PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE

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1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE Société Anonyme au capital de euros. Siège social : 2, place de la Gare RENNES. SIREN R.C.S. Rennes. Code activité 6492Z Code interbancaire 12298S. (Exercice du au ). Comptes sociaux approuvés par l assemblée générale ordinaire du 07 mai I. Faits caractéristiques de l exercice et évènements postérieurs à la clôture. 1. Garantie de l Etat. 1.1 Garantie temporaire Par décision en date du 21 février 2013, la Commission Européenne a autorisé l Etat à délivrer sa garantie temporaire aux nouvelles émissions de la 3CIF ainsi qu aux engagements de cette dernière envers CIF Assets et CIF Euromortgage. Accordée pour une durée initiale de six mois, cette autorisation a été prorogée le 14 août 2013 jusqu au 28 novembre 2013, délai que la Commission a estimé nécessaire à CIFD pour finaliser le plan de résolution ordonnée du Crédit immobilier de France impliquant la mise en extinction de ses activités non viables et la cession de ses activités viables. Prenant acte de la décision de la Commission Européene, l Etat d une part, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage d autre part, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé, le 28 février 2013, un protocole fixant les conditions et les modalités de la garantie temporaire de l Etat. Cette garantie s articule en deux volets : Une garantie portant sur les titres financiers émis, à compter de la date du protocole, par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF d un montant initial de 7 Mds porté à 8 Mds en août Une garantie portant sur les dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, pour un montant maximum de 11 Mds et visant à pérenniser l emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF. La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers a été fixée à 0,9% de l encours pour les refinancements d une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1% pour les titres d une durée initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts a été fixée à 1,6% de l encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations avaient pour objectif, conformément aux souhaits de la Commission européenne, de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l Etat. 1.2 Garantie définitive La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l Etat à délivrer sa garantie définitive au Crédit immobilier de France. Le même jour l Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définitif (les «garanties définitives»). Les principales modalités des Garanties Définitives sont les suivantes : L Etat consent une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 février novembre 2013 dont l échéance contractuelle ne pourra être postérieure au 31 décembre 2035, couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à hauteur de 16 Mds ; L Etat consent une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de certaines expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF à hauteur de 12 Mds, jusqu au 31 décembre le Groupe CIF s engage à verser à l Etat une rémunération composée : d une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, d un montant de mise en place de la garantie d un montant de 5 M intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre Ce Montant de mise en place a été payé par CIFD à l Etat par compensation avec le prix de souscription par l Etat d une action de préférence dans le capital de CIFD, d une commission additionnelle, supportée par CIFD, égale à 145 points de base sur l encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l absence d événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n ait pas pour conséquence d abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12% ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. 2. Provision pour restructuration liée à l activité commerciale Le plan de résolution ordonnée publié par la Commission européenne prévoit que cessera la production de crédits des activités non viables pour lesquelles aucune cession n a été engagée avant la décision de garantie définitive. En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements, ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à ne plus être utilisés et ont donné lieu à la comptabilisation au 31/12/2013 en charges exceptionnelles d un montant de au titre des loyers futurs et des dépréciations des immobilisations. 3. Provision pour restructuration dans le cadre de l accord de gestion sociale Dans le cadre de la mise en place de la garantie définitive de l Etat accordée au Crédit Immobilier de France le 27/11/2013, le CIF est amené à envisager la gestion extinctive de ses activités, sous réserves de cessions éventuelles. Dans ce contexte le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20/12/2013 à la signature d un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps : les mesures d accompagnement des salariés maintenus dans l emploi au sein du CIF, les mesures d accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d un licenciement pour motif économique, les mesures de mobilité externe en anticipation de plan de sauvegarde de l emploi (PSE) par suspension du contrat de travail, les mesures de plan de pré retraite et de départ à la retraite. Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par

2 ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e l AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d effectuer des paiements et/ou d'accorder d autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin à leur contrat de travail. Parallèlement le CIF a repris les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées. Certaines prestations sont à payer quelle que soit la raison du départ du membre du personnel. Leur paiement est certain (sous réserve d'éventuelles conditions d'acquisition des droits) mais la date de leur paiement est incertaine. (ie la formation). Considérant la définition du règlement , (ie «si l'entité a une obligation vis-à-vis d un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.») il a été considéré que les dépenses de l Espace Information Conseil (EIC) et les dépenses de formation des collaborateurs non présents dans le premier PSE ne sont pas appréhendées dans la provision car elles auront une contrepartie pour le CIF. Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de leur obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (ie droits acquis au 31/12/2013 actualisés). Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent : une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l emploi; Aucune hypothèse de taux de rotation au 31/12/2013 n a été retenue considérant que les taux d utilisation reflètent en partie cette variable. Une hypothèse de taux d utilisation de chacune des mesures qui est repris dans la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (ie l AGS) Une hypothèse de date de départ (31/12/2014 pour le premier PSE concernant la fonction commerciale et le 20/12/2018 en moyenne pour les PSE suivants) des hypothèses financières portant sur les éléments suivants : le taux d'actualisation les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (Taux d augmentation annuelle de 1,75 % au 31/12/2013) Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation. Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date de clôture (ie au 31/12/2013) pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes. (ie respectivement au 31/12/2014 et 20/12/2018) L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles. Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 5-7 ans des obligations "Corporate AA" soit 2,50 %. Le taux d'actualisation reflète le calendrier estimé de versement des prestations soit le 31/12/2014 pour les salariés présents dans le PSE 1 et le 20/12/2018 pour les autres collaborateurs. C.I.F.B. a provisionné en charges exceptionnelles pour au titre de l AGS ainsi que respectivement et au titre de la provision des AGS des GIE i-cif et CIF SERVICES. 4. Migration informatique Le 15 novembre 2013, la société a migré vers un nouvel outil informatique : le système d information PRESAGE a été abandonné au profit du système d information (retenu pour l ensemble du groupe CIFD) XLOAN. Cette migration informatique vers l outil cible du groupe s est appuyée sur le paramétrage unique établi pour l ensemble des entités du groupe. 5. Liquidité et refinancement du Groupe CIFD. En matière de liquidité et de refinancement, CIF Euromortgage et la 3CIF (Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France), filiales du groupe CIFD, continuent d assurer leur rôle de refinancement auprès des filiales opérationnelles, soit par le biais d émissions d obligations foncières, soit en levant les fonds nécessaires sur le marché. Les sociétés du Groupe bénéficient ainsi, de la part de la 3CIF, de la ressource Evergreen qui se présente sous la forme d une autorisation de découvert bancaire d un montant et d une durée illimités et qui, en cas de résiliation du contrat se transforme, à concurrence du montant du découvert, en prêt à 7 ans remboursable in fine. 6. Ressources financières de la SFR. Sur l exercice 2013, la société a maintenu son recours aux ressources mises à disposition par le groupe, par le biais du Prêt Collatérisé PCBH dont l encours moyen se situe à 86,96 millions d euros. La rémunération se base sur l Euribor 3 mois plus une marge de 1,10 % jusqu au 27/05/13, puis 0,60 % par la suite. Il n a été fait recours ni au Prêt à Court Terme Collatérisé PCTC, ni au crédit de trésorerie au cours de l exercice. Une seule opération de titrisation de créances a été réalisée en 2013 en date du 23/01/2013. Depuis cette date, compte-tenu de la situation du groupe, aucune autre cession de créances n a été réalisée. Au 31/12/2013, la gestion de la liquidité influe fortement sur la présentation des comptes. En effet : le poste Actif des créances sur les établissements de crédits ( 67,5 millions d euros ) enregistre une variation négative de 33 millions d euros entre les deux exercices. Cette variation s explique par le prêt court terme réalisé en faveur de la 3CIF traduisant les exigences du coefficient de liquidité qui représentait un montant de 92 millions d euros au 31 décembre 2012 contre 61 millions d euros au 31 décembre Le poste Passif des créances sur les établissements de crédits ( 312,1 millions d euros ) enregistre une variation négative de 81 millions d euros entre les deux exercices. Cette variation s explique en partie par les PCTC/PCBH qui représentait un montant de 123 millions d euros au 31 décembre 2012 contre 92 millions d euros au 31 décembre Titrisation Depuis 2002, la Société cède une partie de son encours de prêt à l'habitat au Fonds Commun de Créance CIF ASSET. 1 cession de créances a été réalisée sur l année 2013 pour un montant global de 18,37 millions d euros. Pour information, la société a réalisé pour la cinquième année consécutive le transfert d une partie de ses créances assises sur des prêts à taux zéro. La particularité de cette opération implique la comptabilisation d une décote à l actif du bilan, les crédits d impôt sur les PTZ cédés n ayant pas fait l objet d un transfert au fonds commun de créance. Lors de cette cession, cette décote s est élevée à 0,69 millions d euros et elle est amortie conformément au plan d étalement actuariel initialement défini. Par ailleurs, depuis 2010, la Société procède régulièrement au rachat et à la résolution de ses créances défaillantes auprès du FCC, soit la somme de 13,29 millions d euros au titre de l exercice L'encours des créances titriséees au 31/12/2013 s élève à 640,5 millions d euros. Pour information : Les encours cédés rémunérés à leur valeur comptable ont fait l objet d un encaissement par CIF Bretagne en numéraire de 17,67 millions d euros (soit la somme des capitaux restant dus des créances cédées diminuée de la décote sur les prêts à taux zéro). Il n y a eu aucun mouvement sur les obligations appelées "Parts B" émises par le FCC CIF ASSET, leur montant total inscrit au bilan restant stable à 96 millions d euros. Le Fonds de Réserves détenu par le FCC reste également inchangé à 29,63 millions d euros.. Au titre de 2013, CIFB a perçu des remboursements sur sa Réserve Spéciale de Recouvrement (RSR). Pour mémoire, ce fonds a pour objet de mieux protéger les porteurs de titres contre le risque de défaillance des débiteurs, soit un montant net reversé de 1,97 millions d euros portant ainsi le fonds à

3 hauteur de 18,57 millions d euros. Le compte de RSR ouvert chez la 3CIF est rémunéré à un taux d intérêt identique à celui de l Evergreen, soit sans impact sur le résultat de la société. L «Excess Spread» versé chaque trimestre en complément du prix de cession de l'encours tient compte des marges que dégage l'encours dans le FCC, diminué des frais que ce dernier supporte. Le produit ainsi obtenu ressort à 9,23 millions d euros en La Société restant gestionnaire des encours cédés, elle perçoit à ce titre une commission de recouvreur qui s est élevée en 2013 à 1,09 millions d euros. Enfin, le FCC CIF ASSET transfert à la Société le risque de taux lié à cet encours par l intermédiaire d un Swap dit «Miroir» via la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France ; la Société conserve ainsi le risque de taux de l'encours "titrisé". Le nominal de ce swap s établit au 31 décembre 2013 à 616,91 millions d euros. Cette opération de "Titrisation" permet à la Société de conserver le risque de taux et la marge financière réalisée sur ces créances, ainsi que la rémunération liée aux recouvrements. Des informations complémentaires sont fournies en annexe Autres éléments de l activité. Les principales caractéristiques de l activité de la Société se mesurent par les variations de certains indicateurs de gestion, fournis ci-après : Indicateur Variation% Production de prêts réalisée pendant l'exercice (offres acceptées) (en millions d'euros) 1,5 63,1-97,31 % Encours brut total géré (titrisé et non titrisés) (en millions d'euros) 916, ,4-12,12 % Taux de remboursement anticipé (incluant la génération de prêts de l'année) 8,23 % 4,89 % 68,30 % Taux de créances douteuses 5,00 % 3,19 % + 56,74 % Ces données appellent les précisions suivantes : Production de prêts réalisée pendant l exercice : encours calculé en offres acceptées, que l offre ait fait l objet d un déblocage ou non. Encours brut total géré : ensemble des prêts consentis (en capitaux restant dus) à la fin de l exercice, regroupant les créances titrisées et celles conservées en interne. Taux de remboursement anticipé : rapport entre les prêts dont le remboursement total a été effectué alors même que le terme initial n a pas été atteint, d une part, et, d autre part, l encours de prêts total (encours titrisé inclus). Taux de créances douteuses : rapport entre les créances qualifiées de douteuses et l encours total de prêts. 9. Evènements postérieurs à la clôture : 9.1 La réforme des établissements de crédit au sein du groupe CIF. La réforme introduite par l ordonnance n du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d établissements : la société de financement et l établissement de crédit spécialisé. Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes : La 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilier demeurent sous le statut d établissements de crédit, les établissements de crédit agréés en qualité de banque n étant pas affectés sur le plan juridique par les dispositions de l ordonnance. CIF Euromortgage conserve le statut d établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie d établissement de crédit spécialisé. Les sociétés financières du réseau («SFR» et la SOFIAP) sont désormais sous le statut de société de financement. L activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle définition de l établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories relevant du statut d établissement de crédit. L agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d établissement de crédit a été autorisé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision du Collège de supervision du 13 janvier Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne, CIF Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône-Alpes Auvergne, CIF Sud-Ouest et la SOFIAP. 9.2Plan de sauvegarde de l emploi Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a adopté le Plan de Résolution Ordonnée préalablement soumis à la consultation des élus au mois de septembre En application de celui-ci, les sociétés composant l UES CIF sont amenées à arrêter l activité de production de crédit. Une première étape de la mise en œuvre du Plan de Résolution Ordonnée entraîne la cessation immédiate des activités de production. C est dans ce cadre que les sociétés composant l UES CIF ont été amenées à envisager un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l emploi des entités du périmètre social de l UES CIF. La procédure d information consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel ainsi que la mise en œuvre de ce projet à la suite de cette procédure et des démarches administratives, sont programmées sur l année II. Principes et méthodes générales de présentation et d'évaluation. 1. Continuité de l exploitation. Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d exploitation qui s appuie désormais sur l approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l Etat qui a été octroyée de façon définitive à l issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution Ordonnée. Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s articule sur les principes suivants : la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI et la Sofiap, à la date de décision d accord de la garantie définitive les portefeuilles d actifs, de passifs et d instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l organisation. Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d investissement, l activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l exploitation ; en conséquence, l évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d'exploitation repose sur la mise en place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'etat Français, approuvé par la commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'à leur maturité les portefeuilles. 2. Principes et méthodes d'évaluation. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l exercice sont arrêtés en application des principes généraux d établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :

4 la continuité de l exploitation, la permanence des méthodes comptables, l indépendance des exercices, le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées dans le cadre de la distribution de prêts au logement sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe d indépendance des exercices. Toutefois, si les opérations couvertes par des instruments dérivés présentaient une perte potentielle sur la position nette globale en date d arrêté, une provision serait à constituer (ceci n a pas été le cas pour la Société à ce jour). 3. Date de clôture. La clôture des comptes sociaux est réalisée au 31 décembre de chaque année. 4. Note relative aux états financiers. Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d euros (sauf mention particulière). Conformément au règlement n du Comité de la Réglementation Bancaire, les comptes de cet exercice sont présentés selon les normes applicables aux établissements de crédit pour les exercices ouverts à compter du 01/01/1993 : Plan Comptable des Etablissements de Crédit (P.C.E.C.), Imprimés bilan, compte de résultat en liste, engagements hors bilan et annexes. Pour ce qui concerne la Société, il a été tenu compte de l'instruction comptable spécifique du 15/11/1991 édictée par la Direction de l'inspection du Groupe Crédit Immobilier de France Développement. 1. Bilan Actif : III. Bilan et Compte de Résultat. Poste Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédits Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à L.T Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Total de l'actif L Bilan Passif : Poste Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (hors F.R.B.G.) Capital souscrit Primes d'émission Réserves

5 Ecarts de réévaluation 180 Provisions réglementées et subventions d'investissement L Report à nouveau Résultat de l'exercice Total du passif L Engagements de Hors-bilan : Poste Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement Engagement de garantie 715 Engagements sur titres Compte de résultat : Poste Intérêts et produits assimilés R Intérêts et charges assimilées R Produits sur opération de location simple Revenus des titres à revenu variable R Commissions (produits) R Commissions (charges) R Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire R Autres charges d'exploitation bancaire R PRODUIT NET BANCAIRE R Charges générales d'exploitation R Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles R RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION R Coût du risque R RÉSULTAT D'EXPLOITATION R Gains ou pertes sur actifs immobilisés R RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS R Résultat exceptionnel R Impôt sur les bénéfices R Dotations et reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées R RÉSULTAT NET R Contrôle équilibre résultat R520 R550 R555 R500 IV. Annexes. 1. Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices : (En euros) (1)

6 Capital en fin d'exercice Capital social Nombre d'actions existantes Nombre maximal d'actions futures à créer Par conversion d'obligations Par exercice de droits de souscription Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux provisions Impôt sur les bénéfices Participation des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux provisions Résultat distribué (2) Résultats par action Résultat avant impôt, participation, dotations 0,82 1,03 0,91 0,82 1,05 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et aux provisions 0,55 0,51 0,37 0,46-1,62 Dividende attribué par action 0,52 0,24 0,28 0,00 0 (2) Personnel Effectif moyen Montant de la masse salariale Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales...) (1) Fusion FRCIB / CIFBA. (2) Affectation prévisionnelle. 2. Méthodes d évaluation des postes de l'actif, du passif et du compte de résultat Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés ou restant à verser sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie Engagements de financement. Prêts à 0 %. Pour les prêts émis jusqu au 31 janvier 2005 : jusqu à cette date, les établissements de crédit ont bénéficié d une subvention permettant de compenser l absence de perception d intérêts accordés au titre du prêt à 0 % du ministère du Logement. A l encaissement du premier versement de l Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en Produits constatés d avance, puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er février 2005 : un crédit d impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d impôt est imputé sur l impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d étalement du crédit d impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0 %. En outre, concomitamment aux produits d intérêt, la charge d impôt afférente à ce crédit d impôt est étalée actuariellement, conformément à l avis n 2007-B du Comité d urgence du Conseil National de la Comptabilité du 2 mai L étalement du produit de crédit d impôt est enregistré en Produit net bancaire et l étalement de la charge d impôt en Impôt sur les bénéfices. Des informations complémentaires sont fournies dans les annexes 2.7, 4.13 et TIE. Le règlement n du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédits à l occasion de l octroi ou de l acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d apporteurs d affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l exception des coûts marginaux de transaction antérieurs au 01/01/2010 compte tenu de l impossibilité de reconstituer un historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat Charges à répartir. En application de l avis n du Conseil National de la Comptabilité, relatif à la définition, la comptabilisation et l évaluation des actifs, ainsi que de la Circulaire de la Direction Déléguée à la Comptabilité du Groupe Crédit Immobilier de France Développement, le mode de comptabilisation des charges à répartir portant sur les instruments financiers demeure inchangé. Ainsi : Les frais d émission d emprunt sont étalés linéairement sur la durée des emprunts ; Les primes versées lors des achats de caps font l objet d un étalement sur la durée des emprunts au rythme de leurs amortissements ; 2.5. Produits à étaler. Les bonifications de taux d intérêt servies par la SACICAP de Bretagne, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Conseil Général, sont étalées sur la durée des prêts, selon la méthode actuarielle. Les subventions perçues dans le but de financer les prêts à 0 %, sont étalées sur la durée des prêts, selon la méthode actuarielle.

7 2.6. Décotes et surcotes sur portefeuilles financiers apportés. Le 31 décembre 2000, la Société a bénéficié de l apport partiel de la branche crédit des S.A. de Crédit Immobilier (SACI) actionnaires de l époque, à savoir le Crédit Immobilier de Bretagne, le Crédit Immobilier d Armor et d Argoat, le Crédit Immobilier du Morbihan, le Crédit Immobilier de Bretagne Ouest et le Crédit Immobilier d Armorique. A ce titre les portefeuilles de prêts, d emprunts et d instruments financiers apportés ont fait l objet d une revalorisation financière, avec pour conséquence l établissement de décotes et de surcotes constatant les écarts entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L amortissement de ces écarts est calculé sur une base actuarielle, il vient augmenter ou diminuer le poste auquel il se rapporte, à savoir Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilées au compte de résultat, Opérations avec la clientèle et Dettes envers les établissements de crédit au bilan Impôt sur les sociétés. Le taux normal de l impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. La contribution sociale, instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000, est inchangée à 3,3 %. La Société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l impôt courant dû au titre de l exercice. L impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. En outre, et en application de l avis n 2007-B en date du 2 mai 2007 du Comité d urgence du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation du crédit d impôt lié à l octroi des prêts 0 % du Ministère du Logement, développé ci-dessus dans les annexes 2.1, la charge d impôt afférente à ce crédit d impôt est étalée actuariellement en Impôt sur les bénéfices. Les différentes composantes de la charge d Impôt sur les sociétés sont présentées en annexe Immobilisations. La Société se conforme depuis l exercice 2005 à l application du règlement n du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à l amortissement et la dépréciation des actifs, modifié par le règlement n du 3 novembre 2005, et ce en conformité avec la décision de la Direction Déléguée à la Comptabilité du Groupe Crédit Immobilier de France Développement. Les immobilisations sont inscrites à l actif du bilan à leur coût d acquisition, T.V.A. non récupérable incluse, et font l objet d une inscription par composant le cas échéant. Les amortissements sont calculés sur la durée d usage des immobilisations selon la méthode linéaire : Bâtiments d exploitation Composant Terrain Parkings (marquage au sol) Composant Gros Œuvre Composant Façade-Etanchéité Composant Installations Techniques Composant Agencements Intérieurs Agencements et Mobilier Matériel de bureau, Téléphonie et Véhicules Matériel informatique Logiciels acquis Non amortissable 10 ans 40 ans 40 ans 15 ans 10 ans 10 ans 5 ans 3 ans 3 ans Il convient de préciser que la société a recours au dérogatoire pour les composants Gros œuvre et Façade-Etanchéité des immeubles d exploitation issus de CIFBA Engagements de retraite. Depuis le 01/01/2001, la Société a transféré contractuellement à un organisme d assurance le règlement, le calcul et la gestion des indemnités de fin de carrière prévues par les textes réglementaires. Ainsi, la Société couvre ce passif social par les moyens suivants : La constitution, à l origine de l entrée en relation contractuelle avec l organisme d assurance, d un fonds exclusivement affecté au règlement des engagements de retraite de la Société, Depuis cette date, la Société a la possibilité de réaliser des versements de cotisations complémentaires à l organisme d assurance, incluses dans le poste Charges sociales, Lorsque les montants confiés à la gestion de l organisme d assurance sont inférieurs au passif social, la constitution d une provision pour indemnités de fin de carrière (voir l annexe 4.5 de ce document). Or, l accord de gestion sociale signée au niveau du groupe CIFD le 20 décembre 2013 couvre ce risque qui est intégré à la provision AGS comptabilisée au 31 décembre De ce fait, la provision AGS a été minorée du montant du fonds externalisé actualisé au 31 décembre 2013, soit la somme de 822 milliers d euros Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivi interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié. L information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes 4.32 et Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d origine (seules des opérations de couverture ont été effectuées par la Société) Opérations d échange de taux. Ces opérations sont réalisées uniquement dans le cadre de macro-couverture (gestion globale du risque de taux). Ces instruments sont assimilés à des opérations de prêts ou d emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat ; leur évaluation au cours de marché, figurant pour information en annexe, est sans incidence sur le résultat de l exercice. Cependant, et conformément au règlement n du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, la Société a indiqué dans l annexe 4.32, par catégorie d instrument, les plus ou moins values potentielles calculées par application d une valeur de marché ou par application d un modèle de valorisation Options sur instruments de taux. Ces opérations sont réalisées uniquement dans le cadre de macro-couverture (gestion globale du risque de taux). Les produits et charges sont rapportés dans le compte de résultat de manière symétrique à ceux afférents à l élément couvert ; leur évaluation au cours de marché, figurant pour information dans cette annexe, est sans incidence sur le résultat de l exercice. Cependant, et conformément au règlement n du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, la Société a indiqué dans l annexe 4.32, par catégorie d instrument, les plus ou moins values potentielles calculées par application d une valeur de marché ou par application d un modèle de valorisation Traitement comptable du risque de crédit. La Société se conforme depuis l exercice 2003 à l application du règlement n du 12 décembre 2002 du Comité de la Réglementation Comptable et de l avis n du 28 mars 2002 du Conseil National de la Comptabilité, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. La Société applique depuis le 01/01/2005 les spécificités de cette réglementation relatives à la couverture des pertes prévisionnelles en valeur actualisée, en conformité avec les instructions de la Direction Déléguée à la Comptabilité de CIFD. La Société se conforme également depuis l exercice 2005 à l application du règlement n du Comité de la Réglementation Comptable, pour les spécificités relatives à la détermination et à la comptabilisation des créances restructurées.

8 De plus amples informations sont données au titre du traitement comptable du risque de crédit dans les annexes 4.4, 4.5 et Classification des risques de crédit. Les encours sont distingués selon les quatre catégories suivantes de risques de crédit : Les encours sains : ils sont constitués des créances ne présentant pas de risque de crédit avéré ; ils sont présentés en annexe 4.1 et 4.3 de ce document. Les encours restructurés : ils sont constitués des créances pour lesquelles une réduction de taux a été consentie du fait de la situation financière d un débiteur ; ils sont identifiés au sein des encours sains dans une sous-catégorie jusqu à leur échéance finale. L écart d intérêt futur ainsi consenti fait l objet, pour son montant actualisé, d une décote au moment de la restructuration ; cette décote est enregistrée en Coût du Risque et son amortissement est réintégré aux Intérêts et Produits Assimilés sur la durée de vie du prêt. Les encours restructurés sont présentés en annexe 4.3 de ce document. Les encours douteux : ils sont constitués des créances présentant un risque de crédit avéré. Les pertes probables avérées sont prises en compte par voie de dépréciation apparaissant en déduction des encours douteux. Ces dépréciations permettent de couvrir en valeur actualisée l ensemble des pertes prévisionnelles, équivalentes aux flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et des flux prévisionnels actualisés au taux effectif du prêt, qui comprennent les flux relatifs aux garanties réelles ou personnelles reçues. Les dotations et reprises de dépréciations sur créances douteuses sont ventilées différemment au compte de résultat : Pour ce qui concerne les intérêts impayés, elles sont inscrites en déduction des Intérêts et produits assimilés, Pour ce qui concerne la part relative au capital impayé, elles sont inscrites en Coût du risque, Pour ce qui concerne le «coût de portage» (i.e. l effet de l actualisation du capital et des intérêts), les dotations sont inscrites en Coût du risque tandis que les reprises sont inscrites en Intérêts et produits assimilés. Les encours douteux et les provisions constituées sur ces créances sont présentés en annexe 4.4 de ce document. Les encours compromis : ils sont constitués des créances dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées ; ils sont identifiés au sein des encours douteux dans une sous-catégorie. Les encours compromis et les provisions constituées sur ces créances sont présentés en annexes 4.3 et 4.4 de ce document Règles de déclassement. Créance saine vers créance douteuse : Les créances saines font l objet d un déclassement en encours douteux, après examen au cas par cas, si l on constate un risque de crédit avéré correspondant à l une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois ou six mois au moins (en fonction des caractéristiques particulières des crédits consentis) ; toutefois, il peut être dérogé à cette règle si des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur. La situation d une contrepartie présente des caractéristiques telles qu indépendamment de l existence de tout impayé, on peut conclure à l existence d un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque la Société a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement. Il existe des procédures contentieuses entre la Société et sa contrepartie, notamment des procédures de surendettement, de redressement ou règlement judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, etc. Un impayé est constaté sur une créance restructurée. Créance douteuse vers créance saine : Le classement d une créance en encours douteux peut être abandonné lorsque les conditions de déclassement en encours douteux énoncées ci-dessus ont été définitivement levées, et que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d origine. Dans ce cas, la créance est portée à nouveau en encours sain. Créance douteuse vers créance compromise : Le déclassement d une créance douteuse en encours compromis sera effectué si la déchéance du terme a été prononcée ou, après examen au cas par cas, si la créance est classée en encours douteux depuis plus d un an ou si le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cas des créances restructurées : Les créances pour lesquelles une réduction de taux a été consentie du fait de la situation financière d un débiteur sont inscrites en encours sains, sous la rubrique encours restructurés. Au premier impayé, une créance restructurée est déclassée en encours douteux. Le classement d une créance restructurée en encours douteux peut être abandonné lorsque les conditions de déclassement en encours douteux énoncées ci-dessus ont été définitivement levées, et que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d origine. Dans ce cas, la créance est portée à nouveau en encours sain, sous la rubrique encours restructurés. Critère de contagion : Le classement en encours douteux des créances d une contrepartie donnée peut entraîner par contagion, et après examen, un classement identique de la totalité des créances relatives à cette contrepartie. Lorsqu une contrepartie appartient à un groupe, la Société examine de même les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Cas des prêts relais : Selon la circulaire du 3/12/2008 N du Groupe Crédit Immobilier de France Développement si à l échéance d un prêt relais, le bien n est pas vendu et le prêt relais non remboursé, une mise en recouvrement contentieuse du prêt doit être engagée. Dans ce cas, il convient de déclasser le prêt relais en créance douteuse ainsi que par contagion le prêt principal. Des dérogations sont cependant prévues pour éviter le déclassement en douteux : Prêt avec garantie CNP Caution : Si CNP Caution accepte de proroger sa garantie, le prêt relais peut être repris pour la durée de la garantie acceptée. Prêt avec hypothèque ou promesse d affectation hypothécaire : une prorogation du prêt peut être acceptée et formalisée sous forme d un avenant au contrat initial dans le cas où le client produit avant l échéance du prêt relais un compromis ou une promesse de vente. Conformément à la circulaire CIFD n et au Règlement CRC modifié par le CRC , les règles comptables et prudentielles s appliquent également aux prêts Relais. En conséquence, un prêt relais est considéré comme douteux dès lors qu il présente une échéance impayée depuis au moins six mois ou s il présente un caractère contentieux Dépréciations. Dépréciations du capital Lorsque survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, et que l intention de vendre le bien financé reçu en garantie est prévue, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier, et en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Dépréciations des intérêts En application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée en minoration des comptes d'intérêts à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l'objet d'un déclassement en créances douteuses. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés sous cette rubrique lors de leur encaissement. Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées durant plus de six mois sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement, sous réserve de l application des règles de dépréciation minimum (voir plus loin). Par contagion, l'encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses même si l'analyse du risque ne conduit pas à déprécier le risque en capital. Dépréciations liées aux effets de l actualisation (coût de portage) Les dotations pour dépréciations liées aux effets de l actualisation sont portées en Coût du Risque. Les reprises de dépréciations liées aux effets de l actualisation sont quant à elles portées en Intérêts et Produits Assimilés. En application de la réglementation bancaire, les effets de l actualisation sont dépréciés pour leur totalité, sous réserve de l application des règles de dépréciation minimum (cf. ci-dessous).

9 Dépréciation minimum En application de la réglementation bancaire, une dépréciation minimum est effectuée sur tout dossier douteux ; cette dépréciation minimum est égale au montant le plus important entre les intérêts impayés et le coût de portage. 3. Modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels et dans les méthodes d évaluation retenues. 3.1 Reclassement de comptes Suite à la migration informatique intervenue au cours de l exercice et à l adoption des méthodes groupe de comptabilisation qui en a découlé, certains comptes ont fait l objet de reclassement. L impact de ces changements se traduit principalement sur les comptes comme suit : Le compte des dépôts des emprunteurs comptabilisé au 31/12/2012 sur le poste «Autres passifs» pour 271 milliers d euros a été reclassé sur le poste «Passif Opération avec la clientèle». Le compte de commissions assureurs à recevoir comptabilisé au 31/12/2012 sur le poste «Autres actifs» pour 491 millier d euros a été reclassé sur le poste «Comptes de régularisation actif». Le compte de Charges constatées d avance sur intérêts d emprunts comptabilisé au 31/12/2012 sur le poste «Comptes de régularisation actif» pour milliers d euros a été reclassé sur le poste «Passif Dettes envers les établissements de crédit». Le compte de rémunération pour gestion sous mandat comptabilisé au 31/12/2012 sur le poste «Autres produits d exploitation bancaire» pour 131 milliers d euros a été reclassé sur le poste «Commissions - Produits». Le compte de produit sur swap des PTZ titrisés comptabilisé au 31 décembre 2012 sur le poste «Autres produits d exploitation bancaire» a été reclassé sur le poste «Intérêts et produits assimilés». 4. Informations relatives au bilan, au hors bilan et au compte de résultat Ventilation des créances et dettes selon la durée restant à courir : Actif (1) Au 31/12/2013 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif (2) Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Engagements de hors bilan Financements en faveur de la clientèle Financements reçus d établissements de crédit Instruments financiers à terme (1) Hors créances rattachées et douteuses. (2) Hors dettes rattachées Détail des créances et dettes sur établissement de crédit : Actif Créances à vue Comptes ordinaires Créances à terme Prêts à terme Total (030) Dont créances rattachées 2 5 Passif Dettes à vue 0 0 Autres sommes dues 0 0 Dettes à terme Convention de trésorerie Emprunt à teme Total (030) Dont dettes rattachées Détail des opérations avec la clientèle :

10 Actif Créances commerciales Autres concours à la clientèle Crédits de trésorerie Crédits à l habitat Dont créances restructurées Dont étalement TIE Dont créances douteuses Dont créances compromises Autres concours à la clientèle Total (048) Dont créances rattachées Passif Autres dettes A vue Autres dettes à vue Autres valeurs non imputées ou sommes perçues d avance A terme Autres dettes à terme Total (048) Dont dettes rattachées 4.4. Dépréciation des créances douteuses : Montant brut Provision Montant net au 31/12/2013 Montant net au 31/12/2012 Créances sur la clientèle Dont créances compromises Autres actifs Total Mouvements des dépréciations et des provisions : Depreciation des creances de l actif Ouverture Dotations Reprises Autres mouvements Clôture Créances sur la clientèle Dont créances compromises Autres actifs Total A Dépréciations nettes de l exercice : Créance clientèle Autres actifs Total Au poste Intérêts et produits assimilés (1) Au poste Coût du Risque (2) Au poste Autres charges d exploitation bancaire Total (1) Part des dépréciations nettes relatives aux intérêts impayés sur créances clientèle, aux reprises de dépréciation des effets de l actualisation, et aux amortissements des décotes sur encours restructurés. (2) Part des dépréciations nettes relatives au capital impayé sur créances clientèle, aux dotations de dépréciation des effets de l actualisation, et aux décotes sur encours restructurés constatés pendant l année. Autres provisions du passif Ouverture Dotations Reprises (utilisées) Reprise (non Autres utilisées) mouvements Clôture Autres provisions

11 Dont Engagements de retraite Dont Provision pour médailles du travail Dont Provision pour restructuration (3) Dont Provision pour risques et charges sur titres (GIE) Dont Provision pour A.G.S Dont Provision pour loyers futurs Dont Autres risques (4) Total b (3) Une provision pour restructuration a été constituée à la clôture pour faire face aux sorties probables de ressources de l entreprise. (4) Il s agit de litiges personnel et clientèle. TOTAL A + B au 31/12/ Ventilation du portefeuille titres : Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Actions & autres titres à revenu variable Titres de placement Total ( ) Dont créances rattachées Dont titres côtés (valeur nette hors créances rattachées) Transfert de portefeuille titres. Aucun transfert de titres d un portefeuille à un autre n a eu lieu sur l exercice Filiales et participations : Dénomination Ecart de réévaluation PARTICIPATI- ONS (10 à 50 %) Autres participations Filiales françaises Forme juridique Siège social N siren Capital Réserves et report à nouveau % avant Détenu affectation du résultat Valeur brute Valeur nette Total Prêts et avances consentis (*) (*) Le montant correspond au montant brut de l ensemble des prêts (figurant au bilan) et avances consentis Actif Immobilisé : Cautions et avals donnés P.N.B. ou C.A. Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Provisions sur prêts et avances Total Date de clôture Ouverture Autres Acquisitions mouvements Cessions Cloture Provisions et Montant net amortissements Immobilisations financières Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Dont titres cotés Immobilisations incorporelles : Montant brut Amortissements provisions Droit au bail Logiciels Montant net Autres Total (130) Immobilisations corporelles : Bâtiments administratifs Montant brut Amortissements provisions Montant net Terrain

12 Parkings Gros oeuvre Façade Installations techniques Agencements intérieurs Agencements Véhicules Matériels de bureau, téléphonie et mobilier Total (140) Dettes représentées par un titre : Billets hypothécaires 0 0 Total (350) 0 0 Dont Dettes rattachées Autres actifs : Instruments conditionnels achetés Fonds de Réserves Autres débiteurs divers Dont impôt actuariel sur prêts à 0 % Stocks et emplois divers Créances rattachées (*) Total (170) (*) Comptabilisé en Comptes de régularisation «Produits à recevoir» en Autres passifs : Dépôts de garantie reçus 6 6 Créditeurs divers A reverser au FCC Dettes rattachées (*) Total (360) (*) Les dettes rattachées sont comptabilisées en «Créditeurs divers» en Comptes de régularisation : Actif Comptes d encaissement Pertes à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers 4 22 Comptes de régularisations divers 5 0 Charges à répartir Charges constatées d avance(*) Produits à recevoir Total actif (180) (*) Des charges constatées d avance sur emprunts pour en 2012 sont comptabilisées en2013 pour en «Dettes envers les établissements de crédit»

13 Passif Comptes d encaissement Gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers 0 0 Comptes d ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Produits constatés d avance : Subventions sur prêts à taux 0% Autres produits constatés d avance 2 33 Charges à payer Comptes de régularisations divers 40 0 Total passif (370) Variations des capitaux propres : Ouverture Affectation résultat 2012 Distribution Capital sou. / Changement de red. methode Autres Résultat 2013 Clôture Capital souscrit Réserve légale Prime de fusion Affectation résultat 2013(1) Réserves statutaires Provisions règlementées et subventions investissement Report à nouveau Résultat de l exercice Total capitaux propres (hors FRBG) Distribution de dividendes (1) Affectation prévisionnelle. Nombre de titres Valeur nominale (*) Montant (*) Actions Capital souscrit non appelé 0 (*) En euros Intérêts et produits assimilés : Etablissements de crédit Clientèle (1) Obligations et autres titres à revenu fixe Autres produits assimilés (2) Total (500) (1) Net des dépréciations sur créances douteuses. (2)En ce poste comprenait les intérêts sur swap/decoteptz pour Intérêts et charges assimilées : Etablissements de crédit Clientèle Total (505) Revenus des titres à revenu variable : Participations et autres titres détenus à long terme 0 1 Total (530) 0 1

14 4.20. Commissions Produits : Opérations avec la clientèle Prestations de services financiers Rémunération gestion sous mandat (*) Total (540) (*) Comptabilisé en «Autres produits d exploitation bancaire» en Commissions Charge : Opérations avec la clientèle Prestations de services financiers Opérations sur instruments financiers à terme 0 0 Autres commissions Total (545) Autres produits d'exploitation bancaire : Swap décote PTZ titrisés (*) Excess spread Divers : - Ventes sur adjudication Autres divers Total (560) (*) enregistré en autres produits assimilés du pooste «Intérêts et produits assimilés» en 2012 pour Autres charges d'exploitation bancaire : Divers : - Achats par adjudication et variation du stock acheté Amortissements des frais d emprunt 0 1 Charge décote Prêts à taux zéro titrisés Autres divers 4 60 Total (565) Charges générales d'exploitation : Frais de personnel Salaires et Charges diverses Intéressement et participations Autres frais généraux Impôt et taxes Autres frais généraux nets Refacturations Total (605) Effectifs Effectifs exprimés en équivalent temps plein.

15 Effectifs salariés Direction et cadres Collaborateurs Coût du risque : Coût du risque sur la clientèle Dotations nettes aux provisions Pertes sur créances irrécouvrables Récupérations sur créances amorties Coût du FGAS net des reversements 18 0 Total (625) Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Provision sur titres de participation 0 0 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total (640) Résultat exceptionnel : Nature Charges Dépréciation droits au bail Dépréciation bâtiments administr Dépréciation agencements immeubles loués Dépréciation agencements immeubles en propriété Dépréciation autres immobilisations corporelles -9 0 Charges à terminaison sur loyers agences et véhicules fonction commerciale Provision sur Accord de Gestion Sociale Produits Dépréciation droits au bail 45 0 Dépréciation agencements immeubles loués 93 0 Total (655) Impôt sur les bénéfices : Impôts sur les bénéfices (660) Etalement actuariel de la charge d impôt des prêts 0% Charge fiscale de l'exercice Imputée à l'exercice Imputée aux exercices antérieurs Imputée sur prime de fusion 0 0 Paiement de l'impôt Déjà payée Crédit d impôt PTZ

16 Crédit d impôt compétitivité emploi Créance sur l état Base Taux d'imposition Impôt Impôt afférant au résultat courant Taux normal ,33 % Contribution sociale 708 3,30 % 23 Crédit d impôt Impôt sur les bénéfices de l exercice Charges et produits imputables à un exercice antérieur : Nature Charges Impôts et taxes 0-3 Charges sociales -2 0 Frais généraux 0-35 Intéressement des salariés Régularisation produits 0-16 Produits Commissions assurance Charges sociales 0 1 Intérêts prêts 6 48 Excess spread 0 99 Frais généraux 0 32 Total Engagements hors bilan (hors instruments financiers à terme) : Engagements donnés : Engagements de financement (615) Engagements en faveur de la clientèle Engagement de garantie (635) Engagement de garantie en faveur d établissement de crédit Engagements reçus : Engagements de Financement Engagements reçus d'établissement de crédit (705) Engagements reçus de la clientèle Instruments financiers à terme : Clôture 2013 Nature des opérations Clôture 2012 Opérations de Opérations de Valorisation Valorisation couverture gestion de position Total nominal positive négative Opérations de taux de gré à gré Opérations fermes Swaps Autres opérations fermes de taux Opérations conditionnelles Options Contrat de taux plafond et plancher Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme :

17 Methode du prix de marche Montant notionnel Cout de remplacement Equivalent positif risque pondere Risques sur les établissements de crédit de la zone A Total après effet des accords de compensation et de collatérisation Le risque de contrepartie est toujours estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité conformément à l'article du règlement n du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (évaluation désormais intégrée dans le calcul du ratio dit «Bâle II»). Il mesure la perte probable que la Société subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements, et se définit comme l addition: du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché), et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle. Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date : accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives, accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis (non applicable dans le cas de la Société) Titrisation : Creances cédées Bilan Montant des créances titrisées, en fin d'exercice (Capitaux restant dus) Créances titrisées pendant l'exercice (capitaux d origine) Décote / PTZ à la cession Décote / PTZ Parts de FCC souscrites Fonds de réserve dans le FCC Réserve spéciale de recouvrement Hors-bilan Montant notionnel du swap miroir Compte de résultat Amortissement de la décote Commissions de gestion Rémunération reçue sur les parts de FCC souscrites Excess-spread Swap de taux d'intérêt Consolidation. En conformité avec le règlement C.R.B.F. n 99-07, la société est exemptée d'établir des comptes consolidés étant elle-même intégrée dans le périmètre de consolidation de C.I.F.D. (siège social : 26-28, rue de Madrid, PARIS) Relations financières avec les établissements du réseau : Actif Passif Nature Poste 31/12/2013 Créances sur les établissements de crédit Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres 91 0 Dettes envers des établissements de crédit Capital Hors-bilan Engagement de garantie donné Engagement de financement reçu Mécanisme de solidarité financière. Mécanisme de solidarité financière au sein du groupe CIFD :

18 Sur demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement, Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), société mère et actionnaire de référence de la Société, s est engagé à fournir à toutes ses filiales financières le soutien nécessaire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en garantir la liquidité et la solvabilité. CIFD a renforcé sa capacité d intervention en organisant un mécanisme conventionnel de solidarité financière au sein du groupe, au travers de garanties croisées entre les différentes entités du groupe. A ce titre, la Société, bénéficiaire de ce mécanisme de solidarité financière, s est engagée, dans la limite de ses capitaux propres, à contribuer financièrement à toute demande de CIFD motivée par la nécessité de préserver la liquidité ou la solvabilité d une entité du groupe. Ce mécanisme constitue la déclinaison conventionnelle dans le groupe crédit de la solidarité légale existant au sein du Crédit Immobilier de France et n emporte pas d augmentation des engagements financiers de la Société Transactions avec des parties liées. Aucune autre transaction avec des parties liées n est présentée en raison de leur caractère non significatif Droit Individuel à la Formation. Dans son avis du comité d urgence n 2004-F du 13 octobre 2004, le Conseil national de la Comptabilité indique la méthode d évaluation et de comptabilisation du Droit Individuel à la Formation (DIF) institué par la loi n du 4 mai Au 31/12/2013, le volume d heures de formation cumulé résiduel correspondant aux droits acquis au titre du DIF est de heures. Au cours de l exercice 2013, heures de DIF ont été utilisées. V. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société où il peut être consulté sur simple demande Mesdames, Messieurs les Actionnaires, VI. Rapport général des commissaires aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exerciceclos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Bretagne, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1,2,3 et 9 du paragraphe «Faits caractéristiques de l 'exercice et événements postérieurs à la clôture» (Page 4) et sur la note 1 «Continuité de l exploitation» du paragraphe «Principes et méthodes générales de présentation et d évaluation» (page 10) de l annexe aux comptes annuels qui rappellent que les comptes annuels du Crédit Immobilier de France Bretagne au 31 décembre 2013 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d'exploitation. L utilisation de cette convention est étayée : par un plan de résolution ordonnée révisé et validé par la Commission Européenne le 27 novembre Ce plan de résolution ordonnée repose sur la décision de gérer de manière patrimoniale les portefeuilles, reposant sur leur portage à leur maturité, et comprend notamment : une garantie autonome à première demande consentie par l Etat français portant sur l'encours de titres financiers émis par 3CIF à compter du 28 novembre 2013 dont l échéance contractuelle ne pourra être postérieure au 31 décembre 2035, couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à hauteur de 16 Mds ; une garantie autonome à première demande consentie par l Etat français portant sur l'encours de certaines expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF à hauteur de 12 Mds, jusqu au 31 décembre Le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution ordonné. 2. Justification des appréciations. En application des dispositions de l article L du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Continuité d exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage et CIF Assets, signés le 27 novembre Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l annexe au titre de la convention comptable de continuité d exploitation. Estimations comptables : Provision pour restructuration liée à l activité commerciale :La note 2 du paragraphe «Faits caractéristiques de l exercice et événements postérieurs à la clôture» de l annexe expose les règles comptables et les hypothèses retenues pour le traitement comptable et le calcul de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre Provision pour restructuration dans le cadre de l accord de gestion sociale :La note 3 du paragraphe «Faits caractéristiques de l exercice et événements postérieurs à la clôture» de l annexe expose les règles comptables et les hypothèses actuarielles, notamment relatives au taux d actualisation, retenues pour le traitement comptable et l évaluation des estimations de la provision comptabilisée. Dans le cadre de notre appréciation de cette provision, nous nous sommes assurés de la correcte application de ces règles comptables et nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de celle-ci au 31 décembre Provision pour dépréciation des créances douteuses :Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 2.11 de l annexe (page 20)). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté

19 des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques. Comptabilisation des positions sur titres et instruments financiers :Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 6 et 7 du paragraphe «Faits caractéristiques de l exercice et événements postérieurs à la clôture» (page 7) et 2.10 (page 19) de l annexe expose les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Rennes, le 23 avril Les Commissaires aux comptes : Rouxel Tanguy & Associés ; Mazars : Emmanuelle Rouxel ; Arnaud Le Néen