COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
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- Martial Boivin
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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 42-P, 201-2, 201-4, 201-5, 201-7, 201-9, 201-P Cadastre : Saint-Frédéric, paroisse de Superficie : 2,84 hectares Circonscription foncière : Beauce Municipalité : Tring-Jonction (VL) MRC : Robert-Cliche Date : Le 10 octobre 2007 LES MEMBRES PRÉSENTS Gary Coupland, vice-président Conrad Létourneau, commissaire DEMANDERESSE PERSONNES INTÉRESSÉES Municipalité de Tring-Jonction Monsieur Jérôme Roy Monsieur Marcel Giguère Monsieur Richard Giguère Monsieur François Roy Entrepôt et logements CJMG Monsieur Mario Cliche Monsieur Martin Dodier Madame Dominique Jalbert Monsieur Jean-Marc Groleau Madame Fabienne Roy Monsieur Paul Vachon Madame Cindy Lessard Monsieur Gino Savoie Madame Annick Lessard Monsieur Pierre Roy Madame Isabelle Jacques Monsieur Marquis Cloutier Monsieur Derek Atkinson Madame Gaétane Gagné Monsieur Charles-Aimé Mathieu DÉCISION
2 Dossier Page 2 LA DEMANDE [1] La demanderesse, Municipalité de Tring-Jonction, s'adresse à la Commission afin qu'elle ordonne l'exclusion de sa zone agricole les lots ou parties de lots, incluant leurs subdivisions présentes et futures, de même que toutes parties sans désignation cadastrale pouvant s'y trouver, 42, 201, 201-2, 201-4, 201-5, et 201-9, du cadastre de la paroisse de Saint-Frédéric, de la circonscription foncière de Beauce, d'une superficie totale approximative de 2,84 hectares. [2] Dans les faits, la municipalité désire exclure ces terrains pour faire correspondre la limite de la zone non agricole avec celle de certains emplacements résidentiels en zone non agricole et pour y ajouter quelques résidences à l intérieur de cette bande de terrain au nord-est de la route. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La municipalité du Village de Tring-Jonction a adopté la résolution , le 4 juin 2007, à l appui de sa demande avec indication qu elle est conforme à ses règlements. LA RECOMMANDATION DE LA MRC [4] La MRC Robert-Cliche informe la Commission par sa résolution , adoptée le 13 juin 2007, qu elle recommande la demande avec indication que celle-ci est conforme aux objectifs du schéma d aménagement. LA RECOMMANDATION DE L UPA [5] La Fédération de l UPA de la Beauce informe la Commission par un avis daté du 30 juillet 2007 qu elle n a aucune objection à la demande parce qu elle n entraîne aucun impact supplémentaire pour les activités agricoles de ce secteur. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [6] Le 6 septembre 2007, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée en y indiquant les motifs retenus. LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [7] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée et aucune observation additionnelle n a été produite.
3 Dossier Page 3 L ANALYSE DE LA DEMANDE [8] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12, 62 et 65.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. LE CONTEXTE Géographique [9] Cette parcelle est contiguë à la zone non agricole actuelle, soit par rapport aux résidences situées en zone non agricole au nord-est de la route ainsi qu à la zone non agricole au sud-ouest de celle-ci. [10] Cette municipalité s inscrit dans la MRC Robert-Cliche. Agricole [11] Le potentiel agricole des sols des lots et de ce secteur est de classe 5, selon les données de l Inventaire des terres du Canada. [12] Le terrain visé s inscrit dans un milieu agricole actif. [13] Il fait partie d une bande de terrain qui a été incluse en zone agricole et qui est située à l arrière d un développement résidentiel linéaire au nord-est du rang Saint-Charles, dans sa partie nord-ouest, et adjacente à la route dans sa partie sud-est. [14] Il n existe pas d établissement de production animale dans ce secteur. De planification régionale et locale [15] La MRC Robert-Cliche a obtenu un avis gouvernemental sur son Document sur les objets de la révision (DOR), le 3 octobre Cependant, encore aujourd hui, elle ne dispose toujours pas d un schéma d aménagement et de développement en vigueur sur son territoire. LES CONSIDÉRATIONS SPÉCIFIQUES OU LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [16] Cette route est desservie par l égout et l aqueduc depuis [17] Il existe quelques espaces vacants dans la zone non agricole pour les fins visées.
4 Dossier Page 4 L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [18] Dans ce contexte, la Commission peut faire droit à la présente demande, notamment parce que l effet sur l agriculture est faible et que cette bande, incluse en zone agricole, constitue le site de moindre impact pour agrandir le périmètre d urbanisation pour l ajout de résidences. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION ORDONNE L EXCLUSION de la zone agricole établie sur le territoire de la municipalité de Tring-Jonction, les lots ou parties de lots 42, 201, 201-2, 201-4, 201-5, et 201-9, incluant leurs subdivisions présentes et futures, de même que toutes parties sans désignation cadastrale pouvant s'y trouver, du cadastre de la paroisse de Saint-Frédéric, de la circonscription foncière de Beauce, d'une superficie totale approximative de 2,84 hectares. Ces terrains sont illustrés sur un plan versé au dossier, dont copie réduite est annexée à la présente décision pour en faire partie intégrante. LA PRÉSENTE ORDONNANCE D EXCLUSION EST TOUTEFOIS ASSUJETTIE AUX CONDITIONS SUIVANTES : 1. La présente ordonnance d exclusion ne prendra effet, conformément à l article 69 de la Loi, qu au moment du dépôt d un avis de la présente décision au Bureau de la publicité des droits. 2. L avis prévu à l article 67 de la Loi ne sera donc préparé qu au moment du dépôt au greffe de la Commission, dans un délai de 24 mois, d une désignation faite conformément aux articles 3036 ou 3037 du Code civil du Québec ayant pour objet les lots ou parties de lots visés par la présente décision et, si une modification au schéma d aménagement de la MRC est requise pour la mise en œuvre de la présente décision, une telle modification doit être adoptée à l intérieur de ce délai de 24 mois de la date de la décision. 3. À défaut par la demanderesse de produire les documents requis dans le délai imparti, la présente ordonnance d exclusion sera inopérante et de nul effet. Gary Coupland, vice-président Président de la formation Conrad Létourneau, commissaire /hg
5 Annexe Faisant partie intégrante de la décision numéro
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