Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A SIGNER LE MARCHE RELATIF AU CONSEIL MEDIA ET A L ACHAT D ESPACES PUBLICITAIRES APRES ATTRIBUTION PAR LA COMMISSION D APPEL D OFFRES <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 930 Services généraux Sous-fonction : 02 Administration générale Code fonctionnel : 0202 Autres moyens généraux Programme : HP (102003) Communication institutionnelle Action : Image-marque Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS L objet du présent rapport est de m autoriser à signer le marché relatif au conseil média et à l achat d espaces publicitaires, après attribution par la Commission d appel d offres. Le recours à une agence média poursuit les objectifs suivants : o o optimiser les conditions d achat d espaces publicitaires : un grand volume d achat d espaces permet une négociation des conditions financières par le titulaire et par voie de conséquence des coûts d achat plus intéressants pour la Région L agence devra garantir un rabais contractuel (appelé taux de remise garanti) sur des supports incontournables pour chaque média. accroître la performance des campagnes et renforcer la cohérence entre elles (emplacements, choix des médias, phasage des campagnes). Il s agit d un contrat de mandat, selon les dispositions de la loi n du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, Titre II, chapitre II, articles 20 à 29 («tout achat d espace publicitaire ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d un annonceur et dans le cadre d un contrat écrit de mandat»). Ce mécanisme législatif impose une transparence complète des flux financiers entre les médias, les centrales et les annonceurs. Le mandat recouvre : - une mission de conseil en plan média et de préconisation de support de publicité - une mission d achat d espaces publicitaires auprès de supports spécifiques (affichage, presse, radio, Internet, télévision, cinéma, téléphonie mobile, tablettes, publications et supports divers) au nom et pour le compte de la Région Île-de-France - une mission annexe d étude média. Pour chaque campagne, en fonction du brief détaillé fourni par la Région (objectifs, cible, budget ), l agence devra établir une recommandation déterminant le mix média, le choix des supports et des emplacements ainsi que le budget alloué à chacun des supports. L agence sera tenue de négocier qualitativement (examen de la qualité des espaces proposés et recherche d'emplacements préférentiels) et quantitativement (obtention du meilleur taux de remise possible). Après accord de la Région sur le plan média, l agence procèdera à la réservation des espaces et au passage des ordres d achat puis assurera une optimisation régulière. Une fois la campagne réalisée, elle procèdera à une analyse critique et établira un bilan complet des performances obtenues. Le mandataire sera exclusivement rémunéré par la Région, par application d un pourcentage fixe par média sur le volume d achat et d honoraires pour les missions annexes d études et de suivi. Afin d obtenir les meilleurs réseaux aux meilleurs tarifs, la Région s efforcera de mandater son agence média, le plus en amont possible, pour négocier et réserver par anticipation les espaces publicitaires dans les supports recommandés, notamment en affichage, pour les campagnes à lancer au cours de l année.

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Le contrat envisagé relève donc du code des marchés publics et de la loi n du 29 janvier Le mécanisme contractuel est celui du marché fractionné à bons de commande dans les conditions de l article 77 du code des marchés publics ; le marché s exécutant par émission de bons de commande successifs selon les besoins et dans le respect de l amplitude financière suivante, s agissant du volume d espaces publicitaires commandés (honoraires inclus) : Montant minimum annuel : HT soit TTC Montant maximum annuel : HT doit TTC Ce marché a été lancé sur appel d offres ouvert, conformément aux articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics, pour une durée d 1 an, renouvelable 3 fois. Le marché actuel, confié à l agence Zénith Optimedia, va arriver à expiration le 22 juillet Suite à la phase de publicité (publication d un avis au BOAMP et au JOUE), les plis de candidatures et d offres ont été ouverts lors de la Commission du 10 avril Une analyse multicritères, panachant la valeur technique et le prix, a été menée sur les 5 offres recevables. La Commission d appel d offres, réunie le 6 juillet 2012, a attribué le marché à la société HAVAS MEDIA, ayant présenté l offre la plus performante. Je vous demande donc de bien vouloir m autoriser à signer ce marché de conseil média et d achat d espaces publicitaires, avec l attributaire susmentionné, conformément à la délibération n CR du 16 avril Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Île-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Habilitation du Président du Conseil régional à signer le marché relatif au conseil média et à l achat d espaces publicitaires après attribution par la Commission d appel d offres LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU Le Code Général des Collectivités Territoriales Le Code des marchés publics VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du conseil régional à son Président en matière de marchés publics VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France VU La délibération n CR du 14 décembre 2011 relative au vote du budget primitif 2012 de la Région VU Le budget régional pour l année 2012 VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du Conseil régional à signer le marché relatif au conseil média et à l achat d espaces publicitaires, d une durée d 1 an renouvelable 3 fois, avec la société HAVAS MEDIA, pour les montants suivants : Article 2 : Montant minimum annuel : HT soit TTC Montant maximum annuel : HT doit TTC Les dépenses liées à ce marché seront imputées sur les autorisations d engagement, ouvertes au budget régional et affectées de manière provisionnelle par la Commission permanente, sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP (102003) «Communication institutionnelle», au titre des exercices 2012 et suivants. JEAN-PAUL HUCHON

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