LE CONSEIL MUNICIPAL. SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 JANVIER 2015 à 20h30

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1 LE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 JANVIER 2015 à 20h30 COMPTE-RENDU L an deux mille quinze, le treize janvier, à vingt heures trente, se sont réunis les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, dûment convoqués le 7 janvier 2015, en session ordinaire, sous la présidence de M. Daniel CHEMINEL, Maire. Présents : M. Marc BENATRU - Mme Paulette GONIN - M. Éric TROUILLOUD - Mme Marie- Laure CIESLA - M. Jean-Pierre MEYRIEUX - Mme Corinne PONSARD - M. Mikaël GIMARD - M. Jacky MONTEILLER - Mme Colette GAGNIERE - Mme Marie-Cécile CLEMENT - M. Christian GALAMAND - Mlle Nathalie PELLER - Mme Gaëlle MONNERET - M. Pierre MUSY - Mme Cindy PRESLE - Mme Caroline KOHLER - Mlle Raphaèle LENOIR - M. Thomas BOUVARD M. Lionel GIORDANO - M. Jean-Michel FILLON - M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - M. Patrice BESTIEU - Mme Anne-Marie PELLERIN Absents excusés : M. Christophe PELLET (donne procuration à M. Mikaël GIMARD) - M. Stéphane CAPOURET (donne procuration à M. Marc BENATRU) Nombre de Conseillers présents : 25 Le quorum est atteint Mme Marie-Laure CIESLA est désignée secrétaire de séance. M. le Maire souhaite préciser que ce qui s est passé ce dimanche 11 janvier 2015 restera dans les mémoires de tous. Les plus anciens d entre nous ont comparé ce rassemblement républicain à la Libération de personnes environ se sont rassemblées spontanément devant le monument aux morts pour dire non aux terroristes. Chacun est concerné par ce qui se passe chez nous en France. M. le Maire remercie Mmes Olagnier, Quemin et tous les autres qui se sont impliqués aux côtés de la Municipalité pour que ce jour soit la réponse à ceux qui veulent attaquer notre République. M. le Maire invite le Conseil Municipal à observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 2015 et de la prise d otage du 9 janvier Point n 1 de l ordre du jour APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 28 OCTOBRE 2014 Suffrages exprimés : 27 Pour : 22 Contre : 5 (M. Jean-Michel FILLON - M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - M. Patrice BESTIEU - Mme Anne-Marie PELLERIN) Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, à vingt-deux voix pour et cinq contre, APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 octobre Point n 2 de l ordre du jour APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 25 NOVEMBRE 2014 Suffrages exprimés : 27 Pour : 22 Contre : 5 (M. Jean-Michel FILLON - M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - M. Patrice BESTIEU - Mme Anne-Marie PELLERIN) Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, à vingt-deux voix pour et cinq contre, APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre

2 Point n 3 de l ordre du jour INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L ARTICLE L DU CGCT M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises par délégation depuis la précédente séance, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 1/Contentieux Cts Monneret-Serclerat c/commune de Saint Jean de Bournay Par arrêté en date du 21 mars 2014, la Commune de Saint Jean de Bournay accordait un permis de construire à la SCI ALSACLA 2, dont le siège est situé à Meyrieu-les-Etangs, pour la construction d un ensemble immobilier de 44 logements situé rue de la Barre, à Saint Jean de Bournay et enregistré sous le n PC Un groupe de propriétaires riverains, représenté par M. et Mme MONNERET et M. et Mme SERCLERAT, s est constitué et a formulé un recours gracieux le 21 mai Il a été décidé de ne pas répondre favorablement aux demandes de retrait de l arrêté du 21 mars 2014 autorisant le permis de construire PC Les demandes de recours gracieux étant suspensives, M. et Mme MONNERET et M. et Mme SERCLERAT ont introduit un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Grenoble le 19 septembre 2014 en vue de l annulation de l arrêté municipal du 21 mars Me Béatrice ARNOULD, avocate au Barreau de Lyon, a été mandatée pour défendre la Commune dans cette affaire. 2/ Contentieux Mme Louis c/commune de Saint Jean de Bournay Par arrêté en date du 21 mars 2014, la Commune de Saint Jean de Bournay accordait un permis de construire à la SCI ALSACLA 2, dont le siège est situé à Meyrieu-les-Etangs, pour la construction d un ensemble immobilier de 44 logements situé rue de la Barre, à Saint Jean de Bournay et enregistré sous le n PC Mme LOUIS, dont la propriété se situe au cœur du projet, a introduit un recours gracieux le 21 mai 2014, à propos duquel il a été décidé de ne pas réserver une suite favorable. Les demandes de recours gracieux étant suspensives, Mme LOUIS a introduit un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Grenoble le 19 septembre 2014 en vue de l annulation de l arrêté municipal du 21 mars Me Béatrice ARNOULD, avocate au Barreau de Lyon, a été mandatée pour défendre la Commune dans cette affaire. 3/ Contentieux Berthon c/ Commune de Saint Jean de Bournay Le 17 septembre 2012, M. BERTHON, représentant plusieurs requérants, a introduit une requête devant le Tribunal Administratif de Grenoble en annulation de la délibération du 26 juin 2012 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la modification n 2 du Plan d Occupation des Sols. Cependant, le 13 novembre 2014, quelques mois après la date de clôture d instruction, les requérants ont présenté une demande de renoncement de procédure. Dès lors, le Juge Administratif considère que le désistement d instance est pur et simple, et que rien ne s oppose à ce qu il en soit donné acte. Ainsi, en vertu de l article L du Code de Justice Administrative, le Juge Administratif met à la charge solidaire des requérants une somme globale de au titre des frais exposés par la Commune. 4/ Marché relatif à l aménagement de la parcelle située au 23, rue du 11 Novembre La maîtrise d œuvre du projet est assurée par 3D Infrastructure et Benjamin BALLAY, architecte. Ce marché à procédure adaptée a été transmis aux Affiches de Grenoble et du Dauphiné, pour publication, le 19 novembre Le marché est décomposé en deux lots :. LOT 1 DÉSAMIANTAGE, DÉCONSTRUCTION. LOT 2 - ASSAINISSEMENT 2

3 6 offres ont été réceptionnées pour le lot 1 et 5 offres pour le lot 2. LOT 1 DÉSAMIANTAGE, DÉCONSTRUCTION N d arrivée Nom du candidat Montant HT 1 GUILLAUD TP MONTAGNIER TP DUMAS GACHET TOMAI SDR LOT 2 - ASSAINISSEMENT N d arrivée Nom du candidat Montant HT 1 GUILLAUD TP MONTAGNIER TP DUMAS GACHET TOMAI Les offres de l entreprise GUILLAUD TP sont retenues pour les 2 lots. Concernant la mission de coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS de niveau 3), 3 entreprises ont été consultées et 3 offres ont été remises. Yannick CHARRIER QUALICONSULT SECURITE ATEC-bvf HT HT HT L offre de l entreprise ATEC-bvf est retenue. 5/ Virement de crédits Pour la mise en paiement de factures de 2014 au Budget Communal, reçues en fin d année et concernant le chapitre D011 «Charges de fonctionnement à caractère général», notamment pour la régularisation des prélèvements de l entreprise EDF, et conformément à la procédure des dépenses imprévues présente dans l instruction budgétaire et comptable M14, il a été effectué à la date du 12 décembre 2014 le virement de crédits suivant : Budget Principal Exercice 2014 Budget Chapitre Article Montant Communal Dép ,00 Communal Dép ,00 Point n 4 de l ordre du jour FINANCES - DÉBAT D ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR L ANNÉE 2015 Dans les communes de habitants et plus, l article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la tenue d un débat sur les orientations générales du budget dans les deux mois précédents son examen. Cette formalité substantielle présente toutefois un intérêt majeur dans la mesure où la collectivité peut se situer par rapport au contexte national. C est aussi l occasion d étudier la situation financière de la Commune afin, d une part, de mieux appréhender les marges de manœuvre dont dispose la collectivité pour aborder l année budgétaire à venir et, d autre part, d initier une stratégie financière. En application de cette disposition, une note préparatoire ainsi qu un détail de la situation budgétaire pour la fin de l année 2014, ayant pour objet de fournir l ensemble des éléments utiles à ce débat, ont été transmis à l ensemble des conseillers municipaux. M. Trouilloud, rapporteur, donne lecture de cette note. I/ CONTEXTE GENERAL 3

4 Le contexte économique demeure incertain en La France devrait afficher une croissance de 0,4% de son PIB en 2014 ; le Gouvernement a établi son projet de budget 2015 à partir d une prévision de croissance pour 2015 de 1,00% (idem que FMI). Selon l OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Economiques), ce léger rebond de la croissance est attendu grâce à l atténuation de deux des facteurs négatifs qui ont étouffé la croissance depuis 2010 : les conditions de crédit et la réduction des déficits. La dépréciation récente de l euro et la montée en puissance du CICE (Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi) devraient par ailleurs permettre au pays de regagner en compétitivité, facteur qui aura joué très négativement en Cette progression sera en tout état de cause insuffisante pour enrayer la hausse du chômage : taux de chômage attendu de 9,8% en 2015, contre 9,7% cette année (le taux de croissance permettant de stabiliser le taux de chômage est estimé à 1,5%). Un taux d inflation de 0,7% est attendu pour 2014 (selon moyenne des organismes financiers et du gouvernement- octobre 2014). Le gouvernement prévoit un taux d inflation de 0,9% pour Dans ce contexte, la révision annuelle des bases d imposition devrait être en 2015 probablement proche de 0,9% (0,9% en 2014 et 1,8% en 2013). La Banque Centrale Européenne a annoncé, qu afin de soutenir la zone euro, elle abaissait son principal taux directeur de 0,15% à 0.05%, ce qui amène le loyer de l argent en zone euro au plus bas niveau de son histoire. Concernant le déficit public, la Commission Européenne, prévoit que le déficit public français atteindra 4,4% du PIB fin 2014, puis 4,5% fin 2015 et 4,7% en Des mauvais chiffres largement dus à une croissance toujours modeste et à certaines mesures comme une nouvelle hausse du coût du Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et des réductions d impôt pour les ménages à faible revenu. Le projet de budget 2015 du gouvernement prévoit, lui, un déficit public de la France de 4,3% en 2015 et 21 milliards d euros d économie. Ce projet s inscrit dans un programme d économies de 50 milliards d euros pour la période (19 de réductions de dépenses pour l Etat, 11 pour les collectivités locales et 20 pour la protection sociale). Il est prévu de ramener le déficit à 3,8% en 2016 puis à 2,8% en 2017, et d atteindre, en 2019, l Objectif de Moyen Terme (l OMT du traité de stabilité) inférieur à 0,5%. Le poids de la dépense publique passerait de 56,1% du PIB en 2015 (contre 56,5% en 2014), à 55,5% en 2016 et 54,5% en Les impôts, taxes et cotisations sociales des ménages et entreprises visent l objectif de 44,6% du PIB en 2015, après 44,7% en 2014, pour demeurer quasi stables à 44,5% et 44,4% en 2016 et Sur les 21 milliards d euros d économies prévues en 2015, 7,7 milliards seront imputés à l Etat et à ses opérateurs, 3,7 milliards aux collectivités locales et 9,6 milliards à la Sécurité sociale. Il est donc prévu une baisse de 3,7 milliards d euros par an des dotations budgétaires versées par l Etat aux collectivités territoriales jusqu à La répartition du prélèvement s effectuera comme en 2014 : au prorata de la part de chaque collectivité dans les recettes totales, soit 2,071 milliards d euros pour le bloc communal, dont 1,45 milliards d euros pour les communes. Ainsi, la contribution de la Commune de st-jean de Bournay au redressement des finances publiques se traduit par une imputation sur sa dotation forfaitaire d environ par an jusqu en Répartition de la minoration : BLOC COMMUNAL -840 Millions -2,07 Milliards Communes -588 Millions -1,45 Milliards EPCI -252 Millions -621 Millions DEPARTEMENTS -476Millions -1,15 Milliards REGIONS -184 Millions -451 Millions TOTAL -1,5 Milliards -3,67 Milliards Les autres mesures gouvernementales : - Augmentations des dotations de péréquation : concernant l article 58 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2015, un amendement a été adopté, visant une augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine de 180 millions d euros au lieu d une augmentation minimale 4

5 initialement prévue de +120 millions et une augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 117 millions au lieu de +78 millions. L article 58 du PLF 2015 évoque une augmentation minimale de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) de 10 millions d euros. - Baisse des compensations des exonérations fiscales. - Gel du point d indice de la fonction publique, hausse du taux de la contribution CNRACL. - Augmentation du taux de FCTVA : de 15,761% à 16,404% - Prorogation du fonds d amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour l année pour les communes engagées dans un Projet Educatif Territorial (PEdT). - Augmentation du fonds de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR), notamment pour l accessibilité. II) LA SITUATION LOCALE Concernant le budget général : La somme des dotations et participations parvient à se maintenir de par notamment la hausse des mécanismes de péréquation (DSR, DNP, FDTP). Un point d interrogation existe quant au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle concernant la perte de la part attribuée aux communes chefs-lieux de canton (ce qui correspond à en 2014 pour St- Jean de Bournay) estimé Dotations et participations 995 k k k k Dont DGF : dot.forfaitaire + DSR + DNP 627k 692 k 715 k 723 k Dont participations CAF, départ., Cnes, 226 k 230 k 213 k 204 k Les recettes fiscales ont stoppé leur progression de par une plus faible augmentation des bases d imposition des contributions directes sur 2014, la baisse du taux d imposition de la TH et de la TFNB, ainsi que de la taxe forfaitaire sur cession de terrains devenus constructibles perçue sur 2013 d un montant exceptionnellement élevé (53K ) estimé Impôts et taxes k k k k Dont contributions directes k k k 1 678k Dont attribut compensat Cté Cnes (nette) 466 k 466 k 466 k 466 k Concernant la section de fonctionnement du budget communal, il est observé que sur les deux dernières années les dépenses réelles ont augmenté de plus de 14%, alors que dans le même temps les recettes réelles ont, elles, augmenté que de moins de 3%, amorçant ce que l on appelle «l effet ciseaux». Le recours aux nouveaux emprunts amoindrit la capacité d autofinancement nette estimé Capacité d autofinancement brute 807 k 816 k 794 k 450 k %/rec réelles fonct. -% moyenne strate Nale 22,1% -18,0% 21,5% - 18,0% 19,9% - 17,0% 11,5% -. Remboursement capital emprunts 103 k 109 k 152 k 211 k Capacité d autofinancement nette 704 k 707 k 641 k 239 k %/rec réelles fonct. -% moyenne strate Nale 19,3% - 11,0% 18,6% - 10,0% 16,0% - 9,0% 6,1% -. Concernant le niveau d endettement communal, deux nouveaux emprunts ont été réalisés en 2013 pour un montant total de Ils ont assuré le financement d environ 31,4% du total des dépenses TTC de la piscine et du bâtiment associatif et sportif estimé En cours de la dette au 31/ k k k k %/rec réelles fonct. -% moyenne strate Nale 57.0% - 79,8% 51,9% - 80,3% 85,5% - 79,2% 81,8% -. Annuité de la dette 213 k 213 k 284 k 365 k 5

6 %/rec réelles fonct. -% moyenne strate 5,8% - 10,2% 5,6% - 10,6% 7,1% - 10,4% 9,3% -. Nale (Evolution de la dette : Capital restant dû au 1/1/2088 = K ; au 1/1/2014 = K ) Concernant l ensemble des budgets La situation globale prévue nouvellement estimée pour la fin de l année 2014 concernant l ensemble des budgets est la suivante : Budget Estimation du CA 2014 (au 22/12/2014) Communal Eau Assainissemt ZAC INVESTISSEMENT Recettes d investissement (hors 1068) Recette au 1068 (Résultat N-1 mis en réserve) Dépenses d investissement Résultats antérieurs reportés d inv Solde des réalisations (Résultat N. +/- Résultat reporté) Solde des Restes A Réaliser Besoin(-) ou excédent de financement(+) FONCTIONNEMENT Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Résultats antérieurs reportés de Fonct Résultat de Fonctionnement III) ORIENTATIONS 2015 Concernant l année 2015, un programme d investissement a été présenté et débattu en Commission des finances du 26 novembre dernier. A été prévu en 2015 : La réfection de rue Hector Berlioz La poursuite de la réalisation du PLU et de ses études La démolition de la maison Vigne Certains travaux d entretien et de mise aux normes dans les bâtiments publics La mise à jour du diagnostic accessibilité des bâtiments et établissement de l agenda accessibilité programmé La poursuite des numérotations et plaques de rues La réfection de murs de clôture La réalisation d un plan de désherbage Les travaux du cimetière Des aménagements sur les jeux extérieurs à la crèche et à la maternelle La poursuite du diagnostic assainissement La poursuite de la mise en séparatif du réseau d assainissement L étude sur la masse d eau La poursuite du schéma directeur Adduction d Eau Potable Le remplacement de la clôture du captage d eau du Siran Les taux d imposition de la Taxe d Habitation et de la Taxe Foncière sur le Non Bâti seront rétablis à hauteur de leur montant de 2013, à savoir 11.68% (contre 11,10%) pour la TH et 46,04% (contre 43,75) pour la TFnb. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Rapporteur et après avoir débattu, PREND ACTE des orientations générales du budget. Point n 5 de l ordre du jour FINANCES CONTRIBUTION DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL M. le Maire indique que la contribution des budgets annexes au budget principal est une contribution qui vise à défrayer les charges, notamment de personnel, supportées par le Budget 6

7 Principal au titre de missions relevant des Budgets Annexes. Le détail des dépenses entrant dans le calcul des contributions est annexé au présent ordre du jour Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d approuver, à l appui des documents annexés, le montant des contributions du Budget Eau (7 532,47 ) et du Budget Assainissement (31 569,39 ). Les crédits nécessaires à la comptabilisation de ces contributions ont été ouverts aux Budgets Primitifs 2014 du budget principal, ainsi que des deux budgets annexes ici concernés. Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l unanimité, d approuver, APPROUVE les contributions du Budget Eau pour un montant de 7 532,47 et du Budget Assainissement, pour un montant de ,39. Point n 6 de l ordre du jour FINANCES MANDATEMENT DES DÉPENSES D INVESTISSEMENT POUR LA PÉRIODE PRÉCÉDANT L ADOPTION DU BUDGET M. Trouilloud, Rapporteur, précise qu en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, jusqu'à l'adoption de ce budget ou jusqu'au 15 avril et en l'absence d'adoption du budget avant cette date, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non-compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour chacun des budgets : Communal Eau Assainissement Dépenses totales , , ,00 Rembt dette (-) ,00 0,00 0,00 Opérat d'ordre (-) , , ,00 Différence = , , ,00 Quart des crédits , , ,75 Montant et affectation des crédits demandés en dépenses d investissement : Budget Communal Opération n 101 Réserve foncière ,00 (Réserve foncière) Opération n 102 Am. Urbains, voirie ,00 (r. Berlioz, Maison Vigne, Plan de désherbage, études PLU) Opération n 103 Mairie 2.700,00 (Coupe 4 épicéas ext. Mairie, Mairie Am. Bureaux Rdc) Opération n 104 Cantine Scolaire 900,00 (congélateur) Opération n 106 Crèche, Halte-garderie ,00 (bureau et jeux extérieurs de la crèche) Opération n 107 Equipements Sportifs, Culturels ,00 (Poteaux+filets badminton et 2 matelas au gymnase, tatamis, câbles du stade de foot, solde Bat associatif) Opération n 108 Bâtiments communaux ,00 (Am. local B. Echarrières, contrôle accès Ifs+Gymnase, programmiste/groupe scolaire, solde piscine, cab. médical) Opération n 110 Salle Claire Delage ,00 (éclairage escaliers ext. salle C.Delage, régul. chauffage) Opération n 111 Cadre de vie 4.700,00 (Outillage indiv. atelier, traceur) Opération n 121 Eclairage public ,00 (Eclairage r. Berlioz) Opération n 126 Cimetière ,00 (Travaux cimetière) Total : ,00 7

8 Budget Eau Chapitre ,00 (Schéma directeur AEP) Chapitre ,25 (solde réseaux humides lot2) Chapitre ,00 (rue H. Berlioz) Total : ,25 Budget Assainissement Chapitre ,15 (rue H. Berlioz, maison Vigne mise en séparatif, solde réseaux humides lot1) Total : ,15 Les crédits ci-dessus seront inscrits au budget 2015 correspondant lors de son adoption. Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir. autoriser le mandatement des dépenses d investissement dans le respect du montant et de l affectation des crédits comme mentionnés ci-dessus,. inscrire ces crédits au Budget Primitif 2015 correspondant. Suffrages exprimés : 27 Pour : 22 Contre : 5 (M. Jean-Michel FILLON - M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - M. Patrice BESTIEU - Mme Anne-Marie PELLERIN) Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à vingt-deux voix pour et cinq contre, AUTORISE le mandatement des dépenses d investissement dans le respect du montant et de l affectation des crédits comme mentionnés ci-dessus, INSCRIT ces crédits au Budget Primitif 2015 correspondant. Point n 7 de l ordre du jour FINANCES - RÉVISION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L ANNÉE 2015 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les tarifs applicables à compter du 1 er janvier Une proposition de tarifs municipaux pour 2015 a été jointe à l ordre du jour de la présente séance. NATURE DES SERVICES TARIFS 2015 EAU ET ASSAINISSEMENT * taxe sur l eau 0,58 * redevance assainissement 1,06 DROIT DE PLACE * abonnés 0,55 * non abonnés 1,00 * fête foraine de la St Pierre (durée de la fête) 1,20 * fête foraine autres cas (cirques) (jour d occupation) 0,60 * marchand forain autre que jour de marché 120,00 * caution pour installation de cirques et chapiteaux 1 000,00 * droit de stationnement parking du cimetière 40,00 POIDS PUBLICS * 0 à kg 2,60 * à kg 5,10 * à kg 7,38 * à kg 9,88 * plus de kg 12,58 * carte 12,90 SALLE DES IFS - MAISON DES ASSOCIATIONS SALLE N 1 * 1/2 journée 110,00 * journée 220,00 * 2 jours 350,00 8

9 * tarif horaire associations extérieures 22,00 * caution 350,00 CINEMA «LE ST JEAN» * matinée ou soirée 250,00 * caution 350,00 SALLE JOANNES LACROIX * uniquement pour la période des vacances scolaires du 01/07 au 15/08 * 1/2 journée 260,00 * journée 370,00 * 2 jours 510,00 * caution 350,00 SALLE CLAIRE DELAGE * journée 450,00 * 2 jours 675,00 * partie bar 150,00 * caution 350,00 GYMNASE ROGER MONTMEAT * journée 270,00 * tarif horaire associations extérieures 25,00 * caution 350,00 BATIMENT ASSOCIATIF ET SPORTIF * 1/2 journée 130,00 * journée 250,00 * 2 jours 400,00 * caution 350,00 ENCART PUBLICITAIRE BULLETIN MUNICIPAL * le pavé (2 parutions) 100,00 CONCESSION CIMETIERE * trentenaire 100,00 COLUMBARIUM * concession 10 ans 650,00 * concession 30 ans 1 200,00 PARTICIPATION POUR NON REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT * l emplacement supprimée PARTICIPATION POUR FINANCEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF * par logement ou local d'activité nouvellement construit * par logement ou local d'activité existant LOCATION GARAGES * gendarmerie * jardin de ville LOCATION LOGEMENTS * maison 4 rue Hector Berlioz 5 802,04 * maison 17 rue Pasteur * maison 47 rue de la République * logement rue Joseph Chavrier * logement Jean de la Fontaine n * logement Jean de la Fontaine n * logement Jean de la Fontaine n * logement Jean de la Fontaine n

10 * logement Jean de la Fontaine n * logement Jean de la Fontaine n * logement Jean de la Fontaine n * logement jardin de ville * logement rue Henri Picard ,00 LOCATION BUREAUX * bureau perception ,00 * bureau Centre Médico-Psychologique de Vienne * bureau 15 r. des Terreaux gratuité AUTRE LOCATION * gendarmerie ESPACE JEAN DREVON * mise à disposition gratuité * caution PERMANENCES * Mutualité Sociale Agricole * CPAM de Vienne PHOTOCOPIE N&B * la photocopie A4 0,15 * la photocopie A3 0,25 PHOTOCOPIE Couleur * la photocopie A4 0,35 * la photocopie A3 0,50 Taux d'inflation prévu pour 2014 : 0,7% et 0,9% pour 2015 Suffrages exprimés : 27 Pour : 22 Contre : 5 (M. Jean-Michel FILLON - M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - M. Patrice BESTIEU - Mme Anne-Marie PELLERIN) Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à vingt-deux voix pour et cinq contre, FIXE, comme ci-dessus présentés, les tarifs municipaux applicables à compter du 1 er janvier 2015 Point n 8 de l ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION ST JEANNAISE - MODIFICATION STATUTAIRE - INSTRUCTION DES DEMANDES RELATIVES À L APPLICATION DU DROIT DES SOLS M. Meyrieux, Rapporteur, rappelle que l article 134 de la loi ALUR, publiée le 26 mars 2014 au Journal Officiel, va modifier l article L du Code de l Urbanisme, mettant fin à la mise à disposition gratuite des services de l Etat en matière d instruction des autorisations d urbanisme, à compter du 1 er juillet 2015, pour les Communes faisant partie d un Etablissement Public de Coopération Intercommunale regroupant habitants et plus. Les Communes membres de la Communauté de Communes de la Région St Jeannaise vont être directement impactées par cette réforme, dans la mesure où la Direction Départementale des Territoires de l Isère n offrira plus de service d instruction à partir du 1 er juillet Ainsi, il appartient aux Communes d organiser leur service d instruction des autorisations du droit des sols. Toutefois, et en concertation avec la Communauté de Communes de la Région St Jeannaise, il est proposé d organiser au niveau communautaire l instruction des autorisations d urbanisme pour le compte des Communes. Cette option vise à réaliser des économies d échelles, notamment en termes de personnel et de fonctionnement de service. En l état actuel de la réflexion, l organisation communautaire de l instruction des autorisations du droit des sols permettrait aux Communes de bénéficier d un service compétent en matière de traitement des permis de construire et des certificats d urbanisme opérationnels (b). Les déclarations préalables de travaux ainsi que les actes d information d urbanisme seraient 10

11 instruits au niveau communal. Les Maires conservent néanmoins la compétence en matière de délivrance des autorisations. Cependant, une modification des statuts est nécessaire pour doter la Communauté de Communes de la Région St Jeannaise d une compétence pour organiser le service d instruction des demandes relatives à l application du droit des sols. Les Conseils Municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois, le silence gardé valant accord implicite. Cette modification doit obtenir la majorité qualifiée des Conseils Municipaux (c est-à-dire 2/3 des Communes représentant 50% de la population ou bien la moitié des Communes représentant 2/3 de la population) et le vote favorable de la Commune comptant plus de 25% de la population. Un arrêté préfectoral institue ensuite la modification statutaire. Il est proposé au Conseil Municipal d adopter cette nouvelle habilitation dans les termes suivants : «Les services de la Communauté de Communes peuvent être chargés, pour le compte des Communes intéressées, des actes d instruction des demandes d autorisation d utilisation du sol conformément aux dispositions de l article R b du Code de l Urbanisme et L III du Code général des Collectivités Territoriales.» Vu les articles L III et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 29 octobre 1993 fixant le périmètre de la Communauté de Communes ; Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 22 décembre 1993 portant approbation des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 22 décembre 1995 portant modification du bureau Vu l arrêté du Préfet de l Isère n en date du 5 juillet 1999 portant sur les compétences optionnelles Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 21 août 2001 portant modification des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 8 mars 2002 portant modifications dans la compétence voirie et dans la composition du bureau Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 27 août 2003 portant sur les compétences nouvelles Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 9 février 2004 portant sur de nouvelles compétences Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 3 août 2004 portant sur les compétences SPANC, informatisation des cadastres et étude du réseau des médiathèques et des bibliothèques, Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 25 juillet 2005 portant modification des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 6 mars 2007 portant modification des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 6 mars 2008 portant modification des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 25 août 2009 portant modification des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 21 décembre 2012 portant modification des statuts Vu les statuts Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 octobre 2014 relative à l administration du droit des sols ; Vu la Loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir. approuver la modification statutaire ci-dessus présentée, 11

12 . demander à M. le Préfet de l Isère de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence en matière d organisation de l instruction des demandes relatives au droit des sols ;. autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l exécution de la présente délibération ;. demander à M. le Préfet de procéder à la publication de l arrêté préfectoral dès lors que toutes les Communes auront délibéré. Suffrages exprimés : 27 Pour : 22 Contre : 5 (M. Jean-Michel FILLON - M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - M. Patrice BESTIEU - Mme Anne-Marie PELLERIN) Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à vingt-deux voix pour et cinq contre, APPROUVE la modification statutaire ci-dessus présentée, DEMANDE à M. le Préfet de l Isère de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence en matière d organisation de l instruction des demandes relatives au droit des sols, AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l exécution de la présente délibération et DEMANDE à M. le Préfet de procéder à la publication de l arrêté préfectoral dès lors que toutes les Communes auront délibéré. Point n 9 de l ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION ST JEANNAISE - MODIFICATION STATUTAIRE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE (ARTICLE L DU CGCT) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et L ; Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 29 octobre 1993 fixant le périmètre de la Communauté de Communes ; Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 22 décembre 1993 portant approbation des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 22 décembre 1995 portant modification du bureau Vu l arrêté du Préfet de l Isère n en date du 5 juillet 1999 portant sur les compétences optionnelles Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 21 août 2001 portant modification des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 8 mars 2002 portant modifications dans la compétence voirie et dans la composition du bureau Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 27 août 2003 portant sur les compétences nouvelles Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 9 février 2004 portant sur de nouvelles compétences Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 3 août 2004 portant sur les compétences SPANC, informatisation des cadastres et étude du réseau des médiathèques et des bibliothèques, Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 25 juillet 2005 portant modification des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 6 mars 2007 portant modification des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 6 mars 2008 portant modification des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 25 août 2009 portant modification des statuts Vu l arrêté du Préfet de l Isère n du 21 décembre 2012 portant modification des statuts Vu les statuts 12

13 Considérant que, dans le cadre du Plan France Très Haut-Débit, les opérateurs privés ne se sont engagés à couvrir en Isère, d ici 2020, que 46 communes sur 533 ; Considérant que l Etat compense cette inégalité en portant un concours financier important en faveur des zones non-desservies par les opérateurs privés ; Considérant que le Conseil général de l Isère participe au déploiement de la couverture en fibre optique, notamment en assurant un financement et la maitrise d ouvrage, pour raccorder tous les ménages et entreprises d ici à 2027, Considérant que le projet suppose une participation financière publique locale d environ 25% du montant de l investissement et que l échelon communautaire a été ciblé comme échelon pertinent, Considérant que, par délibération N6 du 18 septembre 2014, le Conseil Communautaire s est prononcé favorablement sur la signature du pré-accord relatif à la couverture de l Isère en très haut-débit numérique, Considérant que le transfert d une compétence à la Communauté de Communes suppose, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération du Conseil Communautaire, la consultation de l ensemble des Conseils Municipaux des Communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence ; Considérant que, pour que le transfert de compétences soit acté par M. le Préfet, la délibération du Conseil Communautaire proposant la modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ; Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir. approuver le transfert à la Communauté de Communes de la Région Saint-Jeannaise de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle qu elle est prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ;. approuver la modification du titre III «AUTRES COMPETENCES DITES FACULTATIVES» des statuts de la Communauté de Communes de la Région Saint-Jeannaise, par l ajout du paragraphe ci-après : «6 ) Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l article L du Code général des collectivités territoriales». approuver par ailleurs, la reformulation devenue nécessaire du dernier alinéa des exclusions prévues au 3 ) du «II- COMPETENCES OPTIONNELLES ADOPTEES EN APPLICATION de L article L du Code Général des Collectivités Territoriales» des statuts de la Communauté de Communes de la Région Saint-Jeannaise, ainsi : «Sont exclus : - l éclairage public, - le fleurissement, - le balayage, [inchangé] - les réseaux concourant à un service public à caractère industriel ou commercial ne relevant pas d une compétence communautaire.» [nouvelle rédaction]. demander à M. le Préfet de l Isère de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques à la Communauté de Communes ;. autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l exécution de la présente délibération ; 13

14 . demander à M. le Préfet de procéder à la publication de l arrêté préfectoral dès lors que toutes les Communes auront délibéré. Suffrages exprimés : 27 Pour : 22 Contre : 5 (M. Jean-Michel FILLON - M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - M. Patrice BESTIEU - Mme Anne-Marie PELLERIN) Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à vingt-deux voix pour et cinq contre, APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes de la Région Saint- Jeannaise de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle qu elle est prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, APPROUVE la modification du titre III «AUTRES COMPETENCES DITES FACULTATIVES» des statuts de la Communauté de Communes de la Région Saint-Jeannaise, par l ajout du paragraphe ci-dessus présenté, APPROUVE par ailleurs, la reformulation devenue nécessaire du dernier alinéa des exclusions prévues au 3 ) du «II- COMPETENCES OPTIONNELLES ADOPTEES EN APPLICATION de L article L du Code Général des Collectivités Territoriales» des statuts de la Communauté de Communes de la Région Saint- Jeannaise comme ci-dessus présenté, DEMANDE à M. le Préfet de l Isère de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques à la Communauté de Communes, AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l exécution de la présente délibération, DEMANDE à M. le Préfet de procéder à la publication de l arrêté préfectoral dès lors que toutes les Communes auront délibéré. Point n 10 de l ordre du jour BÂTIMENT COMMUNAL REMPLACEMENT D UN SYSTÈME DE CHAUFFAGE - DEMANDE DE SUBVENTIONS M. Gimard, Rapporteur, indique que le bâtiment communal, situé rue des Terreaux, va faire l objet, au cours de l année 2015, de travaux consistant à remplacer l actuelle chaudière fonctionnant au fuel et l aérotherme, notamment eu égard l ancienneté des installations. Il s agit d installer une chaudière à gaz, le bâtiment étant desservi par le réseau GRDF, ainsi qu un système de régulation de chaleur, prenant en compte la température extérieure ainsi que les modalités d utilisation du bâtiment. D un montant estimatif de HT, les travaux seraient pris en charge selon le plan de financement suivant : - Autofinancement : HT - Subvention du Conseil Général de l Isère (30% de l opération) : HT Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir. valider le programme des travaux. adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté. inscrire prioritairement les crédits nécessaires au Budget Primitif autoriser M. le Maire à introduire les demandes de subventions nécessaires et à signer toutes les pièces s y rapportant. Abstentions : 5 (M. Jean-Michel FILLON - M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - M. Patrice BESTIEU - Mme Anne-Marie PELLERIN) Suffrages exprimés : 22 Pour : 22 Contre : 0 Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l unanimité moins cinq abstentions, VALIDE le programme des travaux, ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté, INSCRIT prioritairement les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 et AUTORISE M. le Maire à introduire les demandes de subventions nécessaires et à signer toutes les pièces s y rapportant. 14

15 Point n 11 de l ordre du jour BÂTIMENT COMMUNAL MISE EN CONFORMITÉ DE L ÉGLISE AVEC LES RÈGLES DE SÉCURITÉ - DEMANDE DE SUBVENTIONS M. Meyrieux, Rapporteur, rappelle que l église de Saint Jean de Bournay est un établissement recevant du public de type V, classé en 3 ème catégorie. A ce titre, le bâtiment est régulièrement contrôlé par une Commission Départementale de Sécurité qui, lors de sa dernière visite, a émis un avis favorable à la poursuite de l activité sous réserves de respecter les prescriptions suivantes : o installation d un système d alarme incendie de type 4 o installation d un éclairage de sécurité. Afin de poursuivre l exploitation du bâtiment, il convient de réaliser, au cours de l année 2015, les travaux ci-dessus prescrits. D un montant estimatif de HT, les travaux seraient pris en charge selon le plan de financement suivant : - Autofinancement : HT - Subvention du Conseil Général de l Isère (30% de l opération) : HT Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir. valider le programme des travaux. adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté. inscrire prioritairement les crédits nécessaires au Budget Primitif autoriser M. le Maire à introduire les demandes de subventions nécessaires et à signer toutes les pièces s y rapportant. Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l unanimité, VALIDE le programme des travaux, ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté, INSCRIT prioritairement les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 et AUTORISE M. le Maire à introduire les demandes de subventions nécessaires et à signer toutes les pièces s y rapportant. Point n 12 de l ordre du jour BÂTIMENT COMMUNAL RÉHABILITATION DES DOUCHES DU COMPLEXE SPORTIF ROGER MONTMÉAT - DEMANDE DE SUBVENTIONS M. Gimard, Rapporteur, précise que le complexe sportif Roger MONTMEAT, essentiellement utilisé par le club de football, contient 4 vestiaires comprenant 2 ensembles de douches collectives. Au regard de la vétusté de l équipement, il est nécessaire, au cours de l année 2015, de réhabiliter les douches collectives. D un montant estimatif de HT, les travaux seraient pris en charge selon le plan de financement suivant : - Autofinancement : HT - Subvention du Conseil Général de l Isère (30% de l opération) : HT Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir. valider le programme des travaux. adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté. inscrire prioritairement les crédits nécessaires au Budget Primitif autoriser M. le Maire à introduire les demandes de subventions nécessaires et à signer toutes les pièces s y rapportant. Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l unanimité, VALIDE le programme des travaux, ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-dessus 15

16 présenté, INSCRIT prioritairement les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 et AUTORISE M. le Maire à introduire les demandes de subventions nécessaires et à signer toutes les pièces s y rapportant. Point n 13 de l ordre du jour BÂTIMENT COMMUNAL ÉTUDE RELATIVE AU FUTUR GROUPE SCOLAIRE M. Bénatru, Rapporteur, souligne que la Commune de Saint-Jean de Bournay projette la construction, en un lieu unique de son centre-ville, d un groupe scolaire (maternelle et élémentaire), avec restauration scolaire et multi-accueil petite enfance. Préalablement, la Commune envisage de réaliser une étude de faisabilité et de programmation. D un montant estimatif de HT, l étude serait prise en charge selon le plan de financement suivant : - Autofinancement : HT - Dotation d équipement des Territoires Ruraux 2015 (30%) : HT Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir. valider le projet de l étude. adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté. inscrire prioritairement les crédits nécessaires au Budget Primitif autoriser M. le Maire à introduire les demandes de subventions nécessaires et à signer toutes les pièces s y rapportant. Abstentions : 1 (M. Jean-Michel FILLON) Suffrages exprimés : 26 Pour : 22 Contre : 4 (M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - M. Patrice BESTIEU - Mme Anne-Marie PELLERIN) Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à vingt-deux voix pour, quatre contre et une abstention, VALIDE le projet de l étude, ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté, INSCRIT prioritairement les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 et AUTORISE M. le Maire à introduire les demandes de subventions nécessaires et à signer toutes les pièces s y rapportant Point n 14 de l ordre du jour BÂTIMENTS COMMUNAUX ÉTUDE RELATIVE À LA PROGRAMMATION DES TRAVAUX D ACCESSIBILITÉ M. Gimard, Rapporteur, indique que la Commune de Saint-Jean de Bournay projette la réalisation d un programme de travaux d accessibilité pour ses bâtiments publics existants recevant du public. Préalablement, la Commune envisage, à partir de son diagnostic d accessibilité, de réaliser une étude visant à aider les élus dans leurs décisions relatives à cette programmation pluriannuelle de travaux d accessibilité, qui entrera dans le cadre de la création d un Agenda d Accessibilité Programmé (Ad AP). L étude permettra à la Commune de mettre à jour son diagnostic, de définir une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité chiffrée, de s engager sur un calendrier précis et resserré de travaux. D un montant estimatif de HT, l étude serait prise en charge selon le plan de financement suivant : - Autofinancement : HT - Dotation d équipement des Territoires Ruraux 2015 (30%) : HT Vu la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu l'ordonnance du 26 septembre 2014 précisant la procédure des Ad'AP Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir. valider le projet de l étude. adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté 16

17 . inscrire prioritairement les crédits nécessaires au Budget Primitif autoriser M. le Maire à introduire les demandes de subventions nécessaires et à signer toutes les pièces s y rapportant. Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l unanimité, VALIDE le projet de l étude, ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté, INSCRIT prioritairement les crédits nécessaires au Budget Primitif 2015 et AUTORISE M. le Maire à introduire les demandes de subventions nécessaires et à signer toutes les pièces s y rapportant Point n 15 de l ordre du jour ASSAINISSEMENT MARCHÉ RELATIF À L EXPLOITATION DE LA STATION D ÉPURATION ET HUIT DÉVERSOIRS D ORAGE Mme Ciesla, Rapporteur, précise que, par délibérations du 29 juillet 2014, le Conseil Municipal émettait un avis favorable au maintien d une exploitation déléguée du service d assainissement collectif et de gestion des déversoirs d orage. Le Conseil Municipal autorisait également M. le Maire à lancer une procédure de consultation sous la forme d un appel d offres ouvert. L avis de publicité relatif au marché d exploitation de la station d épuration et de déversoirs d orage a été envoyé le 8 octobre 2014, pour publication, au Journal Officiel de l Union Européenne, au Bulletin Officiel d Annonces des Marchés Publics et aux Affiches de Grenoble. La date limite de remise des offres était fixée au 8 décembre A ce titre, la Commission d Appels d Offres s est réunie le 9 décembre 2014 pour procéder à l ouverture des plis puis, le 23 décembre 2014 pour mener une analyse des offres. Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, au regard de l avis formulé par la Commission d Appels d Offres et dans le respect des délais de procédure, autoriser M. le Maire à signer le marché relatif à l exploitation de la station d épuration et de huit déversoirs d orage. Mme Ciesla précise que les critères de jugement des offres sont constitués, pour 60 %, par le prix, et pour 40 % par la valeur technique. Trois offres ont été déposées dans le cadre de ce marché. Le tableau d analyse ci-annexée positionne l offre de la société Sémidao en première position, devant celles de la Société Cholton et de la SAUR. Mme Ciesla rappelle que la société Sémidao est actuellement gestionnaire de la station d épuration et que ce choix s inscrit dans la continuité. Par ailleurs, la société Sémidao propose, à travers ce marché, des prestations moins élevées que celles pratiquées jusqu à aujourd hui. M. le Maire précise que ce marché est désormais annualisé et reconductible sur 4 années. Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer le marché relatif à l exploitation de la station d épuration et de huit déversoirs d orage. Point n 16 de l ordre du jour PATRIMOINE - ACQUISITION D UN BIEN IMMOBILIER M. le Maire informe le Conseil qu à l occasion des travaux de réfection de la rue Hector Berlioz, dont le lancement est prévu en début d année 2015, l activité de tri postal va être transférée au niveau de la Zone d Activités des Basses Echarrières. Cet emplacement permettra aux véhicules de la société la Poste de circuler et de stationner plus facilement, notamment pendant les travaux. L installation de l activité de tri postal dans la Zone d Activité des Basses Echarrières est le fruit d une concertation entre la société la Poste et la Municipalité. Les termes de cette concertation prévoient notamment la conclusion d un bail concernant le local municipal des Basses 17

18 Echarrières, cadastré section ZA n 119, d une surface de 160 m² environ et situé dans une copropriété. Cependant, la surface du local municipal des Basses Echarrières ne serait pas suffisante pour accueillir l activité de tri postal de la société la Poste, qui est appelée à se développer sur Saint Jean de Bournay. A ce titre, M. Barrioz souhaite vendre un bien immobilier à usage d entrepôt également cadastré section ZA n 119, situé dans la copropriété dans laquelle se trouve le bâtiment communal de la Zone d Activités des Basses Echarrières et mitoyen avec celui-ci, d une superficie de 88 m². Ce bâtiment comprend une grande pièce d entrepôt avec mezzanine en bois, un bureau, des sanitaires et une cuisine fermée. Ainsi, en vue d offrir à la société la Poste une surface d exploitation correspondante à ses besoins, la Commune souhaite se porter acquéreur du local mis en vente par M. Barrioz afin de l inclure dans un futur bail. Dès lors, la surface proposée par la Commune à la Société la Poste correspondrait à ses besoins. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l article L , Vu les articles L à L et l article L alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis rendu par le Conseil Municipal de Saint Jean de Bournay le 29 juillet 2014 ; Vu l avis de France Domaine rendu le 22 décembre 2014, estimant le bien en copropriété situé dans la Zone d Activités des Basses Echarrières, cadastrée section ZA n 119, à Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir. autoriser M. le Maire à se porter acquéreur du bien cadastrée section ZA n 119 pour un montant de hors frais, mis en vente par M. Barrioz,. autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire,. charger M. le Maire de la conservation de l acte notarié d acquisition. Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE M. le Maire à se porter acquéreur du bien cadastrée section ZA n 119 pour un montant de hors frais, mis en vente par M. Barrioz, AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et CHARGE M. le Maire de la conservation de l acte notarié d acquisition. Point n 17 de l ordre du jour BÂTIMENT COMMUNAL BAIL AVEC LA SOCIÉTÉ LA POSTE CONCERNANT LE TÈNEMENT MUNICIPAL SITUÉ DANS LA ZONE D ACTIVITÉS DES BASSES ÉCHARRIÈRES M. le Maire précise que, dans le cadre du projet d installation pérenne de l activité de tri postal dans la Zone d Activités des Basses Echarrières, notamment dans le tènement cadastré section ZA n 119, composé d un bâtiment communal d une surface approximative de 160m² et du local mitoyen en cours d acquisition par la Commune, d une superficie de 88m², il est proposé de conclure un bail avec la société la Poste à compter du 15 janvier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment L , Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l article L , Vu l avis rendu par le Conseil Municipal de Saint Jean de Bournay le 29 juillet 2014, Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Jean de Bournay du 13 janvier 2015 relative à l achat du bâtiment cadastré section ZA n 119 situé dans la Zone d activités des Basses Echarrières, Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Jean de Bournay du 26 juin 2012 portant acquisition du local communal situé dans la Zone d Activités des Basses Echarrières, cadastré 18

19 section ZA n 119, et l incluant de fait dans le domaine privé municipal eu égard la destination qui lui a été attribuée, Considérant la nécessité de maintenir une activité de tri postal sur le territoire St Jeannais, Considérant la disponibilité du local municipal situé aux Basses Echarrières, Considérant la procédure engagée par la Commune de Saint Jean de Bournay en vue de l acquisition du local mitoyen avec le bâtiment municipal, Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir. autoriser M. le Maire à conclure un bail liant la Commune de Saint Jean de Bournay avec la Société la Poste, concernant le tènement situé dans la Zone d Activités des Basses Echarrières, cadastré section ZA n 119, pour un montant en 2015 de 4 400, puis un loyer annuel de indexé conformément aux conditions du bail, augmenté de 50 de charges mensuelles,. autoriser M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire. Abstentions : 1 (M. Patrice BESTIEU) Suffrages exprimés : 26 Pour : 22 Contre : 4 (M. Jean-Michel FILLON - M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - Mme Anne-Marie PELLERIN) Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, à vingt-deux voix pour, quatre contre et une abstention, AUTORISE M. le Maire à conclure un bail liant la Commune de Saint Jean de Bournay avec la Société la Poste, concernant le tènement situé dans la Zone d Activités des Basses Echarrières, cadastré section ZA n 119, pour un montant en 2015 de 4 400, puis un loyer annuel de indexé conformément aux conditions du bail, augmenté de 50 de charges mensuelles et AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire. Point n 18 de l ordre du jour ENVIRONNEMENT ADHÉSION À LA «CHARTE RÉGIONALE D ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS : OBJECTIF ZERO PESTICIDE DANS NOS VILLES ET VILLAGES» Mme Ciesla, Rapporteur, précise que la charte intitulée «Charte régionale d'entretien des espaces publics», a pour slogan «Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages». Elle propose aux collectivités signataires un cadre technique et méthodologique, rythmé par 3 phases de progression étalées sur 5 ans, pour réduire les pollutions liées à l usage des pesticides sur les espaces publics. Elle a pour objectif de protéger la santé publique (santé des agents chargés des espaces publics et des administrés) et l environnement (milieux aquatiques, biodiversité, qualité de l eau ) grâce : - à la promotion des méthodes alternatives d entretien des divers espaces publics, - à l incitation des usagers non-agricoles, professionnels et particuliers, à réduire leur utilisation de pesticides, - à l initiation d une réflexion sur de nouveaux aménagements urbains. Proposée par la Cellule Régionale d Observation et de Prévention des Pollutions par les Pesticides en Rhône-Alpes (CROPPP), la Charte «Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages» traduit les démarches engagées aux niveaux européen (Directive cadre sur l utilisation durable des pesticides) et national (plan Ecophyto) pour une réduction de l usage des pesticides en zones agricoles et non-agricoles. Par ailleurs, l adhésion à la charte permettra d anticiper aux niveaux techniques, méthodologiques et financiers les prescriptions de la loi n du 6 février 2014 (dite loi Labbé) qui interdira, dès le 31 décembre 2016, l utilisation de nombreux produits phytosanitaires pour l entretien des espaces verts, des forêts ainsi que des promenades accessibles et ouvertes au public et relevant du domaine public ou privé des personnes publiques. L engagement de la Commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges en découlant, à élaborer et à mettre en œuvre un plan de désherbage communal, des actions de formation des agents et d information des administrés. L Agence de l Eau Rhône- 19

20 Méditerranée-Corse est susceptible d accompagner les collectivités s engageant dans une démarche «zéro phytos» et peut soutenir, à hauteur de 80%, la réalisation d études et les investissements liés à cette initiative. Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, à l appui du projet de charte annexé,. s engager, dès le début de l année 2015, dans le programme de réduction des produits phytosanitaires sur la Commune,. adhérer à la charte régionale d entretien des espaces publics «Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages». autoriser M. le Maire à signer ladite charte,. solliciter une subvention auprès de l Agence de l Eau Rhône-Méditerranée-Corse pour soutenir les études, investissements et actions de sensibilisation nécessaires à la réalisation du programme de réduction de l utilisation des produits phytosanitaires par la Commune,. autoriser M. le Maire à engager les dépenses nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre : 0 Le Conseil Municipal, le Rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l unanimité, S ENGAGE, dès le début de l année 2015, dans le programme de réduction des produits phytosanitaires sur la Commune, ADHÈRE à la charte régionale d entretien des espaces publics «Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages», AUTORISE M. le Maire à signer ladite charte, SOLLICITE une subvention auprès de l Agence de l Eau Rhône-Méditerranée-Corse pour soutenir les études, investissements et actions de sensibilisation nécessaires à la réalisation du programme de réduction de l utilisation des produits phytosanitaires par la Commune et AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Point n 19 de l ordre du jour PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M. le Maire indique que, suite à la mutation d un agent jusqu alors affecté au service urbanisme, il convient de pourvoir à son remplacement. Par conséquent, il est nécessaire de supprimer le poste d attaché qu occupait cet agent et de créer un poste d adjoint administratif principal de première classe pour son remplaçant. Les modifications portées au tableau des effectifs sont indiquées ci-dessous : Nouveau poste à créer Nombre Date Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe, temps complet, permanent 1 15 janvier 2015 Ancien poste à supprimer Nombre Date Attaché territorial, temps complet, permanent 1 28 février 2015 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs comme ci-dessus présenté. Suffrages exprimés : 27 Pour : 22 Contre : 5 (M. Jean- Michel FILLON - M. Jean-Pascal VIVIAN - Mme Jacqueline GERBOULLET - M. Patrice BESTIEU - Mme Anne-Marie PELLERIN) Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, à vingt-deux voix pour et contre, MODIFIE le tableau des effectifs comme ci-dessus présenté. Point n 20 de l ordre du jour INFORMATIONS DU MAIRE M. le Maire récapitule les montants du marché communautaire relatif à la réfection de la rue Hector Berlioz. La maitrise d ouvrage est répartie comme suit : 20