ARRÊTÉ MUNICIPAL N

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1 ARRÊTÉ MUNICIPAL N Portant règlement du jeu-concours photo «Promenade du Paillon» effectué dans le cadre de l anniversaire de la Promenade du paillon organisé par la ville de Nice du 27 octobre 2014 au 11 janvier 2015 Le Maire de la Ville de Nice VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et L , CONSIDERANT la volonté de la Ville de Nice de mettre en avant le jardin de la Promenade du Paillon à l occasion du premier anniversaire de son ouverture au public, CONSIDERANT que la photographie permettrait d illustrer l attrait de ce lieu pour le public, la Ville de Nice lance un jeu-concours photo, gratuit et sans obligation d achat, permettant de faire gagner un des 4 prix en jeu. CONSIDERANT que la valeur de la dotation ne pourra excéder un montant total de deux mille euros (2 000 ), CONSIDERANT que la Ville de Nice désignera un huissier de justice chargé du dépôt dudit règlement et du déroulement de la remise des prix aux gagnants du concours qui se déroulera à la Mairie de Nice à une date non définie à ce jour, CONSIDERANT que le budget nécessaire à l organisation de ce tirage au sort, relatif à l achat de la dotation et au règlement des frais d huissier de justice, est compris dans le budget prévu par la Direction de l événementiel pour l organisation du concours photos, CONSIDERANT qu il appartient au Maire de définir le règlement applicable à ce jeu-concours photo, ARRETE Article 1 Objet du jeu-concours photo La Ville de Nice, Mairie de Nice 5, rue de l'hôtel de Ville NICE cedex 4, ci-après dénommée «l Organisateur» organise, un Jeu-concours photo gratuit et sans obligation d achat, ciaprès dénommé «VOTRE PROMENADE DU PAILLON». Le Jeu-concours est organisé du 27 Octobre 2014 à 00 heures au 11 Janvier 2015 à minuit. L objectif de ce Jeu-concours photo est la réalisation d une photographie sur le thème de la Promenade du Paillon à Nice. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au Jeu-concours photo. Article 2 Conditions de participation Le Jeu-concours photo est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure et juridiquement capable, ci-après dénommée «le Participant», résidant ou exerçant une activité professionnelle en région PACA. La participation des mineurs est soumise à l autorisation préalable ainsi qu à la responsabilité du(es) parent(s) titulaire(s) de l autorité parentale et garant(s) du respect du présent règlement par le Participant. Sont exclues les personnes ayant collaboré directement à l organisation

2 du concours, à sa promotion et/ou à sa réalisation. Sont également exclus les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs, frères et sœurs) des personnes précitées. L Organisateur se réserve le droit de demander à tout moment les justificatifs qu il estime nécessaires à la validation des candidatures (nom, prénom, adresse, autorisation parentale ), notamment lors de l attribution des lots. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier dans un délai d une semaine à compter de la demande, sera exclu du Jeuconcours photo et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Article 3 - Modalités de participation La participation au Jeu-concours photo est gratuite et limitée à une inscription par personne. Le dépôt des candidatures se fera exclusivement via un formulaire en ligne du 27 Octobre 2014 à 00heures au 11 Janvier 2015 à minuit, l accusé de réception numérique, faisant foi. Les Participants devront présenter une photographie, en noir et blanc ou en couleurs, sur le thème de La Promenade du Paillon à Nice. L œuvre présentée devra obligatoirement donner une vision originale de la promenade du Paillon. Les critères suivants : Lumière, Artistique et Originalité seront pris en compte pour la sélection des lauréats. La photographie numérique sera de format JPEG et d une résolution de 3000 X 2000 pixels au minimum. Le bulletin de participation devra être rempli sur le site Le participant ne pourra envoyer qu une seule et unique œuvre. Chaque photographie, devra comporter un titre, le lieu et la date de prise de vue (à indiquer sur le bulletin de participation). L Organisateur se réserve le droit de refuser une participation au Jeu-concours photo pour toute œuvre qui sera notamment jugée : attentatoire au respect de la dignité des personnes (contenu discriminatoire, pornographique, injurieux ) ; en contradiction avec les lois en vigueur et ; contraire aux bonnes mœurs et/ou à l ordre public Le Participant doit satisfaire aux modalités suivantes : Lire le présent règlement, en accepter expressément et sans réserve les termes puis remplir tous les champs du bulletin de participation. Le Participant sera enregistré au concours après validation du bulletin de participation Tout bulletin de participation incomplet, incompréhensible, comportant des erreurs, contrefait, falsifié ou retourné après le 10 janvier 2015 à 00 heures ne sera pas pris en compte et entraînera la nullité de la participation Le dépouillement des candidatures sera effectué par le comité d organisation du concours, composé Monsieur Ludovic Arnault (Conseiller en communication et en événementiel de Monsieur Christian Estrosi), Madame Laetitia Barbouteau (Directrice de l événementiel Ville de Nice), Monsieur Sébastien Buchet (Directeur Web Ville de Nice), Monsieur Boffa Jean- Marie (Directeur Vidéo et Photo Ville de Nice), Monsieur Thomas Dalmasso (Photographe Ville de Nice), Madame Brigitte Tournier (Chef de projet Ville de Nice), Monsieur Pierre Demaria (Evénementiel Ville de Nice). Article 4 - Jury et sélection des lauréats La sélection des lauréats se fera sur l ensemble des candidatures électroniques reçues et enregistrées du 27 /10/2014 à 00 heures au 11/01/2015 à minuit et satisfaisant aux conditions et modalités de participation décrites aux articles 2 et 3 du présent règlement. Après la clôture des candidatures, et pour faciliter le travail du jury, une présélection sera effectuée par le comité d'organisation pour choisir 100 photos parmi l'ensemble des photos proposées qui seront fournies au jury composé de Madame Sophie DUEZ (comédienne, chargée de mission, ville de nice), Madame Maeva FERRERI (Instagramers Nice), Madame Sabine GERAUDIE

3 (artiste niçoise), Madame Anne RAMOS (conseiller municipal Ville de Nice), Monsieur Jean- Marie BOFFA (directeur vidéo et photo, ville de Nice), Monsieur Franck FERNANDES (photographe Nice Matin), Monsieur Valery HACHE (AFP), Monsieur Robert ROUX (conseiller municipal ville de Nice). Le jury se réunira pour choisir les 3 photos remportant les 3 prix. Les critères de sélection des œuvres sont les suivants : Le travail sur la lumière, l aspect artistique et (ou) l originalité de la photographie, la pertinence de la photo avec le thème du concours : Promenade du Paillon. Les résultats seront annoncés dans le courant du mois de février. Pour le prix "Coup de Cœur", 30 photos sélectionnées par le comité d'organisation seront mises en ligne du 15 au 30 janvier 2015 et soumises au vote des internautes. La photographie recevant le maximum de votes, de «likes» et de partages se verra attribuer le prix "Coup de Cœur". En cas d égalité, la photographie ayant reçu en premier le maximum de vote recevra le prix. Les lauréats seront avisés directement par l Organisateur, par téléphone ou par . Conformément aux dispositions de l article L du Code de la propriété intellectuelle relatif au droit moral, le nom de l auteur de l œuvre exposée sera mentionné. Article 5 Dotations 1er prix : un appareil photo Reflex-Canon-EOS 700D + Objectif Canon EF-S-IS-STM mm-f ème prix : Bon d achat d une valeur de 300 3ème prix : Bon d achat d une valeur de 150 Prix Coup de Cœur : Bons d'achat d'une valeur de 300 Des précisions sur les lots pourront être apportées avant la fin du concours. Les lots attribués ne pourront en aucun cas donner lieu à contestation, ni faire l objet d un échange contre d autres lots, leurs valeurs en espèce ou toute autre contrepartie que ce soit. Ces lots ne pourront être attribués à une autre personne ayant ou non participé au Jeu-concours photo. En cas de force majeure ou d évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l exigent, l Organisateur se réserve la faculté de remplacer les lots gagnés par des lots de son choix, de caractéristiques aussi proches que possible de la dotation initialement prévue. Les gagnants seront prévenus par mail de la date et du lieu de la remise des prix. En cas d'impossibilité pour le lauréat, il pourra se faire représenter par une tierce personne sous réserve de la présentation d une photocopie de la carte d identité dudit lauréat. Toute réclamation écrite concernant un lot gagné et non reçu devra mentionner les coordonnées complètes, le nom du concours, l adresse électronique et l adresse postale du lauréat. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée. Les réclamations devront être adressées dans un délai de trente jours maximum après la date de remise des lots à l adresse suivante : Concours photo Promenade du Paillon, Direction de l'événementiel, Mairie de Nice, 5 Rue de l'hôtel de Ville, Nice. Article 6 Droits d auteur Les Participants garantissent, aux termes du bulletin de participation visé à l article 3 du présent règlement, que leur œuvre est originale, inédite et qu ils disposent de l intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à l œuvre qu ils présentent au Jeu-concours photo. Ils garantissent la Ville de Nice contre tout recours de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans le contenu du dossier de candidature, dans l authenticité et/ou l originalité de l œuvre qui y est présentée.

4 Les participants cèdent, dans leur totalité et sans aucune réserve, à titre exclusif, gratuit, pour une durée de trente ans, en France et à l étranger, à la Ville de Nice l ensemble des droits patrimoniaux qu ils détiennent sur leur œuvre. Les droits cédés comprennent : le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, en nombre illimité, tout ou partie de l œuvre par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment par impression, numérisation, et procédés analogues, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment sur support papier, magnétique, numérique, de nature sonore, audiovisuelle ou multimédia, et en tout format ; le droit de représenter tout ou partie de l œuvre, en tous lieux, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour et notamment dans le cadre de transmissions par télédiffusion, de présentations ou projections publiques, par affichages, expositions, film, enregistrement magnétique ou numérique, multimédia ou sites Internet (Facebook et sites internet gérés par la ville de Nice) et ; le droit d adapter tout ou partie de l œuvre sous quelque format et sous quelque support que ce soit. Les Participants reconnaissent ainsi que la Ville de Nice peut apporter à l œuvre les modifications ou aménagements rendus strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du Jeu-concours et son adaptation à des besoins nouveaux. La Ville de Nice utilisera ces droits uniquement dans le cadre d opérations de communication, sensibilisation et d opérations non-commerciales du type expositions temporaires (dans des écoles, administrations, associations, entreprises et lieux publics), conférences, stands de sensibilisation lors d évènements publics. La Ville de Nice s engage à citer le nom de l auteur pour toute utilisation de l œuvre prévue au présent règlement, dans le respect des dispositions de l article L du Code de la propriété intellectuelle relatif au droit moral de l auteur. Cette cession est accordée et maintenue même en cas de modification de la situation personnelle et professionnelle des lauréats. Article 7 Gratuité Conformément à l'article L du Code de la Consommation, le Jeu-concours photo est entièrement gratuit, sans obligation d achat et n'implique aucune dépense ou sacrifice pécuniaire sous quelque forme que ce soit de la part des Participants. Les Participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d affranchissement afférents à leur demande de remboursement. Pour les Participants, dûment inscrits, accédant au Jeu-concours photo via un modem et au moyen d une ligne téléphonique facturée selon le temps passé c est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu-concours seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur «heures creuses» lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux Participants sur présentation ou indication cumulativement: 1. de leur nom, prénom et adresse postale ; 2. du nom du Jeu-concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ; 3. des dates de début et fin du Jeu- concours photo ; 4. d une copie de la première page de leur contrat d accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d accès et la description du forfait ;

5 5. d un RIB (Relevé d Identité Bancaire) ou d un RIP (Relevé d Identité Postale) ; 6. des dates et heures des connexions sur le site, et plus particulièrement des dates d entrée et de sortie du Jeu-concours photo. Les Participants sont informés qu en l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-concours photo s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site de l Organisateur et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. La demande de remboursement devra être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au Jeu-concours photo, à l adresse suivante : Concours photo Promenade du Paillon, Direction de l'événementiel, Mairie de Nice, 5 Rue de l'hôtel de Ville, Nice cedex 4 En tout état de cause, il ne sera effectué qu un seul remboursement par Participant (mêmes nom et adresse) et pour toute la durée du Jeu-concours. Article 8 Dépôt et acceptation du règlement La participation au Jeu-concours photo implique la connaissance du présent règlement et l acceptation sans réserve de ce dernier ainsi que des lois et autres textes relatifs aux jeux en France. Le règlement du concours est mis en ligne sur le site et est déposé en l étude de Maître André DURBANO huissier de justice associé au sein de la SCP GARCIA LIPRENDY LACHKAR HALIMI DURBANO CATILLON MANACH - 5 rue Alexandre Mari NICE. Article 9 Décision de l organisateur L Organisateur se réserve le droit de cesser, de suspendre, d interrompre ou de prolonger à tout moment le Jeu-concours et ses suites si les circonstances l exigent et sans qu une quelconque indemnité ne soit exigible par les Participants. L Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. L Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes décisions qu il pourrait estimer utiles pour l'application, l exécution et/ou l'interprétation du présent règlement. L Organisateur pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix. L Organisateur se réservera en particulier le droit s il y a lieu, d invalider et/ou d annuler tout ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes, tentative de fraude ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-concours photo ou de la détermination du (es) gagnant(s). L Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer leur dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Les Participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d organisation, le déroulement du Jeu-concours photo mais également sur les sélections du jury.

6 Article 10 Responsabilité La participation au Jeu-concours photo implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet. Ceci concerne notamment les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, les risques liés à la connexion, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L Organisateur ne pourra pas être notamment tenu responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné ainsi que le matériel informatique du Participant. L'Organisateur ne garantit ni un fonctionnement sans interruption du site Internet, ni aucune erreur informatique sur ledit site, ni une correction systématique des défauts qui pourraient être constatés. L Organisateur ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données stockées. Dès lors, toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ne sauraient incomber à l Organisateur. La responsabilité de l Organisateur ne pourra pas être retenue si, en cas de force majeure, d évènement indépendant de sa volonté ou de nécessite justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu-concours, à l écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions contenues dans le présent règlement. L Organisateur ne saurait être tenu responsable des fraudes commises par un Participant vis-à-vis des autres Participants. En cas de manquement de la part d un Participant, l Organisateur se réserve la faculté d écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans qu il ne puisse revendiquer quoi que ce soit et sans préjudice des droits et recours de l Organisateur. La responsabilité de l Organisateur ne pourra pas être engagée quant aux conditions d utilisation des lots définis à l article 5 du présent règlement Article 11. Charte de bonne conduite Les participants s engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, et aux dispositions du présent règlement. A ce titre, ils s engagent à se comporter de façon loyale et notamment à : Ne pas modifier ou tenter de modifier les dispositifs du Jeu-concours photo proposés ; Ne pas utiliser plusieurs adresses pour une même personne physique ; Ne pas participer à partir du compte électronique d un autre participant ; Etre le seul et unique auteur de l œuvre présentée au Jeu-concours photo ; Ne faire aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées préexistantes ; Ne pas utiliser des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers notamment au titre du droit d auteur, du droit des marques ou du droit à l image des personnes et des choses. Le Participant garantit l Organisateur contre tout action ou recours qui pourraient être intentés par des tiers du fait de la diffusion de leur œuvre dans le cadre du Jeu-concours photo, notamment pour atteinte à leur image, à leur vie privée ou tout autre droit qu ils pourraient faire valoir notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. Chaque Participant veille notamment à recueillir l autorisation écrite de tout tiers dont l image est reproduite sur la photographie ou le photomontage qu il présente au Jeu-concours photo.

7 Si une personne a des raisons de penser qu un Participant usurpe son identité ou porte atteinte à un droit dont elle est titulaire, elle devra en informer immédiatement l Organisateur afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires en écrivant à l adresse suivante : Concours photo Promenade du Paillon, Direction de l'événementiel, Mairie de Nice, 5 Rue de l'hôtel de Ville, Nice cedex 4. Tout contrevenant à l un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-concours mais également de la dotation qui le cas échéant devrait lui être attribuée. Article 12 Confidentialité et données à caractère personnel En vertu des articles 22 et 23 de la loi n du 06 Janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n du 06 Août 2004, le traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés sous le numéro 749 en date du 02/08/2012. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi susvisée tout Participant dispose d un droit d opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données à caractère personnel ainsi que d un droit d information, d accès, de modification ou de suppression des données le concernant sur demande écrite adressée à : Concours photo Promenade du Paillon, Direction de l'événementiel, Mairie de Nice, 5 Rue de l'hôtel de Ville, Nice. Toute demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d un titre d identité portant la signature du Participant et, préciser l adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Article 13 - Droit applicable et litiges Le concours et l'interprétation du présent règlement sont soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent règlement doivent être formulées à l'adresse suivante : Concours photo Promenade du Paillon, Direction de l'événementiel, Mairie de Nice, 5 Rue de l'hôtel de Ville, Nice et au plus tard quatre-vingtdix jours après la date limite de participation au Jeu-concours photo telle qu'indiquée au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application, l exécution ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Nice. Article 14 : Exécution Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nice et tous les agents de l autorité légalement habilités, sont chargés de l exécution du présent arrêté. Article 15 : Publication Le présent arrêté sera affiché en mairie et fera l objet d une publicité conformément aux dispositions de l'article L du CGCT.