Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire juin 2009

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009"

Transcription

1 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire juin 2009

2 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne (1886) Inventions (brevets) (PCT) Marques (Arrangement de Madrid et Protocole) Dessins et modèles industriels (Arrangement de La Haye) Semi-conducteurs (Traité de Washington) Romans, poèmes, pièces de théatre, Chansons, opéras, etc; et Dessins, peintures, sculptures, travaux d architecture, représentations/spectacles entre autres... entre autres... 2

3 Qu est-ce qu une invention? Une solution nouvelle à un problème technique nouveau ou ancien La solution doit être nouvelle, car : personne n y a pensé avant personne ne connaît la solution (quelqu un a trouvé la solution avant mais ne l a pas divulguée, autrement dit, a gardé le secret) Elle est généralement le résultat d une recherche méthodique (longue et chère) 3

4 Qu est-ce qu une invention? (2) L invention doit être: industrielle dans son objet (pas de l art pur) industriellement applicable fabriquer de nouveaux produits améliorer les produits existants ou les procédés rentabiliser les produits existants (en les fabriquant plus vite et à moindres frais) 4

5 Qu est-ce qu une invention brevetée? Une invention qui est protégée par un brevet = titre de propriété offrant : une fonction d exclusivité : droit exclusif d exploitation - dans un pays donné - pour une période donnée durant laquelle : le brevet est en vigueur les annuités sont payées une fonction d information 5

6 Qu est-ce qu une invention brevetée? (2) Si l invention est utilisée - dans un pays où le brevet est en vigueur - par quelqu un qui n est pas le titulaire des droits (le breveté) - par quelqu un qui n est pas autorisé par le breveté il y a contrefaçon (donc action amiable ou action contentieuse devant une juridiction compétente) Une invention non protégée par un brevet dans un pays donné peut être exploitée sans que cet acte constitue une contrefaçon (une action peut cependant parfois être engagée sur le terrain de la concurrence déloyale) 6

7 Pourquoi protéger les inventions? 1. Pour l inventeur et le breveté : l inventeur a un droit sur son invention reconnaissance morale : nom de l inventeur dans le brevet le breveté bénéficie d avantages matériels : droit exclusif d exploiter pendant une période limitée 2. Pour faire progresser la connaissance : l invention divulguée est rendue accessible au public par la publication, et peut servir d élément bibliographique destiné à faire progresser la recherche l invention divulguée n est librement reproductible qu une fois la durée de protection expirée (sauf si la reproduction est autorisée par le titulaire du brevet) 7

8 Pourquoi protéger les inventions? (2) 3. Pour encourager l exploitation et favoriser le transfert de techniques 4. Le brevet constitue un outil d exploitation exclusive un outil d exclusion un outil attractif pour les investisseurs 8

9 Qu est-ce qu un brevet? Titre de propriété délivré par l État qui confère à son titulaire - un droit exclusif d exploitation - pour 20 ans en général; et - qui porte sur l invention telle que décrite dans le brevet En contrepartie de leur brevet, les titulaires doivent divulguer les informations sur les inventions (source d information pour les chercheurs et les inventeurs) 9

10 Les conditions de la protection par le brevet (1) PRÉALABLE : l objet de l invention doit être brevetable selon la loi du pays (domaines exclus: méthodes commerciales, formules mathématiques et chimiques, religions, etc.) 10

11 Les conditions de la protection par le brevet (2) De nombreux pays excluent de la protection de brevets : - les théories scientifiques, - les méthodes mathématiques, - les variétés végétales ou animales, - les découvertes de substances naturelles, - les méthodes commerciales, et - les méthodes de traitement médical 11

12 Les conditions de la protection par le brevet (3) L invention brevetable doit satisfaire à trois critères examinés pendant la procédure de délivrance (selon le cas) 1. Comporter un élément de nouveauté par rapport à l état de la technique (c.-à-d. tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt) 2. Impliquer une activité inventive, c est à dire qu elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique ( homme du métier ) 3. Avoir une application industrielle, c.-à-d. dans des activités de fabrication, dans le commerce, l agriculture, l artisanat, la pêche, les services, etc. 12

13 Comment le brevet est-il délivré? (1) Il faut déposer une demande de brevet contenant principalement, selon les lois nationales : l identification du déposant; le titre; le domaine technique; l état de la technique antérieure; une description accompagnée d illustrations (dessins, plans ou graphiques); et des revendications pour définir l étendue de la protection accordée par le brevet un abrégé/résumé 13

14 Comment le brevet est-il délivré? (2) Après le dépôt de la demande, celle-ci fait l objet, selon la loi nationale : d un examen quant à la forme et au paiement des taxes d une recherche pour déterminer l état de la technique, d un examen de brevetabilité (examen des trois critères décrits précédemment) 14

15 Qui délivre les brevets? 1. Les offices nationaux 2. Les offices régionaux : l ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété industrielle) l OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) l OEB (Office européen des brevets) l Office eurasien des brevets 15

16 Quels sont les droits du titulaire du brevet? Outre son droit à exploiter lui-même son brevet, le titulaire peut : 1. choisir l utilisateur de l invention en accordant une licence d utilisation de l invention brevetée 2. transmettre son droit sur l invention à un tiers (vente, cession du brevet). 3. empêcher des tiers d exploiter l invention sans son consentement (droit d interdire). 4. A l expiration du brevet, la protection prend fin: l invention entre dans le domaine public et donc peut être librement exploitée commercialement par des tiers 16

17 Quelle forme de protection offre le brevet? L invention ne peut être : réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement qu avec le consentement du titulaire Les droits de brevet sont sanctionnés par une action devant les tribunaux, par exemple : - pour faire cesser les atteintes au brevet (contrefaçon) - pour déclarer nul un brevet contesté par un tiers (opposition, action en annulation, en nullité) 17

18 Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires? (1) Les brevets ont 2 rôles : 1. La protection du titulaire ; ils ont alors une fonction : d encouragement des inventeurs par reconnaissance de leur créativité, de récompense matérielle pour les inventions commercialisables. 18

19 Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires? (2) 2. Diffusion de l information technique - Encouragement de l innovation par divulgation de la technique - Amélioration de la qualité de la vie humaine Exemples : éclairage électrique (Edison), moteur, télévision... 19

20 Tirer profit des résultats de recherche (1) 20

21 Tirer profit des résultats de recherche (2) Processus de valorisation: Identification des résultats et leur évaluation technicoéconomique Clarification des droits de propriété intellectuelle (code de pratique) Protection des résultats Recherche de licences Conclusion et suivi d accords de cession ou de licence Eventuellement, création d entreprises dérivées 21

22 Les conventions et traités internationaux en matière de brevets (1) 1. La Convention de Paris (1883) 173 États membres = Union de Paris principe du traitement national = dans tout État membre, les déposants d un autre pays de l Union de Paris ont les mêmes droits que les déposants nationaux le droit de priorité = la date de la première demande dans un État est considérée comme étant la date de dépôt pour tout État membre (délai 12 mois) 22

23 Les conventions et traités internationaux en matière de brevets (2) 2. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Une seule demande internationale a effet dans tous les États désignés (139). 3. L Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 1994 (153 membres) 4. Le Traité sur le droit des brevets (PLT) juin 2000 Harmonise les formalités relatives aux demandes nationales/régionales de brevet et au maintien en vigueur des brevets (18 membres). 23

24 beaucoup Merci pour votre attention Jean-Luc Baron Chef, Section des services aux offices, Division de la coopération internationale du PCT, OMPI tel.: fax:

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Introduction Définition La Propriété intellectuelle est un ensemble de droits qui portent

Plus en détail

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : BREVETS D INVENTION INTRODUCTION LES BREVETS D INVENTION EN FRANCE Brevetabilité

Plus en détail

Les droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire Préparation de l offre de services, Propriété é intellectuelle et Valorisation des résultats de la recherche universitaire Karine Herreyre, Ph.D. Agente de valorisation Vice rectorat à l enseignement et

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Brevets 103 Droit d auteur 105 Marques de commerce 107 Noms de domaine 108 Autre propriété intellectuelle 109 Par Alfred Macchione et Dan Glover Propriété intellectuelle 103 Les lois fédérales sur les

Plus en détail

Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle?

Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle? Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle? Montre : autorisation Swatch AG ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle? Table des matières Page Qu est-ce

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations Protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

La protection par les droits de propriété industrielle au Canada. France Côté Associée directrice du bureau de Montréal

La protection par les droits de propriété industrielle au Canada. France Côté Associée directrice du bureau de Montréal La protection par les droits de propriété industrielle au Canada France Côté Associée directrice du bureau de Montréal Sommaire Au sujet de Bereskin & Parr Les spécificités du Droit canadien Brevet Marque

Plus en détail

La protection par le brevet

La protection par le brevet GUIDE DU BREVET La protection par le brevet SATT Conectus Alsace Parc d Innovation - 650 Bd Gonthier d Andernach - 67400 Ilkirch Tel. : (+ 33) 3 68 41 12 60 - www.satt.conectus.fr Préface GUIDE DU BREVET

Plus en détail

brevets 1 - Conditions de brevetabilité

brevets 1 - Conditions de brevetabilité 2 les brevets Un brevet d invention apporte une solution technique à un problème technique. Il est un contrat entre l inventeur et la collectivité : un inventeur apporte une innovation et la décrit dans

Plus en détail

Feuille de route pour la création d un centre d appui à la technologie et à l innovation (TISC)

Feuille de route pour la création d un centre d appui à la technologie et à l innovation (TISC) Feuille de route pour la création d un centre d appui à la technologie et à l innovation (TISC) I. Rappel 1. Pourquoi a. permettre aux utilisateurs de tirer effectivement profit de l accessibilité accrue

Plus en détail

Comment assurer l innovation des PME-PMI? 14 mars 2007. Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD

Comment assurer l innovation des PME-PMI? 14 mars 2007. Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD Comment assurer l innovation des PME-PMI? Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD PLAN 1. Propriété Intellectuelle: définition et environnement 2. Enjeux et besoins 3. Description du produit

Plus en détail

«La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1

«La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1 «La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1 Alain BENSOUSSAN, Laurence TELLIER-LONIEWSKI, Claudine SALOMON. www.alain-bensoussan.com Née du développement des réseaux sociaux et

Plus en détail

CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES

CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES Entre les soussignées : La société CATHARHOME (anciennement MAISON CATHARHOME) Société A Responsabilité Limitée, au capital social de 41 000

Plus en détail

Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques

Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques Dr. Diegane DIOUF Maître de Conférences Chef de la Division de la Propriété Intellectuelle et de la Valorisation des Résultats de Recherche

Plus en détail

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

La propriété intellectuelle au service de vos créations

La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d une part, et la propriété littéraire et artistique, d autre part. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Comment préparer au mieux l entreprise à faire face au risque de contrefaçon? L objectif : prévenir la contrefaçon

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement entre L Université René Descartes, représentée par son Président, pour le compte de.., Université René Descartes Paris 5 12, rue de l Ecole de Médecine

Plus en détail

BASES DE DONNÉES BREVETS ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

BASES DE DONNÉES BREVETS ET TECHNIQUES DE RECHERCHE Cycle de formations à la valorisation en contexte académique Niveau 2 «spécialisation» Module 4 Cartographie des brevets et benchmark technologique BASES DE DONNÉES BREVETS ET TECHNIQUES DE RECHERCHE Mohamadou

Plus en détail

Institut national propriété. La PI au service de l'entreprise Ph.Borne, RITTMO 13 mai 2015. industrielle

Institut national propriété. La PI au service de l'entreprise Ph.Borne, RITTMO 13 mai 2015. industrielle Institut national de de la la propriété La PI au service de l'entreprise Ph.Borne, RITTMO 13 mai 2015 industrielle L'INPI, au service du développement des entreprises 750 employés Siège à Courbevoie 22

Plus en détail

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CORINNE GROSBART Avocat au Barreau de Paris 76, Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Tél: 01 45 53 68 34 Fax: 01 45 53 87 94 E mail corinne.grosbart@wanadoo.fr

Plus en détail

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE EN FRANCE ET A L EXPORTL

STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE EN FRANCE ET A L EXPORTL STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE EN FRANCE ET A L EXPORTL St Gilles les Hauts 22 septembre 2011 Claire ARDANOUY MARCURIA 1 POURQUOI DEPOSER UNE MARQUE Une stratégie commerciale La valorisation d un

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle

Institut national de la. propriété. La marque. industrielle Institut national de la propriété La marque industrielle Caroline BIGOT Ingénieur INPI 20 juin 2013 - CAP DIGITAL Sommaire 1) L INPI 2) La marque 3) Procédures en France et à l étranger 4) Valorisation

Plus en détail

Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter?

Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter? Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter? Jean-François Henrotte avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles jf.henrotte@elegis.be / http://ip.elegis.be Mai 2011 Plan 1. Des droits

Plus en détail

M. Souleau Février 2011

M. Souleau Février 2011 M. Souleau Février 2011 1 DÉFINITION La «Protection des Données» est une période durant laquelle les autorités réglementaires ne peuvent ni divulguer ni s'appuyer sur les résultats d essais cliniques ou

Plus en détail

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque sommaire Pourquoi déposer une marque? Une protection efficace de

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

DEMANDE DE PARTICIPATION

DEMANDE DE PARTICIPATION SAIIT 2015 7 è édition du Salon Africain de l Invention et de l Innovation Technologique (SAIIT) Bamako, du 28 octobre au 1er novembre 2015 DEMANDE DE PARTICIPATION 1. Participant A faire parvenir au siège

Plus en détail

CATALOGUE DE COURS 2005-2006 ET SEMINAIRES DU PROGRAMME DE FORMATION DES CADRES. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

CATALOGUE DE COURS 2005-2006 ET SEMINAIRES DU PROGRAMME DE FORMATION DES CADRES. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ET SEMINAIRES DU PROGRAMME DE FORMATION DES CADRES 2005-2006 Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ET SEMINAIRES DU PROGRAMME DE FORMATION DES CADRES Organisation Mondiale de la Propriété

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION?

QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION? QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION? Le contrat d édition est un contrat par lequel L auteur d une œuvre de l esprit (ou ses ayants droit) cède le droit de fabriquer (ou faire fabriquer) en nombre des exemplaires

Plus en détail

DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques L 213/13 DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE,

Plus en détail

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche TITRE : Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-150421-13 Date : 21 avril 2015 Révisions : Résolution : Date : TABLE

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE POLITIQUE DE GESTION Règlement Procédure Politique Directive CA CE CG Direction générale Résolution : CA-14-376-8.00 Direction : Nouveau document Remplace le document : DATE D

Plus en détail

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque Som Sommaire maire Pourquoi déposer une marque? p. 4 Une protection efficace de vos produits et services Bien choisir sa marque pour

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier, MBA Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau Date limite pour le dépôt de candidature: le 11 décembre 2013 à midi Détails : www.entrepreneuriat.uqam.ca

Plus en détail

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos...

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... Sommaire Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... 21 Introduction... 23 Chapitre 1 Prolégomènes à la propriété intellectuelle...

Plus en détail

protéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations

protéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

Catalogue APIDE Final 1_Catalogue de formation 25/04/13 10:03 Page1. Académie de Propriété Intellectuelle Denis Ekani. Catalogue des Formations

Catalogue APIDE Final 1_Catalogue de formation 25/04/13 10:03 Page1. Académie de Propriété Intellectuelle Denis Ekani. Catalogue des Formations Catalogue APIDE Final 1_Catalogue de formation 25/04/13 10:03 Page1 Académie de Propriété Intellectuelle Denis Ekani Catalogue des Formations Edition 2013 Catalogue APIDE Final 1_Catalogue de formation

Plus en détail

Inventions. I.- Les procédés essentiellement biologiques pour la production, la reproduction et la propagation des plantes et animaux ;

Inventions. I.- Les procédés essentiellement biologiques pour la production, la reproduction et la propagation des plantes et animaux ; Inventions La Loi mexicaine sur la Propriété Industrielle considère comme invention toute création humaine qui permet de transformer la matière ou l'énergie existant dans la nature, pour être utilisée

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU NADA EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

UN BREVET, MODE D'EMPLOI

UN BREVET, MODE D'EMPLOI 1. Qu est ce qu un brevet? UN BREVET, MODE D'EMPLOI C est un titre de protection garantit par l Etat qui confère à son titulaire une exclusivité sur les produits de l invention, que ce soit sa fabrication,

Plus en détail

Que faut-il savoir à propos des brevets? Journées doctorants Février-mars 2015

Que faut-il savoir à propos des brevets? Journées doctorants Février-mars 2015 Que faut-il savoir à propos des brevets? Journées doctorants Février-mars 2015 Une transition évidente Cette présentation doit énormément à Claude Vial, Conservateur honoraire, retraitée de la BUS, qui

Plus en détail

Images fixes et vidéo sur internet. Droits et devoir des utilisateurs

Images fixes et vidéo sur internet. Droits et devoir des utilisateurs Images fixes et vidéo sur internet Droits et devoir des utilisateurs Les photos et images Utilisation personnelle des images dans le cadre familiale = Copie privée (autorisée) Attention : la diffusion

Plus en détail

La propriété intellectuelle en contexte de vérification diligente

La propriété intellectuelle en contexte de vérification diligente La propriété intellectuelle en contexte de vérification diligente Me Luc Borduas, associé, avocat, agent de marque de commerce Me Eric Lavallée, avocat, agent de marque de commerce, M.Sc. (physique) et

Plus en détail

Importance du choix des outils pour la recherche et l analyse d information brevets : comparaisons entre logiciels gratuits et commerciaux

Importance du choix des outils pour la recherche et l analyse d information brevets : comparaisons entre logiciels gratuits et commerciaux Importance du choix des outils pour la recherche et l analyse d information brevets : comparaisons entre logiciels gratuits et commerciaux Fabien PALAZZOLI Analyste brevets, PhD Sommaire Brevets et information

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Activités... 5 0.01.02 Améliorations... 5 0.01.03 Brevet... 5 0.01.04 Cas de Défaut...

Plus en détail

Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities

Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities REPUBLIC OF SOUTH AFRICA Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities Topic 9: The Use of Compulsory Licenses Durban, South Africa

Plus en détail

Conférence du Master 2 de Droit des affaires internationales

Conférence du Master 2 de Droit des affaires internationales Conférence du Master 2 de Droit des affaires internationales Université Paris II Panthéon Assas & Université d Economie et de Droit de HCMV Protection de la propriété intellectuelle au Vietnam L absence

Plus en détail

INVENTER LE FUTUR. Initiation aux brevets pour les petites et moyennes entreprises ORGANISATION MONDIALE

INVENTER LE FUTUR. Initiation aux brevets pour les petites et moyennes entreprises ORGANISATION MONDIALE La propriété intellectuelle au service des entreprises Numéro 3 INVENTER LE FUTUR Initiation aux brevets pour les petites et moyennes entreprises ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Publications

Plus en détail

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité?

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Aliénor DAGORY Service Innovation CCI LR 04 67 13 68 00 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Michael TOUCHE INPI Délégation régionale Languedoc-Roussillon

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

Ordonnance n 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d invention

Ordonnance n 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d invention Ordonnance n 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d invention TABLE DES MATIERES* Articles Titre I Objet et définitions... 1-2 Titre II Dispositions générales

Plus en détail

OFFICE DES BREVETS DU JAPON

OFFICE DES BREVETS DU JAPON F MINISTÈRE DE L INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT OFFICE DES BREVETS DU JAPON SEMINAIRE NATIONAL OMPI/CATI/OUAG/15/INF/1 PROV. ORIGINAL: FRANCAIS DATE: 5 JANVIER 2015 Projet de l OMPI sur l établissement

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI WIPO/GRTKF/IC/3/4 ORIGINAL : anglais DATE : 17 mai 2002 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVE AUX RESSOURCES

Plus en détail

Assemblées des États membres de l OMPI

Assemblées des États membres de l OMPI F A/49/1 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 5 OCTOBRE 2011 Assemblées des États membres de l OMPI Quarante-neuvième série de réunions Genève, 26 septembre 5 octobre 2011 ORDRE DU JOUR UNIFIÉ ET ANNOTÉ adopté par

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/R/1/22 ORIGINAL : anglais DATE : 15 mai 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

ESA ARTS² rue de Nimy, 7 B 7000 Mons. Domaine : ARTS PLASTIQUES, VISUELS ET DE L'ESPACE Option : ARTS NUMÉRIQUES COURS ARTISTIQUES

ESA ARTS² rue de Nimy, 7 B 7000 Mons. Domaine : ARTS PLASTIQUES, VISUELS ET DE L'ESPACE Option : ARTS NUMÉRIQUES COURS ARTISTIQUES Option : ARTS NUMÉRIQUES ARTS NUMÉRIQUES ATELIER 480 34 6 660 18 5 OPTIONNELS ¹ 90 5 SUIVI DU MÉMOIRE 60 2 2 60 2 2 SCIENTIFIQUE (MINIMUM D'HEURES) ARTS² 1 Option : COMMUNICATION VISUELLE ET GRAPHIQUE

Plus en détail

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

LES BREVETS comme moyen d accès. Introduction. http://patentscope.wipo.int/

LES BREVETS comme moyen d accès. Introduction. http://patentscope.wipo.int/ LES BREVETS comme moyen d accès à la TECHNOLOGIE Introduction http://patentscope.wipo.int/ 2 Les brevets constituent une vaste source d informations couvrant chaque domaine de la technologie. Il est facile

Plus en détail

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE I. Introduction 1. En substance, le transfert de technologie est le processus par lequel une technologie, des compétences, un savoir-faire ou

Plus en détail

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin 1934 1

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin 1934 1 Texte original Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin 1934 1 0.232.121.1 Conclu à Londres le 2 juin 1934 Approuvé par l Assemblée

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

0(02. 4XHOOHVVRQWOHVSULQFLSDOHVFDUDFWpULVWLTXHVGHODSURSRVLWLRQ"

0(02. 4XHOOHVVRQWOHVSULQFLSDOHVFDUDFWpULVWLTXHVGHODSURSRVLWLRQ 0(02 Bruxelles, le 20 février 2002 3URSRVLWLRQ GH GLUHFWLYH FRQFHUQDQW OD EUHYHWDELOLWp GHV LQYHQWLRQV PLVHV HQ XYUH SDU RUGLQDWHXU ² TXHVWLRQVIUpTXHPPHQWSRVpHV (voir également IP/02/277) 4XHOOHVVRQWOHVSULQFLSDOHVFDUDFWpULVWLTXHVGHODSURSRVLWLRQ"

Plus en détail

LE CHERCHEUR FACE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LE CHERCHEUR FACE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE scouting LE CHERCHEUR FACE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Que faut-il savoir? Le chercheur face à la propriété intellectuelle Que faut-il savoir? Toute reproduction du présent fascicule sans l autorisation

Plus en détail

Les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement

Les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement Les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement Pour plus d informations, veuillez contacter l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : Adresse :

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I - PRESENTATION DE L OAPI :... 4 II - TERRITOIRE OAPI :... 4 III - GENERALITES :... 5 IV -

Plus en détail

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels Daniel Quintart Avocat au barreau de Bruxelles juris@belgacom.net CETIC 1 Plan Préliminaires Première partie Aperçu de la protection des logiciels

Plus en détail

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle

Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre 2015. industrielle Institut national de la propriété Brevet unitaire et Juridiction unifiée Besançon, le 8 octobre 2015 industrielle Brevet unitaire et Juridiction unifiée I - Le contexte II - Le brevet européen à effet

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 5 PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL Le logiciel... 9 1. Quelle est la législation applicable?... 9 2. Le droit des brevets s applique-t-il aux

Plus en détail

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 Table des matières Préface... 5 CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 CHAPITRE 2 Outils de protection L intérêt

Plus en détail

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul Le nombre de dépôts de demandes en matière de propriété intellectuelle a poursuivi sur sa lancée d avant la crise, celui des dépôts de demandes de brevet augmentant à son rythme le plus fort en près de

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la

Plus en détail

COLLABORATIONS ET VALORISATION

COLLABORATIONS ET VALORISATION Isabelle OUILLON Service Partenariat et Valorisation COLLABORATIONS ET VALORISATION A l attention des : Chercheurs, Enseignants-Chercheurs, Porteurs de Projets, SOMMAIRE Le Service Partenariat et Valorisation

Plus en détail

ED ORGANISAnON MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

ED ORGANISAnON MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE J OMPI/PI/NDJ/97/1 ORIGINAL : francais DATE : avril 1997 REPUBLIQUE DU TCHAD ED ORGANISAnON MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SEMINAIRE NATIONAL DE L'OMPI SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE organise par

Plus en détail

Droits d auteur Jean-Daniel Bouhénic

Droits d auteur Jean-Daniel Bouhénic Droits d auteur Jean-Daniel Bouhénic Images de presse Les droits dont bénéficient les auteurs d œuvres de l esprit résultent de diverses lois et textes réglementaires, qui ont été codifiés dans le premier

Plus en détail

PROGRAMME INTERNATIONAL DE FORMATION OMPI-INSME SUR LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE ET LA GESTION DE L INNOVATION DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

PROGRAMME INTERNATIONAL DE FORMATION OMPI-INSME SUR LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE ET LA GESTION DE L INNOVATION DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES F WIPO-INSME/SMEs/GE/05/INF/1 ORIGINAL : Anglais DATE : 19 février 2005 INTERNATIONAL NETWORK FOR SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PROGRAMME INTERNATIONAL

Plus en détail

Droit international privé et immatériel

Droit international privé et immatériel Droit international privé et immatériel Première partie. Les biens incorporels en droit international privé I. Les sources des règles de droit international privé applicables en matière de propriété intellectuelle

Plus en détail

Protéger. ses. créations. Repères. Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations

Protéger. ses. créations. Repères. Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Protéger ses créations Repères Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI PCIPD/1/4 ORIGINAL : anglais DATE : 4 mai 1999 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT EN RAPPORT AVEC LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

Le transfert de technologie

Le transfert de technologie Le transfert de technologie Walter DALLE VEDOVE Walter DALLE VEDOVE 1 Notre but est de vous familiariser avec le transfert de technologie et la négociation de contrats de transfert technologique Croissance

Plus en détail

CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II

CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II LAURENCE BOURGET-MERLE ET ZHEN WONG * ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES Dans la

Plus en détail

Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les!

Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! guide pratique Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! Les réponses de la propriété intellectuelle Stéphanie Koch, Wallonie Design asbl - Coordinatrice, auteure Vincent Lamberts, Actéo, cabinet

Plus en détail

d autre part Vu la loi 2006-396 sur l égalité des chances du 31 mars 2006 Vu le décret 2006-1093 du 29 août 2006

d autre part Vu la loi 2006-396 sur l égalité des chances du 31 mars 2006 Vu le décret 2006-1093 du 29 août 2006 CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE Entre les deux parties : (Partie A) l Université de Reims Champagne-Ardenne Représentée par son Président, Richard VISTELLE, d une part Assisté de de : Directrice de l

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA MONGOLIE

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA MONGOLIE PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national MN Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA MONGOLIE EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

Plus en détail

Bâtir son entreprise sur du SOLIDE

Bâtir son entreprise sur du SOLIDE Bâtir son entreprise sur du SOLIDE Pieux Vistech possède une solide équipe à travers le Québec. Elle recherche actuellement de nouveaux distributeurs pour le reste du Canada et à l international. Avec

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation et de maintenance

Contrat de licence d utilisation et de maintenance Sécuriser / Optimiser / Analyser l utilisation d Internet Contrat de licence d utilisation et de maintenance ENTRE LES SOUSSIGNES : La société OLFEO, société anonyme simplifiée au capital de 39.851.02

Plus en détail