral lui-même est de 28 %, et s'y ajoute le taux provincial qui varie de 10 % à 16 % selon la province (pour un total de 38 % à 44 %). Du fait de ce taux d'impôt plus élevé, le versement de dividendes après impôt sur le revenu d'entreprise de prestation de services personnels d'une société se traduira par une imposition excessive. En effet, même si le particulier actionnaire obtiendra un crédit d'impôt pour dividendes, ce crédit se fondera en fait sur le taux général de l'impôt des sociétés de 15 %, plutôt que sur le taux réel de 28 %. Il y a donc ici un élément de double imposition. Il est possible d'éviter cette double imposition si le revenu est versé sous forme de salaire annuellement au particulier actionnaire/ employé de la société. Dans ce cas, le paiement du salaire sera déductible pour la société et imposé entre les mains du particulier aux taux d'impôt marginaux habituels. Cependant, les nouvelles règles empêchent effectivement le report de l'impôt par la conservation du revenu dans la société et le paiement ultérieur de dividendes (pour les raisons décrites dans le paragraphe précédent). Que signifie une entreprise de prestation de services personnels? De manière générale, il s'agit d'une entreprise exploitée par une SPCC dont un «actionnaire déterminé» (ou une personne liée à l'actionnaire déterminé) fournit des services à un tiers, et serait considéré comme un employé du tiers si ce n'était de l'existence de la SPCC (c'est-à-dire un «employé constitué en société»). Pour déterminer si l'actionnaire déterminé ou la personne qui lui est liée serait considéré comme un employé constitué en société, on utilise les critères usuels concernant l'opposition employé/travailleur indépendant (critères que nous avons énoncés dans notre Bulletin de fiscalité de mars 2013). Un «actionnaire déterminé» s entend d une personne qui détient au moins 10 % des actions de n importe quelle catégorie de la SPCC ou d'une société liée à la SPCC. À ces fins, la personne est réputée détenir toutes les actions appartenant à une personne qui a avec elle un lien de dépendance. Ainsi, par conséquent, pour déterminer si vous êtes un 4

5 actionnaire déterminé, vous seriez réputé détenir les actions appartenant à votre conjoint, vos enfants, vos parents, etc. Il existe une exception à la définition d'entreprise de prestation de services personnels lorsque la SPCC emploie plus de cinq employés à temps plein tout au long de l'année pertinente (ce qui peut comprendre cinq employés à temps plein plus un employé à temps partiel). Dans ce cas, l'impôt additionnel de 13 % ne s'appliquera pas. DIVIDENDES REÇUS D'UNE SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE Comme on l'a vu plus haut, la première tranche de $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une SPCC est assujettie à un taux d'impôt inférieur (le taux accordé aux petites entreprises) au taux d'impôt général des sociétés. Le taux d'impôt fédéral des petites entreprises est de 11 %, tandis que le taux général est de 15 %. Les taux provinciaux varient d'une province à l'autre, et toutes les provinces accordent un taux inférieur pour le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement d'une SPCC (1 % à 8 % au lieu de 10 % à 16 %, selon la province). À l'heure actuelle, les dividendes versés par une SPCC sur le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement et imposé à un taux inférieur à un particulier actionnaire sont majorés de 25 % du montant du dividende. L'actionnaire obtient un crédit d'impôt pour dividendes fédéral (CID) égal aux 2/3 de la majoration. Le mécanisme de majoration/cid a pour effet d'accorder à l'actionnaire un crédit essentiellement équivalent à l'impôt payé par la société (afin d'empêcher la double imposition du revenu d'entreprise gagné par la société). Cependant, les montants de la majoration et du CID fédéraux sont changés, pour les dividendes versés après La nouvelle majoration sera égale à 18 % du dividende, et le nouveau CID sera égal à 13/18 de la majoration. Comme il est illustré dans l'exemple cidessous, ces changements se traduiront par un impôt plus élevé exigible de l'actionnaire. Exemple Vous vous situez dans la tranche d'impôt fédéral la plus élevée de 29 % en 2013 et vous le serez également en Vous envisagez de faire en sorte que la SPCC vous verse un dividende de $ sur le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement admissible, soit en 2013 ou en 2014 ou les deux. Paiement du dividende en 2013 : Vous inclurez un montant de $ dans votre revenu. L'impôt sera de $ (29 % x $), diminué du CID correspondant à 2/3 de $, pour un impôt fédéral total de $. Paiement du dividende en 2014 : Vous inclurez un montant de $ dans votre revenu. L'impôt sera de $ (29 % x $), diminué du CID correspondant à 13/18 de $, pour un impôt fédéral total de $. (Certes, vous devrez payer également un impôt provincial, qui différera dans ces exemples selon la province et votre tranche d'imposition.) Les dividendes versés sur l'excédent du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement de la SPCC sur le plafond de revenu d'entreprise exploitée activement de $ ne sont pas touchés par ces changements. Les «dividendes déterminés», qui comprennent également la plupart des dividendes versés par les «sociétés publiques», continuent d'être majorés de 38 % et le CID est égal à 6/11 de la majoration. 5

6 ÉQUIVALENT DU MONTANT POUR CONJOINT Si vous n'êtes pas marié, ou si vous êtes marié mais séparé de votre conjoint, vous pouvez demander le crédit que l'on appelle «équivalent du montant pour conjoint» à l'égard de certaines personnes à charge, comme il est décrit ci-dessous. On utilise cette expression parce que le montant est le même que celui du crédit pour conjoint que peut demander une personne mariée. Le crédit est également nommé le crédit pour «personne entièrement à charge». Le crédit vous est accordé si vous subvenez aux besoins d'une personne qui habite avec vous dans l'année et qui : dépend entièrement de vous pour ses besoins; est liée à vous; et est soit 1) votre père ou votre mère ou l'un de vos grands-parents, 2) a moins de 18 ans, ou 3) est à votre charge en raison d'une infirmité physique ou mentale. Si la personne à votre charge a habité à l'extérieur de la maison pendant qu'elle fréquentait une école, mais qu'elle habite habituellement avec vous lorsqu'elle n'est pas à l'école, l'arc considère qu'elle a habité avec vous aux fins du calcul de ce montant. Le crédit est le plus souvent demandé par des personnes célibataires ayant un enfant mineur mais, comme il est mentionné ci-dessus, la liste des personnes à charge admissibles est plus longue en fait. Comme le crédit pour conjoint, l'équivalent du montant pour conjoint ne peut être demandé que pour une personne à charge seulement. Si la personne à charge est votre enfant de moins de 18 ans, vous pouvez demander le crédit pour enfant même si vous demandez également l'équivalent du montant pour conjoint. Pour 2013, l'équivalent du montant pour conjoint fédéral correspond à 15 % de ( $ moins le revenu de la personne à charge pour l'année). Les crédits provinciaux diffèrent d'une province à l'autre. Le montant fédéral de $ est majoré de $ si la personne a 18 ans ou plus et est à votre charge en raison d'une invalidité physique ou mentale (les deux chiffres sont indexés sur l'inflation). Pour un enfant de moins de 18 ans, le taux additionnel de 15 % de $ s'applique si l'enfant, en raison d'une invalidité physique, dépendra vraisemblablement de vous pour une longue période continue «dans une mesure plus importante» que d'autres enfants du même âge. Pour un tel enfant, le montant additionnel de $ s'ajoute effectivement au crédit d'impôt pour enfant, plutôt que l'équivalent du montant pour conjoint, de telle sorte qu'il ne soit pas diminué du revenu de l'enfant, le cas échéant. L'équivalent du montant pour conjoint a préséance sur le «montant pour aidants naturels» (qui s applique généralement à l'égard de parents ou de grands-parents, ou de personnes à charge invalides adultes, habi-tant avec vous). Cependant, si le montant pour aidants naturels relatif à cette personne devait être supérieur à l équivalent du montant pour conjoint, vous aurez le droit de déduire le montant additionnel en «supplément» de l'équivalent du montant pour conjoint. De plus, l équivalent du montant pour conjoint ne vous empêche pas de déduire le montant pour aidants naturels (ou le montant de même nature pour personne à charge invalide) à l'égard d'une autre personne à charge. 6

7 TAUX D'INTÉRÊT PRESCRITS L'ARC a annoncé récemment les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront pour le troisième trimestre de 2013 aux montants dus à l'arc et aux montants que l'arc doit aux particuliers et aux sociétés. Ces taux sont calculés pour chaque trimestre civil. Les taux actuels s'appliquent du 1 er juillet 2013 au 30 septembre (Les mêmes taux se sont appliqués au cours des deux premiers trimestres de 2013 et tout au long de 2012 et 2011.) Le taux d intérêt compté sur les paiements en retard d impôts sur le revenu, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi est de 5 %, composé quotidiennement. Le taux d'intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l'arc à des sociétés est de 1 %, composé quotidiennement. Le taux d'intérêt payé sur les autres remboursements faits en retard par l'arc est de 3 %, composé quotidiennement. Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables au titre de prêts avec intérêt faible ou nul consentis à des employés et à des actionnaires est de 1 %. QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? Pension pour conjoint imposable le bénéficiaire pouvait utiliser les fonds à sa discrétion Comme nous l'avons vu plus haut dans le présent Bulletin, pour que les pensions alimentaires pour conjoint soient déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire, celui-ci doit normalement pouvoir utiliser les fonds à sa discrétion. Dans le récent arrêt Larivière, en vertu d'un accord écrit approuvé par la cour, l'ex-mari de la contribuable était tenu de lui payer une pension de 420 $ par semaine. L'accord prévoyait que la contribuable avait le droit d'habiter l'ancienne maison du couple, mais qu'elle devait payer certaines dépenses relatives à la maison, dont les versements hypothécaires, les assurances, les taxes et les services publics. Les paiements de pension étaient calculés à partir d'une estimation de ces dépenses. À cet égard, la contribuable a fait valoir qu'elle n'avait aucune discrétion quant à l'utilisation des fonds, parce qu'elle était tenue de les utiliser pour payer les dépenses. L'ARC n'était pas d'accord et a inclus les paiements de pension dans le revenu de la contribuable par un avis de cotisation. En appel, la Cour canadienne de l'impôt a maintenu l'avis de cotisation de l'arc. À son avis, même si le montant des paiements de pension était déterminé en fonction des dépenses de la maison, le versement de la pension n'était pas conditionnel à ce que la contribuable paie ces dépenses. La cour a donc conclu que cette dernière pouvait utiliser les fonds à sa discrétion et qu'en conséquence, les paiements étaient imposables pour elle. * * * Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier. 7

BULLETIN DE FISCALITÉ. Octobre 2012

BULLETIN DE FISCALITÉ. Octobre 2012 BULLETIN DE FISCALITÉ Octobre 2012 VERSER DES ACOMPTES PROVISIONNELS D'IMPÔT LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR PERSONNES AYANT UNE INFIRMITÉ LES FIDUCIES POUR DES ENFANTS MINEURS L'IMPOSITION DES OPTIONS D'ACHAT

Plus en détail

En règle générale, le revenu que le bénéficiaire tire de la fiducie est considéré comme un revenu de biens générique.

En règle générale, le revenu que le bénéficiaire tire de la fiducie est considéré comme un revenu de biens générique. Octobre 2015 L'IMPOSITION DES FIDUCIES Règles générales Une fiducie est un contribuable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), et elle est réputée, selon cette loi, être un «particulier», de

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ

BULLETIN DE FISCALITÉ BULLETIN DE FISCALITÉ Février 2008 INDEXATION DES TRANCHES D'IMPOSITION ET DES MONTANTS DES CRÉDITS MONTANTS RELATIFS AUX AUTOMOBILES POUR LES EMPLOYÉS EN 2008 DÉMÉNAGEMENTS EN 2007 : TAUX RELATIFS AUX

Plus en détail

2013 LES REPORTS DE PERTES SUR D'AUTRES ANNÉES

2013 LES REPORTS DE PERTES SUR D'AUTRES ANNÉES Novembre 2013 LES REPORTS DE PERTES SUR D'AUTRES ANNÉES Différents types de pertes fiscales peuvent être utilisés dans l année au cours de laquelle elles sont subies, sous réserve des limites décrites

Plus en détail

LA CAMPAGNE DE FINANCEMENT «CUBE DE CŒUR MALLETTE» BAT SON PLEIN!

LA CAMPAGNE DE FINANCEMENT «CUBE DE CŒUR MALLETTE» BAT SON PLEIN! Avril 2016 Vol. 1 N 5 Certification Fiscalité Services-conseils Actuariat Syndics et gestionnaires LA CAMPAGNE DE FINANCEMENT «CUBE DE CŒUR MALLETTE» BAT SON PLEIN! Pour une première année, Mallette s

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2009

BULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2009 BULLETIN DE FISCALITÉ Janvier 2009 RÉDUCTION DES RETRAITS D'UN FERR POUR 2008 PRIMES D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS TRANSFERTS LIBRES D'IMPÔT À VOTRE SOCIÉTÉ ACOMPTES PROVISIONNELS D'IMPÔT

Plus en détail

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ALLÉGEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES ACHETEURS D UNE PREMIÈRE HABITATION LE RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES NOUVEL IMPÔT DE PÉNALITÉ POUR LES

Plus en détail

Bulletin fiscal. Octobre 2013 IMPOSITION DES FIDUCIES ET MODIFICATIONS PROPOSÉES

Bulletin fiscal. Octobre 2013 IMPOSITION DES FIDUCIES ET MODIFICATIONS PROPOSÉES Octobre 2013 Bulletin fiscal IMPOSITION DES FIDUCIES ET MODIFICATIONS PROPOSÉES Aux fins de l impôt sur le revenu, il y a deux grands types de fiducies. Une fiducie testamentaire est généralement créée

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Février 2013

BULLETIN DE FISCALITÉ. Février 2013 Formation en fiscalité BULLETIN DE FISCALITÉ Février 2013 MONTANTS PRESCRITS POUR LES AUTOMOBILES EN 2013 LES PERTES APPARENTES L'IMPOSITION AU DÉCÈS LE FRACTIONNEMENT DU REVENU ET LES RÈGLES D'ATTRIBUTION

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2014-133. Mars 2014 TAUX MARGINAUX COMBINÉS D IMPOSITION POUR 2014 PARTICULIERS

BULLETIN FISCAL 2014-133. Mars 2014 TAUX MARGINAUX COMBINÉS D IMPOSITION POUR 2014 PARTICULIERS BULLETIN FISCAL 2014-133 Mars 2014 TAUX MARGINAUX COMBINÉS D IMPOSITION POUR 2014 PARTICULIERS Voici les taux marginaux combinés d imposition des particuliers, fédéral et provincial, en vigueur depuis

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

CONDITIONS DE PARTICIPATION

CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ

BULLETIN DE FISCALITÉ BULLETIN DE FISCALITÉ MAI 2010 CRÉDIT D IMPÔT À L INVESTISSEMENT REMBOURSABLE DU QUÉBEC POUR LES BIENS DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION PRÊTS ET AVANCES AUX ACTIONNAIRES DÉMOLITION D UN BÂTIMENT SAVIEZ-VOUS

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Octobre 2008

BULLETIN DE FISCALITÉ. Octobre 2008 BULLETIN DE FISCALITÉ Octobre 2008 TRANSFERT À VOTRE CONJOINT EN FRANCHISE D'IMPÔT LES FRAIS D'UNE AUTOMOBILE EMPLOYÉS LES FRAIS DE REPAS ET DE DIVERTISSEMENT LA POLITIQUE DE L'ARC SUR LES CADEAUX ET RÉCOMPENSES

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mars 2011

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mars 2011 Yvon Boisselle, CA Alain Girard, CA Jacques Renaud, CA Robert Brunelle, CA Robert Arbour, CA André Létourneau, CA Marie Josée De Grandpré, CA Serge Jacques, CA Sonia Raby, CA BULLETIN DE FISCALITÉ Mars

Plus en détail

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis 20 novembre 2015 Au cours d une conférence de presse aujourd hui, le ministre des Finances,

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#12 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Le contribuable est d origine française.

Le contribuable est d origine française. Direction générale de la législation et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : DIRECTION DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES

Plus en détail

T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1

T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1 T1-2009 Impôt fédéral Annexe 1 Remplissez l'étape 1 pour demander vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux, l'étape 2 pour calculer votre impôt fédéral sur le revenu imposable et l'étape 3 pour calculer

Plus en détail

Bulletin de fiscalité

Bulletin de fiscalité MARCIL LAVALLÉE Bulletin de fiscalité Marcil Lavallée Mai 2011 Dans ce numéro : AVANT-PROJET DE LOI SUR LES MONTANTS ÉVENTUELS AVANT-PROJET DE LOI SUR LES MONTANTS ÉVENTUELS FRACTIONNEMENT DU REVENU DE

Plus en détail

Fonds enregistrés de revenu de retraite

Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistrés de revenu de retraite En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, un régime enregistré d épargne-retraite (REER) arrive à échéance au plus tard le 31 décembre de l année du 69 e anniversaire

Plus en détail

Note de service DESTINATAIRE : ************** ****************** ************************

Note de service DESTINATAIRE : ************** ****************** ************************ Direction des lois sur les impôts Note de service DESTINATAIRE : ************** ****************** ************************ EXPÉDITEUR : ************************ SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX

Plus en détail

Service administratif de rajustement de la pension alimentaire pour enfants

Service administratif de rajustement de la pension alimentaire pour enfants Service administratif de rajustement de la pension alimentaire pour enfants En quoi consiste ce service? Le gouvernement du Yukon envisage d offrir un service administratif qui se chargerait de rajuster

Plus en détail

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) ANNEXÉ AU CONTRAT DE FERR LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE FERR CONCLU ENTRE : ET (le «titulaire») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE NATCAN (l'«émetteur») NOTES

Plus en détail

Bulletin fiscal. Décembre 2012 IDÉES DE PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. 1. Dons de bienfaisance

Bulletin fiscal. Décembre 2012 IDÉES DE PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. 1. Dons de bienfaisance Décembre 2012 idées de planification fiscale de fin d année Assurez-vous de bien déclarer tous vos revenus! Bulletin fiscal IDÉES DE PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Nous voici en décembre, le moment

Plus en détail

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre Le 3 novembre 2014 Si votre prévoit la création d une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d une fiducie ou exécuteur testamentaire,

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Septembre 2010

BULLETIN DE FISCALITÉ. Septembre 2010 BULLETIN DE FISCALITÉ Septembre 2010 QUAND LES FRAIS JURIDIQUES SONT-ILS DÉDUCTIBLES? PROCESSUS SIMPLIFIÉ POUR LES PARENTS SÉPARÉS QUI DEMANDENT LA PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS CRÉDITS DE TAXE SUR LES

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2012

BULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2012 BULLETIN DE FISCALITÉ Janvier 2012 INDEXATION DES MONTANTS DE 2012 DIVIDENDES DÉTERMINÉS : MODIFICATIONS EN 2012 AVANTAGES AUX EMPLOYÉS ET AUX ACTIONNAIRES : MODIFICATIONS DES RÈGLES PRÊTS AUX ACTIONNAIRES

Plus en détail

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI)

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 2 Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Depuis de nombreuses années, les personnes handicapées et leur famille cherchent

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

Droits successoraux américains : Les Canadiens transférés aux États-Unis

Droits successoraux américains : Les Canadiens transférés aux États-Unis Gestion du patrimoine/services fiscaux aux sociétés privées Numéro 2014-10F américains : Les Canadiens transférés aux États-Unis Le 24 février 2014 En bref Un particulier canadien 1 qui est transféré aux

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2015

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2015 BULLETIN DE FISCALITÉ Mai 2015 OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS ACCORDÉES À DES EMPLOYÉS GAINS ET PERTES DE CHANGE CRÉDITS D'IMPÔT POUR AIDANTS FAMILIAUX ET PERSONNES À CHARGE AYANT UNE DÉFICIENCE LE VERSEMENT

Plus en détail

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens BMO Groupe financier PAGE 1 L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens La faiblesse des prix de l immobilier au sud de la frontière, a amené bon nombre de Canadiens à envisager l acquisition

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX?

BULLETIN DE FISCALITÉ. Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? Formation en fiscalité BULLETIN DE FISCALITÉ Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? LES RÈGLES D'ATTRI- BUTION DU

Plus en détail

C O M P T A B L E S G É N É R A U X A C C R É D I T É S. Avril 2012

C O M P T A B L E S G É N É R A U X A C C R É D I T É S. Avril 2012 C O M P T A B L E S G É N É R A U X A C C R É D I T É S BULLETIN DE FISCALITÉ Avril 2012 L'EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL LE REER NOUVELLES PÉNALITÉS LE RÉGIME D'ENCOURAGEMENT À L'ÉDUCATION PERMANENTE

Plus en détail

AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI)

AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) AVENANT DE COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Nouveau-Brunswick (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à

Plus en détail

Première modification : paiement en espèces (en argent) versé à l employé

Première modification : paiement en espèces (en argent) versé à l employé 1.8 Fin de la possibilité d effectuer un choix de reporter l impôt sur les options d'achat d'actions accordées aux employés de sociétés cotées en bourse et allègement temporaire via un choix spécial pour

Plus en détail

2015 LE TRAITEMENT FISCAL DES OPTIONS D'ACHAT ET DE VENTE

2015 LE TRAITEMENT FISCAL DES OPTIONS D'ACHAT ET DE VENTE Novembre 2015 LE TRAITEMENT FISCAL DES OPTIONS D'ACHAT ET DE VENTE Une option d'achat est une option en vertu de laquelle le détenteur a le droit, mais non l'obligation, d'acheter un bien particulier à

Plus en détail

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires SENCRL Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires 12 novembre 2014 Comptables Professionnels agréés et Conseillers en gestion d entreprises Place du Canada, 1010, rue De La Gauchetière

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

Régimes de retraite individuels

Régimes de retraite individuels Ces dernières années, les propriétaires d entreprise ont commencé à reconnaître les avantages offerts par les régimes de retraite individuels (RRI). Un RRI permet aux propriétaires d entreprise et à certains

Plus en détail

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration.

Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Fiscalité des Etats-Unis Ces informations n ont qu une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l administration. Généralités Les Etats-Unis étant un Etat fédéral, les

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION

BULLETIN D INFORMATION BULLETIN D INFORMATION 2000-4 Le 29 juin 2000 Sujet : Nouvelles mesures fiscales pour soutenir l activité économique et sociale du Québec Le présent bulletin d information expose en détail les modalités

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu 1 Article 1 Notes explicatives Propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu Titres agrafés anti-évitement 12.6 Loi de l impôt sur le revenu Le nouvel article 12.6 de la Loi de l impôt sur

Plus en détail

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV)

AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV) AVENANT DE FONDS DE REVENU VIAGER Nouveau-Brunswick (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent avenant, le pronom «vous» et les adjectifs «votre» et «vos» se rapportent à la personne

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt 2016

Déclaration pour la retenue d impôt 2016 TP-1015.3 2016-01 1 de 6 Déclaration pour la retenue d impôt 2016 Vous devez remplir ce formulaire et le remettre à votre employeur ou au payeur pour qu il détermine l impôt à retenir sur les sommes qu

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt2005

Déclaration pour la retenue d impôt2005 Déclaration pour la retenue d impôt2005 TP-1015.3 2005-01 Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas, pour qu il puisse effectuer correctement votre retenue

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2008

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2008 BULLETIN DE FISCALITÉ Mai 2008 RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ REER TRANSFERTS AVEC LIEN DE DÉPENDANCE LOCATION DE VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE PRÊTS AUX ACTIONNAIRES REPORT DES ÉCHÉANCES POUR LES REEE

Plus en détail

LE FACTEUR FISCAL LES RÈGLES SUR LES PLACEMENTS INTERDITS ET LES AVANTAGES DES REER ONT ÉTÉ PROMULGUÉES : CONTENU

LE FACTEUR FISCAL LES RÈGLES SUR LES PLACEMENTS INTERDITS ET LES AVANTAGES DES REER ONT ÉTÉ PROMULGUÉES : CONTENU NUMÉRO 2012-01 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL LES RÈGLES SUR LES PLACEMENTS INTERDITS ET LES AVANTAGES DES REER ONT ÉTÉ PROMULGUÉES : DES MESURES POURRAIENT ÊTRE NÉCESSAIRES AVANT LE 30 MARS 2012 Dans le

Plus en détail

Le fractionnement d un revenu de retraite

Le fractionnement d un revenu de retraite SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 15 Le fractionnement d un revenu de retraite Il est maintenant possible de fractionner le revenu de retraite

Plus en détail

ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE

ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE PLACEMENT Emprunter à la banque afin d investir plus de fonds et d améliorer ses gains peut être attrayant pour plusieurs investisseurs,

Plus en détail

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise Numéro 2016-06 www.bdo.ca Le facteur fiscal REMPLACEMENT DU RÉGIME DES IMMOBILISATIONS ADMISSIBLES Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise en œuvre des propositions destinées

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2013

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2013 Formation en fiscalité BULLETIN DE FISCALITÉ Mai 2013 FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL PRÊTS À DES EMPLOYÉS FRAIS D'AUTOMOBILE AUX FINS DE L'ENTREPRISE DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES TAUX

Plus en détail

L assurance-vie détenue par une compagnie de gestion

L assurance-vie détenue par une compagnie de gestion L assurance-vie détenue par une compagnie de gestion Il est possible et recommandé de souscrire à une police d assurance-vie via une compagnie de gestion. Dans le cas où vous détenez déjà personnellement

Plus en détail

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Renseignements L'assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison de la croissance

Plus en détail

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi;

«rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi; L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN FONDS DE REVENU VIAGER LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/Rentier : La police

Plus en détail

Dix astuces sur les REER

Dix astuces sur les REER PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE Dix astuces sur les REER Janvier 2016 Un REER vous permet d épargner une partie de vos revenus en prévision de votre retraite. Les montants cotisés à un REER et les

Plus en détail

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite Université d Ottawa Université d Ottawa 1 Régime de Université d Ottawa 3 Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information donne un aperçu des aspects fondamentaux du de l Université

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise et à des lois et règlements connexes

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise et à des lois et règlements connexes Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d accise et à des lois et règlements connexes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p.,

Plus en détail

Prêt à terme à taux variable

Prêt à terme à taux variable DÉCLARATION DU COÛT D EMPRUNT EN VERTU DE L ARTICLE 450 DE LA LOI SUR LES BANQUES Prêt à terme à taux variable Date Type de prêt 500 Place d'armes, 22 ième étage, Montréal (Québec), H2Y 2W3 Adresse de

Plus en détail

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 RÉSUMÉ Par : Service de fiscalité Page 2 TABLE DES MATIÈRES Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget.

Plus en détail

Programmes d épargnes canadiens et impôt

Programmes d épargnes canadiens et impôt Programmes d épargnes canadiens et impôt Préparé pour : La nouvelle génération de travailleurs ; Les nouveaux arrivants au Québec ; Toute personne qui désire en apprendre plus sur les finances personnelles

Plus en détail

APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 27 MARS 2014, à l égard des fonds suivants :

APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 27 MARS 2014, à l égard des fonds suivants : MODIFICATION N O 2 DATÉE DU 27 NOVEMBRE 2014 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 27 MARS 2014, MODIFIÉ PAR LA MODIFICATION N O 1 DATÉE DU 3 OCTOBRE 2014 à l égard des fonds suivants : canadiennes

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation Retraite progressive: un pas en avant, mais est-ce qu'on est plus avancés? Présentation au Séminaire annuel 2009 de la FTQ par Michel Lizée, SCFP, section locale 1294 (FTQ) Service aux collectivités (UQAM

Plus en détail

SEPTEMBRE 2014 DIX ERREURS FRÉQUENTES EN

SEPTEMBRE 2014 DIX ERREURS FRÉQUENTES EN SEPTEMBRE 2014 DIX ERREURS FRÉQUENTES EN IMPÔT LE COÛT FISCAL DE L'ABANDON (OU DE LA PERTE) D'EMPLOI À QUEL MOMENT L'ARC NE PEUT-ELLE PLUS VOUS COTISER DE NOUVEAU? QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? DIX ERREURS

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

Système de revenu de retraite du Canada

Système de revenu de retraite du Canada Au Canada, nous jouissons de l un des meilleurs systèmes de retraite au monde. D après une évaluation basée sur l adéquation, la viabilité et l intégrité, le système de s est classé au cinquième rang mondial

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Novembre

Plus en détail

VOTRE BOÎTE AUX LETTRES 21 AVRIL 2004

VOTRE BOÎTE AUX LETTRES 21 AVRIL 2004 EN FISCALITÉ - DEUX BONNES NOUVELLES Tel que promis dans notre message inclus dans "Votre boîte aux lettres" du 9 avril 2004, nous avons obtenu des réponses claires et relativement favorables à l'égard

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

Pourquoi et comment s incorporer?

Pourquoi et comment s incorporer? Pourquoi et comment s incorporer? 1. Mise en contexte L incorporation d une entreprise, c est la création d une nouvelle entité juridique, la compagnie, qui contrairement aux autres formes d entreprise

Plus en détail

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE Septembre 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils sont notamment

Plus en détail

CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ D UNE EXPLOITATION AGRICOLE

CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ D UNE EXPLOITATION AGRICOLE novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE et d une SAF Fractionnement du revenu avec votre conjoint et vos enfants Perte déductible au titre d un placement

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

Regroupement Mauricie

Regroupement Mauricie Regroupement Mauricie Actions politiques non partisanes Mobilisation sociale Représentation Éducation populaire Réseautage Défense des droits Soutien technique Développement de projets Éditions communautaires

Plus en détail

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME Régime de pension pour le personnel de soutien, les techniciens et techniciennes et le personnel administratif ou professionnel de l Université de Moncton LE RÉGIME EN BREF Table des matières Introduction................................

Plus en détail

Aperçu du budget fédéral de 2016

Aperçu du budget fédéral de 2016 RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Aperçu du budget fédéral de 2016 Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du gouvernement libéral le mardi 22 mars 2016. Il s agit du premier budget

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-127

BULLETIN FISCAL 2013-127 BULLETIN FISCAL 2013-127 Janvier 2013 RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES Pour 2013, les plafonds des déductions relatives aux frais d automobile et les taux servant au calcul de l avantage imposable

Plus en détail

IMP. 63.1-1/R3 Frais de location payés à l égard d un véhicule à moteur Publication : 27 juin 2014

IMP. 63.1-1/R3 Frais de location payés à l égard d un véhicule à moteur Publication : 27 juin 2014 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 63.1-1/R3 Frais de location payés à l égard d un véhicule à moteur Publication : 27 juin 2014

Plus en détail

Comment prémunir sa succession contre le fisc

Comment prémunir sa succession contre le fisc Protection du patrimoine Portefeuille de sécurité financière Comment prémunir sa succession contre le fisc Information sur l impôt au décès Table des matières PAGE Introduction 2 Traitement fiscal des

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

Protection de vos proches

Protection de vos proches Protection de vos proches Rente de survivant avant la retraite Rente de survivant avant la retraite En adhérant au Régime de retraite des CAAT, vous accumulez une rente tout en protégeant vos êtres chers

Plus en détail

2014 LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA CONDITION PHYSIQUE DES ENFANTS EST DOUBLÉ ET SERA REMBOURSABLE

2014 LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA CONDITION PHYSIQUE DES ENFANTS EST DOUBLÉ ET SERA REMBOURSABLE Novembre 2014 LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA CONDITION PHYSIQUE DES ENFANTS EST DOUBLÉ ET SERA REMBOURSABLE Bonification du crédit Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants a été introduit il

Plus en détail

fédéraux aussi leurs

fédéraux aussi leurs Les droits de succession fédéraux américains et les Canadiens: Déterminer vos oblig gations Beaucoup de Canadiens sont surpris d apprendre qu ils pourraient être assujettis à des droits de succession américains

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Février 2012

BULLETIN DE FISCALITÉ. Février 2012 Formation en fiscalité BULLETIN DE FISCALITÉ Février 2012 ENREGISTREMENT DES FRAIS D'AUTOMOBILE D'ENTREPRISE MONTANTS POUR AUTOMOBILE PRESCRITS POUR 2012 PRÊTS À DES EMPLOYÉS TAUX SIMPLIFIÉS POUR LES FRAIS

Plus en détail

Dans ce numéro : * Majoré de 2 000 $ si la personne à charge a une déficience et que vous avez droit au montant pour aidants familiaux.

Dans ce numéro : * Majoré de 2 000 $ si la personne à charge a une déficience et que vous avez droit au montant pour aidants familiaux. MARCIL LAVALLÉE Bulletin de fiscalité Marcil Lavallée Janvier 2012 Dans ce numéro : INDEXATION DES MONTANTS DE 2012 INDEXATION DES MONTANTS DE 2012 DIVIDENDES DÉTERMINÉS : MODIFICATIONS EN 2012 AVANTAGES

Plus en détail

Par total de la rémunération imposable versée en Ontario, il faut entendre la rémunération, déduction faite de l'exonération accordée à l'employeur.

Par total de la rémunération imposable versée en Ontario, il faut entendre la rémunération, déduction faite de l'exonération accordée à l'employeur. Impôt-santé des employeurs Ministère des Finances Avril 2013 Rémunération La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l impôt-santé des employeurs

Plus en détail

Échéancier fiscal personnel 2016

Échéancier fiscal personnel 2016 BMO Nesbitt Burns Échéancier fiscal personnel 2016 La plupart des Canadiens savent que le 30 avril est la date limite de production des déclarations de revenus. D autres échéances importantes doivent toutefois

Plus en détail

Annexe J FORMULE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS D'ENTRÉE RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS

Annexe J FORMULE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS D'ENTRÉE RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS Annexe J FORMULE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS D'ENTRÉE RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI SUR LES BAUX VIAGERS Ensemble résidentiel Locateur (propriétaire en common law) Emplacement

Plus en détail

Livret du participant au régime volontaire d épargneretraite

Livret du participant au régime volontaire d épargneretraite Livret du participant au régime volontaire d épargneretraite (RVER) de Manuvie EMPLOYÉS PARTICIPANT AU RVER DE MANUVIE PAR L ENTREMISE DE LEUR EMPLOYEUR Numéro d enregistrement provincial (Québec) : 39700

Plus en détail

Régime enregistré d'épargne-invalidité

Régime enregistré d'épargne-invalidité REEI! Régime enregistré d'épargne-invalidité Le financement de ce1e séance d informa9on est fourni par le gouvernement du Canada. Informa9on in English is available upon request. 1 Aperçu de l atelier

Plus en détail