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1 papier recyclé La Présidente Lyon, le N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 1810 du 19 juillet 2012 P.J. : 1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de l association «Opéra de Lyon» au cours des exercices 2005 à Celui-ci a également été communiqué aux ordonnateurs de la commune de Lyon, du conseil général du Rhône et du conseil régional de Rhône-Alpes, ainsi que, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. A l issue du délai fixé par l article L du code des juridictions financières, je vous transmets à nouveau ce rapport, accompagné des réponses écrites parvenues à la chambre dans ce délai. J appelle votre attention sur le fait que je notifie par ailleurs à nouveau le rapport d observations de la chambre accompagné de votre réponse écrite aux ordonnateurs de la commune de Lyon, du conseil général du Rhône et du conseil régional de Rhône-Alpes, qui ont l obligation de le communiquer à leurs assemblées délibérantes dès leur plus proche réunion. En application de l article R du code des juridictions financières, ce rapport deviendra dès lors communicable à votre conseil d administration ou à toute personne qui en ferait la demande. En application de l article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d observations est, en outre, communiquée au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération la plus distinguée. Monsieur Jacques VISTEL Président Association «Opéra de Lyon» Place de la comédie LYON Catherine de Kersauson

2 2/26 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES ASSOCIATION «OPERA DE LYON» (Département du Rhône) Exercices 2005 à 2009

3 3/26 SOMMAIRE 1- PRESENTATION LE STATUT ASSOCIATIF DE L OPERA DE LYON Les statuts et le règlement intérieur Les autres règlements intérieurs La vie associative Le problème du statut associatif CONTROLES EXTERNES ET AUDITS INTERNES Contrôle de l URSSAF Contrôle fiscal Les audits L audit des services administratifs L audit du ballet Le rapport d évaluation de l inspection générale des affaires culturelles du Ministère de la culture et de la communication CONVENTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION La convention de mise à disposition des locaux Analyse globale Coût de fonctionnement du bâtiment La convention de partenariat relative à l Opéra national de Lyon Analyse générale du contenu Cas particulier de l activité concernant les représentations lyriques et chorégraphiques Les restaurants de l Opéra SITUATION FINANCIERE DE L OPERA Aspects généraux Bilans comptables Budget et évolutions Subventions publiques perçues Situation financière générale et outils d analyse Aspects particuliers Fréquentation, abonnements, coûts des places Mécénat LE PERSONNEL DE L OPERA Bilans sociaux Les effectifs stricto sensu Problématique des agents mis à disposition par la ville de Lyon Effectif proprement dit Les rémunérations Les employés de l Opéra Les agents mis à disposition par la ville de Lyon Contentieux devant la juridiction prud homale Les frais de déplacements L absentéisme RECOMMANDATIONS... 26

4 4/26 SYNTHESE Lyon abrite un opéra depuis trois siècles. Sous sa forme actuelle, l association Opéra national de Lyon gère un théâtre lyrique avec un orchestre, un ballet, la maîtrise et l Opéra studio de Lyon. L association Opéra national de Lyon est de type fermé. Dans les faits, le directeur général est le véritable dirigeant de l organisme. Certaines confusions entre les dispositions des statuts et celles du règlement intérieur conduisent à préconiser sur ce point un toilettage des documents. Des assemblées générales se tiennent régulièrement, mais le bureau se réunit peu, traditionnellement avant les assemblées générales. Une plus grande rigueur de gestion paraît nécessaire, des contrôles de l URSSAF et des services fiscaux opérés sur le début de la période contrôlée ayant notamment conduit à divers redressements, pour un total proche de Par ailleurs, des condamnations de l association pour rupture abusive de contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ont entraîné plus de d indemnisation. Deux audits financés par l association témoignent toutefois d un effort de contrôle interne pour les services administratifs et l activité de ballet. Un rapport d évaluation effectué par le Ministère de la culture et de la communication s avère de son côté rassurant au regard des contenus artistiques et de la gestion. L immeuble abritant l Opéra, propriété de la commune de Lyon, est loué par conventions portant sur des périodes de 5 ans. Le loyer de est compensé par le montant des subventions de la ville. Le coût de fonctionnement du bâtiment, toutes dépenses confondues, est de pour 2009, en augmentation de 63 % depuis Cette augmentation est limitée à environ 7,5 % si l on en exclut notamment le loyer, mis en place en 2006, et les travaux exceptionnels. La convention de partenariat entre les financeurs publics et l association est quinquennale. Elle prévoit une batterie d indicateurs et de ratios de suivi. Les missions de l Opéra font l objet de fourchettes d objectifs chiffrées dans la convention. Si ces objectifs sont globalement respectés pour le lyrique, les diffusions chorégraphiques sont en deçà des prévisions, à l exception de l exercice Le bilan de l association est caractéristique des organismes culturels de ce type, sans dettes réelles ni capitaux propres. Les valeurs mobilières de placement et les réserves sont en augmentation. Cette évolution conduit à s interroger sur la rigidité du système d octroi des subventions, reconduit dans le projet de convention Le budget, dépendant à environ 80 % des participations publiques, varie de 33 à 35 M entre 2005 et Le résultat courant, fortement négatif en 2005, a atteint plus de 1,3 M en 2008, pour rester positif à un niveau moindre en De manière générale, la situation financière et le suivi de gestion de l Opéra national de Lyon apparaissent satisfaisants. Le taux de fréquentation est bon, celui du lyrique étant toujours supérieur à 90 %. L Opéra entend maitriser l équilibre entre abonnements et billetterie. L évolution 2005/2010 fait apparaître une certaine stabilité des tarifs de billetterie, l augmentation des places les plus chères ne dépassant pas 10. De nombreux agents sont mis à disposition par la ville de Lyon (217 en équivalent temps plein en 2010), au sein d un effectif total relativement stable d un peu plus de 400 équivalents temps plein. En matière d absentéisme, la distorsion est nette entre les agents communaux et les employés de l association avec, en 2010, 8,27 jours par salarié privé contre 19,12 jours pour le personnel public.

5 5/26 La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2011, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion de l association «Opéra de Lyon» pour les exercices 2005 à Le contrôle a été engagé par lettre en date du 7 février 2011, adressée à M. Jacques Vistel, président, de l association. M. Gérard Collomb, maire de Lyon et président de l association jusqu au 31 décembre 2005, a également été informé de l engagement du contrôle. Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 paru au journal officiel du 25 mars 2012, la présente procédure a été transférée à la nouvelle chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes, en application des dispositions de l article L modifié du code des juridictions financières. Les investigations, autant que possible actualisées jusqu en fin de contrôle, ont porté plus particulièrement sur les points suivants : le respect du cadre associatif ; la pertinence d une gestion associative ; les relations de l association avec les collectivités publiques ; la situation financière et le personnel ; le bilan de l activité de l association. L entretien préalable facultatif prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 17 juin 2011 avec le directeur général de l association, disposant d un pouvoir du président en fonctions. Lors de sa séance du 10 janvier 2012, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 7 mars 2012 à Monsieur Jacques Vistel, ainsi que, pour celles les concernant, à Monsieur Gérard Collomb et aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause. Après avoir examiné les réponses écrites parvenues, la chambre, lors de sa séance du 27 juin 2012, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. 1- PRESENTATION Lyon abrite un opéra depuis trois siècles, à l emplacement des théâtres de Soufflot (1756) puis de Chenavard et Pollet (1831). La verrière et la restructuration complète du bâtiment datent de La structure est aujourd hui gérée sous forme associative. La ville de Lyon, propriétaire des lieux, loue le bâtiment à l association «Opéra de Lyon». Les secteurs artistiques comprennent : l orchestre de l Opéra, créé en 1983, qui associe jeunes instrumentistes et chefs de pupitres chevronnés ; le ballet, datant de 1969 et qui a toujours été une compagnie de création ; sillonnant les cinq continents, il est le principal représentant de l'opéra de Lyon à l'étranger ; la maîtrise et l'opéra studio, qui participent à l'activité de l'opéra et à certains de ses spectacles en poursuivant un double objectif : former des chanteurs et créer des spectacles en particulier en direction du jeune public.

6 6/26 L Opéra conduit également une politique audiovisuelle de nature à élargir sa philosophie de diffusion et de pérennisation des œuvres. Il bénéficie depuis 1996 du label d «Opéra national» accordé par le Ministère de la culture et de la communication. Le volume du budget sur la période oscille entre 33 et 35 M. Les subventions publiques stricto sensu évoluent d environ 17 M à un peu plus de 18 M et représentent peu ou prou 50 % des ressources de l association. Toutefois, en ajoutant aux subventions directes la valorisation des agents mis à disposition de l association par la commune de Lyon, soit une dizaine de millions d euros, le taux global de participation publique est de l ordre de 80 %. 2- LE STATUT ASSOCIATIF DE L OPERA DE LYON 2.1- Les statuts et le règlement intérieur En ce qui concerne les statuts stricto sensu, la chambre a relevé les points suivants : l association est de type «fermé». En effet, 15 membres de droit nomment 5 membres qualifiés avec la présence d un représentant des salariés sans droit de vote car il n est pas membre de l association 1 ; depuis l adoption en 2005 de nouveaux statuts, les membres de droit sont l'etat, représenté par le préfet, le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) et le conseiller pour la musique, la ville de Lyon, représentée par sept membres, la région Rhône-Alpes, représentée par deux membres, le département du Rhône, représenté par deux membres et la communauté urbaine du Grand Lyon, représentée par un membre. S'y ajoutent 5 membres qualifiés pour un mandat de trois ans renouvelable. Leur candidature est proposée par les membres de droit selon la répartition suivante : une personne par l'etat, deux par le maire de Lyon, une par le président du conseil général, une par le président du conseil régional ; les membres ne payent pas de cotisation, ce qui est légal mais n est pas mentionné dans les statuts ; les statuts ne prévoient pas de conseil d administration mais un bureau, composé de cinq membres de droit (un représentant de l Etat, deux de la ville de Lyon, un de la région, un du département) et de cinq membres qualifiés, dont le président de l association. Les attributions du bureau étant équivalentes à celles d un conseil d administration, cette terminologie pourrait être corrigée. les statuts prévoient classiquement la présentation aux assemblées générales du rapport du président et celui du trésorier, mais ceux-ci n existent pas en tant que tels dans la réalité. Le premier est remplacé par le rapport du directeur général, qui constitue normalement un troisième rapport dans les statuts, et le second par celui de l expert-comptable ; les vice-présidents sont nommés par le bureau sans approbation de l assemblée générale, alors que le président est élu directement par cette dernière ; le dépouillement des procès-verbaux des assemblées générales a permis de remarquer la présence régulière d un nombre important de personnes invitées, de l ordre d une vingtaine. Cette possibilité n est pas prévue par les statuts ; toutefois une part souvent majoritaire de ces personnes est excusée lors des réunions. En complément des statuts, l association possède un règlement intérieur. Dans la pratique, il apparaît que les pouvoirs du président sont en fait transférés au 1 Il sera toutefois rappelé que les salariés d une association de type loi 1901 peuvent en être membres.

7 7/26 directeur général. Au regard des statuts, le président assure l exécution des décisions prises par le bureau et l assemblée générale, a tous les pouvoirs pour représenter l association en justice et dans les actes de la vie civile et peut accorder aux directeurs les délégations de pouvoir nécessaires à la gestion courante de l association. Toujours selon les statuts, le directeur général conçoit, définit et propose au bureau la politique générale de l établissement. Toutefois, selon le règlement intérieur, le directeur général dispose d une totale délégation de pouvoirs du président pour gérer l association avec subdélégations possibles et d une délégation permanente pour ester en justice. C est encore le règlement intérieur qui permet au président de donner délégation à un vice-président pour présider le bureau ou une assemblée générale ou qui régit le comité d évaluation et de suivi budgétaire. Ces dispositions devraient plutôt relever des statuts et entretiennent une certaine confusion. L association Opéra national de Lyon est une association de type fermé. Dans les faits, les pouvoirs du président sont vidés en faveur du directeur général, véritable dirigeant de l organisme qui peut notamment subdéléguer et ester en justice. Des confusions entre les dispositions des statuts et celles du règlement intérieur conduisent à préconiser un toilettage du dispositif. Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de l association précise que le fait de modifier l appellation du bureau ne poserait aucun problème à cette dernière et qu elle étudiera les évolutions proposées par la chambre Les autres règlements intérieurs L association dispose de plusieurs règlements intérieurs autres que le règlement intérieur général avec : un règlement d établissement à l usage du personnel ; un règlement intérieur de l orchestre ; un règlement intérieur pour le ballet ; un règlement intérieur du chœur. Les rubriques renseignées sont classiques au regard des règlements types proposés par la direction des affaires culturelles du Ministère de tutelle, mais complètes avec notamment la discipline, l hygiène et la sécurité, la sanction des fautes et le droit de la défense des salariés, la représentation du personnel, les déplacements et les rémunérations. L association dispose de règlements intérieurs spécifiques et complets à l usage du personnel, de l orchestre, pour le ballet et pour les chœurs. Ces documents sont calqués sur les recommandations de l Etat en la matière La vie associative La vie associative semble réelle. Huit réunions d assemblée générale ont eu lieu entre les dernières modifications statutaires, datant du 7 mars 2006, et la fin de Le président et le directeur général y ont toujours été présents et l absentéisme des autres membres est très faible, si l on exclut les invités. En ce qui concerne ces derniers, la situation n est pas la même, puisque sur la période, on relève de 6 à 20 excusés pour un nombre moyen convié d une vingtaine. Les ordres du jour et les procès-verbaux des assemblées sont correctement renseignés.

8 8/26 Pour le bureau, on note la même présence suivie du président et du directeur général. Les statuts prévoient une réunion de cette formation avant chaque assemblée générale. Cette fréquence est globalement assurée, ce qui implique cependant qu elle se réunit au total assez peu pour une instance équivalente à un conseil d administration et chargée de la gestion courante de la structure. La vie de l association est réelle. Le président et le directeur général sont présents aux assemblées générales, réunies régulièrement. L absentéisme des membres de droit est faible, contrairement à celui des invités. Le bureau se réunit peu, en règle générale avant les assemblées générales Le problème du statut associatif Un bilan national datant de la fin des années 2000 montre que, sur 13 opéras français, deux ont adopté la forme associative (Lyon et Montpellier), deux le statut de syndicat (opéra du Rhin et Angers/Nantes), un celui d établissement public de coopération culturelle (Rouen) et huit celui de régie (Bordeaux, Toulouse, Marseille, Nancy, Tours, Metz, Avignon et Lille). L opéra de Lyon perdure comme association et la direction a indiqué, dans le cadre de l examen mené par l inspection générale des affaires culturelles, que l évolution vers un statut d établissement public de coopération culturelle (EPCC) semblerait peu opportune. Dans leurs réponses aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lyon et le président de l association insistent ainsi sur le fait qu une telle évolution placerait la ville dans une position de gestion directe qui pourrait être bloquante et semble moins adaptée à ce secteur d'activité ; au surplus, elle engendrerait des coûts supplémentaires si les personnels de la ville mis à disposition de l'association étaient transférés vers cette nouvelle structure. Il reste que deux éléments au moins devraient être de nature à encourager la réflexion sur le choix d un autre mode de gestion que le mode associatif. Il sera tout d abord rappelé la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Ce document renvoie à la problématique de la transposition des directives européens «services» et à son impact sur les subventions aux associations (cf. «paquet Monti-Kroes»). Le monde associatif français est confronté, du fait de cette réglementation, à une profonde remise en cause de son mode de fonctionnement, car il doit intégrer les nouvelles règles juridiques communautaires relatives aux aides publiques et aux obligations de mise en concurrence applicables en droit français. Une des difficultés réside dans la qualification des associations soit comme entreprise, alors soumise au régime des aides d'etat et au paquet Monti-Kroes, soit comme simple structure soumise au droit commun des subventions. Le droit communautaire interdisant les aides publiques qui soutiendraient des activités de nature économique (c'est-à-dire des services ou des productions) et garantissant la libre concurrence au sein de l'union européenne, des aménagements ont été apportés pour permettre aux collectivités publiques, nationales ou locales, d'accorder des aides à des organismes participant à des activités d'intérêt général. Ainsi une association sans but lucratif mais exerçant une activité économique d'intérêt général, sollicitant un concours financier public, ne sera qualifiée d'entreprise au sens communautaire et ne sera soumise à la réglementation des aides d'état que pour la partie de son activité qui est «économique». La présence d'obligations de service public constitue le révélateur de la nature d'intérêt général de l'activité qui permettra le versement d'un concours financier, compensation des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service. Pour l Opéra de Lyon, une convention de partenariat lie l Etat et diverses collectivités locales (ville de Lyon, région Rhône-Alpes et département du Rhône) à l association gestionnaire, encadrant l activité de

9 9/26 cette dernière (voir infra 4.2). Si un concours financier ne peut être qualifié de compensation de service public, il entre alors dans le régime juridique des aides d'etat et est qualifié comme tel, ce qui signifie qu'il est en principe soumis à une obligation de notification préalable à la commission européenne, sauf en dessous d'un seuil de minimis qui est de sur trois ans, porté à sur trois ans jusqu'en décembre 2010 depuis la décision de la commission européenne du 19 janvier Il sera par ailleurs signalé que le choix associatif suscite des interrogations nouvelles depuis l intervention de la loi n , portant création des sociétés publiques locales (SPL). Ce type d organisme est en effet susceptible d éliminer les problèmes juridiques pouvant être liés à des montages associatifs 2. Dorénavant, la SPL permet aux personnes publiques d œuvrer selon les règles du droit privé par le biais d une structure sur laquelle elles exerceront un contrôle analogue à celui pesant sur leurs propres services. Au surplus, l écueil majeur consistant à disposer au minimum de deux actionnaires publics ne semble pas créer de difficulté, a priori, pour l Opéra de Lyon. Ces éléments sont plus particulièrement développés dans la circulaire du 29 avril 2011 du Ministère de l Intérieur relative au régime juridique des SPL. La chambre signale que les sociétés publiques locales, créées par la loi en 2010, permettent aux personnes publiques d œuvrer selon les règles du droit privé par le biais d une structure sur laquelle elles exerceront un contrôle analogue à celui pesant sur leur propres services. Dans leurs réponses aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lyon et le président de l association soulignent qu il semble que l Etat ne pourrait être actionnaire d une SPL, en l état actuel de la législation relative à ces sociétés. La ville de Lyon considérerait cet élément comme dommageable, eu égard notamment au rôle de «pilotage scientifique» de l Etat (convention d'objectifs d'opéra national), en rappelant aussi dans un tel cas les éventuels coûts des transferts de personnels. 3- CONTROLES EXTERNES ET AUDITS INTERNES L Opéra a fait pour la période sous revue l objet de nombreux contrôles ou audits. Il reste ainsi sur des suites de contrôles de l URSSAF et des services fiscaux. Par ailleurs des audits commandés par l association ont concerné les services administratifs et techniques et le ballet, signe d une volonté d instauration d un contrôle interne. Enfin, aux termes de la convention liant l Opéra aux financeurs publics, chaque période contractuelle doit faire l objet d un rapport de l inspection générale des affaires culturelles. La chambre a pu examiner le rapport concernant les exercices 2006 à Contrôle de l URSSAF Le contrôle a porté sur la période du 1 er novembre 2002 au 31 décembre La notification du résultat de ce contrôle a été effectuée le 21 février 2005, soit pendant la période examinée. Un redressement global de a été acquitté, avec refus par l URSSAF de déduire les majorations ( ) au motif que la bonne foi ayant été retenue, un taux de majoration préférentiel de 10 % avait été appliqué. Au-delà des sommes 2 Il est ainsi possible de citer le risque de qualification d association transparente par le juge administratif en cas de contrôle très étroit par la collectivité publique.

10 10/26 réclamées, la diversité des motifs retenus montre un certain manque de professionnalisme de la part des gestionnaires de l époque. On relèvera ainsi : anomalies de CSG/CRDS sur des indemnités transactionnelles ( en 2004) et pour des rémunérations secondaires (2 037 en 2002, 2003 et 2004) ; pas de majoration de l allègement Aubry 2 pour les salariés bénéficiant de l aide Aubry 1 ( pour 2002 et 2004) ; pas de minoration de la réduction Fillon ( pour 2003 et 2004) ; pas de réduction du nombre d heures pour les périodes de suspension de travail (725 en 2004) ; excès de contribution de retraite pour le directeur général (1 757 en 2008), pas de taxe à 8 % et de CSG/CRDS pour le financement de la mutuelle (896 pour 2002, 2003 et 2004) ; frais de tournée exclus de l assiette des cotisations, malgré un redressement identique antérieur (2 987 en 2002) ; réintégration de l assiette de cotisation de la rémunération d artistes étrangers non fiscalement domiciliés à l étranger (3 802 en 2002, 2003 et 2004). Un contrôle de l URSSAF terminé en 2005 a conduit à un redressement global de concernant de nombreux motifs. Un plus grand professionnalisme est donc recommandé pour éviter à l avenir de tels débours Contrôle fiscal Un contrôle fiscal a été effectué pour les exercices 2004 à Les propositions de redressement initiales étaient particulièrement élevées, portant notamment sur la TVA, l impôt sur les sociétés, les retenues à la source et la rectification du résultat fiscal. Au final, après contestation des principes de redressement et dégrèvement divers, l association a bénéficié d importantes réductions sur les redressements opérés (environ de redressement pour par exemple au départ, pour l exercice 2004, sur les retenues à la source et sur la TVA). Il reste qu il ne peut qu être recommandé à l association d être plus performante en la matière, afin d éviter tout redressement, consommateur de temps pour apporter des justifications à l appui des demandes de la diminution de redressement, notamment en raison de la mauvaise tenue des dossiers. Si le contrôle fiscal effectué pour les exercices 2004 à 2006 s est soldé par un redressement fiscal réduit à , les motifs concernés conduisent là aussi à préconiser la plus grande rigueur pour l avenir. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de l association indique que les mesures nécessaires ont été prises à la suite de ces contrôles Les audits L audit des services administratifs Cette étude a été commandée en décembre 2005 pour un coût de Elle visait à la mise en service d un plan d action tendant à améliorer l efficacité et le «confort» de travail du personnel administratif des services des affaires sociales et juridiques, comptabilité, paye et contrôle de gestion.

11 11/ L audit du ballet Il s agit d un audit juridique et fiscal effectué en juin 2007 pour un coût de Il s avère particulièrement sensible, dans la mesure où il visait à établir l impact social et économique de l intégration de 33 agents de la ville de Lyon (danseurs et maîtres de ballet) au sein de l association, selon différents postulats de travail posés par la direction, à l exclusion des agents administratifs rattachés au ballet. Une telle préoccupation est justifiée dans la mesure où l inadaptation du statut associatif d un Opéra tel que celui de Lyon pose avant tout le problème du personnel, tant sur le plan juridique qu économique. Les conclusions de l audit sont évoquées infra ( 6.2.1). Deux audits ont été financés par l Opéra pendant la période sous revue pour un coût global de , traitant des services administratifs et du ballet. Ils témoignent du fait que l association a entrepris un effort de contrôle interne Le rapport d évaluation de l inspection générale des affaires culturelles du Ministère de la culture et de la communication Si ce rapport aborde logiquement la situation financière de l Opéra, il analyse surtout les contenus artistiques des productions lyriques visitées. Ses conclusions semblent rassurantes sur la direction de l Opéra en précisant notamment : «Le bilan global qui peut être fait des actions et du fonctionnement de l Opéra national de Lyon au cours de la période concernée ( ) de la convention quinquennale est à l évidence positif : les programmations et les productions sont de qualité ; la fréquentation est régulière, les taux de remplissage élevés ; les politiques d insertion locale et de recherche de public sont lisibles et efficaces ; les masses artistiques permanentes aussi bien techniques que d encadrement général et de fonctionnement constituent un atout précieux dont les savoir-faire sont reconnus. Ces aspects positifs cependant ne doivent pas masquer les questions posées dans certains secteurs ou à certains égards : la politique globale, la place et le rôle du ballet ; sa présence en région ; de façon plus générale, la diffusion des productions en région Rhône-Alpes ; l évolution du Nouveau Studio, et notamment son rôle potentiel en région ; le mode de structuration (vers un EPCC) ; les modalités de l engagement financier quinquennal (clause d augmentation)». Le rapport d évaluation prévu conventionnellement sur la période a été effectué par le Ministère de la culture et de la communication. Il s avère rassurant au regard des contenus artistiques et de la gestion de l Opéra. 4- CONVENTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION Deux conventions renouvelables passées par l association sont essentiellement à signaler. La première a été conclue avec la ville de Lyon pour la mise à disposition des locaux. La seconde, dite de partenariat, l a été avec les financeurs publics ; elle est relative à

12 12/26 l activité de la structure à proprement parler La convention de mise à disposition des locaux Analyse globale La convention relative à la mise à disposition des locaux, soit l immeuble de l opéra, est d une durée de 5 ans, calquée sur celle de partenariat avec l association. Les éléments suivants peuvent être notés : depuis 2006, l Opéra paye un loyer annuel de , la subvention liée au partenariat ayant été augmentée d autant la même année. En ce qui concerne le montant du loyer, qui doit être calculé dans un tel cas «au prix du marché», il faut admettre que le bâtiment étant fortement «dédié», les références possibles sont rares, mais le montant est tel qu il ne semble pas susceptible de susciter de réelles controverses. Le règlement se fait par trimestre et par avance. On relèvera la mise à disposition du bâtiment pour la ville 15 jours par an, sans contrepartie financière, pour des colloques ou séminaires ; la convention n est pas renouvelable tacitement, respectant en la matière les règles de la domanialité publique ; la liste des annexes conforte ce dispositif avec, traités de façon exhaustive : un état descriptif ; une grille de répartition de l exploitation technique de l Opéra ; un état des lieux ; un inventaire ; la police d assurance souscrite par l occupant ( par an) ; on notera à cet égard que cette police n inclut pas les pertes d exploitation, ce qui résulte d un choix revendiqué par le président de l association ; la convention entre la ville de Lyon et l association relative à la fourniture de chaleur ; la convention entre la ville de Lyon et EDF. Pour le reste, il existe une clause relative au contrôle des entrées voulu par la ville (accès permanent au bâtiment notamment), et des dispositions précises sur la sécurité des personnes et des biens Coût de fonctionnement du bâtiment L association a été en mesure de fournir un récapitulatif détaillé du montant des charges de fonctionnement du bâtiment, en augmentation de 63 % sur la période 2005/2009, du fait notamment d une croissance importante des coûts d entretien des locaux et des décors. Le tableau ci-après reprend globalement cette évolution : Evolution des charges bâtiment Source : association montants en euros L immeuble de l Opéra est loué par convention avec la ville de Lyon par périodes de 5 ans. Le loyer de est compensé par le montant des subventions de la ville. Le coût de fonctionnement du bâtiment, pour 2009, est en augmentation de 63 % depuis 2005.

13 13/26 Dans sa réponse aux observations de la chambre, le président de l association opère une distinction : le coût de fonctionnement du bâtiment a en réalité augmenté de 7,5 % sur la période, soit environ 1,5 % par an. En effet, les chiffres cités prennent en compte : la mise en place, en 2006, du loyer réglé par l'association à la ville, pour un montant de 980 k en 2006 ; la réalisation de travaux exceptionnels en 2008 et 2009, pour un montant de 10 k environ sur chaque exercice ; l'imputation au budget de bâtiment de dépenses auparavant affectées au fonctionnement, à compter de 2009, pour un montant de 100 k environ. Une fois déduits ces paramètres pour revenir à un périmètre de dépenses identiques, l'évolution est la suivante : Année Coût de fonctionnement % cumulé - 2,44 % - 2,07 % + 0,95 % + 7,5 % 4.2- La convention de partenariat relative à l Opéra national de Lyon Analyse générale du contenu Des conventions quinquennales sont établies entre l Etat, la ville de Lyon, la région Rhône-Alpes, le département du Rhône et l association «Opéra national de Lyon». Elles déterminent les différentes missions d un «pôle d excellence, de production et de formation dans les domaines lyriques, chorégraphique et musical», qui incombent à une structure bénéficiant du label d Opéra national. Elles prévoient en contrepartie les engagements des partenaires financiers dans un cadre pluriannuel. Les conventions et ont été examinées, de même que la convention prévisionnelle Elles sont très complètes et varient peu dans l ensemble en ce qui concerne les orientations générales et les dispositions artistiques et culturelles. Elles débutent par un préambule visant à pérenniser les activités de l Opéra national de Lyon. De façon classique, elles fixent les orientations générales voulues par les partenaires financiers (excellence artistique, implication territoriale, recherche d un respect des principes de développement durable dans la conduite des missions), les dispositions artistiques et culturelles, ainsi que la responsabilité sociale, culturelle, économique et environnementale. Les dispositions administratives et financières concernent la préparation des budgets, selon des modalités nécessaires à l obtention des subventions. Un chapitre est consacré aux dispositions relatives au suivi et à l évaluation des missions. Il est ainsi prévu un comité de suivi, composé des représentants des partenaires publics, chargé de l'examen et du suivi des missions inscrites au titre de la convention et sur la base du projet artistique et culturel. Il examine en particulier : l'état d'exécution du budget de l'année en cours et l'élaboration du budget pour l'exercice suivant, notamment sur la base des orientations budgétaires ; le bilan financier de l'année écoulée ; la réalisation de la saison précédente, notamment à partir du rapport annuel du directeur général, ainsi que les orientations de la saison suivante. Pour ce faire, le projet de programmation et d'action est communiqué aux membres du comité au moins un an avant le début de la saison concernée.

14 14/26 Le comité de suivi est informé régulièrement des données relatives à la gestion courante de l'établissement. II est saisi au préalable, pour avis, des décisions envisagées susceptibles de modifier l économie générale de l établissement (évolution de l'organigramme, création de postes). Il se réunit au moins deux fois par an sur invitation du directeur général ou sur demande de l un de ses membres. Les réunions, convoquées au moins un mois à l avance par le directeur général, précèdent celles des instances de l'association «Opéra national de Lyon», afin que ces dernières puissent être informées dés travaux et avis du comité de suivi. La réalisation des missions inscrites au titre de la convention doit faire l objet d'un rapport annuel du directeur général de l'opéra national de Lyon, présenté au comité de suivi. La réalisation des objectifs de la convention doit aussi faire l'objet d'une évaluation par le service de l'inspection générale des affaires culturelles. L'évaluation doit s attacher à apprécier le bon fonctionnement des différentes instances de concertation, de suivi et de contrôle financier prévues par la convention. Enfin une batterie d indicateurs et ratios est imposée conventionnellement. Doivent ainsi être annuellement produits les éléments informatifs suivants : recettes de billetterie/dépenses de production artistique hors diffusion ; dépenses de production artistique/total des charges hors diffusion ; recettes de coproductions et des tournées/recettes de billetterie totale ; fréquentation : billets vendus/invités/places disponibles ; charges de structure/budget général hors diffusion ; masse salariale du personnel permanent/masse salariale totale ; masse salariale du personnel temporaire/masse salariale totale hors chanteurs et maîtres d œuvre ; masse salariale des personnels artistique technique/administratif/masse salariale totale ; volumes horaires confiés à des intermittents ramenés à des équivalents temps plein annuel ; autres recettes / total recettes propres. Il a pu être constaté que ces obligations sont correctement remplies par l association. La convention quinquennale de partenariat entre les financeurs publics et l association est particulièrement précise quant aux dispositions relatives au suivi et à l évaluation des missions. Une batterie d indicateurs et de ratios, que l association renseigne correctement, est imposée Cas particulier de l activité concernant les représentations lyriques et chorégraphiques Si les missions de l opéra sont souvent définies de façon générale, deux types de programmation font cependant l objet d une fourchette chiffrée, soit pour chaque saison : entre 75 à 85 représentations lyriques ; entre 65 et 75 représentations chorégraphiques. Un certain nombre de représentations doit être réservé chaque saison pour les jeunes publics et les scolaires. L activité est résumée dans le tableau suivant, fourni par l Opéra de Lyon :

15 Productions Lyon Productions Lyon Amphithéâtre Rapport d observations définitives Association «Opéra de Lyon» - (69) 15/26 Lyrique Chorégraphique Concerts Représentations Représentations Représentations Année Lyon + Grand Lyon Diffusion RNI (1) Scolaires Lyon + Grand Lyon Diffusion RNI (1) Scolaires Lyon + Grand Lyon Diffusion RNI (1) MDC (2) Scolaires (1) RNI : régionale, nationale, internationale (2) MDC : musique de chambre * Les représentations lyriques se situent dans la fourchette. En revanche, les représentations chorégraphiques connaissent une certaine tendance à la diminution, tout en se situant sous la fourchette prévue, à l exception de Si la direction de l Opéra ne conteste pas cette situation, il reste que la nouvelle convention (projet ) reprend exactement les mêmes fourchettes. L article 6-1 de la convention stipule pourtant «en cas de non-respect des engagements, inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une des parties». Les missions de l Opéra font l objet de fourchettes d objectifs chiffrées par la convention. Si ces objectifs sont globalement respectés pour le lyrique, les représentations chorégraphiques sont en deçà des prévisions, à l exception de l exercice 2006, sans que le projet de convention ne modifie le niveau exigé. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l association indique que le niveau d activité du ballet fait l objet d une attention particulière Les restaurants de l Opéra Des espaces de restauration existent dans les locaux de l Opéra. L association Opéra de Lyon dispose d'une filiale, Lyon Opéra restauration (LOR), qui assure la gestion des bars d'entractes, des services de restauration d'entractes et de l activité de bars/restauration du Péristyle durant les mois d'été. Elie assure également des prestations de cocktails à destination des mécènes ou des clients de l'opéra. Il existe également un restaurant, «Les Muses», géré par une SARL qui verse une redevance d occupation des lieux. Dans les deux cas, l occupation des locaux correspondants intervient dans le cadre de la convention de mise à disposition du bâtiment de l Opéra conclue entre la ville de Lyon et l association. Une possibilité de sous-location est prévue par cette convention, sur autorisation expresse de la ville, mais le document ne précise pas les conditions d exploitation des activités en cause. Les recettes issues des deux structures assurant la restauration sont d une relative modicité en regard du budget de l association. Si les comptes de Lyon Opéra restauration sont présentés aux financeurs publics de l Opéra, les recettes perçues sous forme de redevance ne sont pas détaillées dans le budget global de l'association. En tout état de cause, les conditions d exploitation des espaces de restauration gagneraient à être clarifiées

16 16/26 (notamment montant des prestations fournies par l association à sa filiale et détail des redevances fixes et variables dues). 5- SITUATION FINANCIERE DE L OPERA 5.1- Aspects généraux Bilans comptables L association fait appel à un commissaire aux comptes pour l établissement de ces documents. L organisme ne dispose pas, pour l essentiel, de biens immobiliers ou mobiliers et n est pas endetté. Au passif du bilan, les réserves sont en augmentation sur la période, passant de ,33 en 2005 à ,83 en Une sensible progression des provisions est également constatée, de en 2005 à en 2009 ; ces provisions sont en général utilisées (licenciement de personnel par exemple). A l actif du bilan, la croissance des valeurs mobilières de placement est remarquable, de ,04 en 2005 à ,50 en Celle-ci est d ailleurs à rapprocher de l augmentation des réserves au passif. Il convient en outre de noter que la convention de partenariat prévoyait en son article 4-3 «gestion budgétaire» que «la gestion budgétaire de l Opéra national de Lyon doit veiller à maintenir un fonds de réserve de , capable d assurer 28 jours de fonctionnement de l établissement» 3, et que «dans le cas où ce seuil serait dépassé, l assemblée générale de l association pourrait décider de prélèvements sur le fonds de réserve destinés à financer des projets prioritaires d équipement ou d investissement conformes à l objet social, et autres que ceux qui sont à la charge du propriétaire». La situation actuellement constatée pourrait ainsi dénoter une accumulation de fonds inutilisés en regard des objectifs premiers que se fixe l association. Elle fait donc naître des questionnements sur le niveau des subventions accordées par les collectivités publiques. Le bilan de l association est caractéristique des organismes culturels de ce type, sans dettes réelles ni capitaux propres. La croissance des valeurs mobilières de placement, ainsi que celle des réserves, et les niveaux atteints suscitent des interrogations sur l adéquation du montant des subventions aux variations de l activité. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de l association indique que la provision pour risques a fortement augmenté en 2009 du fait du sinistre amiante (il s'agit d'une provision liée au cout prévisionnel sur la fin de la saison du sinistre dont l'association a été victime). Il ajoute qu il convient de noter que le montant du fond de réserve que doit maintenir l'opéra a été augmenté dans la nouvelle convention, s'établissant maintenant à En outre, il précise que, à la suite du sinistre amiante survenu fin 2009, et en absence d'indemnisation au jour de sa réponse, le fonds de roulement s'établissait à fin 2010 à environ, soit un niveau inférieur au montant prévu par la convention d Opéra 3 Le rapport d évaluation de l inspection générale des affaires culturelles pour la convention signale toutefois que le fonds de roulement pour un mois de fonctionnement serait plutôt de l ordre de , et serait passé de en 2005 à en 2008.

17 17/26 national. Il relève que cet incident, à caractère exceptionnel, a permis de démontrer la pertinence d'un fonds de roulement significatif, sans lequel l'association n'aurait pu faire face aux conséquences du sinistre sans impact majeur sur son activité Budget et évolutions Le budget oscille entre 33 et 35 M sur la période. Les résultats courants, repris des comptes de résultat figurant dans les comptes sociaux, sont les suivants : Le niveau élevé du résultat de 2008 s explique par la conjonction de facteurs favorables (notamment bonnes recettes de billetterie, surcroît de ressources de diffusion internationale, moindre coût de certaines productions). Le budget de l association varie de 33 à 35 M de 2005 à 2009, le résultat courant, fortement négatif en début de période, a été positif en 2008, de plus de 1,3 M. Bien qu à un degré moindre, la situation reste positive en 2009 et s est donc globalement améliorée sur la période Subventions publiques perçues La convention de partenariat prévoit expressément, pour tous les financeurs publics (Etat, région, département, ville de Lyon), le montant annuel des subventions pour les cinq exercices couverts, avec une indexation fixe de 2 %. Le même dispositif régit la rémunération du personnel de la ville mis à disposition. Le tableau cidessous reprend les montants en cause. Répartition des ressources publiques fixées par la convention Subventions TTC Ville Etat Région Département TOTAL TTC Ville personnels Il convient de noter que chaque financeur public doit voter annuellement dans son budget la participation prévue par la convention sur les cinq années de validité de cette dernière. La rigidité du système d octroi des subventions, fixées une fois pour toutes dans la convention et réévaluées forfaitairement chaque année, mérite d être soulignée, dans la mesure où les dépenses annuelles de l Opéra sont variables. Ce constat est à mettre en parallèle avec le constat précédent sur la croissance des valeurs mobilières de placement et des réserves. Il est à noter que de telles modalités sont reprises dans le projet de convention , avec toutefois une indexation ramenée à 1 % pour l Etat, la région et le département. Des subventions exceptionnelles complètent par ailleurs ce dispositif. Elles sont destinées au financement de projets complémentaires ponctuels : 4 Valorisation en équivalent financier des agents mis à disposition par la collectivité auprès de l association.

18 18/ La rigidité du système d octroi des subventions, indépendant des dépenses annuelles de l Opéra, mérite d être soulignée. Ce constat est à mettre en parallèle avec le constat précédent sur la croissance des valeurs mobilières de placement et des réserves, d autant que le système est reconduit pour les exercices à venir. Dans sa réponse au rapport d observations provisoires, le président de l association précise qu'outre la nécessaire prise en compte de l'inflation (qui est parfois supérieure à l'actualisation de la subvention), le fait d'avoir une lisibilité à 5 ans sur l'évolution de ses ressources constitue une nécessité pour l'association, dont l'activité, notamment lyrique, doit impérativement être planifiée très en amont. Qui plus est, l'actualisation de la subvention tient compte de l'évolution de la masse salariale d'une année sur l'autre, sachant que la part de celle-ci au sein du budget de l'opéra est très importante (55 % environ). Il ajoute que, si le résultat comptable de l'association est effectivement variable d'une année sur l'autre, on constate un équilibre dans la durée et une donc une réelle adéquation entre le niveau de financement et les missions assumées par l'association Situation financière générale et outils d analyse Au vu du montant des subventions versées et de la reconduction de la convention, il est apparu important d examiner comment est appréhendée l activité de l Opéra, des objectifs chiffrés étant fixés par la convention, notamment pour les spectacles lyriques et chorégraphiques. Comme précisé antérieurement, sera relevée la difficulté à atteindre les quotas fixés pour les représentations chorégraphiques. Dans ce cadre, il reste que l association s est dotée d instruments pour suivre son activité. On relèvera, par exemple, une grille analytique et une balance analytique par saison et le nombre d œuvres par exercice. Un tableau précis existe, avec le détail pour l exercice 2010 du budget de production par spectacle. Cet élément d information renseigne sur la représentation lyrique et chorégraphique, les concerts et l activité de la salle annexe de l amphithéâtre (péristyle, actions culturelles, enregistrements, diffusion lyrique et chorégraphique, concerts et locations de productions). A titre d exemple et pour l exercice 2010, il apparait ainsi qu en lyrique, Manon Lescaut subit le plus gros écart entre coûts réels et recettes réelles avec , les Mamelles de Tirésias/le bœuf sur le toit, le meilleur score soit Au total et toujours pour le même exercice, les coûts réels sont de pour des recettes réelles de et les tableaux établis par l association montrent un taux de 32 % de ressources propres sur ce type d activité selon la méthodologie associée à cette analyse. Selon le rapport de l inspection générale des affaires culturelles, le taux global de ressources propres hors subventions publiques toutes activités confondues a été de 16,6 % pour l Opéra de Lyon en Bien que la comparaison doive être faite avec prudence compte tenu des disparités des modes de gestion (voir supra 2.4), on relève pour quelques Opéras nationaux de France, selon la même source, les taux suivants, toujours en 2007 : Opéra du Rhin : 21,8 % Opéra de Montpellier : 7,1 %

19 19/26 Opéra de Bordeaux : 17,3 % Opéra de Nancy : 6,9 % L Opéra de Lyon se situait donc, approximativement du fait des limites de l exercice, dans la moyenne. Le rapport de l inspection générale estime d ailleurs que «de manière générale, la situation financière et le suivi de gestion de l opéra national de Lyon sont donc satisfaisants». Le taux moyen des ressources propres sur la période reste voisin de 20 %. L activité de l Opéra est globalement conforme aux objectifs fixés par la convention, malgré les difficultés pour atteindre les objectifs de représentations chorégraphiques. Audelà des indicateurs fixés par la convention de partenariat, les recettes et les coûts réels de chaque production peuvent être appréciés à partir des outils analytiques mis en place par la structure. De manière générale, la situation financière et le suivi de gestion de l Opéra national de Lyon apparaissent satisfaisants par rapport aux autres établissements comparables. Dans sa réponse au rapport d observations provisoires, l association tient à rappeler que s agissant du taux de ressources propres, la prudence avec laquelle la comparaison doit être faite résulte non seulement du mode de gestion mais surtout des systèmes de production et d exploitation, ainsi que de la jauge de la salle Aspects particuliers Fréquentation, abonnements, coûts des places La fréquentation Si l on s en tient au lyrique, à la chorégraphie et aux concerts, le taux de fréquentation révèle, selon le rapport de l inspection générale des affaires culturelles, des programmations judicieuses. Il doit être rappelé que, si le point fort demeure le lyrique, les résultats obtenus doivent être appréciés dans un contexte lyonnais où sont en outre présents la Maison de la danse et les Biennales de Lyon, pour la chorégraphie, et un orchestre symphonique national, pour ce qui concerne les concerts. Le tableau ci-après confirme ces données : Taux de fréquentation Lyrique Chorégraphique Concerts Saison 2005/ ,8 % 77,7 % 94,9 % Saison 2006/ ,8 % 90,6 % 88,7 % Saison 2007/ ,9 % 87,3 % 95,2 % Saison 2008/ % 86 % 91 % Saison 2009/ % 94 % 91 % Si l on tient compte d un environnement culturel lyonnais soumis à la concurrence, le taux de fréquentation semble satisfaisant, celui du lyrique étant notamment toujours supérieur à 90 % Les abonnements Les abonnements sont de nature à permettre, dans tous les domaines d activité de l Opéra, des réductions de 10 à 30 %. La position de la direction de l Opéra sur ce point, qui avait fait l objet d une reprise écrite dans le rapport de l inspection générale, peut être rappelée :

20 20/26 «L opéra tient à maîtriser l évolution du nombre des abonnements ainsi que l équilibre entre places proposées à l abonnement et en billetterie. En effet, proposer un nombre important de places à la billetterie a plusieurs avantages : une présence et une communication au quotidien, donc une meilleure visibilité dans la cité ; une accessibilité accrue aux spectacles ; un brassage et un élargissement des publics ; une programmation plus diversifiée et plus audacieuse». Au regard de la santé financière de l Opéra et notamment de son taux de fréquentation, ces arguments semblent défendables même s ils représentent une approche très différente de ce qui peut être recherché dans d autres institutions culturelles lyonnaises qui veulent augmenter leur nombre d abonnés. Le tableau ci-après reprend les données fournies par l Opéra sur ce point : Statistiques abonnements + «Pass» Saisons Nombre Nombre Chiffres d affaires Prix d abonnements de places (billetteries + abonnements) moyen/places 2005/ ,20 40, / ,50 45, / ,50 43, / ,00 41, / ,50 38,23 La tendance à la baisse du prix moyen des places est conforme à l esprit de la convention. L Opéra entend maitriser l équilibre entre abonnements et billetterie. Cette politique ne remet pas en cause l apport financier du système (30,82 % d augmentation du chiffre d affaires de 2005 à 2010) malgré une baisse relative du prix moyen des places Le coût des places et son évolution L analyse de la chambre rejoint sur ce point celle de la mission d inspection du Ministère de la culture et de la communication. L'évolution de la tarification fait globalement apparaître la stabilité des tarifs de billetterie, dans chacun des secteurs concernés (lyrique, ballet, concerts), l'augmentation des places les plus chères ne dépassant pas les 10 sur cette période. La répartition des différents tarifs en catégories selon la nature de la production, a varié, pour le lyrique, d'une seule catégorie en , à trois catégories, en , pour revenir à deux les saisons suivantes. Les places les moins chères sont à 5 ; les prix les plus élevés se situent aujourd'hui (saison ) entre 88 et 100 pour le lyrique, 30 et 43 pour le ballet, 43 et 53 pour les concerts. Le prix des places de concerts à l'amphithéâtre est resté stable en passant de 15 à 16 dans la période considérée. Une seule représentation est vendue au tarif maximal de 100, celle du 31 décembre. Les tarifs spéciaux concernent, sous certaines conditions (cartes, abonnements spéciaux, places de dernière minute), différentes catégories de population en fonction de leur situation personnelle : moins de 16 ans accompagnés par un adulte, moins de 26 ans,

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