DEFINITION, CE QUE CA CHANGE

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1 DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation LA DSN : DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Réglementation, procédure d envoi, focus arrêt maladie et tarification 1 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. >LA DSN : C EST QUOI, C EST QUAND? DEFINITION, CE QUE CA CHANGE 2 1

2 > La DSN, c est quoi? Définition Une procédure déclarative fondée sur les données de paie et du SIRH Elle procède d une nouvelle logique modifiant l articulation entre la paie et les déclarations Avant la DSN 2 procédures distinctes manipulant des données communes mais fondées sur des codifications et des échéances différentes 1 logique paie et 1 logique déclarative 24 déclarations sociales sont regroupées dans une seule : la DSN Avec la DSN 1 même traitement de la DSN : la paie et les déclarations sociales qu elle sert la paie devient la source directe de la DSN mensuelle des précisions à prévoir sur les éléments à transmettre 3 > Ce que ça change Aujourd hui avec net-entreprises Demain avec la DSN ENTREPRISE ENTREPRISE un flux mensuel un seul message un seul répertoire Entreprises Système DSN Plusieurs normes, périodicités, messages et stockages Organismes Organismes L entreprise est connue une fois et fait une seule démarche 4 2

3 > Bien entrer en DSN : 2 axes essentiels Une émission de flux de données mensuels Nouvelle logique de déclaration Echéances mensuelles Corrections au mois le mois La qualité des données Identification entreprise et salariés Informations relatives à la paie Entrées / sorties des salariés Arrêt de travail La mensualisation de la transmission des données réduira les corrections d erreur tardives et augmentera la qualité des données. => généralisation le 1 er janvier >PROCEDURE D ENVOI DSN VAL, CORRECTIONS, TABLEAU DE BORD 6 3

4 > 2 types de transmission DSN La DSN mensuelle Transmise au 5 du mois pour les DUCS mensualisées Transmise au 15 du mois pour les autres déclarations sociales Ces déclarations ne sont acceptées que jusqu à la date butoir de l échéance. Au-delà de l échéance, les rectifications sont faites sur la déclaration du mois suivant. Les signalements Pour les entreprises pratiquant la subrogation, les signalements peuvent être transmis avec la DSN mensuelle suivante. Fin de contrat, Arrêt de travail, Reprise du travail À envoyer dans les 5 jours suivant la connaissance de l événement 7 > Procédure d envoi de la DSN mensuelle pour une entreprise dont l échéance est le 5 du mois Échéance le 5 à 12h contrôle du fichier DSN de M-1 par l outil DSN-VAL Rejets / Anomalies bloquants? Envoi du fichier DSN en réel Consultation du tableau de bord Annule et remplace fichier DSN Si corrections des anomalies dans le logiciel de paie après le 5 du mois Oui Corrections des anomalies dans le logiciel de paie et/ou support de l éditeur contrôle du fichier DSN de M-1 par l outil DSN-VAL Anomalies non bloquantes? Oui Corrections des anomalies dans le logiciel de paie avant le 5 du mois Prise en compte des modifications dans la DSN du mois suivant 8 4

5 > Quelques chiffres d actualités Fin septembre 2015, la DSN c est : entreprises (SIREN) > régime général > régime agricole > 148 mixtes + de 8,5 millions de salariés + de 1,2 millions de DSN mensuelles déposées (OK) + de de DSN événementielles signalées (OK) 9 > Le tableau de bord : votre outil de vérification Vous y consultez : Les états des transmissions des DSN mensuelles et des signalements d événements > Fichier en pré contrôle > Fichier traité > Fichier en cours de traitement > Fichier valide ou rejeté Les bilans d anomalies Les bilans complémentaires C est désormais à vous de vous assurer de la bonne transmission de votre DSN grâce à la consultation de votre tableau de bord sur netentreprises.fr Si vous pratiquez la subrogation, il vous permet d accéder à vos bordereaux de paiements des indemnités journalières (BPIJ) 10 5

6 >FOCUS SUR LA QUALITE DES DONNEES Siret, numéro de sécurité sociale, numéro technique temporaire, date prévisionnelle de fin d arrêt, changement de code risque/ taux AT 11 Focus sur le SIRET Vous devez vérifier la validité du SIRET: Accessible sur net-entreprises «DSN Contrôle SIRET» En cas de SIRET inconnu de la base, la DSN est rejetée 12 6

7 > Focus sur le numéro de sécurité sociale Vous devez vérifier le numéro de sécurité sociale de vos salariés: Le taux de non qualité signalé dans le BIS doit être inférieur à 1% Le BIS liste les salariés qui n ont pu être identifiés après acceptation des DADS-U et pour lesquels la mise à jour du compte retraite n a pu s effectuer

8 > Focus sur le numéro technique temporaire Vous devez attribuer un NTT aux salariés pour lesquels vous n avez pas de numéro de sécurité sociale : Il doit être composé de 11 à 40 caractères et composé comme suit : -- Il doit commencer par un «1» ou «2», selon le sexe du salarié -- Il est suivi du numéro SIREN et du numéro propre à l individu -- Il doit désigner un salarié et un seul dans l entreprise -Le NTT peut-être utilisé pendant 3 mois Le salarié doit impérativement se rendre dans sa Cpam afin de faire les démarches nécessaires pour obtenir son numéro de sécurité sociale 15 > Focus sur la saisie d un signalement d arrêt Vous devez indiquer Le motif de l arrêt La date du dernier jour travaillé Une date de fin prévisionnelle d arrêt En cas de non saisie de date de fin prévisionnelle, l attestation de salaires sera en échec de reconstitution (cf. tableau de bord > bilan des anomalies et bilan complémentaire). Bon à savoir : Le signalement d arrêt équivaut à l attestation de salaire sauf en cas d échec de reconstitution. Fin prévisionnelle Date de fin sur l arrêt de travail (volet 3 employeur) Date d émission du bulletin de situation lorsque le salarié est hospitalisé 16 8

9 > Changement de code risque ou de taux en cours d année Votre code risque ou votre taux de cotisation peuvent changer dans l année pour diverses raisons : Modification de votre activité Changement suite à vérification par la Carsat Décision de la CNITAAT Vous recevez une nouvelle notification par courrier Votre DSN mensuelle devra toujours préciser le code risque et le taux de cotisation AT/MP correspondant qui figurent sur la dernière notification reçue Vous saisissez votre nouveau code risque et/ou nouveau taux de cotisation dans votre DSN mensuelle suivante 17 > Changement de code risque ou de taux en cours d année Exemple : changement de code risque pour modification d activité Jusqu au 30/06/2015 votre code risque est le 551 CB (hôtel sans restaurant) avec un taux de 2,70 % Votre activité change Au 1/07/2015 votre code risque devient 553 AB (restaurant et hôtel avec restaurant) avec un taux de 3,80 % Votre DSN de juin devra indiquer le code risque 551CB et le taux de cotisation AT correspondant de 2,70 % Votre DSN de juillet indiquera le code risque 553 AB et le taux de cotisation AT correspondant de 3,80 % 18 9

10 > Le code risque bureau La Carsat a également pu vous notifier un taux «bureau» qui s applique à vos salariés non exposés au risque de votre activité principale. Dans ce cas, vous l indiquerez de la manière suivante sur votre DSN : 553 ABB, la dernière lettre identifiant le risque bureau 19 DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation > Merci 20 10