Changements législatifs au 1 er janvier er volet -

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Franck Bilodeau
il y a 8 ans
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1 Changements législatifs au 1 er janvier er volet - L année 2012 est une fois de plus riche en nouveautés législatives. Voici le premier volet du courrier Privilège des changements législatifs applicables au 1er janvier Un deuxième volet vous sera délivré en accompagnement de la prochaine version de La Paie qui sera disponible dans le courant de la deuxième semaine de janvier. Cette version prendra en compte les évolutions liées aux nouveautés législatives mais également la DADS-U à la norme N4DS. Plafonds et chiffres clés 2012 SMIC horaire 9,22 euros Plafond mensuel Urssaf euros Salaire charnière mensuel GMP 3 347,22 euros Base CSG - Taux de calcul 98,25 % Taxe sur les salaires pas de changement -> Vous devez effectuer le paramétrage décrit au paragraphe A. Changements législatifs URSSAF Accident du travail Concernant le taux d accident du travail, il vous est attribué individuellement par la CARSAT (ex-cram). -> Vous devez effectuer le paramétrage décrit au paragraphe A. CSG/CRDS : modification de l assiette des retenues Depuis 2005, la base de la CSG était calculée sur 97% du salaire brut plus 97% des cotisations patronales de prévoyance et santé. A compter du 1er janvier 2012, la base de la CSG est assise sur 98,25% du salaire brut plus 100% des cotisations patronales de prévoyance et santé. -> Vous devez modifier le chiffre clé Base CSG - Taux de calcul (cf paragraphe A). La prochaine version de La Paie permettra de prendre en compte 100% des cotisations patronales de prévoyance et santé dans la base CSG (au lieu des 97% actuels). SPECIFICITE «ALSACE-MOSELLE» Cotisation salariale supplémentaire d assurance maladie : baisse du taux qui passe de 1,60% à 1,50%. -> Si un de vos établissements est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, vous devez effectuer le paramétrage décrit au paragraphe B. Le courrier Privilège du 4 janvier er volet page 1

Un deuxième volet vous sera délivré en accompagnement de la prochaine version de La Paie qui sera disponible dans le courant de la deuxième semaine de janvier.

2 AUTRES NOUVEAUTÉS Seuils d effectifs Franchir les seuils de 10 et 20 salariés augmente les taux des cotisations sociales dépendant de l effectif. La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 avait neutralisé ces «effets de seuil» en les gelant pendant 3 ans (en 2008, 2009 et 2010). Le dispositif qui avait été prolongé d un an l an passé est de nouveau prolongé d un an, soit jusqu au 31 décembre Le courrier Privilège du 4 janvier er volet page 2

La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 avait neutralisé ces «effets de seuil» en les gelant pendant 3

Paramétrages à effectuer pour 2012 Préambule : création de l exercice 2012 Vous pouvez effectuer les modifications de paramétrage pour l exercice 2012 avant d avoir terminé vos paies de 2011 ou avant

3 Paramétrages à effectuer pour 2012 Préambule : création de l exercice 2012 Vous pouvez effectuer les modifications de paramétrage pour l exercice 2012 avant d avoir terminé vos paies de 2011 ou avant d avoir effectué votre DADS-U 2011! De même, nous vous rappelons que la clôture est facultative mais fortement recommandée (il est à noter qu elle est de toute façon réversible) : Menu États Clôture. Menu États - Nouvel exercice La Paie vous propose de créer un nouvel exercice de paies dans votre fichier de données. Automatiquement, l année proposée est l année n+1 par rapport à l année n de votre fichier. Valider la création du nouvel exercice en cliquant sur le bouton OK. La Paie affiche ensuite la fenêtre des Chiffres clés pour que vous les mettiez à jour : suivez les indications qui suivent. A Mise à jour des chiffres clés (Menu Paramètres Chiffres Clés) Sélectionner la ligne SMIC horaire. Dans la zone de saisie du tableau Historique (en bas de la fenêtre), saisir le montant du smic horaire (9,22) et tabuler jusqu à la case «Depuis le». Entrer la date d effet : 01/01/12 Valider la ligne en cliquant sur. Les manipulations sont identiques pour le plafond mensuel Urssaf, le salaire charnière mensuel GMP et le taux de calcul de la base CSG. Reproduire donc cette manipulation pour les autres paramètres à modifier : - Plafond mensuel Urssaf : Salaire charnière mensuel GMP : 3 347,22 - Base CSG - Taux de calcul : 98,25. Le courrier Privilège du 4 janvier er volet page 3

Menu États - Nouvel exercice La Paie vous propose de créer un nouvel exercice de paies dans votre fichier de données.

4 Cliquer à présent sur l onglet A.T. afin de modifier éventuellement le taux d accident du travail. Sélectionner le code risque et, dans la partie Historique du bas du tableau, ajouter la nouvelle valeur au 01/01/12. Cliquer ensuite sur OK : les Chiffres clés sont à jour. Les chiffres clés saisis dans l onglet Personnalisés sont propres à chaque structure. Les principales valeurs mises à jour pour 2012 sont disponibles sur la dernière page de ce courrier. B Spécificité Alsace-Moselle Rappel : ce paragraphe ne concerne que les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle. Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Cliquer sur l icône de recherche : - Caisse est : choisir Urssaf - Particularité : choisir Régime local Alsace-Moselle. Valider en cliquant sur OK. Sélectionner la retenue en cours avec le code 101D et cliquer sur le bouton Dupliquer la retenue sélectionnée. Le courrier Privilège du 4 janvier er volet page 4

Les chiffres clés saisis dans l onglet Personnalisés sont propres à chaque structure. Les principales valeurs mises à jour pour 2012 sont disponibles sur la dernière page de ce courrier.

5 Valider les 2 messages d alerte et modifier la retenue qui apparaît selon les indications suivantes : - taux salarial : si le taux était à 1,60% le passer à 1,50% ; si le taux était à 2,35% le passer à 2,25% - début d application: 01/01/12 Cliquer sur le bouton Fiche suivante pour passer à la retenue de Valider le message d alerte et mettre une date de fin d application au 31/12/2011. Valider en cliquant sur le bouton OK. Reproduire éventuellement cette manipulation pour les autres types de Catégories Salariales : contrats aidés, etc... Pour ceux qui auraient déjà saisi des paies sur 2012, il convient de les recalculer. (Menu Salariés - Liste des salariés - Recalcul des paies). Le courrier Privilège du 4 janvier er volet page 5

Valider le message d alerte et mettre une date de fin d application au 31/12/2011. Valider en cliquant sur le bouton OK.

6 ANNEXE : CHIFFRES CLÉS Formateurs occasionnels Les montants sont actualisés automatiquement dans La Paie en fonction du plafond mensuel URSSAF. Titres restaurant : Part patronale maximale exonérée 5,29 (pas de changement) Stagiaires Depuis la loi relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi du 24 novembre 2009), les stages excédant une durée de 2 mois doivent être rémunérés. Le montant minimum de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 pour Remboursement forfaitaire (limites d exonération URSSAF) Nature de l indemnité Limite d exonération Indemnité de restauration sur le lieu de travail 5,90 Frais de repas engagés par le salarié en déplacement contraint de prendre son repas au restaurant Frais de repas engagés par le salarié en déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant 17,40 8,40 Indemnités de grand déplacement (métropole) - Par repas 17,40 Dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner à Paris et dans les départements du 92, 93 et 94 (pour les 3 premiers mois) 62,20 Autres départements métropolitains (pour les 3 premiers mois) 46,20 Avantage en nature - Nourriture 1 repas 4,45 Indemnités kilométriques Le barème 2011 sera connu courant Tarifs RATP (frais de transport en Ile de France) Les tarifs sont revus au 1er janvier 2012 de manière exceptionnelle. Consulter le site Le courrier Privilège du 4 janvier er volet page 6

novembre 2009), les stages excédant une durée de 2 mois doivent être rémunérés.

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