Plan d action fédéral marchés publics durables

Transcription

1 Service public fédéral de programmation Développement durable Plan d action fédéral marchés publics durables Matinales DD Union des classes Moyennes (Ath) 3février 2010 Hamida IDRISSI (SPP Développement Durable)

2 Historique du Plan d action - nov.-déc : la consultation restreinte sur l avant-projet de plan d action: - (1) tous les SPF et SPP, et les cellules de politiques fédérales - (2) acheteurs fédéraux - (3) 4 conseils consultatifs nationaux - jan. fév : traitement des réactions et conférence CIDD (groupe de travail) - mars-juillet 2009: discussions politiques - 3 juillet 2009: Plan accepté ou adopté par le Conseil des ministres

3 Objectif(s) du plan: [ ], [a] le gouvernement fédéral souhaite en premier lieu reprendre l objectif européen. [b] En d autres termes, il souhaite, sur base des instruments disponibles, rendre minimum 50% de l ensemble des procédures d achat durables au niveau fédéral d ici 2011.[c] Les procédures d achat durables sont conformes aux instructions, telles que stipulées dans les circulaires fédérales, plus particulièrement celles de l action 1.2. et de l action 2.1. du présent plan d action.

4 Mise en œuvre : Concerne: 7 Objectifs / 16 actions Timing Actions interdépartementales Ministres / SPF s / SPP s responsables sont clairement mentionnés

5 Actions Objectif 1: Garantir une expertise technique p/r aux critères durables Action 1.1.: Actualiser et renouveler les guide des achats durables Action 1.2.: Actualiser la circulaire P&O/DD/1 Objectif 2: Garantir une expertise technique p/r aux aspects légaux Action 2.1. Informer sur les possibilités légales Action 2.2. Former les acheteurs fédéraux Action 2.3. Assurer l intégration d aspects éthiques/sociaux dans les marchés publics

6 Actions Objectif 3: Assurer le transfert d information aux sein des services publics fédéraux Action 3.1. Monitoring: examiner la piste 1: cellules développement durable Supprimée par le CM: [[Action 3.2. Monitoring: examiner piste 2: allocations budgétaires différenciées]] Action 3.2. Contrôle sur l observation des dispositions des circulaires dans les marchés publics fédéraux, par l inspection des finances Ajoutée par le CM: Action 3.3. Mise en oeuvre du transfert d information par le biais du Réseau CPA/CMS des acheteurs publics fédéraux

7 Actions Objectif 4: Offrir un soutien politique et administratif pour la mise en application de la politique fédérale en matière de marchés publics durables Action 4.1. : Un protocole de coopération entrer les ministres de tutelle du SPF Chancellerie du Premier Ministre, du SPF Personnel et Organisation et du Action 4.2. Les activités du GT achats publics durables de la CIDD-CCIM Action 4.3. Les cellules Développement Durables et l obligation EMAS

8 Actions Objectif 5: Assurer la coordination et l échange entre les différents niveaux politiques et les stakeholders Action 5.1: Assurer une meilleure intégration et une plus grande participation aux activités/évènements/gt européens et internationaux Action 5.2: Collaboration avec les régions Action 5.3. Stimuler/améliorer le dialogue avec les entreprises, les PME et les indépendants, les associations, les ONG, les syndicats et l ensemble des autres parties prenantes.

9 Actions Objectif 6: Enquêter sur les possibilités de mise en adjudication innovante Action 6.1: Avis sur les procédures innovantes de mise en adjudication en Belgique Objectif 7: Informer sur le prix de revient des produits durables Action 7.1.: Enquête sur les opportunités et les obstacles pour l application des coûts de cycle de vie (Life Cycle Cost Analysis LCC) dans les marchés publics

10 Prochaines étapes: Exécution du plan par les différents ministres / SPF s / SPP s Rapportage en 2010 et 2011 via les rapports de la CIDD Evaluation de l exécution en 2011

11 Plus d info et publication du plan: - Site web CIDD / ICDO: Site web Info CIDD / PODDO (coördination): - Jo.Versteven@PODDO.be - Hamida.Idrissi@PODDO.be