Définitions. Communauté d'agglomération : Communauté de communes :

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1 Définitions Communauté d'agglomération : La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de habitants. Le seuil démographique de habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle [...]. La communauté d'agglomération a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elle est créée par arrêté préfectoral à l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux ou à l'initiative du préfet, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Ses compétences lui sont transférées par les communes membres. Les communes doivent préciser, au moment de la création de la communauté, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences communautaires et les compétences communales. Elle exerce des compétences obligatoires en matière : De développement économique ; D'aménagement de l'espace communautaire ; D'équilibre social de l'habitat ; De politique de la ville dans la communauté. Communauté de communes : La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elle est créée par arrêté préfectoral à l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux ou à l'initiative du préfet, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Ses compétences lui sont transférées par les communes membres. Les communes doivent préciser, au moment de la création de la communauté, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences communautaires et les compétences communales. Elles exercent des compétences obligatoires en matière : D'aménagement de l'espace ; D'actions de développement économique.

2 Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) : Le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) est, en France, une structure de coopération intercommunale qui fut mise en place après la loi dite «Rocard» du 13 juillet 1983 pour organiser les villes nouvelles. Il remplaçait une précédente structure, le syndicat communautaire d'aménagement (SCA) de ville nouvelle. Conditions de vie Revenus fiscaux des ménages Le revenu déclaré aux services fiscaux, également appelé revenu fiscal, correspond à la somme des ressources déclarées par les contribuables sur la «déclaration des revenus», avant abattements. Il comprend les revenus salariaux, les revenus des professions non salariées, les retraites (hors minimum vieillesse), les pensions d invalidité, les pensions alimentaires et les rentes viagères, les revenus du patrimoine soumis à l impôt sur le revenu. Le revenu fiscal par unité de consommation (UC) est un revenu par équivalent adulte, comparable entre ménages de compositions différentes. Le nombre d UC d un ménage est évalué selon la définition utilisée par l Insee et par Eurostat : le premier adulte du ménage compte pour 1 UC ; les autres personnes de 14 ans ou plus comptent chacune pour 0,5 UC ; les enfants de moins de 14 ans comptent chacun pour 0,3 UC. Cette échelle diffère de celle utilisée pour les revenus des allocataires par les Caisses d allocations familiales, qui accorde aux familles monoparentales 0,2 unité supplémentaire. Pour étudier le niveau de revenu, on utilise la médiane du revenu fiscal par UC, qui partage les personnes en deux groupes : la moitié des personnes appartiennent à un ménage qui déclare un revenu par UC inférieur à cette valeur et l autre moitié un revenu par UC supérieur. Pour mesurer la dispersion du revenu, on utilise le rapport interdécile du revenu fiscal par UC, qui établit le rapport entre les hauts revenus et les faibles revenus. Le niveau des faibles revenus correspond à la limite du 1 er décile : 10 % des personnes appartiennent à un ménage qui déclare un revenu par UC inférieur à cette valeur. Le niveau des hauts revenus correspond à la limite du 9 e décile : 10 % des personnes appartiennent à un ménage qui déclare un revenu par UC supérieur à cette valeur. Allocataire des Caisses d allocations familiales Un allocataire représente conventionnellement un foyer allocataire. Celui-ci est composé, au sens administratif de la Caf, de l'allocataire, de son conjoint ou concubin, des enfants et autres personnes à charge prises en compte pour le calcul des prestations. L'ensemble de ces personnes constitue la population du foyer allocataire.

3 Foyer allocataire à bas revenus Afin de pouvoir comparer les revenus de foyers allocataires de taille et de composition démographique différentes, on détermine un revenu mensuel par unité de consommation (UC). Celui-ci est calculé à partir du douzième du revenu annuel du foyer allocataire déclaré à la Caf, augmenté du montant des prestations versées par la Caf perçues pour le mois de décembre. Les foyers allocataires à bas revenus sont ceux pour lesquels ce revenu mensuel par UC est inférieur au seuil de bas revenus égal à 871 /UC en décembre Minima sociaux Les CAF versent trois minima sociaux : le revenu de solidarité active (RSA), l allocation aux adultes handicapés (AAH) et l aide au logement. Il existe 5 autres minima sociaux gérés par d autres organismes : l allocation de solidarité spécifique (ASS), l allocation d insertion (AI), l allocation supplémentaire vieillesse (ASV), l allocation supplémentaire invalidité (ASI), l allocation équivalent retraite (AER). Marché du travail Les Familles professionnelles Les besoins d analyse de l emploi et du chômage par métier ont conduit à la création d une nomenclature spécifique des métiers fondée sur la famille professionnelle ou FAP. Une nouvelle nomenclature des familles professionnelle FAP-2003 remplace la précédente, FAP- 1993, tout en restant relativement proche de cette dernière. Ainsi les 22 Domaines Professionnels sont maintenus, même si leurs contours ne sont pas exactement les mêmes. La FAP-2003 comporte 86 Familles Professionnelles regroupées (au lieu de 84) et 237 Familles Professionnelles détaillées (au lieu de 224). Cette nomenclature est élaborée par le ministère du travail, de l emploi et de la santé. Les DEFM Demandeurs d emploi en fin de mois, c est-à-dire toutes les personnes inscrites à Pôle emploi le dernier jour du mois ou du trimestre considéré. - catégorie 1 : personnes à la recherche d un emploi à durée indéterminée et à temps plein, ayant au plus exercé 78 heures d activités réduites ou occasionnelles dans le mois précédent leur inscription ou leur renouvellement d inscription à Pole emploi ; - catégorie 6 : personnes à la recherche d un emploi à durée indéterminée et à temps plein, ayant exercé une activité réduite ou occasionnelle d au moins 78 heures dans le mois précédent.

4 Les OEFM Offres d emploi en fin de mois : il s agit des offres d emploi enregistrées à la fin du mois ou du trimestre par les agences Pôle emploi (stock d offres). Développement économique Création d'établissement La statistique des créations d'établissements est constituée à partir des informations du répertoire des entreprises et des établissements (REE-Sirene). Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement, en cohérence avec la notion de création d'entreprise qui s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons, correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production. Remarque : depuis le 1er janvier 2007, la statistique des créations d'établissements couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture. Taux de création d établissements C'est le rapport du nombre des créations d établissements d une année au stock d établissements au 1 er janvier de cette même année. Les entrées Les entrées correspondent au nombre d établissements en provenance d un autre territoire et qui s installent dans l intercommunalité au cours de la période considérée. Les sorties Les sorties correspondent au nombre d établissements qui déménagent de l intercommunalité au profit d un autre territoire au cours de la période considérée. Les transferts internes Les transferts internes, désignant les établissements déménageant à l intérieur de l intercommunalité, ne sont pas pris en compte dans les entrées et les sorties.

5 Le taux d entrée Le taux d entrée désigne le rapport entre le cumul des entrées d établissements (transferts) au cours de la période considérée et le cumul des stocks d établissements présents au 1 er janvier de ces mêmes années. Le taux de sortie Le taux de sortie désigne le rapport entre le cumul des sorties d établissements (transferts) au cours de la période considérée et le cumul des stocks d établissements présents au 1 er janvier de ces mêmes années. Activité marchande L'activité d'une entreprise est qualifiée de marchande si ses dépenses d'exploitation sont couvertes normalement pour plus de 50% par la vente de sa production. L'activité d'un établissement est marchande si cet établissement contribue essentiellement à la production d'un bien ou d'un service considéré comme marchand soit par nature soit parce que son prix de vente excède 50 % de ses coûts de production. Fiscalité locale Le degré d intégration intercommunale C'est le rapport entre les produits votés par la structure intercommunale et la somme des produits votés par les communes et l intercommunalité. Il marque la volonté plus ou moins grande de mettre en commun les ressources fiscales pour financer et gérer les services à la population et pour financer des projets d investissements. La richesse fiscale théorique Elle correspond au montant des ressources que les communes pourraient prélever par le biais de la fiscalité locale directe si, pour chaque taxe, elles appliquaient à leurs bases les mêmes taux d imposition que ceux appliqués en moyenne sur le territoire national. La richesse fiscale théorique est donc un indicateur synthétique qui permet de comparer des communes en faisant abstraction de leur politique fiscale. Cet indicateur peut être décomposé pour mesurer la richesse fiscale théorique procurée par chacune des quatre taxes de fiscalité locale directe. Le coefficient de mobilisation de la richesse fiscale C'est la somme des produits de fiscalité locale directe effectivement votés par les communes et leurs groupements éventuels rapportée à la richesse fiscale théoriquement mobilisable. Il s agit d un indicateur synthétique mesurant la pression fiscale : un ratio supérieur à 1 indique une pression fiscale plus élevée dans la commune ou l'intercommunalité que sur l ensemble du territoire national.

6 Sources CLAP C est un système d'information alimenté par différentes sources dont l'objectif est de fournir des statistiques localisées au lieu de travail jusqu'au niveau communal, sur l'emploi salarié et les rémunérations pour les différentes activités des secteurs marchand et non marchand. Le référentiel d'entreprises et d'établissements est constitué à partir du Répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene). Les données sur l'emploi salarié résultent d'une mise en cohérence des informations issues de l exploitation : des DADS (Déclarations Annuelles de Données Sociales) ; des bordereaux récapitulatifs de cotisations de l URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales); des données de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en complément des données des Urssaf pour les secteurs d'activité en lien avec l'agriculture (à compter des données relatives à l'exercice 2007) ; du système d'information sur les agents de l'état. Répertoire des entreprises et des établissements (REE-SIRENE) Le système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire SIRENE) dont la gestion a été confiée à l'insee enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

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