CAHIER DES CHARGES RELATIF À L EXPLOITATION DU RESTAURANT DE LA PISCINE DU LIGNON

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1 Secrétariat général T +41 (0) F +41 (0) secretariat-general@vernier.ch CAHIER DES CHARGES RELATIF À L EXPLOITATION DU RESTAURANT DE LA PISCINE DU LIGNON Préambule La Ville de Vernier est propriétaire du complexe sportif de la piscine du Lignon au sein duquel existent les infrastructures nécessaires à l'exploitation d'un restaurant. L objet du présent cahier des charges est de fixer le cadre de la concession que la Ville de Vernier concédera en exclusivité au candidat retenu (ci-après «le gérant») relativement à l exploitation du restaurant de la piscine du Lignon, situé au 30, route du Bois-des-Frères, 1219 Le Lignon, sur le territoire de la Ville de Vernier. Article 1 Locaux 1 Les locaux remis au gérant se composent de : a) une salle de restaurant m2 b) des cuisines attenantes à la salle du restaurant m2 c) un vestiaire pour le personnel masculin 4.0 m2 d) un vestiaire pour le personnel féminin 10.0 m2 e) un local de douche 4.0 m2 f) un local de stockage 63.0 m2 g) un chalet-kiosque 16.0 m2 De plus, le gérant a l'autorisation d'exploiter les 3 emplacements suivants h) une terrasse devant le self-service m2 i) une terrasse devant et à côté du restaurant m2 j) un emplacement crêpes-glaces 11.0 m2 2 Le gérant accepte les locaux pour la durée de la convention dans l état où il les reçoit et s engage à n en pas faire d autre usage que celui pour lequel ils sont destinés, ni à en modifier la distribution. Article 2 Matériel et installations 1 Les locaux sont remis équipés au gérant. 2 L équipement de la cuisine comprend notamment les fourneaux et tous les autres appareils destinés à la cuisson, le gros matériel, les installations frigorifiques, ainsi que le mobilier, tables, chaises, engins et appareils pour le restaurant, lustrerie, etc. Correspondance Ville de Vernier CP Vernier Téléphone / Fax T. +41 (0) F. +41 (0) Internet mairie@vernier.ch 1/7

2 3 L'équipement et le matériel remis au gérant et qui reste propriété de la Ville de Vernier feront l'objet d un inventaire. Le gérant veillera à prendre tout le soin nécessaire dans l utilisation du matériel et des machines mis à disposition par la Ville de Vernier et les entretenir régulièrement 4 Les frais d entretien et de réparations des machines et appareils mentionnés dans l inventaire sont à la charge du gérant, même s ils appartiennent à la Ville de Vernier. 5 Le remplacement de ces machines et appareils suite à une usure normale incombe à la Ville de Vernier pour autant que cette dernière ait été mise en demeure de constater cette usure et sous réserve d une expertise contradictoire qu elle pourrait exiger Article 3 Matériel d exploitation Marchandises 1 Le gérant fournira lui-même le matériel d exploitation (vaisselle, verrerie, couverts, nappages, batterie de cuisine, etc.) dont il reste propriétaire. 2 La vaisselle en verre est interdite dans l enceinte de la piscine extérieure. 3 Il est tenu d avoir un matériel suffisant, répondant aux exigences d un service soigné et approprié aux circonstances. Article 4 Article 5 Article 6 État des lieux et inventaire Au moment de l entrée en vigueur de la présente convention, il sera dressé un état des lieux et un inventaire des locaux et biens concédés, propriété de la Ville de Vernier. Ces documents seront signés par les parties et constamment tenus à jour. WC Sanitaires 1 Le gérant est rendu attentif au fait que les toilettes du restaurant sont situées en dehors des surfaces mises à sa disposition pour son exploitation. 2 L'entretien de ces WC est à la charge du gérant. Chauffage Électricité Eau Gaz Téléphone Sécurité 1 La fourniture d électricité et de gaz afférente à l exploitation du restaurant est à la charge exclusive du gérant. A cet effet, il contractera un abonnement en son nom auprès des Services Industriels de Genève (SIG). 2 La fourniture d eau sanitaire et d eau chaude consommée pour l exploitation est également à la charge du gérant. Pour des raisons économiques, la Ville de Vernier reste titulaire de l abonnement. Une fois par an, elle refacturera la consommation du restaurant au gérant, sur la base des compteurs propres au restaurant, sur la base des tarifs en vigueur, y compris une participation à la prime mensuelle de débit. 3 Le chauffage est compris dans le montant de la redevance. 4 Le gérant contractera à ses frais les abonnements nécessaires auprès des fournisseurs pour le téléphone et les taxes radio-tv. 5 Le restaurant de la piscine du Lignon est placé sous la protection d'une alarme dont l abonnement est à la charge du gérant. Si le gérant souhaite l'intervention d une société d'intervention, les frais y relatifs sont à sa charge. Article 7 Entretien des locaux et travaux 1 Les travaux d entretien courant, de nettoyage, de désinfection et de réparation, commandés par la jouissance normale des locaux, terrasses, dépendances et /7

3 installations concédés, sont à la charge du gérant, conformément aux règles et usages locatifs. 2 Le nettoyage des terrasses et de l espace devant le self-service doit impérativement être effectué chaque soir. 3 Le gérant se chargera de ramasser les plateaux de service, vaisselle, etc. répartis sur l ensemble du site. 4 La Ville de Vernier s engage à entretenir normalement les locaux, conformément à leur usage et à leur destination. 5 La Ville de Vernier se réserve le droit de faire inspecter en tout temps les locaux mis à disposition du gérant. Celui-ci devra donner suite dans un délai raisonnable aux réclamations qui pourraient être formulées par la Ville de Vernier ou par tout autre service compétent concernant l exécution des travaux d entretien, le maintien de la propreté et l ordre dans l exploitation des locaux, dépendances et installations. Si le gérant ne fait pas le nécessaire, la Ville de Vernier a le droit d y pourvoir aux frais du gérant. 6 Les travaux importants de rénovation, voire de mise aux normes en qualité d hygiène, sont à la charge de la Ville de Vernier. Dans ces cas là, le gérant s engage à en permettre l étude et l exécution, après accord pris entre les parties pour les modalités d exécution 7 Le gérant peut demander des modifications, améliorations et réparations des locaux se rapportant à l exercice de sa profession. Dans ce cas, et après accord de la Ville de Vernier, les travaux sont exécutés aux frais, risques et périls du gérant. 8 A l'échéance du contrat, le gérant ne pourra faire valoir aucune prétention pour les travaux exécutés. Article 8 Article 9 Autorisation d exploitation 1 Le gérant déclare être au bénéfice d un certificat de capacité délivré à son nom par le Département des affaires régionales, de l économie et de la santé (DARES) du canton de Genève. 2 Le gérant doit également obtenir du même Département l'autorisation d'exploiter un établissement public. 3 En cas de résiliation de la convention, pour quelque motif que ce soit, le gérant ne pourra prétendre à aucun droit quelconque sur l'autorisation d'exploiter l'établissement du restaurant de la piscine du Lignon. Conditions d exploitation 1 Le gérant devra assurer personnellement l exploitation du restaurant de la piscine du Lignon, assumant seul l entière et complète responsabilité de la gestion et de la bonne marche de son exploitation. 2 Il engagera du personnel compétent et il respectera les normes du contrat collectif réglant les conditions de travail pour le canton de Genève dans l hôtellerie, les cafés, les cafésrestaurants et autres établissements analogues, ainsi que les lois et règlements sur les établissements publics. 3 A compétence égale, le gérant donnera la priorité à l emploi, à du personnel domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier. 4 Le gérant s engage également, dans la mesure de la bonne marche de son établissement, à accueillir au sein de son exploitation des stagiaires recommandés par la Ville de Vernier ainsi qu à collaborer avec les services communaux compétents en matière d emploi /7

4 Article 10 Restrictions à l exploitation Aucune indemnité ne peut-être réclamée à la Ville de Vernier par le gérant : a) pour cause de restriction à l exploitation ou d arrêts temporaires par suite de transformation, réparations, travaux d entretien, etc., dans les locaux ou emplacements concédés ; b) En cas d irrégularité pour les prestations dues par les Services Industriels de Genève (SIG) (eau-gaz-électricité) ; c) Pour les dommages de toute nature qui pourraient atteindre le gérant, ses employés ou toute personne présente de façon permanente ou temporaire dans les locaux par le fait de tiers ou d évènements fortuits tels que vol, détérioration, incendie, inondation, explosion, gel, orage, coup de vent, etc. Article 11 Article 12 Article 13 Horaires 1 Les heures d ouverture, le jour de fermeture hebdomadaire éventuelle de l établissement, ainsi que la date des vacances annuelles du gérant seront fixées d entente avec la Ville de Vernier. 2 En aucun cas toutefois, il ne pourra y avoir de fermeture du restaurant pendant la saison d été, soit pendant les mois d ouverture des bassins extérieurs (début mai début septembre). 3 Les horaires du restaurant doivent être compatibles avec ceux du centre sportif de la piscine du Lignon. Il ne sera pas autorisé de laisser des clients du restaurant avoir accès aux installations sportives en dehors des heures d'ouverture de la piscine. Cela implique notamment la fermeture du self-service et de sa terrasse aux heures de fermeture des accès aux bassins extérieurs. 4 Si les heures d ouverture du restaurant devaient aller au-delà des heures d ouverture du bassin couvert, le gérant s engage à procéder à la fermeture de l accès au hall d entrée et à enclencher le système d alarme du site. Restauration et boissons 1 Le gérant est tenu d avoir constamment un choix suffisant de mets et boissons alcoolisées et non alcoolisées, de bonne qualité et de les vendre à un prix conforme au tarif du Syndicat Patronal des Cafetiers et Restaurateurs. La Ville de Vernier se réserve le droit de donner certaines instructions à ce sujet au gérant, qui devra également lui soumettre les prix de vente, lesquels seront affichés dans les locaux. 2 Le gérant doit privilégier l achat de produits du terroir, Genève Région-Terre-Avenir (GRTA) ou au moins, l achat de produits suisses. 3 Les mets et boissons devront être de première qualité. Etant donné que le restaurant de la piscine du Lignon est ouvert à une clientèle diverse, la pratique d une politique de prix plus douce, au moins sur une partie de la carte, est souhaitée. 4 Le gérant veillera à ce que les livraisons de marchandises pour l approvisionnement de son restaurant se fassent uniquement depuis le portail réservé à cet effet et en dehors des heures d ouverture des bassins extérieurs. Marchandises à la vente 1 Le gérant est autorisé à vendre au public des articles de kiosque et de bazar. Il obtiendra, si elles existent, les autorisations nécessaires des organes compétents. Il est précisé toutefois que le matériel de natation vendu par le concessionnaire doit être conforme aux directives du service des sports de la Ville de Vernier /7

5 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Impôts, responsabilités et assurances 1 Le gérant supporte tous les impôts, taxes, patentes, redevances et primes d assurances relatives à l exploitation. 2 Le gérant est responsable pour lui-même, ses employés, ses installations, ainsi que toute personne présente de manière permanente ou temporaire dans les locaux et dépendances de tous dommages pouvant être causés aux biens concédés, par suite de faute, de négligence, d usage abusif ou de manque d entretien, ainsi que pour les dommages de tout ordre qui pourraient être causés à des tiers. 3 Si la Ville de Vernier venait à être actionnée en responsabilité civile de ce fait, le gérant devra se substituer à elle et remplir toutes les obligations qui en découlent. 4 Il devra de ce chef s assurer de manière suffisante en responsabilité civile, ainsi que contre les risques d incendie, d explosion, de dégâts d eau, de bris de machines et se conformer aux prescriptions contenues dans les polices dont il remettra copie à la Ville de Vernier. 5 Il s engage également à conclure une assurance «perte d exploitation» pour couvrir une éventuelle perte de chiffre d affaires durant une cessation partielle d exploitation. Redevance loyer 1 En contrepartie de la mise à disposition des locaux, le gérant versera à la Ville de Vernier une redevance de 8% (huit pour cent) du chiffre d affaires (CA). Par chiffre d affaires, il faut entendre le chiffre d affaires brut de l ensemble de l exploitation, TVA déduite. 2 Le gérant versera cependant une redevance minimum de CHF (cinq mille) par mois, sur la base de l indice genevois des prix à la consommation de juin 2012, fixé à Cette redevance minimum sera indexée au 1er janvier de chaque année sur la base de l indice au 30 juin de l année précédente (Décembre 2010 = 100). 3 Cette redevance minimum sera payée jusqu au dix du mois suivant à la Ville de Vernier. En cas de retard dans le versement de la redevance, le gérant sera tenu de payer un intérêt moratoire de 5% l an. 4 A la fin de chaque année d'exploitation, mais au plus tard le 31 mars de l'année qui suit, la redevance annuelle totale sera calculée sur la base des chiffres ressortant des comptes officiels fournit par le gérant. Le versement du complément éventuel de redevance sera effectué par le gérant dans les 30 jours suivant la réception de l éventuelle facture complémentaire établie par la Ville de Vernier. 5 En cas de non communication des comptes officiels dans les délais impartis, une redevance minimum mensuelle supplémentaire sera facturée au gérant. 6 Dans le cas où l exploitation du restaurant viendrait à être interrompue en raison de travaux effectués à la demande de la Ville de Vernier, la redevance sera diminuée proportionnellement au temps de fermeture par rapport à l année civile. Compensation 1 En cas de contestation, le concessionnaire renonce à toute retenue, même provisoire, de la redevance due. Toute compensation avec la redevance est donc exclue aussi longtemps que le gérant ne serait pas au bénéfice d une créance dûment reconnue ou fonder sur un titre exécutoire. Garantie Le gérant fournira à la Ville de Vernier, dans les soixante jours suivant la signature de la présente convention, une garantie bancaire de CHF (quinze mille) /7

6 Article 18 Comptabilité 1 L année comptable coïncide avec l année civile. 2 Les recettes de l établissement seront entièrement acquises au gérant qui a l obligation de tenir une comptabilité selon le plan comptable établi par le fiduciaire de la Fédération Suisse des Cafetiers, Restaurateurs et Hôteliers. Il s engage à fournir à la Ville de Vernier des chiffres rigoureusement exacts. 3 Toutes les recettes devront être typées sans exception sur les caisses enregistreuses, dont les bandes de contrôle seront conservées, ainsi que tous les autres justificatifs, tels en particulier que les doubles de notes de restaurant. 4 La Ville de Vernier se réserve le droit de faire contrôler les chiffres fournis par le gérant et de demander la production de la comptabilité et de toutes pièces justificatives. 5 Un exemplaire du bilan et du compte de pertes et profits annuels ainsi que l inventaire des marchandises seront fournis à la Ville de Vernier qui s engage à considérer ces documents comme les autres documents comptables à titre confidentiel. Article 19 Article 20 Durée 1 La présente convention est convenue pour une durée de 3 ans, qui commence le xxxxxxxxxxx, pour finir le xxxxxxxxxxxxxxx. 2 Douze mois au moins avant l échéance de la présente convention, les parties doivent s avertir par écrit de leurs intentions au sujet de sa résiliation ou de son renouvellement. Leur silence à cet égard sert d acquiescement à sa continuation pour une durée d une année, toutes les conditions de la présente convention restant en vigueur, et ainsi de suite d année en année. Résiliation anticipée 1 La présente convention peut être résiliée en tout temps avant son expiration : a) en cas de non paiement de la redevance ; b) en cas d inobservation de l une quelconque des clauses de la présente convention ; c) si le comportement du gérant, de ses employés ou de toute autre personne occupée de manière permanente ou temporaire dans les locaux, dépendances et installations concédées, ne correspond pas aux égards dus aux usagers de ces installations, est contraire aux bonnes mœurs ou, d une manière générale, nuit à l ordre et à la réputation de l exploitation concédée ; d) si, après avertissement écrit, le gérant ne prend pas, dans les délais qui lui sont impartis, les mesures appropriées demandées par la Ville de Vernier ; e) si le gérant ne tient pas à jour la comptabilité prescrite, passe ou fait passer intentionnellement dans ses livres des écritures inexactes, donne des renseignements faux ou pouvant prêter à confusion. f) En cas de dissolution de l association 2 En cas de résiliation anticipée pour l un des motifs évoqués ci-dessus, le gérant n a droit à aucune indemnité de la part de la Ville de Vernier. Article 21 Cession Sous-location 1 Il est interdit au gérant de céder les droits et obligations découlant de la convention, ainsi que de sous-louer ou faire occuper, même à titre gratuit, tout ou partie des locaux, dépendances ou installations concédés /7

7 2 Cependant, en cas de maladie ou d un autre empêchement majeur qui ne permettrait pas à l exploitant d exploiter personnellement le restaurant, le gérant pourra désigner une autre personne pour le remplacer pendant la durée de son indisponibilité. 3 Ce remplacement ne pourra toutefois pas excéder la durée de six mois. Le gérant restera entièrement responsable de la gestion du restaurant. De plus, il fera préalablement agréer le nouvel exploitant par la Ville de Vernier. Article 22 Article 23 Divers 1 Le gérant assure l évacuation des ordures de son établissement au moyen de poubelles ou containers. Il est rendu attentif qu'il doit respecter les consignes de la Ville de Vernier en matière de tri des déchets et que le ramassage des déchets industriels ainsi que celui des déchets carnés sont soumis à facturation. 2 Aucun dépôt, notamment caisses, cartons, bondes, bouteilles, etc., n est toléré en dehors des locaux répertoriés dans ce document. For Tout litige relatif à la validité, à l interprétation ou à l exécution de la présente convention est du ressort exclusif des Tribunaux du canton de Genève, sous réserve d un recours au Tribunal Fédéral. Fait à Vernier, en 3 exemplaires, le xxxxxxxxxxx /7