Renault do Brasil. Opportunités et risques juridiques en matière d investissements au Brésil. Joaquim FERRAZ-MARTINS Filho

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1 Renault do Brasil Opportunités et risques juridiques en matière d investissements au Brésil Automobile : Contrats de concession et distribution commerciale Joaquim FERRAZ-MARTINS Filho Direction Juridique

2 Complexo Ayrton Senna Localisé à l Etat du Paraná, proche à Curitiba, le Complexe Ayrton Senna comprend trois usines et un parc fournisseurs, en plus le siège Renault pour la Région Amérique. Le Complexe Ayrton Senna a complété 11 ans, en Décembre min de l Aéroport Intern/ sortie SP-RS e Ctba-Port PGUA / 15 km centre Ctba Usine Moteurs Parc Fournisseurs Usine Véhicules Passagers Inauguration: 1999 Superficie: 33 mil m² Inaugurations: 1998 Superficie: 130 mil m² Usine Véhicules Utilitaires Inauguration: 2001 Superficie: 33 mil m² Siège Renault Région Amérique Departamento Juridico 82

3 Complexe Ayrton Senna Renault do Brasil est une entreprise certifiée ISO Superficie totale: 2,5 million de m 2 (60% de superficie préservée) Plantation de 25 mil arbres Departamento Juridico 83

4 Investissements au Brésil Investissements au Complexe Ayrton Senna (en US$ million): Usine CVP + parc de fournisseurs 750 Usine CVU 230 Usine de Moteurs 150 Développement et implantation du réseau 220 TOTAL 1,350 Nouveaux investissements au Complexe Ayrton Senna: 6 produits nouveaux 300 MEuros Création de nouveaux postes de travail entre 2006 et , avec le lancement de la Sandero, 72 MEuros Departamento Juridico 84

5 Renault do Brasil salariés en 2 équipes et demi Vers personnes par jour (salariés, fournisseurs et prestataires de service) Capacité K250 véhicules / an K 238 moteurs Renault Technologie Amériques Renault Centre de Design Departamento Juridico 85

6 Le marché au Brésil MTM 2008 M 2,66 VP + VU MTM 2009 M 3,01 VP + VU MTM 2010 M 1,30 VP + VU ACUMULÉ JAN/JUN RENAULT K 115,155 6º - 4,3% RENAULT 2009 K 117,524 6º - 3,9% RENAULT 2010 K 56,728 5º - 4,4% ACUMULÉJAN/JUN La crise Octobre 2008 Fin décembre 2008 / janvier 2009 => avril 2010 Réduction de l IPI Milieu de la crise plusieurs recordes de ventes à partir de mars 2009 Renault Octobre 2008 Stock énorme En janvier 2009 Temporary Lay-Off Prévision 2015 Anfavea - MTM Pessimistes M 3,7 Optimistes - M 4,5 Departamento Juridico 86

7 RESEAU DE CONCESSIONNAIRES * * 2002/2003 restructuration du réseau Departamento Juridico 87

8 L épisode Nestlé Pour vendre aux classes c e d utilise la représentation commerciale - vente porte à porte Evolução da faturamento Nestlé *: * source: Revista Isto é dinheiro 02/06/2010 nº 660 Departamento Juridico 88

9 Loi 4886 Représentation Commerciale Art. 1º Exerce la représentation commerciale autonome la personne morale ou physique, sans relation d emploi, qui joue, pas éventuellement et par compte d une ou de plus personnes, la médiation pour la réalisation des affaires du commerce, comme un intermédiaire des propositions ou des demandes pour les transmettre aux représentés, pratiquant ou pas les actes concernés à l exécution de l affaire. Art. 27 c contrat à la durée déterminée ou indéterminée; d territoire e et g exclusivité ou non-exclusivité du territoire i exercice exclusif ou pas de la représentation en faveur du représenté j indemnisation due au représentant pour la résiliation du contrat sans prévision à l article 35, dont le montant ne pourra pas être inférieur à 1/12 du total de la rétribution obtenue pendant le temps en qu il a fait la représentation. 1º contrat à la durée déterminée: indemnisation = moyenne mensuelle de la rétribution * moitié des mois qui manquent pour la fin du contrat 2º contrat à la durée indéterminée étendu implicite ou formellement, se devient contrat à la durée indéterminée Art. 31 s il y a l exclusivité de territoire, le représentant doit recevoir la commission, dans le cas où les affaires ont été fait par d autres ou directement par le représenté ou encore par l intermédiation de tiers; unique L exclusivité de la représentation n est pas présumée par la manque d un contrat formalisé Departamento Juridico 89

10 Lei 4886 Representação Comercial Art. 34 résiliation d un contrat à la durée indéterminée en vigueur depuis plus de six mois préavis de, en minimum, 30 jours. Art. 35 juste motifs pour la résiliation du contrat de représentation commerciale par le représenté Art. 36 motifs pour la résiliation du contrat pour le représentant Important de rappeler que toutes les conditions de la représentation commerciale doivent être bien observées, autrement, la Justice du Travail peut caractériser le contrat de représentation comme un contrat de travail et accorder au représentant le droit à la sécurité sociale, FGTS, préavis, heures supplémentaires, congés, etc Departamento Juridico 90

11 Loi Franchising Franchiseur cède au franchisé l usage de sa marque ou de son brevet, associé au droit de distribution exclusive ou semiexclusive des produits ou des services et, éventuellement, aussi le droit de l usage de la technologie d implantation et administration de l affaire ou du système opérationnel du franchiseur, par le paiement direct ou indirect, sans qui, cependant, se caractérise une relation de travail. Art. 3. Informations que le franchiseur doit à l intéressée X en ce qui concerne le territoire, il faut spécifier le suivant: a) on garantit au franchisé l exclusivité ou la préférence sous un territoire d actuation déterminé et, en cas positif, en quelles conditions cela se fait; et b) la possibilité du franchisé de réaliser des ventres ou de rendre services hors de son territoire ou de réaliser des exportations; Departamento Juridico 91

12 Loi Franchising XIV situation du franchisé, après la fin de son contrat, en relation à: a) know how (savoir faire) ou secret d industrie qu il a eu d accès en fonction de la franchise; et b) l implantation d activité concurrentielle à celle du franchiseur; Departamento Juridico 92

13 Departamento Juridico 93

14 Art. 3, 1º b exclusivité le concessionnaire est interdit de vendre des véhicules d une autre marque; art. 16, I Interdit le producteur de soumettre le réseau de concessionnaires administratif, juridique et économiquement. Art. 15 possibilité de ventes directes du constructeur au client pour l administration publique, corps diplomatique, des propriétaires de flottes, clients spéciaux (employées, fournisseurs); art. 16, II Interdit le producteur de traiter inégalement ses concessionnaires. art.18 Etablit que les normes et les principes généraux font objet de Convention de Catégories économiques. art.19 Défini les matières de la Convention de marque. Departamento Juridico 94

15 LOI FERRARI art. 20 Etablit que le contrat est écrit et standardisé pour toutes les concessionnaires Art. 21, unique - contrat : durée minimum de 5 ans art. 10, 3è - Détermine que le producteur indemnise, dans un délais d un an, ses concessionnaires s il (le producteur) interrompe ou modifie la fourniture d un produit déterminé. art. 6º - Prévoit les hypothèses d un nouvelle concession, pour les positions vacantes ou pour des conditions de marché qui se justifient. art Prévoit que le prix de vente au consommateur est librement fixé/déterminé par les concessionnaires. Departamento Juridico 95

16 art.10 Prévoit la possibilité que les réseaux limitent les stocks en réadaptant les quotas d après les ventes des 6 derniers mois. art. 23 à 25 Prévoit indemnisation en cas de faute du producteur ou du concessionnaire lors de résiliation du contrat. art.23, I Le producteur doit racheter les véhicules neufs et des pièces en emballage originale pour le prix de vente au client à l occasion de la résiliation. Departamento Juridico 96

17 art.23, II Le producteur doit racheter les équipements, les machines, les outils et les installations destinés à la concession, pour le prix de marché correspondant à l état dans lequel trouvent. art. 24, III Le producteur doit indemniser ses concessionnaires en cas de faute à raison de 4% du chiffre d affaires relatif a la concession, projeté pour 18 mois, et considérant le chiffre d affaires des 2 dernières années mis à jour valeurs. art. 24, IV D autres dédommagements éventuellement ajustés. Departamento Juridico 97

18 art. 25 Le concessionnaire doit indemniser le producteur en cas de faute, à raison de 5% sur la valeur totale des produits acquis du producteur les 4 derniers mois. Departamento Juridico 98

19 Litiges indemnisation Loi Ferrari + le Code Civil Departamento Juridico 99

20 Merci Phone Departamento Juridico 10 0