SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION

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1 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2012 présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Copyright Diadème Ingénierie et Ministère de l'agriculture et de la Pêche DDTM des Côtes-d'Armor Service Eau Environnement Forêt - Observatoire de l'eau GSP Document établi le 19 juin

2 Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 3 RESSOURCES EN EAU... 4 NOMBRE D ABONNEMENTS... 4 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS... 5 LONGUEUR DU RESEAU... 5 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 6 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 6 PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE... 6 LE PRIX DE L'EAU DU SIVOM TARIF HORS REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE... 7 LE PRIX DE L'EAU DU SIVOM Y COMPRIS REDEVANCE POLLUTION... 8 TARIF GROS CONSOMMATEURS COMPTEURS... 9 RECETTES D'EXPLOITATION INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE QUALITE DE L EAU PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU PERFORMANCE DU RESEAU RENOUVELLEMENT DES RESEAUX FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L BRANCHEMENTS EN PLOMB ETAT DE LA DETTE AMORTISSEMENTS REALISES ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE

3 Caractérisation technique du service public de l'eau potable ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE Depuis le 1er janvier 2011, la communauté d agglomération SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION exerce la compétence eau potable. Cette compétence est découpée en 2 services : - une régie composée des communes de PLERIN, PLOUFRAGAN, SAINT-BRIEUC, PORDIC, SAINT-JULIEN et TREMELOIR, - l ex SIVOM DE LA BAIE exploité en affermage et composé des communes suivantes : HILLION, LANGUEUX, PLEDRAN, TREGUEUX et YFFINIAC. Le présent rapport concerne uniquement l ex SIVOM DE LA BAIE. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE habitants. CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1 er janvier La durée du contrat est de 10 ans. Il prend fin le 31 décembre PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs accueil des usagers, facturation, facturation du service assainissement (intégré au tarif), traitement des doléances client des branchements des abords, des branchements, des canalisations, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des menuiseries métalliques, serrurerie, des ouvrages de traitement, des toitures, couvertures (mousses, réparations localisées), du génie civil des branchements, des branchements en plomb, des canalisations <6m, des compteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement entretien des points de distribution publics, manutention et évacuation des boues et des sous produits, mise en place de télérelèves et radiorelèves des compteurs, modélisation du réseau, recherche de fuites, traitement des boues 3

4 RESSOURCES EN EAU Points de prélèvement Ouvrage Débit Prélèvement Prélèvement Variation nominal 2011 [m³] 2012 [m³] 2011/2012 [m³/h] Prise d'eau sur l'urne TREGUEUX ,66 % Prélèvement d'eau de surface Total des prélèvements [m³] ,66 % Importations d eau Import depuis Importé en Importé en 2011 [m³] 2012 [m³] SDAEP SYNDICAT MIXTE ARGUENON PENTHIEVRE Volumes produits Ouvrage Station de Magenta TREGUEUX Traitement complet Capacité de production Total des volumes d eau potable Production 2011 [m³] Production 2012 [m³] Variation 2011/2012 [m³/j] ,19 % Total des ressources [m³] Variation Ressources propres ,19 % Importations ,69 % Total général ,73 % NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements Variation Nombre d abonnements domestiques ,01 % Nombre d abonnements non domestiques ,00 % Nombre total d abonnements ,03 % Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. 4

5 Répartition des abonnés par commune HILLION LANGUEUX PLEDRAN TREGUEUX YFFINIAC Total des abonnés VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS Volumes [m³] Variation Volume produit ,19 % Volume importé ,69 % Volume exporté - - Volume mis en distribution ,73 % Volume vendu aux abonnés domestiques ,48 % Volume vendu aux abonnés non domestiques ,83 % Volume total vendu aux abonnés ,06 % La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 86 m³ par an. Elle était de 87 m³ en LONGUEUR DU RESEAU Variation% Linéaire du réseau hors branchements en km 453,8 453,8 0,00 % 5

6 Tarification et recettes du service public de l'eau potable FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les tarifs concernant la part de la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de pollution domestique La redevance de pollution domestique est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. Redevance de pollution domestique 1 er jan er jan ,3200 0,3100 6

7 EAU POTABLE : SIVOM DE LA BAIE 2012 tarif domestique du SIVOM LE PRIX DE L'EAU DU SIVOM Tarif hors redevance de pollution domestique Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan er jan 2013 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 22,33 22,64 +1,39 % Part proportionnelle [ HT/m³] N 1 (0 à 100 m³) 0,577 0,588 +1,91 % (tranches en m³/an) N 2 (101 à 500 m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 3 (501 à m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 4 (1 001 à m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 5 (2 001 à m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 6 (6 001 à m³) 0,505 0,515 +1,98 % N 7 ( à m³) 0,505 0,515 +1,98 % N 8 (au-delà de m³) 0,505 0,515 +1,98 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 45,58 45,58 0,00 % Part proportionnelle [ HT/m³] N 1 (0 à 100 m³) 0,5680 0, ,63 % (tranches en m³/an) N 2 (101 à 500 m³) 0,6016 0, ,63 % N 3 (501 à m³) 0,4175 0, ,65 % N 4 (1 001 à m³) 0,3047 0, ,63 % N 5 (2 001 à m³) 0,2414 0, ,62 % N 6 (6 001 à m³) 0,1732 0, ,66 % N 7 ( à m³) 0,0871 0, ,61 % N 8 (au-delà de m³) 0,0010 0, ,00 % Redevances et taxes redevance SDAEP [ /an] 11,00 11,20 +1,82 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2013 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 90,41 92,02 +1,78 % +3,69 % Collectivité 114,41 120,35 +5,19 % redevance SDAEP 11,00 11,20 +1,82 % TVA 11,87 12,30 +3,62 % Total [ TTC] 227,69 235,87 +3,59 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,97 /m³ Exploitant 39,0% TVA 5,2% redevance SDAEP 4,7% Collectivité 51,0% 7

8 EAU POTABLE : SIVOM DE LA BAIE 2012 tarif domestique du SIVOM LE PRIX DE L'EAU DU SIVOM y compris Redevance pollution Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan er jan 2013 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 22,33 22,64 +1,39 % Part proportionnelle [ HT/m³] N 1 (0 à 100 m³) 0,577 0,588 +1,91 % (tranches en m³/an) N 2 (101 à 500 m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 3 (501 à m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 4 (1 001 à m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 5 (2 001 à m³) 0,519 0,529 +1,93 % N 6 (6 001 à m³) 0,505 0,515 +1,98 % N 7 ( à m³) 0,505 0,515 +1,98 % N 8 (au-delà de m³) 0,505 0,515 +1,98 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 45,58 45,58 0,00 % Part proportionnelle [ HT/m³] N 1 (0 à 100 m³) 0,5680 0, ,63 % (tranches en m³/an) N 2 (101 à 500 m³) 0,6016 0, ,63 % N 3 (501 à m³) 0,4175 0, ,65 % N 4 (1 001 à m³) 0,3047 0, ,63 % N 5 (2 001 à m³) 0,2414 0, ,62 % N 6 (6 001 à m³) 0,1732 0, ,66 % N 7 ( à m³) 0,0871 0, ,61 % N 8 (au-delà de m³) 0,0010 0, ,00 % Redevances et taxes redevance SDAEP [ /an] 11,00 11,20 +1,82 % Redevance de pollution domestique 0,32 0,31-3,13 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2013 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 90,41 92,02 +1,78 % +3,69 % Collectivité 114,41 120,35 +5,19 % redevance SDAEP 11,00 11,20 +1,82 % Redevance de pollution domestique 38,40 37,20-3,13 % TVA 13,98 14,34 +2,58 % Total [ TTC] 268,20 275,11 +2,58 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,29 /m³ Exploitant 33,4% TVA 5,2% Redev. pollution 13,5% redevance SDAEP 4,1% Collectivité 43,7% 8

9 EAU POTABLE : SIVOM DE LA BAIE 2012 tarif gros consommateurs compteurs TARIF GROS CONSOMMATEURS COMPTEURS Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan er jan 2013 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement diam 15 mm 45,58 45,58 0,00 % Abonnement diam 20 mm 45,58 45,58 0,00 % Abonnement diam 30 mm 61,68 61,68 0,00 % Abonnement diam 40 mm 93,08 93,08 0,00 % Abonnement diam 50 mm 203,04 203,04 0,00 % Abonnement 60 mm et P. I. 517,14 517,14 0,00 % Abonnement diam 80 mm 1223, ,88 0,00 % Abonnement diam 100 mm 2323, ,26 0,00 % Abonnement diam 150 mm 4679, ,04 0,00 % Part proportionnelle [ HT/m Redevances et taxes TVA 5,5 % 5,5 % 9

10 RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes de vente d eau Variation Recettes vente d'eau domestiques , ,11 +2,13 % dont abonnements , ,58 +3,13 % Régularisations des ventes d'eau (+/-) , ,72-1,16 % Total recettes de vente d eau , ,39 +2,14 % Recettes de l exploitant Recettes de vente d eau Variation Recettes vente d'eau domestiques , ,44 +1,40 % dont abonnements , ,61 +3,46 % Régularisations des ventes d'eau (+/-) , ,50 +11,98 % Total recettes de vente d eau , ,94 +1,53 % 10

11 Indicateurs de performance du service de l'eau potable QUALITE DE L EAU Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l ARS. Parallèlement l exploitant vérifie la qualité de l eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l autocontrôle. Résultats du contrôle réglementaire : Conformité bactériologique Conformité physicochimique Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements Non conformes % de conformité Paramètres non conformes ,4 % % PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau Les données relatives à cet indicateur sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l ARS. 11

12 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau nombre de points absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 0 points obtenus existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; mise à jour du plan au moins annuelle. (1) informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ; 10 0 localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation...) et des servitudes ; localisation des branchements sur la base du plan cadastral ; 10 0 localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements ; existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) ; mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations TOTAL (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires. 12

13 PERFORMANCE DU RESEAU Production : m³ Volume mis en distribution : m³ Volume consommé autorisé : m³ Consommations comptabilisées : m³ Importations : m³ Exportations : 0 m³ Pertes : m³ Conso. sans comptage estimée : m³ Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à m³. Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, ) sont évalués à m³. L arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants : - rendement du réseau de distribution = (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations) Rendement du réseau de distribution [%] 84,0 % 84,0 % 82,9 % 89,3 % 83,6 % N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l année indice des volumes non comptés = (estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/j] Volumes non comptés - indice linéaire de pertes en réseau = pertes / longueur du réseau hors branchements Volume de service : m³ ,8 1,9 1,9 1,2 2,0 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/j] ,7 1,8 1,8 1,1 1,8 - indice linéaire de consommation= (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (365 * longueur du réseau hors branchements) Indice linéaire de consommation 8,7 9,4 8,9 9,2 9,0 [m³/km/j] Seuil de rendement [%] 66,7 % 66,9 % 66,8 % 66,8 % 66,8 % Le rendement est au-dessus du seuil minimal sur le dernier exercice. 13

14 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l exercice [km] ,500 14,200 16,830 7,090 Taux moyen de renouvellement des réseaux : 2,8 % Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. 14

15 Financement des investissements du service de l'eau potable TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Renouvellement de canalisations (1 355 ml sur Langueux, ml sur Plédran, 880 ml sur Trégueux et ml sur Yffiniac) BRANCHEMENTS EN PLOMB Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous. Branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année 0 0 Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 0 0 % de branchements en plomb restants/ nombre total de branchements ETAT DE LA DETTE 0,00 % 0 % L'état de la dette au 31 décembre 2012 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre , ,00 Remboursements au cours de l exercice , ,00 dont en intérêts , ,00 dont en capital , ,00 Les montants indiqués correspondent aux montants globaux sur l ensemble du territoire de l agglomération. AMORTISSEMENTS REALISES 2012 Montant de la dotation aux amortissements ,72 Le montant indiqué correspond à un montant global sur l ensemble du territoire de l agglomération. 15

16 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE montants des abandons de créance 1 625, ,33 16