EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 29 NOVEMBRE 2014

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1 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 29 NOVEMBRE 2014 PARTIE 1 I. COMPTABILITE: /40 III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50 A B C D E 29/11/ P 1

2 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS 29/11/ Partie 1 I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS /15 DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES /5 ENTREPRISES III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50 29/11/ P 2

3 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EPREUVE ECRITE 29/11/2014 Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o o o o o o o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro IPCF (voir votre lettre de convocation); Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie. Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 29/11/ P 3

4 I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /4 Données : Le 01/01/N, le gérant de la SPRL AUTOMOTIVE verse ,00 sur le compte bancaire de la société. Par convention, cette opération est considérée comme un prêt subordonné non convertible. Nous supposons que toutes les formalités légales sont remplies correctement. Questions : 1. Dans la SPRL AUTOMOTIVE, dans quel compte les ,00 sont-ils actés? 2. Il est déterminé contractuellement que le gérant perçoit un intérêt de 5.5% subordonné sur le montant du prêt accordé à sa société. L intérêt est calculé annuellement sur le solde restant dû en capital, les échéances sont payées annuellement à terme échu. Passez les écritures de fin d'année au 31/12/N de l'intérêt qui sera payé le 01/01/N Sur l année N+1, passez les écritures de comptabilisation de l intérêt et de son paiement par le compte bancaire et le précompte éventuel. Réponses : 1. Le prêt subordonné est acté au crédit du compte 1701 (points : 1/4) 2. Intérêt imputé sur l année N (points : 1/4) 650 Charges financières (80.000,00 * 5.5 %) 4.400,00 A 492 Charges à imputer 4.400,00 3. Sur l année N+1 (points : 2/4) a. 492 Charges à imputer (extourne report 31/12/N) 4.400,00 A 650 Charges des dettes 4.400,00 b. 650 Charges des dettes 4.400,00 A 452 ou PM retenu (précompte mobilier) paiement de 1.100, l intérêt A 550 Banque 3.300,00 c. 452 ou 453 Précompte mobilier retenu mise en paiement 1.100,00 du PM A 550 Banque 1.100,00 29/11/ P 4

5 Question A.2. /2 Données : Dans la SPRL AUTOMOTIVE, au 31/12/N, les postes de clôture suivants ont été comptabilisés: Factures à recevoir : - Matières premières ,00 - Electricité 1.200,00 - R.C. (décompte final de l assurance RC exploitation) 150,00 Note de crédit à recevoir: - Eau 100,00 Factures à établir: - Facture 1/N+1: ,00 Produits à reporter sur les ventes globales HTVA - Facture 120 du 31/12/N dont ,00 pour janvier N ,00 Produits à recevoir: - Indemnité d assurance: 1.600,00 - Intérêts bancaires bruts (soumis à un PM de 25 %): 100,00 Question: Extournez les écritures en date du 01/01/N+1 en tenant compte que tous les documents, travaux et produits ont été perçus. Réponse: Extourne des éléments de clôture (points: 0.25 par écriture) Matières premières 444 Factures à recevoir ,00 A 600 Achat de matières premières ,00 Electricité 444 Factures à recevoir 1.200,00 A 612 Fournitures diverses et énergie (électricité) 1.200,00 RC 444 Factures à recevoir 150,00 A 614 Assurances autres que pour le personnel 150,00 Eau 612 Consommation d eau 100,00 A 404 NC à recevoir / produits à recevoir 100,00 Facture Ventes et prestations de services ,00 A 404 Produits à recevoir (facture à établir) ,00 Facture Produits à reporter ,00 A 700 Ventes et prestations de services ,00 29/11/ P 5

6 Indemnité d assurance 746 Récupération de frais à charge de compagnies 1.600,00 d assurances A 414 Produit à recevoir 1.600,00 Intérêts bancaires 751 Produits des actifs circulants 100,00 A 414 Produit à recevoir 75,00 A 6700 Impôts ou précomptes dus ou versés 25,00 29/11/ P 6

7 Question A.3. /6 Données : Une entreprise a, depuis le 30 septembre N, une créance commerciale envers un client pour un montant de 2.420,00 (TVA 21 % incluse). Cette créance est assurée pour 70 % du montant total hors TVA par une assurance-crédit. Après analyse, il s avère qu au 30 décembre N, le recouvrement du montant total de la créance est incertain et la créance est transmise à son assureur-crédit pour encaissement. En date du 29 février N+1, l entreprise reçoit un paiement de 1.210,00 de son client. L assureur-crédit paie à l entreprise, dans le délai fixé contractuellement (31 mars N+1), l indemnisation prévue. Elle présume qu elle ne recevra rien de plus du client. Question : Donnez toutes les écritures comptables à effectuer à la clôture annuelle au 31 décembre N et au moment des différents paiements en N+1. Réponses : 1) LE 30 décembre N: Transfert en créances douteuses et enregistrement de la réduction de valeur 407 Créances douteuses 2.420,00 A 400 Créances commerciales 2.420, Dotation Réductions de valeur sur créances commerciales à un an au plus 600,00 A 409 Réductions de valeur actées 600,00 Créance hors TVA: 2.000,00 70 % est couvert par l assureur-crédit: 1.400,00 Risque propre est égal à 30 %: 600,00 Info 000 Créanciers de l'entreprise bénéficiaire de garantie des tiers A 001 tiers constituant de garantie pour compte de l'entreprise 1.400, ,00 2) N+1: règlement de la créance pour 50 % sur le compte bancaire de l entreprise. 29 février N+1: réception du paiement du client 550 Etablissement de crédit: compte courant 1.210,00 A 407 Créances douteuses 1.210,00 29/11/ P 7

8 Reprise réduction de valeur à concurrence de 50 % 409 Réductions de valeur actées 300,00 A 6341 Reprises de réduction de valeur sur créances commerciale à un an au plus 300,00 31 mars N+1: réception de l indemnisation 550 Etablissement de crédit: compte courant 400,00 A 746 Récupération de frais auprès de tiers (1.400, ,00 reçus HTVA) 400, Récupération de frais auprès de tiers 400, Réductions de valeur actées sur créances 300, Moins-values sur réalisation de créances 600,00 commerciales 411 TVA à récupérer 210,00 A 6341 Reprises de réduction de valeur sur 300,00 créances commerciales A 4070 Créances douteuses 1.210,00 Et 001 tiers constituant de garantie pour compte de l'entreprise A 000 Créanciers de l'entreprise bénéficiaire de garantie des tiers 1.400, ,00 29/11/ P 8

9 Question A.4. /3 Données : 18/04/N: deux associés décident de créer une S.P.R.L. dont l activité est exonérée de TVA avec un capital souscrit de ,00 (chaque associé souscrit 50% du capital). Cela se fait via un apport en numéraire sur le compte bancaire de la société en formation. A cette date, l'associé A libère ,00 et l'associé B également ,00. En vue de la constitution, le notaire demande de payer les frais (1.500,00 TVAC). L'associé A paye ces frais de son propre compte le 05/05/N. L acte authentique est finalement passé le 18/05/N. 23/09/N+3: on décide de faire appel au capital non appelé. 01/10/N+3 : l'associé B verse sa part. 03/10/N+3 : l'associé A verse sa part. Question : Passez toutes les écritures. Réponses: 18/04/N 55 Compte bloqué société en formation ,00 A 410 Capital appelé, non versé ,00 18/05/N 410 Capital appelé, non versé , Capital non appelé (-) ,00 A 100 Capital souscrit ,00 05/05/N 643/200 Frais acte notarié (Fournisseur Notaire)/ frais 1.500,00 /61326 d établissement/honoraires notaires A 440 Notaire 1.500, Notaire 1.500,00 A 482 Avance en compte courant Actionnaire A 1.500,00 23/09/N Capital appelé, non versé ,00 A 101 Capital non appelé ,00 01/10/N Banque ,00 A 410 Apporteur B capital appelé non versé ,00 03/10/N Banque ,00 A 410 Apporteur A Capital appelé non versé ,00 29/11/ P 9

10 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS /15 Question B.1. /8 Question : 1. Toutes les sociétés tenues à la publication des comptes annuels doivent-elles établir et publier un rapport de gestion? Motivez votre réponse en citant les références légales. 2. Excepté ce qui est prévu à l'article 100 du code des sociétés et en cas de nécessité, quelles sont les informations et les documents qui doivent obligatoirement être publiés dans le cadre de sociétés considérées comme petites pour le dépôt des comptes annuels? Donnez au minimum 3 articles du Code des sociétés auxquels vous vous référez pour donner votre réponse. Réponses : 1. Non, les petites sociétés au sens de l'article 15 1 er C Soc sont dispensées d établir et donc de publier un rapport de gestion (Art 94 1 C Soc) si elles sont non cotées. 2. Informations à communiquer : (Art 96 6 C Soc) Au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant 2 exercices successifs une perte de l exercice, il faudra communiquer dans l annexe aux comptes annuels la justification de l application des règles comptables de continuité Documents obligatoires : Si un administrateur d une SA (Art 523 al 2 C Soc) ou un gérant d une SPRL (Art er C Soc) a un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société, l organe de gestion rend compte dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels de la décision prise ou de l opération effectuée. La même règle trouve à s appliquer lorsque le gérant d une SPRL est l associé unique (261 al 1 er C Soc). L administrateur d une SA (Art al 4 C Soc) ou le gérant d une SPRL (Art 261 al 3 C Soc) qui est devenu l associé unique de la soc iété rend spécialement compte dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels des contrats conclus entre lui et sa société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales. 29/11/ P 10

11 Question B.2. /3 Données : Conformément au schéma du bilan établi par la législation belge, repris dans l article 88 de l AR du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, l achat d œuvres d art (ex. peintures) peut être inscrit dans plus d une rubrique. Question : Donnez au moins deux (sous)-rubriques des comptes de bilan dans lesquelles l achat peut être inscrit? Commentez brièvement. Réponses : (info AR 30/01/2001 art 95, 1 er ) Infos dans l avis 2011/6 de la Commission des Normes Comptables 1) Inscription parmi les actifs circulants a) Stocks: En principe, les peintures et les autres oeuvres d art achetées par les marchands d objets d art, font partie de leur stock de marchandises. En effet, les stocks comportent des biens qui sont l objet des activités professionnelles de l entreprise (rubrique VI A.4) ; b) Autres placements de trésorerie: A partir du moment où l oeuvre d art est acquise au titre de valeur mobilière comme placement, c est-à-dire en vue d être revendue à court ou à moyen terme, afin qu une plus-value puisse être réalisée, elle doit être reprise parmi les placements de trésorerie, à condition qu un marché liquide existe pour ces oeuvres d art (rubrique VIII B. autres placements). 2) Inscription parmi les actifs immobilisés Si une entreprise acquiert des oeuvres d art dans l intention de les affecter durablement au fonctionnement de l entreprise, par exemple pour décorer ses locaux, elle réalise un investissement dans des immobilisations corporelles. Les oeuvres d art, achetées en tant qu investissement mais pour lesquelles il n existe pas de marché liquide, font également partie des immobilisations corporelles (rubrique III). Les oeuvres d art achetées par l entreprise constituent des biens corporels qui ne sont pas directement nécessaires pour le fonctionnement de l entreprise et elles sont dès lors reprises dans la rubrique «III.E Autres immobilisations corporelles» (comptes 26). 29/11/ P 11

12 Question B.3. /4 Données : Une société achète ou prend en location-financement un immeuble. En fonction de divers cas de figure concrets, cet immeuble peut-être inscrit dans plusieurs rubriques selon l usage à l actif du bilan. Question : Mentionnez les différents cas de figure à l'actif du bilan et les rubriques y afférentes. Réponses : Compte 22 : l'immeuble est acquis pour une exploitation propre. Compte 25 : l'immeuble est acquis via un contrat de location-financement. Compte 26 : l'immeuble est acquis à d'autres fins que celles d exploitation (donné en location) ou s'il s'agit d'aménagement de l immeuble pris en location. Compte 35 : l'immeuble est acquis avec l'objectif de le vendre (cas des activités immobilières). 29/11/ P 12

13 C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /5 Données : BILAN au 31/12/N après affectation I. Immobilisations incorporelles ,00 I. Capital ,00 III. Immobilisations corporelles II. Réserves Bâtiments ,00 Réserve légale ,00 Machines ,00 Réserve disponible 9.500,00 VI. Stocks ,00 VII. Dettes > 1 an ,00 VII. Créances < 1 an ,00 IX. Dettes = < 1 an IX. Liquidités ,00 Dettes financières 4.000,00 Dettes commerciales ,00 TOTAL DE L'ACTIF ,00 TOTAL DU PASSIF ,00 COMPTE DE RESULTAT POUR N I. Résultat d'exploitation ,00 A. Chiffre d'affaires à 6 % ,00 II. Charges d'exploitation (59.600,00) A. Approvisionnements et marchandises (26.600,00) 1. Achats ,00 2. Variations de stock ,00 C. Rémunérations (9.000,00) D. Amortissements (15.000,00) E. Réductions de valeur (9.000,00) III. Bénéfice d'exploitation ,00 V. Charges financières (4.000,00) A. Charges des dettes (4.000,00) XI. Bénéfice de l'exercice 9.500,00 Questions: Calculez en unités spécifiques selon le type de ratio demandé (, %,...) 1. Le fonds de roulement net ; 2. Le current ratio ou ratio de liquidité générale ; 3. Nombre de jours de crédit aux clients ; 4. Solvabilité sur la base du total du bilan ; 5. Rentabilité des capitaux propres. Réponses : 29/11/ P 13

14 1. Fonds de roulement net Capitaux propres ( ,5= 163,50) + dettes à long terme (40) Immobilisations nettes ( =145) =58.500,00 ou Actifs circulants (19,6+30,6+26,3=76,50) dettes à court terme (4+14=18) =58.500,00 2. Liquidité générale Actifs circulants (19,6+30,6+26,3=76,5)/Dettes à court terme (4+14=18)= 4,25 fois 3. Crédit clients [créances < 1 an (30,6) / [(chiffre d'affaires (73,10)*1,06(=77,486))]*365]=144,14 soit 144 jours 4. Solvabilité générale capitaux propres [(163,5)/total bilan (221,5)]*100= 73,81 % 5. Rentabilité des capitaux propres Bénéfice net à affecter [(9,5) / fonds propres ( ,5=163,5)]*100 = 5,81 % 29/11/ P 14

15 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES /5 Question D.1. /3 Données : Monsieur DURANT, un nouveau client se présente aujourd hui dans votre fiduciaire. Il souhaite débuter une activité en personne physique comme indépendant à titre accessoire et pourvoir bénéficier du système de la franchise TVA. Questions : 1. Expliquez-lui les conditions pour bénéficier du système de la franchise TVA; 2. Doit-il déposer un listing client et quand? Réponses : 1. (points : 2/3) Inscription à la TVA effectuer des opérations qui relèvent du champ d application du régime de la franchise de la taxe; réaliser un chiffre d affaires annuel qui n excède pas , Oui, pour le 31 mars au plus tard de chaque année. (points : 1/3) (info : Art 56 bis du Code TVA AR n 19 TVA) Question D.2. /2 Données : Uniquement titulaire du certificat d enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S.) obtenu en 2013, votre client Monsieur DUPONT souhaite pouvoir vendre des vêtements dans son propre magasin. Question: Son diplôme est-il suffisant? expliquez Réponse : Non, il doit apporter la preuve de ses connaissances en gestion de base. 29/11/ P 15

16 III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l indication du ou des numéros d articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /2 Données Législation anti-blanchiment. Comptable-fiscaliste agréé externe IPCF depuis plusieurs années, vous effectuez la comptabilité de Monsieur J. RETOURNE, fils d un parlementaire européen français, habitant Lille. Récemment, votre employé, en charge du dossier vous fait part d un versement de plusieurs dizaines de milliers d euros sur le compte bancaire professionnel du client en provenance de Chypre et de la constitution dans la foulée de 2 sociétés de trust. Malgré plusieurs demandes d explications à votre client, celui-ci prétexte une activité professionnelle trop chargée pour ne pas vous répondre. Questions : 1. Au vu de son statut (fils d un parlementaire européen), avez-vous des formalités spécifiques à accomplir? 2. Comment réagissez-vous au vu du virement effectué et de l absence d explications de votre client? Réponses : 1. oui, une vigilance renforcée est nécessaire pour les personnes politiquement exposées. (art 12, 3, 1 ) (Pour info mettre en oeuvre des procédures adéquates et adaptées en fonction du risque, de manière à pouvoir déterminer si le client ou un bénéficiaire effectif du client est une personne politiquement exposée; obtenir l autorisation d un niveau adéquat de la hiérarchie avant de nouer une relation d affaires avec de tels clients; prendre toute mesure appropriée, en fonction du risque, pour établir l origine du patrimoine et l origine des fonds impliqués dans la relation d affaires ou la transaction; assurer une surveillance continue renforcée de la relation d affaires.) 29/11/ P 16

17 2. Introduction d une déclaration auprès de la CTIF (art 26) + rédaction d'un rapport (art 14). Question E.2. /2 Données : En date du 15/09/2014, vous effectuez un check de vos dossiers clients au vu de l application du nouveau Code de Déontologie en matière de lettre de mission. Afin d être pragmatique et au vu du grand nombre d anciens dossiers clients (dossiers antérieurs à décembre 2013) sans lettre de mission, vous décidez de tous les informer au moyen d une newsletter type qui tiendra lieu de lettre de mission. Questions : 1. Cette newsletter pourra-t-elle être considérée comme étant une lettre de mission? Justifiez par la disposition du Code de déontologie; 2. Dans quel délai cette mise à jour des lettres de mission doit-elle être effectuée? Justifiez par la disposition du Code de déontologie. Réponses : 1. Non, la lettre de mission est établie et signée en autant d exemplaires qu il y a de parties. Chaque partie recevra un exemplaire - article 11, 1er, al 4 Code déontologie; mois - Article 11, 1er, al 5 Code déontologie: Pour les clients pour lesquels le comptable IPCF externe fournissait déjà préalablement des prestations avant l entrée en vigueur de cette disposition sans qu une lettre de mission n ait été rédigée, le comptable IPCF externe dispose d un délai de 24 mois à compter de l entrée en vigueur de cette disposition pour rédiger une lettre de mission conforme à cet article. 29/11/ P 17

18 Question E.3. /2 Données : Madame Valérie BERTINCHAMPS est comptable stagiaire interne n auprès de l IPCF, employée auprès d une fiduciaire comptable & fiscale. Elle distribue les cartes de visite suivantes. Comptabilité-Fiscalité Agréation IPCF Madame Valérie BERTINCHAMPS Toute votre comptabilité et fiscalité sur simple rendez-vous Gsm: 0496/ Questions : Corrigez la carte de visite au vu du Code de Déontologie. 1. Mentionnez la disposition du Code de Déontologie enfreinte; 2. et expliquez la/les corrections à effectuer. Réponses : 1. Article 24, 4 du Code de déontologie 2. Le comptable IPCF interne peut faire état de son titre professionnel: comptable stagiaire interne doit être mentionné et pas Agréation IPCF ; (...) et de son numéro d agréation auprès de l Institut professionnel sur ses cartes de visite personnelles: Numéro à ajouter; Il veille à n éveiller aucune confusion qui pourrait donner l impression à des tiers qu il s agit d un professionnel indépendant qui peut fournir des services comptables à des tiers: retirer toute votre comptabilité et fiscalité sur simple rendez-vous!. 29/11/ P 18

19 Question E.4. /2 Données : Vous débutez votre stage le 01/01/2014 sous le statut d interne - contrat d employé auprès d une fiduciaire comptable. En date du 01/06/2014, vous décidez de changer de statut et devenez indépendant en personne physique. A partir de cette date, vous effectuez votre stage sous ce statut uniquement. Questions : 1. Avez-vous une obligation déontologique vis à vis de ce changement de statut? Si oui, laquelle? Justifiez par la disposition du Code de Déontologie; 2. Devez-vous couvrir votre responsabilité civile professionnelle d un point de vue déontologique? Justifiez par la disposition du Code de Déontologie. Réponses : 1. Oui, article 9, al 2: Les membres doivent également communiquer spontanément aussi vite que possible et au plus tard dans le mois par courrier ou courrier électronique toute modification dans leur adresse et / ou leurs coordonnées ainsi que la modification de leur statut social à l Institut professionnel ; 2. Art 14 : «le comptable IPCF externe a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance. Les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire sont fixée par le Conseil. La preuve de cette souscription devra toujours pouvoir être présentée à l'institut professionnel.» Question E.5. /2 Données : Vous êtes comptable-fiscaliste stagiaire externe. En date du 01/10/2014, un client vous informe qu il souhaite changer de comptable. Il vous transmet les coordonnées de ce nouveau comptable. Après quelques recherches et informations auprès de l IPCF, vous vous rendez compte que ce comptable exerce illégalement la profession, sans inscription auprès d un Institut du Chiffre (IPCF - IEC IRE). 29/11/ P 19

20 Questions : 1. Avez-vous une obligation vis à vis de votre Institut? si oui, laquelle? Justifiez votre réponse par la disposition du Code de déontologie. 2. Comment devez-vous préparer le dossier en vue de la remise au client, dans quel délai la remise doit avoir lieu? Justifiez votre réponse au vu des dispositions du Code de Déontologie. Réponses : 1. Article 17, al 4 du Code de déontologie: (...) Un comptable IPCF externe à qui il est demandé de transmettre le dossier comptable d un client à une personne qui n est pas habilitée à exercer les activités réglementées d un comptable agréé doit informer par écrit également l Institut professionnel de l identité de cette personne avant tout transfert du dossier au client. 2. Art 17, al 3 du Code de déontologie: Il est tenu d en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et signés par chacune des parties concernées. Article 17, al 2 du Code de déontologie: Le prédécesseur mettra sans délais et au plus tard dans les 15 jours à la disposition du client ou du confrère qui lui succède tous les documents, propriété du client ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l entraide et de la courtoisie mutuelles. 29/11/ P 20

21 IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE EPREUVE ECRITE 29 NOVEMBRE 2014 PARTIE 2 II. FISCALITE: /35 III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50 F G H I J K 29/11/ P 21

22 ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS 29/11/ Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) /15 J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN /10 DIFFICULTE K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50 29/11/ P 22

23 EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005 EPREUVE ECRITE 29/11/2014 Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties : La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit o o o o o o o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro IPCF (voir votre lettre de convocation); Sont uniquement acceptés pendant l épreuve : une calculatrice, un plan comptable IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d encre de couleur rouge, etc ) le non-respect des modalités précitées entraînera l exclusion de la salle d examen ainsi que l annulation dudit examen; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après l épreuve écrite sur le site Afin de pouvoir passer l épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie. Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance! 29/11/ P 23

24 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) /35 F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /4 Données : Une détaillante en produits de beauté et en parfumerie (D) revend en année N son commerce à sa fille (F) pour le prix de ,00. L intégralité du commerce de D est cédé, excepté sa voiture automobile achetée en année N-2 pour ,00, investie totalement dans son commerce et qu elle conserve pour son usage privé. Sa valeur actuelle est de 8.500,00. Questions: 1. Donnez les grilles à mouvementer ; 2. Donnez les articles du Code T.V.A. sur lesquels reposent ces deux opérations. Réponses : 1. Déclaration T.V.A. de D Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant , , ,50 00 : Cession de l universalité de biens + 50 % de 8.500,00 (valeur de la voiture). 03 : Prélèvement à la valeur normale ramenée à 50% en raison de la déduction initiale à 50%: 8.500,00 x 50% = 4.250,00 54 : T.V.A. due : 4.250,00 x 21% = 892,50 2. Articles du Code T.V.A. : Cession d une universalité de biens : Détention d un bien d investissement : Assimilé à une livraison à titre onéreux Art. 11 code TVA Art 12 1 er 5 code TVA 29/11/ P 24

25 Question F.2. /4 Données : Un assujetti TVA (A), avec déclaration mensuelle, a acheté en N un immeuble avec application de la TVA pour un montant de , ,00 à la TVA. L'immeuble a été entièrement utilisé pour son activité professionnelle, soumise à la TVA. A partir du 1 er mai N+2, une partie de l'immeuble (20%) a été louée à un autre assujetti. A partir du 1 er février N+4, la totalité de l'immeuble est louée au locataire précité. Comme le locataire a lui-même acheté un immeuble, le premier immeuble est à nouveau réutilisé à 100% par (A) à partir du 1 er décembre N+5 pour son activité professionnelle, soumise à la TVA. Questions: 1. Donnez les grilles à mouvementer de la déclaration TVA de (A) se rapportant à l'achat de l'immeuble en N ; 2. Donnez les conséquences (avec les chiffres applicables) se rapportant à la location à partir du 1er mai N+2 si des régularisations doivent avoir lieu, mentionnez la grille, le montant et dans quelle déclaration ; 3. Donnez les conséquences (avec les chiffres applicables) se rapportant à la location à partir du 1er février N+4 si des régularisations doivent avoir lieu, mentionnez la grille, le montant et dans quelle déclaration ; 4. Donnez les conséquences (avec les chiffres applicables) se rapportant à la réutilisation pour activité professionnelle, soumise à la TVA à partir du 1er décembre N+5 - si des régularisations doivent avoir lieu, mentionnez la grille, le montant et dans quelle déclaration. Réponses : 1. grille 83 : ,00 grille 59 : ,00 2. révision : ,00 / 15 ans = 5.600,00 par an En N+2 et N+3 : 5.600,00 x 20 % = 1.120,00 (à régulariser dans la grille 61 de la déclaration TVA à introduire pour le 20/04/N+3 au plus tard 20 % du bien loué à un tiers) ; 3. révision en N+4 : ,00 x 11/15 = ,00 (à régulariser dans la grille 61 de la déclaration TVA à introduire pour le 20/03/N+4 au plus tard); 4. révision en N+5: ,00 x 10/15 = ,00 (à régulariser dans la grille 62 de la déclaration TVA à introduire pour le 20/01/N+6). 29/11/ P 25

26 Question F.3. /2 Question : Une personne physique assujettie à la T.V.A. ne dépose pas ses déclarations périodiques à la T.V.A. Que risque-t-elle? Réponses : - Création d un compte spécial ; - Amendes de non-dépôt ; - Intérêts de retard ; - Taxation d office. 29/11/ P 26

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29 G. IPP /10 Question G.1. /10 Données : Un couple marié sous le régime légal le 05/05/2005 vous demande d'établir sa déclaration fiscale sur la base des éléments suivants : Données du ménage Monsieur : Employé Madame : Indépendante - avocate Ils ont eu ensemble 2 enfants qui vivent avec eux et il n y a pas de frais de garde d enfants. Enfants : Eric né le 15/01/2013 Annie née le 25/03/2010 Taux moyen exercice précédent Monsieur : 22% Taux moyen exercice précédent Madame : 19% Les centimes additionnels communaux sont de 8% Données sur les revenus professionnels Revenus professionnels de Monsieur Rémunération imposable employé ,00 Intervention de l'employeur frais de transport public 720,00 par bus Précompte professionnel retenu ,00 Retenue cotisation spéciale sécurité sociale 610,00 Revenus professionnels de Madame en qualité d'avocat issus de sa comptabilité L'usage privé a déjà été déduit lors de la saisie des pièces comptables Honoraires ,00 Frais de bureau divers ,00 Cotisations sociales ,00 Assurances (sauf voiture) ,00 Frais de voiture (Diesel, 176 gr co²) ,00 (E/R, assurances, taxes,divers) Frais de carburant voiture ,00 Amortissement habitation 20% de , ,00 Amortissements divers - 950,00 Amortissement voiture ,00 Précompte immobilier 20 % de - 612, ,00 Charges financières diverses - 240,00 VA 1 le 15/01/ , ,60 29/11/ P 29

30 La quote-part de l'usage professionnel sur le crédit hypothécaire n'a pas encore été reprise. Emprunt hypothécaire destiné à financer l'acquisition de l'habitation propre et unique sise à Liège, RC de contracté par le couple le 09/09/2012, pour une durée de 25 ans au taux de 6%. Montant de l emprunt ,00 Inscription hypothécaire ,00 Intérêt remboursé en ,00 Capital remboursé en ,00 Prise en charge professionnelle de l'emprunt chez Madame à concurrence de 20% Questions : 1. Veuillez calculer le revenu professionnel net imposable de Madame et Monsieur ; 2. Veuillez remplir la déclaration pour Madame et Monsieur. Réponses : Revenus professionnels (Infos : Revenus professionnels de Monsieur - selon fiche Il est indemnisé pour son abonnement de bus et le travailleur ne prouve pas ses frais professionnels réels => l'indemnité est déductible à concurrence du montant déclaré par l'employeur.) Rémunération imposable Code 1250 Intervention de l'employeur Code 1254 dans l'abonnement bus Exonération Code 1255 Revenu imposable Charges professionnelles forfaitaires De 0,00 à 5.650,00-28,70% De 5.650,00 à ,00-10 % De ,00 à ,00-5 % De ,00 à ,00-3 % Montant imposable ,05 Total Revenu prof net Précompte professionnel ,00 Code 1286 Cotisation spéciale sécurité 610,00 Code 1287 sociale (Infos : Profits professionnels de Madame - revenus d'indépendant Il s'agit de profits, on ne déclare donc en principe que les montants effectivement perçus au cours de l'exercice d'imposition.) (Infos y compris le tableau - Il y a lieu d'apporter certaines corrections pour les dépenses non admises et les intérêts du crédit hypothécaire.) Libellé Comptabilisé % age de limitation Rejet fiscal Admis 29/11/ P 30

31 Honoraires % Frais de bureau divers % Lois sociales % Assurances % Frais de voiture (Diesel, 176 gr co²) % Frais de carburant voiture % Amortissement habitation 20% de 7.000, % Amortissements divers % Amortissement voiture % Précompte immobilier 20% de % Charges d'intérêt sur crédit (12.432*20 %) % Charges financières diverses % Produits financiers 0.00% - Vers. anticipé 15/01/ % Précompte mobilier retenu à la source % - Total revenu professionnel admis de Madame ,20 Le résultat fiscal est donc réparti comme suit : Recettes ,00 Code 2650 Charges cotisations sociales ,00 Code 2656 Charges professionnelles Code 2657 Total revenu professionnel ,20 Madame Baxe taxable Rev prof imposable global Monsieur Madame ,25 -) , ,20 29/11/ P 31

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39 H. ISOC /10 Question H.1. /6 Questions : Inscrivez le montant dans la/les colonne(s) adéquate(s) et complétez dans le formulaire de déclaration les dépenses non admises. Description Montant charges professionnelles Montant ATN pour le travailleur Dépenses non admises Une SPRL donne à chaque membre de son personnel (100 personnes) un chèque-livre d'une valeur de 15,00 à la Saint-Nicolas et un chèque-cadeau de 20,00 pour la nouvelle année. 35,00 /membre du personnel 0,00 0,00 Une société donne à son unique travailleur en 2013 : - un chèque sport/culture de 100,00 (qui satisfait à toutes les conditions pour les revenus exonérés) ; - un chèque-livre de 35,00 pour son anniversaire. 135,00 0,00 100,00 - code Amende de roulage pour excès de vitesse d'un employé 200,00 Redevance forfaitaire pour stationnement de l'employé pour 25,00 avec la camionnette de l'entreprise 25,00 200,00 200,00 0,00 Un travailleur mange le midi dans son entreprise un repas chaud pour lequel l'employeur paye 5,80 à un traiteur externe qui s'occupe du catering. Le travailleur ne paye aucune cotisation. 5,80 0,00 Code ,09 Ou Montant ATN pour valeur de 1.09 et DNA 0.00 Un restaurant (SA) comptabilise les dépenses suivantes dans un compte des charges dans sa comptabilité achat de 8 tabliers pour un montant total de 220,00 HTVA. Les tabliers sont déductibles 220,00 0,00 0,00 29/11/ P 39

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41 Question H.2. /4 Données : Une provision de ,00 pour de grosses réparations est inscrite au bilan de l'exercice clôturé le 31/12/2012 d'une petite société selon l'article 15 du Code des sociétés. Cette provision est scindée comme suit 5.000,00 pour des travaux de peinture Et ,00 pour la construction de l'extension du garage pour camions. La provision totale de ,00 a été entièrement utilisée en 2013 en raison de la prise en charge des dépenses suivantes : travaux de peinture (tous les 10 ans) dont le coût s'élève à 8.900,00 (HTVA) ; extension du garage pour les camions dont le coût s'élève à ,00 (HTVA). Amortissement linéaire : 3%. Question : Laquelle de ces provisions est-elle imposable et laquelle peut être immunisée? Réponse: La provision a été imposée les années précédentes via les réserves pour un montant de ,00 (pour l'extension du garage). En effet, aucune provision ne peut être envisagée pour des investissements. En affectant la provision prévue dans la comptabilité, la réserve imposée retenue est ramenée à 0. Une réserve occulte doit être imposée parce qu'un élément de l'actif a été enregistré dans les charges : L'exercice 2014 (revenus 2013) constitue la sous-évaluation de l'actif : extension du garage ,00 amortissement accepté (3 %) en ,00 Sous-évaluation de l'actif : ,00 BENEFICE IMPOSABLE RESERVE Situation de départ ( ) Situation de fin ( ) Bénéfice/perte reportés 0, ,00 (entre autres, affectation de la provision) Provisions imposables ,00 0,00 Réserves occultes Sous-évaluation de l'actif (actif dans les charges) 0, ,00 BENEFICES RESERVES Début de situation Fin de situation 29/11/ P 41

42 IMMUNISES ( ) ( ) Provisions pour risques et charges 5.000,00 0,00 29/11/ P 42

43 I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /2,5 Question : L administration des contributions directes a-t-elle la faculté d investiguer auprès d un établissement bancaire en vue d obtenir des informations au sujet de l un de ses clients? Et si oui, quelles sont les règles de procédure applicables? Citez la (les) disposition(s) légale(s) applicable(s). Réponse : En principe, l administration des contributions directes n est pas autorisée à recueillir, dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d épargne, des renseignements en vue de l imposition de leurs clients (article 318, al. 1 er, du Code des impôts sur les revenus). Cependant, lorsque l'administration dispose dans le cadre d une enquête d'un ou de plusieurs indices de fraude fiscale ou lorsque l'administration envisage de déterminer la base imposable sur la base de la preuve par signes et indices d aisance, elle pourra interroger ces établissements en respectant la procédure suivante : l'agent taxateur qui mène l'enquête veillera à réclamer au contribuable les informations et données relatives aux comptes bancaires, par le biais d'une demande de renseignements, en stipulant clairement à cette occasion qu'il pourra requérir ces informations ou données auprès de l établissement bancaire, si le contribuable dissimule les informations demandées ou s'il refuse de les communiquer ; après avoir constaté que l'enquête effectuée implique une application éventuelle de la preuve par signes et indices d aisance ou qu'elle a fourni un ou plusieurs indices de fraude fiscale et qu'il existe des présomptions que le contribuable dissimule des données à ce sujet ou refuse de les communiquer lui-même, il sollicitera l autorisation du directeur dont il dépend en vue d interroger la banque (art. 322, 2 du Code des impôts sur les revenus); point de contact central: banque Nationale de Belgique (art CIR 92). A noter que cette procédure est également applicable en cas de demande d informations formulée par un Etat étranger (art. 322, 4 du Code des impôts sur les revenus). 29/11/ P 43

44 Question I.2. /2,5 Quels sont les juridictions compétentes en matière de T.V.A.? A qui doit être adressée la notification d un désaccord sur un relevé de régularisation de T.V.A.? Comment contester pratiquement une amende T.V.A.? Donnez deux cas de situations qui permettent l application de la taxation d office Quel est l effet majeur de la taxation d office? Quels sont les juridictions compétentes en matière de T.V.A.? A qui doit être adressée la notification d un désaccord sur un relevé de régularisation de T.V.A.? Comment contester pratiquement une amende T.V.A.? Donnez deux cas de situations qui permettent l application de la taxation d office Quel est l effet majeur de la taxation d office? Tribunal de Première Instance Cour d Appel Cour de Cassation Pas de personne en particulier : Le directeur régional, l inspecteur principal ou le contrôleur qui a effectué la vérification. Introduction d une requête en remise d amendes par lettre recommandée au Directeur régional - L absence de dépôt de déclaration - Le refus de communication des livres et documents - L absence de réponse dans les délais à une demande de renseignements -etc. Elle renverse la charge de la preuve. 29/11/ P 44

45 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) /15 Expliquez votre position et confirmez-la par l indication du ou des numéros d articles des lois et/ou règlements applicables J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE /10 Question J.1. /3 Question : Une personne morale peut-elle devenir administrateur d'une S.P.R.L.? Réponse : Oui, sauf dérogation légale, une personne morale a la même compétence qu'une personne physique. La personne morale doit être représentée par un représentant permanent qui est une personne physique (art du Code des soc.). Question J.2. /3 Questions: 1. Quels sont les engagements des fondateurs d'une SA dont la faillite est prononcée dans les trois ans de sa constitution? 2. Cette disposition est-elle supplétive? Réponses : Article 456 du Code des sociétés : 1. Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire des engagements de la société dans une proportion fixée par le Juge si le capital social était lors de la constitution manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. 2. Non, cette disposition est impérative. 29/11/ P 45

46 Question J.3. /4 Questions: 1. Dans quels types d'entreprises le plan financier est-il légalement obligatoire? 2. Que doit-il justifier, à quel moment et pour quelle durée? Réponses : 1. Les sociétés à forme commerciale pour lesquelles la responsabilité est limitée (SA, SPRL, SCRL, SCA). 2. Ce plan financier sert à justifier le montant du capital social de la société à constituer et doit être suffisant au moment de la constitution pour assurer l'exercice de l'activité durant une période de 2 ans au moins en cas de faillite prononcée dans les 3 ans de la constitution. Art C Soc. Lorsqu'on parle du capital il faut entendre "les fonds ou ressources mis à disposition" pour faire fonctionner normalement le cycle de l'activité d'entreprise. Art 456 al. 4 C. Soc. "Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire : des engagements de la société dans une proportion fixée par le Juge, en cas de faillite, prononcée dans les 3 ans de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de 2 ans au moins. Le plan financier prescrit à l'art. 440 est dans ce cas transmis au tribunal par le Notaire, à la demande du Juge-commissaire ou du Procureur du Roi" (S.A.). SPRL art 229 SCRL art /11/ P 46

47 K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /2 Données : Un client vous contacte dans le cadre du nouveau calcul des cotisations sociales. Questions : 1. A partir de quand cette disposition est-elle d application? 2. Comment l indépendant doit-il introduire sa demande de diminution de ses cotisations sociales? Réponses : 1. Au plus tard au début de l année 2015 (01/01/2015); 2. Par courrier recommandé ou par dépôt de la demande auprès de la Caisse d assurances sociales. Question K.2. /3 Données : Votre client, la SPRL MARCHENCOURT, vous consulte afin d engager son premier membre du personnel qui s occupera du secrétariat/accueil. Il souhaite quelques renseignements sur le contrat d employé à durée indéterminée. Questions : 1. Il souhaite prévoir une clause d essai. Est-ce possible et dans quel(s) cas? 2. Quelles sont les formalités que vous lui conseillez d effectuer lors de l engagement de ce nouvel employé? (4 réponses minimum) Ces formalités peuvent être effectuées par un secrétariat social Réponses : 1. Non, le système général ne prévoit plus de clause d essai. 2. contracter une assurance accident du travail + affiliation service prévention & protection du travail ; conseiller un contrat de travail par écrit à signer; rédaction d'un règlement de travail; 29/11/ P 47

48 attribution d'un numéro d'affiliation de l'employeur à l'onss ; compléter la DIMONA - Déclaration électronique par laquelle l employeur communique à l ONSS l engagement d un travailleur + déclaration immédiate de l'emploi affiliation caisse d'allocations familiales. 29/11/ P 48