Compte-rendu REUNION DU COMITE DE PILOTAGE. Mardi 7 octobre 2014

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1 A Paris, le 13 octobre 2014 Compte-rendu REUNION DU COMITE DE PILOTAGE Mardi 7 octobre 2014 La séance est ouverte par Monsieur DAUBIGNY, Préfet de la région d'ile-de-france, préfet de Paris, Président de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris. Il rappelle l'ordre du jour et confirme que tous les membres ont bien eu connaissance du texte. Monsieur GUIRAUD, Maire des Lilas, Président de Paris-Métropole et Président de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris rappelle les règles relatives au comité de pilotage, telles qu'elles sont précisées dans le règlement intérieur. Le comité de pilotage est chargé de valider les documents soumis à délibération du conseil des élus afin de préparer les séances du conseil des élus. Le comité de pilotage n'a donc aucunement vocation à se substituer au Conseil des élus. Il rappelle ensuite les cinq points de consensus dégagés à l'issue du dernier Conseil des élus : - accord sur la mise en place de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier il faut de la progressivité notamment pour définir l'intérêt métropolitain - principe d'une juste répartition des ressources - il faut appliquer le principe d'une fiscalité partagée - il faut prévoir les garanties de ressources nécessaires. Sur la base de ce constat partagé, un groupe de travail s'est réuni afin de rédiger un texte de compromis. proposant une modification de l'article 12 de la loi MAPTAM du 24 janvier Monsieur Dominique ADENOT, Maire de Champigny-sur-Marne souligne que le texte a beaucoup progressé. Il souhaite toutefois faire quelques suggestions pour aboutir à plus de cohérence avec les cinq points de consensus : - la question du périmètre devra être évoquée dans les prochaines discussions, notamment en tenant compte des zones aéroportuaires, - il souhaite faire quelques propositions sur le logement ainsi que sur la possibilité de faire intervenir un débat public pour confirmer l'intégration raisonnée de la future métropole, - il souhaite évoquer le sujet du personnel territorial et la question du transfert des effectifs vers la future métropole. En ce qui concerne le logement, le partenariat avec l'etat est évoqué dans l'exposé des motifs mais il semble être trop détaillé dans le tableau des compétences. Il est souhaitable de supprimer la référence au DALO. Par ailleurs, il serait dommage de se priver des ressources découlant de l'aide à la pierre qui reste une compétence de l'etat. Monsieur ADENOT souhaite donc moins de précision dans le tableau des compétences sur le logement. 1

2 Il demande également que la mention à un débat public soit ajoutée dans l'exposé des motifs dans le paragraphe relatif à une mise en œuvre réaliste. De même, il demande à ce que les départements soient cités au quatrième paragraphe de l'exposé des motifs, au titre des structures avec lesquelles la métropole devra tisser des liens. Il précise que les huit départements franciliens doivent être cités à ce titre. Enfin, il souhaite que la question des personnels territoriaux soit précisée dans le tableau. Il serait légitime d'ajouter que «au fur et à mesure des transferts, la gestion des personnels sera transférée en accord avec le statut de la fonction publique.» Les présidents donnent leur accord sur ce point car il s'agit d'une stricte application de la loi. Les autres propositions d'amendements sont également adoptées. Madame Stéphanie DAUMIN, Maire de Chevilly-Larue souhaite apporter une précision quant aux zones aéroportuaires : elle regrette que dans le texte transmis, la question de leur intégration ne soit pas intégrée alors que c'est un sujet qui fait consensus au sein des élus. Elle ne souhaite pas rouvrir complètement le débat mais souhaite toutefois que le sujet soit intégré au projet de résolution, notamment dans la partie relative au périmètre du tableau détaillé. Monsieur DAUBIGNY, tout en rappelant la liberté d amendement dont dispose les élus, recadre toutefois les débats en précisant que dans les travaux parlementaires, il a été convenu que les grands pôles de développement resteraient en grande couronne et que les communes limitrophes bénéficiaient d'un droit d'option pour intégrer la métropole. Si cette modification devait être acceptée, cela aurait des répercussions importantes sur l'équilibre entre la future métropole et la grande couronne. Madame DAUMIN précise que le problème en l occurrence est que la rédaction actuelle de l'article 12 coupe les zones aéroportuaires. Monsieur DAUBIGNY constate qu'un certain nombre d'élus en grande couronne ne sont pas favorables à la réunion des communes de grande couronne autour de ces zones de développement. Il n'y a pas pour le moment de projet d'amendement connu (le délai de bouclage du schéma régional étant fixé au 28 février). Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Conseillère de Paris, se félicite de cette phase de travail utile. Elle propose toutefois plusieurs amendements axés autour de six principes : - les transports : elle souhaite que la métropole devienne une AOP de plein droit en participant notamment à l'élaboration d'un schéma stratégique des déplacement, - elle souhaite ajouter la possibilité pour l'etat de transférer à la métropole de grandes infrastructures, - elle souhaite prévoir la nécessité du transfert des OIN et des EPA à la métropole - elle souhaite intégrer une clause de revoyure régulière, correspondant à l'idée d'une construction progressive de la métropole, - elle souhaite simplifier la rédaction de la résolution et s'en tenir à la définition de l'intérêt métropolitain - elle souhaite simplifier le dispositif de fléchage de la CFE et de la CVAE. Monsieur GUIRAUD regrette que ces propositions n'aient pas été faites lors de la réunion du groupe de travail, ce qui aurait permis de les intégrer aux réflexions. Il rappelle que le texte doit être un compromis et s'inquiète de ce que ces propositions remettent en cause l économie générale du document. 2

3 S'agissant des OIN, il lui semble excessif d'indiquer qu'elles doivent devenir des OIM. S'agissant des clauses de revoyure, la proposition faite ne semble pas viable en termes de fonctionnement organique des communes. Monsieur DEVEDJIAN, Président du Conseil général des Hauts-de-Seine indique que ces questions ont été évoquées lors du groupe de travail, notamment s'agissant de la proposition de faire de la métropole une AOP de second rang. Il demande à statuer sur chacun des amendements de manière séparée afin d'aboutir le plus rapidement possible à un consensus. Monsieur Xavier LEMOINE, Maire de Montfermeil, revient sur la question des CDT en soulignant que le travail considérable qu'ils impliquent pour les territoires concernés doit être abordé lors des discussions sur les compétences de la future métropole : la métropole devra respecter les CDT. De plus, il demande à ce que les territoires des CDT servent de base de travail pour les réflexions sur le périmètre de la métropole et des territoires. Monsieur GUIRAUD valide ce point. Monsieur Denis BADRE, Maire de Ville-d'Avray souligne que le texte est une bonne base de travail et qu'il faut garder à l'esprit l'idée du consensus. Il faut que la réalité du rayonnement de la métropole soit indiquée, à travers la mention de lieux de développement économiques et scientifiques. Mais il faut avant tout insister sur les grands principes, notamment la progressivité. Monsieur François PUPPONI, Maire de Sarcelles s'inquiète de ce que la métropole oublie la solidarité avec les territoires non-métropolitains dans la mesure où elle n'est pas inscrite dans le texte actuel. Il craint que tous les territoires dynamiques économiquement soit intégrés à la métropole et que la grande couronne reste sur le côté. Madame DAUMIN précise que la vraie question qui se pose est que dans tous les cas, une partie du territoire aéroportuaire est dans le périmètre de la métropole : faut-il risquer de couper en deux un territoire dynamique qui ne profiterait de ce fait à personne? Monsieur François ASENSI, Maire de Tremblay-en-France, Président de la CA Terres de France se pose la même question. Il regrette que la question du périmètre soit actuellement une question tabou. Monsieur GUIRAUD recadre les discussions en précisant que le cadre fixé par le Premier ministre pour les réflexions actuelles ne concernait que le statut des territoires et leur intéressement : le travail de la mission de préfiguration ne doit pas déborder sur les compétences du Parlement. S'agissant de la question des zones aéroportuaires, il existe deux solutions : intégrer tout le territoire concerné à la métropole ou le laisser à la grande couronne. Il ne faut pas envisager la métropole comme un vase-clos. Monsieur Patrice LECLERC, Maire de Gennevilliers, trouve que le texte a beaucoup progressé Il veut insister sur le DALO et souhaite également que la volonté d'un partenariat avec l'etat sur le sujet soit indiquée dans le texte. 3

4 Il insiste sur les compétences en termes de logement et veut enlever la mention du transfert de compétence dès l'adoption du PMHH et souhaite ajouter a minima la référence à une concertation avec les communes, les CDT et les PLU, ce qui aurait l'avantage d'intégrer les CDT au texte. Monsieur Daniel BREUILLER, Maire d'arcueil est heureux d'aboutir à un texte de consensus. Il est d'accord avec la demande d'intégrer les CDT dans le texte, qui pourrait permettre de trouver une solution pour les zones aéroportuaires : en ajoutant que le territoire des CDT doit être respecté, cela permet de relier les territoires métropolitains aux territoires extra-métropolitains. Il faut mener à bien les CDT d'autant que cela peut être un moyen de renforcer la nécessité de travailler en lien avec les territoires de la grande couronne. S'agissant de la CVAE, il est en désaccord avec la proposition car il y a une difficulté à définir le montant. Il faudrait pouvoir différencier les territoires. Il faut toutefois faire attention à ne pas affaiblir le fonds d'investissement car c'est le seul outil de péréquation qui permette aux territoires en difficulté de rattraper leur retard. Il est par ailleurs favorable à la proposition d'amendement sur le débat public. Monsieur Vincent CAPO-CANELLAS, Maire du Bourget salue les compromis trouvés. Au plan méthodologique, il suggère que les membres du COPIL fixent une date limite de transmission des amendements afin que ces derniers puissent être communiqués à tout le monde et souhaite également que les débats soient limités à certains points. Sur la question de la dynamique des ressources, un accompagnement particulier est nécessaire pour les territoires. S'agissant des zones aéroportuaires, il estime que le débat a trop longtemps été repoussé. Les dispositions de la loi qui prévoient le découpage des zones aéroportuaires lui paraissent économiquement dangereuses. Il aurait fallu prévoir les mécanismes nécessaires pour assurer une péréquation et une coopération efficace sur ces territoires. Il faudrait créer des territoires autour des aéroports et de ce fait entamer un dialogue avec la grande couronne sur ce sujet. Monsieur Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, se réjouit du compromis trouvé. Il n'est toutefois pas certain que la proposition faite au Gouvernement doive reprendre de manière aussi détaillée les éléments du texte actuel, notamment du tableau. En ce qui concerne le périmètre de la métropole, la loi comporte une lacune en ce qu'elle ne précise pas les modalités pour agrandir le périmètre actuel, contrairement à la métropole de Lyon par exemple. Sur le fonds d'investissement, il craint que détailler de manière trop précise l'affectation d'une partie des ressources ne soit pas une bonne chose pour la future métropole. Monsieur Jean-Marc NICOLLE, délégué spécial Grand Paris au Conseil régional d Ile-de-France, représentant Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil régional d Ile-de-France revient sur la question des transports. La proposition d'amendement faite par Madame KOSCIUSKO-MORIZET lui fait 4

5 craindre un retour à l'opposition entre le STIF et la métropole. Il est toutefois d'accord pour que la métropole devienne une AOP. Monsieur Laurent LAFON, Maire de Vincennes, rappelle que c'est un texte de compromis. Pour qu'il soit pertinent, il faut qu'il reste au niveau des principes et pas davantage. En effet, il craint que trop de précisions dans le texte aboutisse uniquement à brouiller le message des élus auprès du parlement. Au sujet du périmètre et des zones aéroportuaires, il souhaite ajouter au texte une mention : il ne faut pas considérer les territoires aéroportuaires uniquement à travers les retombées économiques qu'ils dégagent : ce sont également les portes d'entrée de la métropole. Monsieur Patrick BRAOUEZEC, Président de la CA Plaine-Commune se réjouit également du travail accompli. Il estime que même si la question du périmètre sort du cadre fixé par le Premier ministre, elle doit être posée. Le premier texte de loi était sur l unité urbaine. Ce n est que par la suite que le périmètre de la métropole a été fixé, sans tenir compte des dynamiques territoriales (notamment les CDT) : les parlementaires pourraient donc revenir sur le sujet. Plus globalement, il y a nécessité à valider un texte posant les grands principes, protégeant notamment les dynamiques territoriales existantes. On ne peut pas penser la métropole en l'adossant simplement sur les dynamiques territoriales. Il souhaite que les choses restent ouvertes pour permettre une construction progressive. Monsieur Olivier KLEIN, Maire de Clichy-sous-Bois, Président de la CA Clichy-sous-Bois-Montfermeil regrette que les dernières modifications aient réduit le champ de compétence de la métropole et renforcent trop les territoires et les communes. Le fonds d'investissement doit être affirmé : la péréquation doit exister pour assurer une solidarité entre les territoires. Il faudrait garder les mécanismes existants et en créer de nouveaux pour jouer sur le dynamisme de la métropole. Par ailleurs pour le logement, les OPH ne devraient pas automatiquement rester au sein des communes. Monsieur Gérard COSME, Maire du Pré-Saint-Gervais, Président de la CA Est-Ensemble rappelle le chemin parcouru et insiste sur la nécessité de garder le consensus comme objectif principal du texte. Il est satisfait de l'adoption du principe d'une intégration raisonnée mais il regrette néanmoins que la métropole décrite dans le texte soumis ajoute une couche au mille-feuille administratif. Il veut par ailleurs un texte plus audacieux au sujet du logement et une définition précise du fonds d'investissement qui lui semble essentiel. Madame DAUMIN ne voit pas comment, par voie de convention, des communes vont être amenées à travailler ensemble alors qu'elles feront partie de deux entités différentes. Monsieur Alexis BACHELAY, Député des Hauts-de-Seine rappelle que les grands principes font consensus. Il regrette cependant l'envergure de certaines propositions d'amendements. Le fonds d'investissement est un point d'équilibre, un point de consensus : il ne faut pas le modifier de manière substantielle. 5

6 Par ailleurs, le périmètre n'est pas intangible et un assouplissement de la question est envisageable. Le comité de pilotage ne doit toutefois pas être le lieu de ce débat. Monsieur George SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la CA des Hauts-de-Bièvre n'est pas d'accord avec l'analyse de Monsieur LAURENT sur le fonds d'investissement. Pour lui, il n'est pas nécessaire de créer un fond spécifique : les intercommunalités ont aussi des fonds de concours qui permettent d'en reverser une partie aux communes. Il estime par ailleurs que la question du transfert des OPH n'est pas très claire dans le tableau détaillé. Il soumet à ce titre un amendement pour que cette compétence soit assurée de droit par les territoires. Monsieur Jean-Didier BERGER, Maire de Clamart, s'inscrit dans la continuité de l'intervention de Monsieur SIFFREDI. Il est plus facile d'aboutir à un consensus en enlevant des points de désaccord potentiels. Cela permet de garder une liberté d'action pour le futur conseil métropolitain. Le principe de subsidiarité devrait être inscrit dès le préambule. S'agissant du logement, il souhaite que soit précisé dans le texte que les opérations d'aménagement doivent être à l'initiative des communes. Sur les OPH, il est d'accord avec la rédaction proposée dans le texte et souhaite que le tableau soit mis en concordance avec l'exposé des motifs. Monsieur Yves CONTASSOT, Conseiller de Paris estime qu'il est important de ne pas trop entrer dans les détails afin de ne pas brusquer les débats au Parlement. Sur le fonds d'investissement, il confirme qu'il s'agit d'un élément clé qui doit figurer dans le texte de même que la nécessité de l'abonder. S'agissant de la proposition d'amendement relative aux transferts d'équipements structurants, il précise qu'il ne faut pas plomber le budget de la métropole avec le transfert d'équipements déficitaires. Monsieur COSME réitère sa position. Il souhaite que le fonds d investissement et le logement soient sacralisés dans le texte. Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Président de la CA du Haut-Val-de-Marne regrette à son tour l'étendue des amendements présentés. Il souhaite ne pas trop entrer dans les détails. Il valide toutefois l'ajout d'une mention au préambule sur les aéroports et trouve que le texte dans cette version démontre parfaitement la volonté de consensus des élus. Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire de Boulogne-Billancourt, Président de GPSO revient sur les points essentiels que sont le périmètre de la métropole, le logement et les ressources : - s'agissant des aéroports, il ne lui semble pas cohérent de sortir les aéroports du périmètre de la métropole, - s'agissant du logement, il est d'accord avec Monsieur LECLERC et demande à ce que les CDT, le PLU et le PLH soient mentionnés dans le texte, - s'agissant des ressources, il souhaite que le principe de motivation soit conservé et craint que prévoir de transférer la CVAE à la métropole et ne garder que la CFE aux territoires ne soit pas motivant. 6

7 Monsieur Patrice BESSAC, Maire de Montreuil souhaite faire deux remarques : - il ne souhaite pas un consensus mais un compromis politique, - pour le logement, il ne souhaite pas que les difficultés retombent à la charge des communes alors que les baisses de dotations et l'augmentation de la natalité obligent les maires à prévoir les équipements collectifs nécessaires. Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire de Courbevoie partage les inquiétudes des différents intervenants. Il propose une réunion entre les membres du Conseil des élus qui sont également parlementaires afin de favoriser une position commune lors des prochains débats. Monsieur GUIRAUD pense que cette proposition de réunion est une très bonne idée. Il récapitule ensuite les différentes propositions d'amendement faites depuis le début de la séance : 1) sur le périmètre de la métropole : en accord avec l'intervention de Monsieur BREUILLER, il propose de valider la proposition que le CDT soit un outil d'interface pour un futur élargissement et de prévoir une clause de revoyure pour évaluer si cela fonctionne. 2) sur le logement : il partage l'analyse de Monsieur BESSAC que le texte proposé est un texte de compromis. Certains élus, dont lui-même ont déjà fait un compromis en acceptant qu'il n'y ait qu'un ScoT métropolitain et non un PLU : il ne souhaite pas revenir sur le logement sous peine de devoir revenir sur l'économie générale du document. Monsieur LUCAS précise que la disposition prévoyant que les OPH restent au niveau communal mais ont la possibilité de remonter au niveau territorial est en contradiction avec les dispositions de la loi ALUR. Par ailleurs, la loi n'a jamais prévu un OPH métropolitain. Monsieur GUIRAUD demande à ce que cela soit inscrit dans le texte. 3) sur les ressources : il valide la nécessité d'une DGF métropolitaine en soulignant que la question essentielle reste de prévoir une garantie de ressources adéquate. Monsieur DEVEDJIAN souhaite aboutir à un consensus sur les propositions d'amendements présentées ce jour. - s'agissant de prévoir la possibilité de faire de la métropole une AOP de second rang : Monsieur GUIRAUD propose la formulation suivante : «la métropole peut solliciter d'être AOP de second rang auprès du STIF». La proposition d'amendement fait consensus. - s'agissant de la possibilité pour l'etat de transférer à la métropole des équipements structurants, dans la mesure où cette disposition est prévue dans le cadre des métropoles de droit commun. Monsieur Jean-Luc LAURENT, Maire du Kremlin-Bicêtre ne trouve pas que réclamer l'application de dispositions de droit commun soit cohérent avec le projet métropolitain, basé sur les spécificités du territoire concerné. Madame KOSCIUSKO-MORIZET trouve que cela est intéressant de garder la porte ouverte. La proposition d'amendement est validée. - s'agissant du logement, Monsieur GUIRAUD accepte d'enlever la référence au DALO car le texte ne peut pas, pour le moment, aller aussi loin. 7

8 - sur les ressources : Madame KOSCIUSKO-MORIZET et Monsieur DEVEDJIAN proposent d'enlever le dernier paragraphe de la page 5 du texte soumis. Même si seule la CFE est directement attribuée aux territoires, cela ne veut pas dire que c'est le seul fonds qui redescendra aux territoires. Monsieur GUIRAUD estime que la précision du reversement d'au moins un tiers de la CFE est très importante et que si la mention était retirée, le risque de remise en cause au niveau du parlement de cette disposition serait important. Le retrait de la proposition d'amendement est validé. - s'agissant de la clause de revoyure : Monsieur GUIRAUD craint que cela puisse être assimilé à un signe de faiblesse des élus au niveau du gouvernement. Il propose que la formulation vise à indiquer que la périmètre de la métropole doit être évolutif et non figé. Cette dernière proposition est validée. Les autres propositions d'amendements faites : - les membres du comité de pilotage valident l'ajout de la référence aux départements au quatrième paragraphe de l'exposé des motifs. - l'amendement proposé par Madame Stéphanie DAUMIN sur les zones aéroportuaires recoupe l'analyse de Monsieur BREUILLER. Monsieur GUIRAUD propose que la mention suivante soit ajoutée : les communes engagées dans un CDT peuvent intégrer la métropole sur décision de l'unanimité des communes concernées. Monsieur LUCAS rectifie la proposition suivant les dispositions du CGCT qui prévoient comme conditions cumulatives le vote par la majorité des villes concernées, représentant au moins 2/3 de la population. Monsieur DAUBIGNY rappelle que cela relève aussi de la compétence de la CRCI qui pourrait vouloir s'exprimer sur le sujet. Monsieur GUIRAUD propose d'ajouter la référence aux CDT dans le préambule. Cette proposition est validée à l'unanimité. La totalité des propositions d'amendements ayant été étudiée, Monsieur GUIRAUD conclut la réunion du comité de pilotage en faisant le point sur les prochaines échéances prévues en 2014 : - novembre : réunion du comité de pilotage le 7 à 8h30 et du conseil des élus le 14 à 8h30 Réunion des parlementaires membres du conseil des élus fixée au 4 novembre à 8h30 également, dans les locaux de la mission de préfiguration. - décembre : réunion du comité de pilotage le 2 décembre à 8h30 et du conseil des élus le 12 à 8h30. 8