FISCAL SOCIAL JURIDIQUE - COMPTABILITE. Numéro 96 février 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FISCAL SOCIAL JURIDIQUE - COMPTABILITE. Numéro 96 février 2015"

Transcription

1 Numéro 96 février 2015 FISCAL - Commentaires administratifs relatifs aux aménagements du PEA et au nouveau PEA-PME - Coefficients d'érosion monétaire 2015 pour l'assiette des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles - Publication mensuelle des instructions fiscales intéressant les entreprises - Prestations rendues aux exposants des foires et salons : extension du principe de taxation au lieu du preneur - Déclaration et remboursement de la TVA sur les prestations de services électroniques des assujettis ayant opté pour le mini-guichet unique - Suppression de l'obligation de souscription en double exemplaire des déclarations de TVA - Modalités d'appréciation du début de l'activité imposable au sens de la CFE - Nouvelles précisions administratives sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal SOCIAL - Modalités opérationnelles de recours aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - Modalités d'utilisation des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne - Mise en oeuvre de l'assouplissement des conditions d'accès à la retraite des travailleurs handicapés et aidants familiaux - Modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - Impossibilité de déblocage anticipé d'un contrat collectif de retraite supplémentaire en cas de rupture conventionnelle - Mise en oeuvre de mesures transitoires d'indemnisation du chômage des anciens titulaires d'un contrat de portage salarial - Nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'are avec des revenus d'une activité non salariée - Critères d'éligibilité de la nouvelle aide d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans et commerçants - Nouvelle prorogation du mandat actuel des conseillers prud'hommes jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard - Simplification du calcul des indemnités journalières de maladie, maternité et AT/MP à compter du 1er janvier Précisions sur les aménagements du régime de cumul emploi-retraite à effet au 1er janvier Fixation des conditions préférentielles du rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour certains assurés JURIDIQUE - COMPTABILITE - Lancement des «garanties relais» pour faciliter le financement des artisans, TPE et PME - Renforcement de l'obligation d'information du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air - Modalités d'application du droit de résiliation des contrats d'assurance 1

2 FISCAL...Commentaires administratifs relatifs aux aménagements du PEA et au nouveau PEA-PME L'Administration met à jour ses commentaires sur le PEA en y intégrant les aménagements apportés par les récentes lois de finances ainsi que la création du nouveau PEA-PME. Elle prévoit notamment plusieurs tolérances, concernant en particulier les droits préférentiels de souscription, la souscription de parts ou d'actions d'un "organisme de tête" dans le cadre d'un investissement intermédié et les délais dont les SICAV et FCP nouvellement créés disposent pour se conformer aux différents quota d'éligibilité. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : BOI-RPPM-RCM (paragraphes 400, 587, 700 et 710) et BOI-RPPM-RCM (paragraphes 230, 240, 260 et 360) du 15 janvier Coefficients d'érosion monétaire 2015 pour l'assiette des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles L'assiette de la taxe nationale et de la taxe communale facultative perçues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles est égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'insee, l'administration admettant l'utilisation des coefficients d'érosion monétaire. L'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : BOI-ANNX du 6 janvier Publication mensuelle des instructions fiscales intéressant les entreprises Les instructions fiscales intéressant exclusivement ou principalement la vie des entreprises sont désormais publiées dans la base BOFiP-Impôts à échéance mensuelle, le premier mercredi de chaque mois. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : BOFiP-Impôts, actualité du 20 janvier Prestations rendues aux exposants des foires et salons : extension du principe de taxation au lieu du preneur L'Administration abandonne la dérogation par laquelle elle admettait que la mise à disposition d'un stand sur le site d'une foire ou d'une exposition avec d'autres services connexes puisse être rattachée au lieu de situation de l'immeuble lorsque le contrat entre l'organisateur et l'exposant porte sur un nombre restreint de services dont la mise à disposition d'espace constitue l'élément prédominant. Cette prestation complexe est donc désormais obligatoirement taxable au lieu du preneur. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : BOI-TVA-CHAMP (paragraphes 325 et 525) du 16 décembre Déclaration et remboursement de la TVA sur les prestations de services électroniques des assujettis ayant opté pour le mini-guichet unique Les modalités de mise en œuvre du mini-guichet électronique unique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, viennent d'être fixées. Les assujettis établis en France, comme ceux établis hors de l'ue, qui ont recours au mini-guichet électronique unique et ont choisi la France comme État d'identification doivent déclarer et payer la TVA sur leurs prestations rendues dans l'ue à des non-assujettis auprès de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux. Les assujettis établis en France doivent souscrire cette déclaration selon les mêmes modalités que les assujettis établis hors de l'ue (dans les 20 jours de la fin de la période imposable, en euros). Par ailleurs, les assujettis inscrits sur le mini-guichet électronique unique peuvent, pour leurs demandes présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015, bénéficier de la procédure spéciale de remboursement de taxe prévue pour les assujettis établis hors de France même pour les périodes au cours desquelles ils réalisent des prestations de services électroniques en France. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Décret N , arrêté du 30 décembre 2014 et décret N du 9 janvier

3 ...Suppression de l'obligation de souscription en double exemplaire des déclarations de TVA En conséquence de l'obligation généralisée de télétransmission des déclarations, l'obligation de souscription en deux exemplaires des déclarations de TVA, devenue obsolète, est supprimée. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Arrêté du 29 décembre 2014 (art. 1, 1 )...Modalités d'appréciation du début de l'activité imposable au sens de la CFE L'Administration clarifie les conditions permettant de constater le début de l'activité d'un établissement au sens de la CFE. Sont ainsi précisés les critères permettant de justifier une demande de dégrèvement, notamment par les petites entreprises ayant reçu un avis d'imposition à la CFE alors qu'elles n'emploient pas de salarié et n'ont pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : BOI-IF-CFE (paragraphes 10 et 20) du 16 décembre Nouvelles précisions administratives sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal Les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent obligatoirement, lors d'un contrôle fiscal, la présenter sous forme de fichiers dématérialisés répondant à certaines normes. L'Administration a mis à jour ses précisions publiées sous forme de questions-réponses, en mettant en ligne 6 nouvelles questions-réponses qui, pour certaines, prévoient ou prolongent des mesures de tolérance. Une réponse précise par ailleurs les obligations des SCI en matière de remise de fichiers dématérialisés. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Communication DGFiP du 19 décembre

4 SOCIAL...Modalités opérationnelles de recours aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L'Administration clarifie les modalités opérationnelles de recours au dispositif de mise en situation en milieu professionnel permettant aux travailleurs et aux demandeurs d'emploi de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel, ou d'initier une démarche de recrutement. Elle précise notamment : - l'objet de la période, les bénéficiaires (y compris les mineurs) et les structures d'accueil éligibles au dispositif, dont sont exclus les particuliers employeurs ou les personnes morales n'employant aucun salarié ; - les conditions de durée et de renouvellement des périodes, qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une reprise d'ancienneté en cas d'embauche ; - le statut du bénéficiaire de la période au regard de la durée du travail et de la couverture du risque AT/MP. Les bénéficiaires reconnus travailleurs handicapés et bénéficiaires de ces périodes pourront prochainement être pris en compte par l'entreprise d'accueil dans le décompte des bénéficiaires de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l'année d'achèvement de la période et si cette période a au moins une durée de 35 heures. Un décret en Conseil d'état est annoncé à cet effet. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Circulaire DGEFP N 01/2015 du 14 janvier Modalités d'utilisation des droits affectés sur un CET pour financer des prestations de service à la personne Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la possibilité pour les salariés d'utiliser une partie des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU) (ouverte jusqu'au 1er octobre 2016 et subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche) sont précisées par décret. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Décret N du 17 décembre Mise en œuvre de l'assouplissement des conditions d'accès à la retraite des travailleurs handicapés et aidants familiaux Les modalités d'application de l'assouplissement des conditions d'accès à la retraite des travailleurs handicapés et de leurs aidants familiaux (ouverture du droit à retraite anticipée et à la retraite à taux plein des travailleurs handicapés, majoration de durée d'assurance des aidants familiaux), prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont précisées par un décret du 30 décembre Ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Décret N du 30 décembre Modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse Les nouvelles modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014 au titre de l'assurance vieillesse, issues de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont précisées par décret (détermination du nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat pour le calcul des droits à l'assurance vieillesse et des trimestres validés au titre du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse effectué, le cas échéant, par le Fonds de solidarité vieillesse). Les dispositions réglementaires relatives aux modalités de calcul des cotisations sociales dues au titre de l'emploi d'apprentis sont également adaptées, à la suite de l'élargissement de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Décret N du 16 décembre Impossibilité de déblocage anticipé d'un contrat collectif de retraite supplémentaire en cas de rupture conventionnelle Interrogé par un sénateur, le ministère des Finances et des Comptes publics précise que les anciens salariés d'entreprises dont le contrat de travail a été rompu à la suite d'une rupture conventionnelle et qui étaient adhérents de contrats de retraite supplémentaire collectifs souscrits par leur ancien employeur ne peuvent réclamer, à l'expiration de leurs droits à l'allocation chômage, le rachat anticipé de leur compte retraite (sous réserve toutefois de 4

5 l'appréciation souveraine des tribunaux). Cette faculté de rachat anticipé est en effet limitée au cas "d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévue par le Code du travail en cas de licenciement". SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Réponse ministérielle, Journal officiel du Sénat Q, 25 décembre Mise en œuvre de mesures transitoires d'indemnisation du chômage des anciens titulaires d'un contrat de portage salarial Dans l'attente de l'intervention du législateur pour organiser l'activité de portage salarial, l'unedic a décidé, à titre dérogatoire et transitoire, d'assouplir les conditions de prise en charge des demandeurs d'emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial selon les modalités prévues par l'accord collectif étendu du 24 juin 2010, en les dispensant d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail. Cette décision s'applique pour toute rupture de contrat de portage salarial intervenue à compter du 1er janvier L'obligation de production d'une attestation spécifique relative au portage salarial, qui doit être remise au salarié par l'entreprise de portage salarial en fin de contrat, est maintenue pendant cette période transitoire. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Circulaire UNEDIC N du 22 décembre Nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'are avec des revenus d'une activité non salariée L'UNEDIC vient de préciser les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus d'une reprise d'activité professionnelle non salariée (agricole ou non) au titre de l'année SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Circulaire UNEDIC N du 22 janvier Critères d'éligibilité de la nouvelle aide d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans et commerçants Une nouvelle aide financière en faveur des artisans et commerçants se substitue à l'indemnité de départ à la retraite récemment supprimée : l'accompagnement au départ à la retraite (ADR), gérée par le RSI et dont le montant, variable en fonction des revenus de l'assuré, sera compris entre et Le RSI présente les critères d'éligibilité des artisans, industriels et commerçants à cette nouvelle aide sociale. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : RSI, communiqué du 23 janvier Nouvelle prorogation du mandat actuel des conseillers prud'hommes jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard La loi n du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation (soit le 18 juin 2016 au plus tard), les dispositions relevant du domaine de la loi permettant la mise en œuvre de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Elle proroge en conséquence une nouvelle fois le mandat actuel des conseillers prud'hommes jusqu'au prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes qui interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2017, et aménage le plafond d'autorisations d'absence que les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés conseillers prud'hommes pour les besoins de leur formation. SOURCE / DO Actualités N 05-06/2015 : Loi N du 18 décembre Simplification du calcul des indemnités journalières de maladie, maternité et AT/MP à compter du 1er janvier 2015 L'Administration fait le point sur la simplification des modalités de calcul des indemnités journalières de maladie, maternité et AT/MP par les organismes sociaux, qui s'appliquent aux IJ versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Circulaire interministérielle n DSS/SD2/2014/370 du 30 décembre

6 ...Précisions sur les aménagements du régime de cumul emploi-retraite à effet au 1er janvier 2015 Les aménagements du dispositif de cumul emploi-retraite, modifié par la dernière loi de réforme des retraites, sont désormais applicables, dans les conditions nouvelles, aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier Pour les pensions prenant effet à compter de cette date, l'administration rappelle : - le principe de cessation d'exercice de l'activité professionnelle pour liquider une pension de retraite et les dérogations existantes ; - les modalités d'option pour le cumul emploi-retraite libéralisé ou plafonné, qui ont été sensiblement modifiées ; - le cadre du principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux en cas de reprise ou de poursuite d'une activité rémunérée pour les assurés percevant des pensions de vieillesse de droit direct. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Décret N du 30 décembre 2014 et circulaire interministérielle DSS/3A/2014/347 du 29 décembre Fixation des conditions préférentielles du rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour certains assurés Les conditions préférentielles du montant des versements pour la retraite à effectuer pour valider des trimestres, applicables à certains assurés, ont été fixées par décret. Ce dispositif de rachat aidé, entré en vigueur le 11 janvier 2015, permet le rachat de trimestres d'assurance vieillesse, dans la limite de 4, à un tarif plus favorable pour les jeunes, apprentis et assistants maternels qui souhaitent effectuer un versement pour la retraite : - au titre des périodes d'études effectuées dans un délai de 10 ans après la fin des études ; - au titre des périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, pour les anciens apprentis ; - au titre de périodes d'activité incomplète se situant entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 pour les assistants maternels. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Décret N du 8 janvier

7 JURIDIQUE - COMPTABILITE...Lancement des «garanties relais» pour faciliter le financement des artisans, TPE et PME La Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI) vient de lancer une nouvelle offre «garantie relais», destinée aux artisans et entreprises de proximité, avec pour objectif de : - faciliter l'accès au crédit à court terme, grâce au refinancement a posteriori d'actifs préalablement autofinancés ; - faciliter la transmission d'entreprise, grâce à la substitution des garanties personnelles d'un associé cédant ses parts par la garantie de la SIAGI. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : SIAGI, communiqué du 9 janvier Renforcement de l'obligation d'information du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air À compter du 1er janvier 2015, les obligations d'information du consommateur incombant aux propriétaires d'hébergement dans les terrains de campings ou de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs sont renforcées, notamment en matière tarifaire. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Arrêté du 24 décembre Modalités d'application du droit de résiliation des contrats d'assurance En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, sont précisés les contrats concernés par la faculté de résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, après un an d'existence, un contrat d'assurance, ainsi que les conditions et modalités d'exercice de la résiliation. SOURCE / DO Actualités N 04/2015 : Décret N et arrêté du 29 décembre

PRO LIBERA. La lettre des adhérents. 30 janvier 2015 - N 02/2015 éditée par l Union Nationale des Associations Agréées

PRO LIBERA. La lettre des adhérents. 30 janvier 2015 - N 02/2015 éditée par l Union Nationale des Associations Agréées PRO LIBERA Association de Gestion Agréée pour la Promotion de la Comptabilité auprès des Professions Libérales 57, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS Tél. : 01 56 59 14 00 - Télécopie 01 56 59 14 01

Plus en détail

... ... FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE :

... ... FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE : ... FISCAL : Commentaires administratifs des modalités de déclaration des salariés par les contribuables assujettis à la CVAE Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2010 Barèmes d'évaluation

Plus en détail

Suivi de l'actualité Numéro 64 Septembre 2013 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE

Suivi de l'actualité Numéro 64 Septembre 2013 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE Suivi de l'actualité Numéro 64 Septembre 2013 FISCAL - Présentation des orientations fiscales et budgétaires pour 2014 - Précisions administratives complémentaires sur l'envoi des avis d'imposition 2013

Plus en détail

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 24 mai 2005 ISSN 1769-4000 TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme

Plus en détail

JURIDIQUE - COMPTABILITE

JURIDIQUE - COMPTABILITE Numéro 104 mai 2015 FISCAL - Commentaires administratifs sur les conditions d'application du taux de 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété - Précisions administratives sur la réforme

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

JURIDIQUE - COMPTABILITE

JURIDIQUE - COMPTABILITE Numéro 92 décembre 2014 FISCAL - Rétablissement de la dispense de déclaration n 1330-CVAE-SD en faveur des entreprises mono-établissement - Actualisation pour 2015 des plafonds d'exonération de CFE applicables

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

Suivi de l'actualité Numéro 54 Mars 2013 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE

Suivi de l'actualité Numéro 54 Mars 2013 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE Suivi de l'actualité Numéro 54 Mars 2013 FISCAL - Précisions administratives sur les modalités d'option à l'is des sociétés de personnes - Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la déductibilité

Plus en détail

FISCAL SOCIAL JURIDIQUE. Numéro 77 avril 2014

FISCAL SOCIAL JURIDIQUE. Numéro 77 avril 2014 Numéro 77 avril 2014 FISCAL - Précisions administratives sur le traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de main-d'œuvre - Travaux dans les logements : prolongation du maintien

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail

RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014

RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014 RETRAITE NOTE D'INFORMATION N 2014-04 DU 17 FEVRIER 2014 - MAJ LE 03/07/2014 SERVICE STATUTS - REMUNERATION RETRAITE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 2014 REFERENCES Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS 15 SEPTEMBRE 2012 N 16/2012 FISCALITÉ DES PARTICULIERS TÉLÉPROCÉDURES Modalités pratiques des nouvelles procédures de télécorrection et de téléréclamation L'Administration a mis

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015

Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015 Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015 1,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisations des actifs,

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Profession libérale>vos salariés>vos salariés - Vos cotisations>infos pratiques

Profession libérale>vos salariés>vos salariés - Vos cotisations>infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

Actualité Juridique Mai 2011

Actualité Juridique Mai 2011 Actualité Juridique Mai 2011 Réduction d'isf pour souscription au capital de PME : précisions sur la condition relative à l'effectif salarié Les personnes redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) peuvent

Plus en détail

JURIDIQUE - COMPTABILITE

JURIDIQUE - COMPTABILITE Numéro 109 septembre 2015 FISCAL - Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 - Déclaration des loyers des locaux professionnels : précisions sur l échéance du 15 septembre - Cession d'usufruit

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie. I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE

Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE Suivi de l'actualité Numéro 47 Novembre 2012 FISCAL - Tolérance administrative pour l'application de la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées - Conditions de déduction

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Formes alternatives d emploi

Formes alternatives d emploi Formes alternatives d emploi Nouvelles mesures favorisant la reprise d activité Trois mesures simplifient la réglementation et encouragent les demandeurs d emploi à reprendre une activité même de courte

Plus en détail

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés DÉCRET LÉGISLATIF N 94-11 DU 26 MAI 1994 (J.0, n 34/1994) INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI. CHAPITRE

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Le dispositif du cumul emploi-retraite

Le dispositif du cumul emploi-retraite Les infos DAS - n 042 9 mars 2015 Le dispositif du cumul emploi-retraite Le régime du cumul emploi-retraite ayant été modifié à plusieurs reprises depuis sa mise en place, il nous est apparu utile de faire

Plus en détail

LA REFORME DES RETRAITES : LOI N 2014-40 DU 20 JANVIER 2014

LA REFORME DES RETRAITES : LOI N 2014-40 DU 20 JANVIER 2014 LA REFORME DES RETRAITES : LOI N 2014-40 DU 20 JANVIER 2014 ÉVOLUTION DE LA DUREE D ASSURANCE (ARTICLE 2) Modification de l article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale 1 trimestre tous les 3 ans

Plus en détail

Numéro 102 avril 2015

Numéro 102 avril 2015 Numéro 102 avril 2015 FISCAL - Précisions administratives sur l'amortissement exceptionnel en faveur de l'investissement annoncé par le Gouvernement - Déclaration des loyers des locaux professionnels :

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 6 : Nouveautés Sociales

FICHE TECHNIQUE N 6 : Nouveautés Sociales LE MONITEUR DE SKI : début d activité et mesures sociales Actualisation au 1 er octobre 2014 L exercice d une profession indépendante est réglementé par la législation. Ce document vise à récapituler les

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

Employeurs>Dossiers réglementaires>dossiers réglementaires>stages en entreprise

Employeurs>Dossiers réglementaires>dossiers réglementaires>stages en entreprise Stages en entreprise Textes de référence : Articles 9 et 10 de la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Décret n 2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret

Plus en détail

ANNEXE A LA LETTRE GENERALE N DEPA-2015-011 DU 26/02/15 COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES APPRENTIS EN 2015 SOMMAIRE

ANNEXE A LA LETTRE GENERALE N DEPA-2015-011 DU 26/02/15 COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES APPRENTIS EN 2015 SOMMAIRE ANNEXE A LA LETTRE GENERALE N DEPA-2015-011 DU 26/02/15 COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES APPRENTIS EN 2015 SOMMAIRE 1. ASSIETTE DES COTISATIONS... 2 1.1. L assiette des cotisations vieillesse de base...2

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

PREVOYANCE FRAIS DE SANTE

PREVOYANCE FRAIS DE SANTE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE Les clauses de recommandation: applicable sans modulation du forfait social (Article 14 - LFSS) Par décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a remis en cause 30 ans

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Questions / réponses - Urssaf

Questions / réponses - Urssaf Questions / réponses - Urssaf La généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises entre bientôt en vigueur... et pourtant des questions demeurent. Au 1 er janvier 2016, les entreprises

Plus en détail

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise < 11 salariés De 11 à 250 salariés > 250 salariés Aide TPE jeune apprenti X Prime à l'apprentissage pour les TPE X Aide au

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

JURIDIQUE - COMPTABILITE

JURIDIQUE - COMPTABILITE Numéro 105 juin 2015 FISCAL - Actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour l'application en 2015 des régimes Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot/Pinel - Précisions administratives

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS 15 JANVIER 2015 N 1/2015 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE OBLIGATIONS Réforme du régime simplifié d imposition : les modalités de versement des acomptes semestriels sont précisées À compter

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 EDITORIAL Des réformes fractionnées : restons vigilants! Plusieurs chantiers sociaux sont en cours et des revirements ou modifications sont nombreux en 2015 : nouvelles contraintes

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

Nouveaux commentaires administratifs sur le dégrèvement transitoire de contribution économique territoriale

Nouveaux commentaires administratifs sur le dégrèvement transitoire de contribution économique territoriale ... FISCAL : Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Réduction d'impôt pour dons : barème d'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles en 2010 et revalorisation du plafond des

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 29/04/99. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

CUMUL EMPLOI-RETRAITE

CUMUL EMPLOI-RETRAITE CUMUL EMPLOI-RETRAITE 08/06/2015 Le cumul emploi - retraite consiste en la possibilité, sous certaines conditions, de percevoir une pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle.

Plus en détail

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Conseil - Experts Pack n N 52 Infodoc Régions LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Document réalisé par le service de consultation téléphonique du Conseil supérieur de l Ordre

Plus en détail

Actualité de la retraite

Actualité de la retraite Actualité de la retraite Le 26 Octobre 2015 Thèmes Introduction : présentation du Groupe Audiens 1. Principes généraux de notre système de retraite 2. Les réformes et les modalités de départ en retraite

Plus en détail

Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5)

Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5) Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5) 22/07/2015 Suite de notre série de synthèses sur le projet de loi Macron. Aujourd'hui : l'épargne salariale. Le texte modifie certaines règles

Plus en détail

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE 1 1 Réduction d impôt ou crédit d impôt Référence : - article L 129-1 du code du travail - article 199 sexdecies du code des impôts

Plus en détail

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

FISCAL SOCIAL JURIDIQUE. Numéro 83 juin 2014

FISCAL SOCIAL JURIDIQUE. Numéro 83 juin 2014 Numéro 83 juin 2014 FISCAL - Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les plus-values immobilières élevées - Exit tax : report au 21 juillet 2014 de la date limite de dépôt de

Plus en détail

Suivi de l'actualité Numéro 59 Juin 2013 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE

Suivi de l'actualité Numéro 59 Juin 2013 FISCAL SOCIAL JURIDIQUE Suivi de l'actualité Numéro 59 Juin 2013 FISCAL - Actualisation des commentaires administratifs relatifs à la déductibilité des cotisations d'épargne retraite - Précisions administratives sur les rémunérations

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

Syndicat des Médecins d Eure et Loir

Syndicat des Médecins d Eure et Loir Syndicat des Médecins d Eure et Loir Président : Dr Gérald GALLIOT Danou Rupture de la relation médecin clinique en l absence de contrat Il faut tout d'abord rappeler que la clinique a l'obligation de

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

30 MAI 2015 - N 10/2015

30 MAI 2015 - N 10/2015 La lettre des adhérents 30 MAI 2015 - N 10/2015 BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX FRAIS ET CHARGES La DGFiP commente le régime de déductibilité de la taxe sur les locaux commerciaux ou de bureaux en Îlede-France

Plus en détail

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO?

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) 1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Une entreprise peut mettre en place un plan d épargne retraite collectif : soit par accord négocié ou par décision unilatérale

Plus en détail

PRET MOBILITE QU EST-CE QUE LE PRET MOBILITE?

PRET MOBILITE QU EST-CE QUE LE PRET MOBILITE? PRET MOBILITE Référence : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, Décret n 90-437 du 28 mai 1990, décret n 2006-21 du 6 janvier 2006, circulaire PRMG0070570C du 22 septembre 2000, circulaire FP/ 4 n

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES I. PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DU DIRIGEANT 1. SANTE A. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES I. PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DU DIRIGEANT 1. SANTE A. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 23/07/2012 Cette note vous donne un premier éclairage sur les démarches à effectuer, les charges sociales à prévoir lors des trois premières années d'activité

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

... ... FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE :

... ... FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE : ... FISCAL : Absence de pénalité pour dépôt tardif d'une déclaration papier en raison de l'impossibilité de télédéclarer Présentation du projet de loi de finances pour 2012 Effet rétroactif d'un apport

Plus en détail

Le minimum contributif : réglementation et évolutions récentes. Sylvie Chaslot-Robinet

Le minimum contributif : réglementation et évolutions récentes. Sylvie Chaslot-Robinet CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Le minimum contributif

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public Fiches statut 1/21/AP Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Instruction PE n 2011-90 du 19 mai 2011 Rémunération de fin de formation (RFF)

Instruction PE n 2011-90 du 19 mai 2011 Rémunération de fin de formation (RFF) Instruction PE n 2011-90 du 19 mai 2011 Rémunération de fin de formation (RFF) L Etat et les partenaires sociaux, via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ont décidé

Plus en détail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000028717329&fastpos=1&fastreqid=1132328791&categori elien=id&oldaction=rechtexte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000028717329&fastpos=1&fastreqid=1132328791&categori elien=id&oldaction=rechtexte Guylaine Bourdouleix Objet: DocPratic n 203 N 203-07/04/2014 Réforme des régimes de retraites 2014 Le régime des retraites a été réformé. Retrouvez le descriptif des principales mesures. Nouveau registre

Plus en détail

Les nouvelles mesures. de 2016. Pour vous-même et votre entreprise!

Les nouvelles mesures. de 2016. Pour vous-même et votre entreprise! Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2016 Pour vous-même et votre entreprise! Notre cabinet Nos Chiffres Clés Création en 1977 8 professionnels dont 3 Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Réunion experts-comptables. 12 février 2012

Réunion experts-comptables. 12 février 2012 Réunion experts-comptables 12 février 2012 12 février 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Le forfait social Modification du champ d'application Entrée en vigueur : 01/01/2013 Indemnités

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Union Nationale des Entreprises Adaptées

Union Nationale des Entreprises Adaptées Union Nationale des Entreprises Adaptées Calcul du ROI Février 2014 Sommaire 1. Synthèse 2 2. Méthodologie 11 3. Détail des dépenses 17 4. Détail des recettes 29 1 Synthèse Synthèse L UNEA a demandé à

Plus en détail

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Fiche n 10 RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Les personnes handicapées issues du secteur privé et du secteur public depuis la loi du 11 février 2005, peuvent bénéficier de la retraite anticipée

Plus en détail