NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier 2011

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1 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Janvier 2011 MODIFICATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 28 novembre 2010 http//legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo= &numtexte=14&pagedebut=21165& pagefin=21165 Le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à pour les gains ou rémunérations versés à compter du 1er janvier /14

2 REVALORISATION DU SMIC Décret n du 17 décembre 2010, paru au JO le 18 décembre 2010 http// 21&pageFin=22321 Le smic horaire est revalorisé au 1er janvier 2011 à 9 (contre 8,86 ) REVALORISATION DU MINIMUN GARANTI Décret n du 17 décembre 2010, paru au JO le 18 décembre 2010 http// 21&pageFin=22321 A titre exceptionnel, le minimum garanti est porté au 1 er Janvier 2011 à 3.36 (contre 3.31 ) 2/14

3 EXONERATION LIEE AUX ZONES FRANCHES URBAINES Lettre circulaire ACOSS n du 18 septembre 2009 http// A compter du 1 er janvier, lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1.4 SMIC, le coefficient est déterminé de la manière suivante : 3/14

4 APEC / FORFAIT APEC - Circulaire AGIRC-ARRCO 2010-DRE La cotisation forfaitaire APEC est supprimée à compter du 1 er Janvier Vous devez enlever la rubrique «Forfait APEC» de vos bulletins modèles Le forfait APEC est remplacé par une cotisation mensuelle calculée sur le salaire dans la limite de la tranche A aux taux de : 0.024% pour la part salariale 0.036% pour la part patronale Dupliquer votre rubrique «APEC TB» (dans le PPS, il s agit de la rubrique 4800) Modification de la rubrique dupliquée Si vous avez plusieurs rubriques APEC, vous devez effectuer ces manipulations pour chaque rubrique Si vous avez plusieurs rubriques «APEC tranche A» dans vos bulletins modèles ou dans les bulletins salariés concernés par l APEC (dans le PPS, il s agit de la rubrique 4805) 4/14

5 LA TAXE SUR LES SALAIRES Instruction fiscale 5L Les tranches de barème sont portées au 1 er Janvier 2011 à : 4.25% sur la fraction de rémunération inférieur à % de 7604 à % au-delà de SAISIE SUR SALAIRES Décret n du 15 décembre 2010 http// 34&pageFin= /14

6 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2011 : un vingtième sur la tranche de rémunération inférieur ou égale à un dixième sur la tranche supérieur à et inférieur ou égale à un cinquième sur la tranche supérieur à et inférieur ou égale à un quart sur la tranche supérieur à et inférieur ou égale à un tiers sur la tranche supérieur à et inférieur ou égale à deux tiers sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à la totalité sur la tranche supérieure à Chacune de ces tranches est majorée de 1330 par personne à charge du débiteur. Les fractions saisissables au 1er janvier 2011 ont été recalculées pour des rémunérations mensuelles : Chaque personne à charge supplémentaire entraine un relèvement de la limite supérieure de chaque tranche mensuelle de /14

7 7/14

8 RECOUVREMENT DES COTISATIONS D ASSURANCE CHOMAGE ET AGS PAR LES URSSAF Site URSSAF http// http// generale 01.html À compter du 1 er janvier 2011, sauf exceptions (ex. : VRP multicartes), les déclarations et le paiement des contributions chômage et AGS vont être transférées aux URSSAF. En pratique, une fois ce transfert opéré, les modalités déclaratives et de règlement des cotisations seront celles appliquées par les URSSAF. 1. Création des codes DUCS Les nouveaux codes DUCS sont les suivants : «Contributions chômage» «Contributions chômage apprentis loi de 79» «Contributions chômage apprentis loi de 87» «Contributions chômage apprentis public» «Cotisations AGS cas général» «Cotisations AGS ETT intérimaires» Depuis le menu Listes / Caisses de cotisations, sélectionner la caisse URSSAF. Dans l onglet Gestion DUCS, cliquer sur le bouton Codes et créer les codes ci-dessous avec les valeurs spécifiées : 8/14

9 2. Rattacher les rubriques à la caisse URSSAF Il est ensuite nécessaire de rattacher sur chacune des rubriques concernées le nouveau code DUCS, menu «Listes / Rubriques, onglet Éléments constitutifs». N oubliez pas de modifier votre OD de paie MODIFICATION DU FORFAIT SOCIAL Ce taux est désormais fixé à 6% (contre 4% en 2010) pour toutes les sommes versées à compter du 1er janvier /14

10 CSG / CRDS La base à laquelle l'employeur pourra appliquer la déduction de 3 % sera limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale. FNAL DEPLAFONNE (+ DE 20 SALARIES) Le taux est porté à 0.50 % au lieu de 0.40 %. LOI n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ALLEGEMENT FILLON Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d annualiser le calcul de la réduction générale dite «Fillon» au 1er janvier L allégement ne serait plus calculé sur la rémunération mensuelle mais sur la rémunération annuelle. Ce nouveau mode de calcul implique d historiser mois par mois les éléments nécessaires au calcul de l allégement. Après récupération du Plan de Paie SAGE (Via le menu?/mise à jour du Plan de Paie Sage), sélectionner la fonction Gestion multi sociétés du menu Fichier. Récupération à partir du Plan de Paie Sage Fichier Gestion Multi-Sociétés? Mise à jour du Plan de Paie Sage Cliquer sur télécharger 10/14

11 Récupération des constantes Se positionner sur le menu Liste / Constantes. Les constantes concernées par la mise en place de l historisation sont : ALG_BRUT ALG_REMNOR ALG_REMUN ALG_SMIC ALG_URSSAF Pour ce faire, positionnez-vous sur la constante que vous souhaitez sélectionner, puis cliquez sur l icône pour la sélectionner, une étoile apparaît devant le code de la constante. Récupération des rubriques Se positionner sur le menu Liste / Rubriques. Les rubriques concernées par la mise en place de l historisation sont : 6346 «Historisation SMICMENS» 6347 «Historisation Rémunération» 6348 «Historisation Cotis Pat URSSAF» 6349 «Historisation Brutabat» Pour ce faire, positionnez vous sur la rubrique que vous souhaitez sélectionner, puis cliquez sur l icône pour la sélectionner, une étoile apparaît devant le code de la constante. Vérifier que les numéros des rubriques ci-dessus ne sont pas déjà utilisés dans votre fichier de paie! Mise à jour du dossier Ouvrir la commande Mise à jour des sociétés du menu Fichier.Cliquer sur le bouton [Sélectionner]. Sélectionner les sociétés qui doivent récupérer la constante (fichiers qui ont l extension.prh). Les sociétés vont alors apparaître à l écran. Lancer la mise à jour en cliquant sur le bouton [Mise à jour]. Quitter la fonction Gestion multi sociétés et vérifier dans les sociétés que les mises à jour ont été correctement effectuées. 11/14

12 Insertion des rubriques dans les bulletins modèles concernés Vous devez insérer dans les bulletins modèles ou bulletins salariés concernés par l allégement dit «Fillon», les rubriques d historisation. Il s agit des rubriques 6346 à 6349 ou de vos propres rubriques si les codes des rubriques provenant du PPS étaient déjà utilisés. IMPORTANT : Les constantes et les rubriques ci-dessus ne modifient pas le calcul de l allégement Fillon mais sont nécessaire pour que le paramétrage puisse se faire correctement une fois que la circulaire ACOSS détaillant les nouvelles modalités de calcul, sera publiée. 12/14

13 Information o Nouveautés DADS 2011 Obligation de déclarer les honoraires sur support dématérialisé La DGFIP vous communique la référence légale rendant obligatoire le dépôt sur support dématérialisé des déclarations d honoraires au delà de 200 bénéficiaires. Article 89A du code général des impôts modifié par l article 28 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour Échéances pour transmettre la DADS-U L'échéance du 31 janvier pour transmettre la DADS-U s'applique également aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, aux institutions de prévoyance (IP). Assujettissement contribution supplémentaire apprentissage La contribution supplémentaire à l apprentissage a été instituée par la loi relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n du 24 novembre 2009, en l article 27). Deux rubriques sont créées dans la DADS-U : - Code assujettissement contribution supplémentaire apprentissage - Montant de la contribution supplémentaire d'apprentissage Transfert du recouvrement des cotisations d assurance-chômage et AGS Dans le cadre de la mise en place du transfert du recouvrement des cotisations d assurancechômage et AGS auprès de l URSSAF de Paris et de l URSSAF de Lyon dès 2010, pour certaines entreprises, l ACOSS doit être destinataire des données de la structure S41.G47.10 du message DNA. 13/14

14 o Remplacement de la norme DADS-U en 2012 Un arrêté précise que la norme DADS-U cessera d'être en vigueur à partir du 1er janvier 2012, date à laquelle elle sera remplacée par la norme «4DS». Arrêté du 09 juillet 2010, JO 7 août. Rappel o Déclaration de la participation dans la DADS-U Le montant de la participation à reporter correspond à la base ayant servi au calcul de la CSG / CRDS. Ce montant doit également est repris dans les bases de cotisations CSG / CRDS. Nous vous invitons bien entendu, à nous solliciter pour tout complément d information. L équipe AMI Conseils Nous vous rappelons que l intégralité de nos notes d informations sont téléchargeables sur notre site : 14/14

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