Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire juin 2009

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009"

Transcription

1 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire juin 2009

2 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne (1886) Inventions (brevets) (PCT) Marques (Arrangement de Madrid et Protocole) Dessins et modèles industriels (Arrangement de La Haye) Semi-conducteurs (Traité de Washington) Romans, poèmes, pièces de théatre, Chansons, opéras, etc; et Dessins, peintures, sculptures, travaux d architecture, représentations/spectacles entre autres... entre autres... 2

3 Qu est-ce qu une invention? Une solution nouvelle à un problème technique nouveau ou ancien La solution doit être nouvelle, car : personne n y a pensé avant personne ne connaît la solution (quelqu un a trouvé la solution avant mais ne l a pas divulguée, autrement dit, a gardé le secret) Elle est généralement le résultat d une recherche méthodique (longue et chère) 3

4 Qu est-ce qu une invention? (2) L invention doit être: industrielle dans son objet (pas de l art pur) industriellement applicable fabriquer de nouveaux produits améliorer les produits existants ou les procédés rentabiliser les produits existants (en les fabriquant plus vite et à moindres frais) 4

5 Qu est-ce qu une invention brevetée? Une invention qui est protégée par un brevet = titre de propriété offrant : une fonction d exclusivité : droit exclusif d exploitation - dans un pays donné - pour une période donnée durant laquelle : le brevet est en vigueur les annuités sont payées une fonction d information 5

6 Qu est-ce qu une invention brevetée? (2) Si l invention est utilisée - dans un pays où le brevet est en vigueur - par quelqu un qui n est pas le titulaire des droits (le breveté) - par quelqu un qui n est pas autorisé par le breveté il y a contrefaçon (donc action amiable ou action contentieuse devant une juridiction compétente) Une invention non protégée par un brevet dans un pays donné peut être exploitée sans que cet acte constitue une contrefaçon (une action peut cependant parfois être engagée sur le terrain de la concurrence déloyale) 6

7 Pourquoi protéger les inventions? 1. Pour l inventeur et le breveté : l inventeur a un droit sur son invention reconnaissance morale : nom de l inventeur dans le brevet le breveté bénéficie d avantages matériels : droit exclusif d exploiter pendant une période limitée 2. Pour faire progresser la connaissance : l invention divulguée est rendue accessible au public par la publication, et peut servir d élément bibliographique destiné à faire progresser la recherche l invention divulguée n est librement reproductible qu une fois la durée de protection expirée (sauf si la reproduction est autorisée par le titulaire du brevet) 7

8 Pourquoi protéger les inventions? (2) 3. Pour encourager l exploitation et favoriser le transfert de techniques 4. Le brevet constitue un outil d exploitation exclusive un outil d exclusion un outil attractif pour les investisseurs 8

9 Qu est-ce qu un brevet? Titre de propriété délivré par l État qui confère à son titulaire - un droit exclusif d exploitation - pour 20 ans en général; et - qui porte sur l invention telle que décrite dans le brevet En contrepartie de leur brevet, les titulaires doivent divulguer les informations sur les inventions (source d information pour les chercheurs et les inventeurs) 9

10 Les conditions de la protection par le brevet (1) PRÉALABLE : l objet de l invention doit être brevetable selon la loi du pays (domaines exclus: méthodes commerciales, formules mathématiques et chimiques, religions, etc.) 10

11 Les conditions de la protection par le brevet (2) De nombreux pays excluent de la protection de brevets : - les théories scientifiques, - les méthodes mathématiques, - les variétés végétales ou animales, - les découvertes de substances naturelles, - les méthodes commerciales, et - les méthodes de traitement médical 11

12 Les conditions de la protection par le brevet (3) L invention brevetable doit satisfaire à trois critères examinés pendant la procédure de délivrance (selon le cas) 1. Comporter un élément de nouveauté par rapport à l état de la technique (c.-à-d. tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt) 2. Impliquer une activité inventive, c est à dire qu elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique ( homme du métier ) 3. Avoir une application industrielle, c.-à-d. dans des activités de fabrication, dans le commerce, l agriculture, l artisanat, la pêche, les services, etc. 12

13 Comment le brevet est-il délivré? (1) Il faut déposer une demande de brevet contenant principalement, selon les lois nationales : l identification du déposant; le titre; le domaine technique; l état de la technique antérieure; une description accompagnée d illustrations (dessins, plans ou graphiques); et des revendications pour définir l étendue de la protection accordée par le brevet un abrégé/résumé 13

14 Comment le brevet est-il délivré? (2) Après le dépôt de la demande, celle-ci fait l objet, selon la loi nationale : d un examen quant à la forme et au paiement des taxes d une recherche pour déterminer l état de la technique, d un examen de brevetabilité (examen des trois critères décrits précédemment) 14

15 Qui délivre les brevets? 1. Les offices nationaux 2. Les offices régionaux : l ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété industrielle) l OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) l OEB (Office européen des brevets) l Office eurasien des brevets 15

16 Quels sont les droits du titulaire du brevet? Outre son droit à exploiter lui-même son brevet, le titulaire peut : 1. choisir l utilisateur de l invention en accordant une licence d utilisation de l invention brevetée 2. transmettre son droit sur l invention à un tiers (vente, cession du brevet). 3. empêcher des tiers d exploiter l invention sans son consentement (droit d interdire). 4. A l expiration du brevet, la protection prend fin: l invention entre dans le domaine public et donc peut être librement exploitée commercialement par des tiers 16

17 Quelle forme de protection offre le brevet? L invention ne peut être : réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement qu avec le consentement du titulaire Les droits de brevet sont sanctionnés par une action devant les tribunaux, par exemple : - pour faire cesser les atteintes au brevet (contrefaçon) - pour déclarer nul un brevet contesté par un tiers (opposition, action en annulation, en nullité) 17

18 Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires? (1) Les brevets ont 2 rôles : 1. La protection du titulaire ; ils ont alors une fonction : d encouragement des inventeurs par reconnaissance de leur créativité, de récompense matérielle pour les inventions commercialisables. 18

19 Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires? (2) 2. Diffusion de l information technique - Encouragement de l innovation par divulgation de la technique - Amélioration de la qualité de la vie humaine Exemples : éclairage électrique (Edison), moteur, télévision... 19

20 Tirer profit des résultats de recherche (1) 20

21 Tirer profit des résultats de recherche (2) Processus de valorisation: Identification des résultats et leur évaluation technicoéconomique Clarification des droits de propriété intellectuelle (code de pratique) Protection des résultats Recherche de licences Conclusion et suivi d accords de cession ou de licence Eventuellement, création d entreprises dérivées 21

22 Les conventions et traités internationaux en matière de brevets (1) 1. La Convention de Paris (1883) 173 États membres = Union de Paris principe du traitement national = dans tout État membre, les déposants d un autre pays de l Union de Paris ont les mêmes droits que les déposants nationaux le droit de priorité = la date de la première demande dans un État est considérée comme étant la date de dépôt pour tout État membre (délai 12 mois) 22

23 Les conventions et traités internationaux en matière de brevets (2) 2. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Une seule demande internationale a effet dans tous les États désignés (139). 3. L Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 1994 (153 membres) 4. Le Traité sur le droit des brevets (PLT) juin 2000 Harmonise les formalités relatives aux demandes nationales/régionales de brevet et au maintien en vigueur des brevets (18 membres). 23

24 beaucoup Merci pour votre attention Jean-Luc Baron Chef, Section des services aux offices, Division de la coopération internationale du PCT, OMPI tel.: fax:

Protéger ses inventions par brevet

Protéger ses inventions par brevet Protéger ses inventions par brevet 1 - Que peut-on protéger par brevet? L objet de la protection Les conditions de brevetabilité Les exclusions à la brevetabilité 2 - Comment protéger votre invention?

Plus en détail

Module «formation à l Esprit Entrepreneurial» Séance de sensibilisation

Module «formation à l Esprit Entrepreneurial» Séance de sensibilisation Université Mohammed V-Agdal Centre d Etudes Doctorales «Sciences de l Ingénieur» Module «formation à l Esprit Entrepreneurial» Séance de sensibilisation Valorisation des résultats de la recherche par la

Plus en détail

LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE

LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D UN BREVET EN TUNISIE Saïda BEN ACHOUR BEN MAHMOUD Chef du service des Brevets d invention Département Propriété Industrielle BuTT - Université de Monastir - 19 Novembre 2015

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique

La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique 13/11/14 1 La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique 13/11/14 2 Cabinet DEBAY Novembre 2014 Sommaire: LES Outils Stratégiques Les Diverses Créations et leurs Protections Toute Création le Secret

Plus en détail

Loi sur les dessins et modèles

Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles (no 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi no 116 de 1994)* TABLE DES MATIÈRES** Chapitre I er : Chapitre III : Chapitre III : Chapitre IV : Section 1

Plus en détail

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE Présenté par : Mathieu HIEN Conseil en Propriété Industrielle Mandataire

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI SOMMES NOUS Au sein du Ministère de l Economie, l Office de la propriété intellectuelle est responsable des activités liées aux

Plus en détail

Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 1/31

Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 1/31 Elisabeth Thouret-Lemaître elilemaitre@aol.com 1/31 Propriété industrielle La propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Autres propriétés «intellectuelles» 2/31 Brevets d inventiond Modèles

Plus en détail

FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A.

FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A. FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A. Le nouveau régime fiscal luxembourgeois sur les revenus de propriété intellectuelle Sommaire : Préambule I) Champ d application du régime de propriété intellectuelle

Plus en détail

La PI pour se défendre

La PI pour se défendre La PI pour se défendre Sébastien DARRAS 2014 PI et stratégie d innovation L INPI EN BREF L INPI est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi.

Plus en détail

De l idée aux marchés... GUIDE PRATIQUE. Petit CHERCHEUR. sur le chemin de la valorisation

De l idée aux marchés... GUIDE PRATIQUE. Petit CHERCHEUR. sur le chemin de la valorisation du De l idée aux marchés... Petit GUIDE PRATIQUE CHERCHEUR sur le chemin de la valorisation Depuis toujours, la recherche est à la fois source de connaissances dans son activité fondamentale et source

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE F ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SÉMINAIRE SOUS-RÉGIONAL OMPI/.../.../INF/1 PROV. ORIGINAL : FRANÇAIS DATE : SEPTEMBRE 2011 Séminaire

Plus en détail

LA PROTECTION DU DESIGN

LA PROTECTION DU DESIGN Cabinet BLEGER-RHEIN Conseils en Propriété Industrielle LA PROTECTION DU DESIGN CLUB PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ALSACE 4 juin 2008 CCI de Mulhouse 10 juin 2008 CCI de Strasbourg Cabinet Bleger-Rhein 2008 1

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle dans la Recherche. Olivier Deloche 11 mai 2011

La Propriété Intellectuelle dans la Recherche. Olivier Deloche 11 mai 2011 La Propriété Intellectuelle dans la Recherche Olivier Deloche 11 mai 2011 Sommaire Les catégories de droits de propriété intellectuelle Les conditions pour obtenir une protection légale La titularité des

Plus en détail

6/ Utilisation du brevet (1/5)

6/ Utilisation du brevet (1/5) 6/ Utilisation du brevet (1/5) Directe (usus) Indirecte (fructus): licences autoritaires et volontaires cession (abusus): droit de priorité inscription RNB Traité de Rome: Règlement CE N 772/04 de la Commission

Plus en détail

Introduction au droit de la propriété intellectuelle

Introduction au droit de la propriété intellectuelle SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction au droit de la propriété intellectuelle Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England & Wales)

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

QUESTION 133. Brevetabilité des logiciels d ordinateur

QUESTION 133. Brevetabilité des logiciels d ordinateur QUESTION 133 Brevetabilité des logiciels d ordinateur Annuaire 1997/III, pages 314-318 Comité Exécutif de Vienne, 18-22 avril 1997/ Q133 QUESTION Q133 Brevetabilité des logiciels d ordinateur Résolution

Plus en détail

Votre entreprise a des trésors? Protégez-les!

Votre entreprise a des trésors? Protégez-les! Votre entreprise a des trésors? Protégez-les! Frédéric SALAGNAT, notaire Nathalie SPELTZ, avocat spécialisé PI-TIC Gérard MYON, conseil en propriété industrielle, LAVOIX PLAN Pourquoi la propriété industrielle?

Plus en détail

Se former avec l INPI. Propriété industrielle. Formations 2012

Se former avec l INPI. Propriété industrielle. Formations 2012 Propriété industrielle Se former avec l INPI Formations 2012 Découvrir la propriété intellectuelle Protéger l aspect marketing des créations Protéger l innovation technique Rechercher et exploiter l information

Plus en détail

Loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets. (extrait) PARTIE 6 DISPOSITIONS SUR L OFFICE HONGROIS DES BREVETS.

Loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets. (extrait) PARTIE 6 DISPOSITIONS SUR L OFFICE HONGROIS DES BREVETS. Loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets (extrait) PARTIE 6 DISPOSITIONS SUR L OFFICE HONGROIS DES BREVETS Chapitre XIV/C L Office hongrois des brevets Statut de l Office hongrois

Plus en détail

Propriété intellectuelle démarches de protection

Propriété intellectuelle démarches de protection Propriété intellectuelle démarches de protection Stéphane TALIANA / Caroline CHAUBARD CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON s.taliana@languedoc-roussillon.cci.fr Tél. : 04 67 13 68 39 Vanessa RIBERTY Déléguée territoriale

Plus en détail

SEMINAIRE ITINERANT. Thème : CLASSIFICATION, CONTENU ET STRUCTURE DE LA DOCUMENTATION BREVET

SEMINAIRE ITINERANT. Thème : CLASSIFICATION, CONTENU ET STRUCTURE DE LA DOCUMENTATION BREVET ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI) SEMINAIRE ITINERANT «VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE» Thème : CLASSIFICATION, CONTENU ET STRUCTURE DE LA DOCUMENTATION

Plus en détail

Le régime général de la propriété intellectuelle

Le régime général de la propriété intellectuelle Le régime général de la propriété intellectuelle 1. La propriété intellectuelle recouvre un ensemble de règles ayant pour objet la protection des créations intellectuelles. a. vrai b. faux 2. Les régimes

Plus en détail

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE MARQUES DE COMMERCE POURSUITES RELATIVES AUX MARQUES DE COMMERCE 1. DEMANDES

Plus en détail

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire Préparation de l offre de services, Propriété é intellectuelle et Valorisation des résultats de la recherche universitaire Karine Herreyre, Ph.D. Agente de valorisation Vice rectorat à l enseignement et

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : UN GUIDE À L INTENTION DES INGÉNIEURS

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : UN GUIDE À L INTENTION DES INGÉNIEURS LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : UN GUIDE À L INTENTION DES INGÉNIEURS Une collaboration de l Ordre des ingénieurs du Québec et de l Office de la propriété intellectuelle du Canada 2 La propriété intellectuelle

Plus en détail

LE RÔLE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LE RÔLE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS Article ACCOMEX MGM Le 30 juillet 1999 LE RÔLE DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marie-Gabrielle MERLIN

Plus en détail

0.975.243.6. Texte original. (Etat le 1 er novembre 2001)

0.975.243.6. Texte original. (Etat le 1 er novembre 2001) Texte original 0.975.243.6 Accord entre la Confédération suisse et la République islamique d Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 8 mars 1998 Entré en

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

Les droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

ORIENTATION DE TRAVAIL

ORIENTATION DE TRAVAIL ORIENTATION DE TRAVAIL par Jochen E.BÜHLING, Rapporteur général Dariusz SZLEPER et Thierry CALAME, Suppléants du Rapporteur général Nicolai LINDGREEN, Nicola DAGG, Shoichi OKUYAMA et Sarah MATHESON Assistants

Plus en détail

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : BREVETS D INVENTION INTRODUCTION LES BREVETS D INVENTION EN FRANCE Brevetabilité

Plus en détail

Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège. 1. Règlement général : actualisation

Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège. 1. Règlement général : actualisation Conseil d'administration DOC. 17.908bis/CA/18.11.2015 Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège 1. Règlement général : actualisation

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT. (ci-après appelée l «INSTITUTION») (ci-après appelée ) INC., (ci-après appelée ) ARTICLE 1 PRÉAMBULE

CONVENTION DE PARTENARIAT. (ci-après appelée l «INSTITUTION») (ci-après appelée ) INC., (ci-après appelée ) ARTICLE 1 PRÉAMBULE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE: CÉGEP, corporation légalement constituée en vertu des lois du Québec, ayant sa place d affaires au directeur général, dûment autorisé à agir tel qu il le déclare; (ci-après

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI PCDA/1/2 ORIGINAL : espagnol DATE : 12 janvier 2006 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ PROVISOIRE SUR LES PROPOSITIONS RELATIVES À UN PLAN D ACTION DE L OMPI POUR

Plus en détail

Protection de la PI: acteurs, outils

Protection de la PI: acteurs, outils Protection de la PI: acteurs, outils UNITEC IP Course, Genève, le 27 mai 2010 Philippe Grosfillier ANDRE ROLAND S.A. 1 Objectifs Aperçu des acteurs Aperçu des stratégies à mettre en oeuvre Structure d

Plus en détail

INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES

INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES Avant de pouvoir clairement distinguer les différents types de création dont vos salariés peuvent être les auteurs, et leurs régimes juridiques distincts, il convient

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

Quand le designer développe ses propres produits, quels sont ses droits?

Quand le designer développe ses propres produits, quels sont ses droits? Wallonie Design confie une thématique pour la réalisation d un «focus» mensuel, à des spécialistes en design. Chaque article est réalisé par une agence, un designer ou un enseignant dans le domaine du

Plus en détail

Règlement des litiges-brevet par la médiation

Règlement des litiges-brevet par la médiation Règlement des litiges-brevet par la médiation L économie de l immatériel et des droits de propriété intellectuelle occupe une place de plus en plus importante. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle

Plus en détail

Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Loi sur la protection des semi-conducteurs)

Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Loi sur la protection des semi-conducteurs) Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Loi sur la protection des semi-conducteurs) (du 23 juin 1988) * TABLE DES MATIÈRES ** Articles Objet de

Plus en détail

Propriété industrielle Se former avec l INPI

Propriété industrielle Se former avec l INPI 2016 Se former avec l INPI Formations Externes 2016 Les certificats Découvrir la propriété intellectuelle Protéger l aspect marketing des créations Protéger l innovation technique Rechercher et exploiter

Plus en détail

L'évolution des instruments de protection des animaux génétiquement modifiés

L'évolution des instruments de protection des animaux génétiquement modifiés L'évolution des instruments de protection des animaux génétiquement modifiés Exclusion de la race animale des inventions brevetables La maîtrise des biotechnologies a conduit, à partir des années 80, à

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : et, Tél. (ci-après dénommée l affilié )

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 : COMMENT UTILISER LA PHASE NATIONALE DU GUIDE DU DÉPOSANT DU PCT... 1.001 1.006

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 : COMMENT UTILISER LA PHASE NATIONALE DU GUIDE DU DÉPOSANT DU PCT... 1.001 1.006 PCT Guide du déposant Phase nationale Table des matières Page (iii) TABLE DES MATIÈRES GUIDE DU DÉPOSANT DU PCT LA PHASE NATIONALE Paragraphes CHAPITRE 1 : COMMENT UTILISER LA PHASE NATIONALE DU GUIDE

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE

LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE Objectif général LIGNES DIRECTRICES POUR L ADAPTATION DU GUIDE CREER UNE MARQUE L adaptation du guide a pour objet principal de donner aux PME des orientations précises sur la base de la législation et

Plus en détail

FAC Salaires Conditions générales d utilisation

FAC Salaires Conditions générales d utilisation FAC Salaires Conditions générales d utilisation La Fédération des Artisans, Commerçants et Entrepreneurs de Genève (FAC) se réserve le droit de modifier ces conditions générales d utilisation à tout moment,

Plus en détail

Développement durable

Développement durable Guillaume Henry Joël Ruet Matthieu Wemaëre Développement durable & propriété intellectuelle L accès aux technologies dans les pays émergents résumé Le développement durable, métaprojet qui vise un développement

Plus en détail

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Villeurbanne, 11 janvier 2011 LOGICIELS : aspects juridiques et valorisation au CNRS Pascaline Toutois, Service

Plus en détail

WIPO/GRTKF/IC/Q.2 JUILLET 2002 INTRODUCTION

WIPO/GRTKF/IC/Q.2 JUILLET 2002 INTRODUCTION QUESTIONNAIRE SUR LES PRATIQUES ET CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, A L ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET AU PARTAGE DES AVANTAGES COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE LA PROPRIETE

Plus en détail

Accord entre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Accord entre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Texte original Accord entre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 1 er août 1994 Entré en vigueur par échange

Plus en détail

-17- TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Article Premier

-17- TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Article Premier -17- TABLEAU COMPARATIF Code de la propriété intellectuelle Article Premier Article Premier Art. L. 112-3 Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit

Plus en détail

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Document valide pour la période du 1 er juin 2010 à ce jour 15

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION PARTICULIÈRE POUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (UNION DE L IPC)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION PARTICULIÈRE POUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (UNION DE L IPC) OMPI IPC/CE/26/6 ORIGINAL : anglais DATE : 4 mars 1998 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION PARTICULIÈRE POUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (UNION DE L IPC)

Plus en détail

Quelques astuces pour explorer les sources d idées nouvelles

Quelques astuces pour explorer les sources d idées nouvelles Quelques astuces pour explorer les sources d idées nouvelles Centre Européen d Entreprise et d Innovation Héraclès Avenue Général Michel, 1 E B-6000 Charleroi Tél. : +32 71 27 03 11 fax. : +32 71 31 67

Plus en détail

ÉDITION 2015. INDP CARID Concours PRID 2015 Parc d Activités de Montplaisir 16121 COGNAC Cedex

ÉDITION 2015. INDP CARID Concours PRID 2015 Parc d Activités de Montplaisir 16121 COGNAC Cedex FORMULAIRE DE PARTICIPATION AUX PRIX RÉGIONAUX DE L INNOVATION PAR LE DESIGN POITOU-CHARENTES ÉDITION 2015 L INDP organise les Prix Régionaux de l Innovation par le Design, décernés par un jury de professionnels.

Plus en détail

Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT)*

Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT)* (Ce texte remplace celui classé précédemment sous le même numéro de cote.) ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) Traité de l OMPI sur le droit d auteur (WCT)* (adopté à Genève le

Plus en détail

OMPI/GRTKF/IC/1/8 ANNEXE I DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 6 juillet 1998

OMPI/GRTKF/IC/1/8 ANNEXE I DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 6 juillet 1998 ANNEXE I DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques 30.7.98 FR Journal officiel des Communautés européennes

Plus en détail

Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV

Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV Contrat de diffusion par voie électronique, en ligne, d une thèse soutenue à l Université MONTESQUIEU BORDEAUX IV - Vu l arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt. - Vu le vote des Conseils

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle Département d informatique et de recherche opérationnelle Pierre Patenaude B.D.I., M.Sc.A. Conseiller principal en administration de la recherche Vice rectorat de la Recherche

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de

Plus en détail

Exemple de Contrat d édition

Exemple de Contrat d édition Exemple de Contrat d édition August 2007 Entre L Auteur Et L Editeur Désignés ci-dessous par «Les Parties» Il est convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord porte sur la publication d oeuvres scientifiques

Plus en détail

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché.

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché. Les accords de licence Introduction Les droits de propriété industrielle sont des «droits réels». Les contrats gérant ces droits sont donc basés sur les principes du droit des obligations. Si l on se réfère

Plus en détail

COMMISSION POUR LES SOCIÉTÉS ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CIPC) (AFRIQUE DU SUD)

COMMISSION POUR LES SOCIÉTÉS ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CIPC) (AFRIQUE DU SUD) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 COMMISSION POUR LES SOCIÉTÉS ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CIPC) (AFRIQUE DU SUD) EN TANT QU OFFICE DESIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) 1. Objet Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente et d utilisation du logiciel 1-Click ERP et de ses services associés commercialisés par

Plus en détail

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL Avertissement Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d une concertation entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à

Plus en détail

La valorisation des logiciels au CNRS. Pascaline Toutois Service Partenariat et Valorisation CNRS Rhône-Auvergne

La valorisation des logiciels au CNRS. Pascaline Toutois Service Partenariat et Valorisation CNRS Rhône-Auvergne La valorisation des logiciels au CNRS Pascaline Toutois Service Partenariat et Valorisation CNRS Rhône-Auvergne Formation pour le developpement et la ValOrisation des Logiciels en environnement de recherche

Plus en détail

La Valorisation de la Recherche et importance du brevetage

La Valorisation de la Recherche et importance du brevetage REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Direction Générale de la Valorisation de la Recherche La Valorisation de la Recherche et importance du brevetage

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LOGICIEL

LICENCE D UTILISATION DE LOGICIEL LICENCE D UTILISATION DE LOGICIEL ENTRE: L'Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, Etablissement Public à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel, dont le siège social est 55 avenue

Plus en détail

23 Joumada El Oula 1424 23 juillet 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 23 TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES

23 Joumada El Oula 1424 23 juillet 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 23 TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 44 23 TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 36. Toute personne n'ayant pas satisfait aux obligations de marquage et d'enregistrement édictées par les articles

Plus en détail

ARTICLES DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INSERES ET/OU MODIFIES

ARTICLES DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INSERES ET/OU MODIFIES ARTICLES DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INSERES ET/OU MODIFIES PAR LES LOIS 2004-800 DU 06 AOUT 2004 ET 2004-1338 DU 08 DECEMBRE 2004 Article L. 611-10 (modifié par la loi n 2004-1338 du 08 décembre

Plus en détail

Quels services pour les PME?

Quels services pour les PME? Quels services pour les PME? PI et PME Protéger vos innovations pour renforcer votre compétitivité Lien Verbauwhede Koglin Consultante, Division des PME, OMPI Genève, Le 4 juin 2010 2 Présentation Protection

Plus en détail

Conditions Générales d achat de Biens ou de Services des Sociétés Shell en France Edition mars 2010

Conditions Générales d achat de Biens ou de Services des Sociétés Shell en France Edition mars 2010 Généralités Les présentes Conditions s appliquent dans les relations contractuelles entre Shell et le Vendeur, qui pourraient être sous forme, notamment, d un bon d achat ou d un ordre de travail («le

Plus en détail

Le droit des logiciels

Le droit des logiciels Le droit des logiciels Valérie HOSPITAL CNRS/DAJ Les Rencontres CNRS de l Innovation «Collaboration public - privé pour la valorisation de logiciels» - 15 juin 2011 LE DROIT LIE AUX LOGICIELS Protection

Plus en détail

Les nouveaux régimes applicables à la protection des logiciels

Les nouveaux régimes applicables à la protection des logiciels 1 Les nouveaux régimes applicables à la protection des logiciels Introduction: historique: L1957 - L1985 (25 ans)- L1994 (50 ans et décompilation) - L1998 (70 ans) Ne concerne pas les bases de données

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE DE PARTAGE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROTOCOLE D ENTENTE DE PARTAGE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PROTOCOLE D ENTENTE DE PARTAGE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENTRE: ET: Le Cégep régional de Lanaudière, personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les collèges d enseignement général et

Plus en détail

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces.

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Expedicar est une plateforme web, accessible à l adresse www.expedicar.fr (le «Site») exploitée par la société Freecars, société par actions simplifiée au capital de 43 013

Plus en détail

UNE NOUVELLE SAISON DANS LA SAGA DES «SARTANS»

UNE NOUVELLE SAISON DANS LA SAGA DES «SARTANS» UNE NOUVELLE SAISON DANS LA SAGA DES «SARTANS» Paris, le 18 juin 2013 Par Stéphanie CELAIRE Conseil Senior, REGIMBEAU Et Anne BOUTARIC Conseil Senior, REGIMBEAU La société SANOFI est titulaire d un brevet

Plus en détail

1 er janvier 2015. Conditions générales relatives aux achats informatiques

1 er janvier 2015. Conditions générales relatives aux achats informatiques 1 er janvier 2015 Conditions générales relatives aux achats informatiques CG relatives aux achats informatiques 2 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion,

Plus en détail

Aide au dépôt de brevet en Wallonie

Aide au dépôt de brevet en Wallonie Aide au dépôt de brevet en Wallonie 1 SOMMAIRE Principes de base Critères à respecter Quelques définitions Les différents volets Me contacter 2 PRINCIPES DE BASE Cette aide s adresse aux PME (pas aux personnes

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE M. EL AZIZI ABDOU Chef du Service Amériques Direction du Trésor et des Finances Extérieures MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

Plus en détail

Licence de réutilisation

Licence de réutilisation Licence de réutilisation des informations publiques de l'institut national de la propriété industrielle Jurisprudence judiciaire française Décisions de l INPI Opposition Marques Version du 01/10/2014 INPI

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle

Guide de la Propriété Intellectuelle Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Guide de la Propriété Intellectuelle Projet

Plus en détail

Conditions Générales de Vente aux particuliers.

Conditions Générales de Vente aux particuliers. Conditions Générales de Vente aux particuliers. Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La SARL Les Editions La Madolière, domiciliée 107 rue de la Mairie 27150

Plus en détail

La nouveauté: Un design n est pas nouveau si un design identique a été rendu public avant la date de dépôt.

La nouveauté: Un design n est pas nouveau si un design identique a été rendu public avant la date de dépôt. Le Design - FAQs Délivré par l autorité compétente, le design enregistré (dessin ou modèle (industriel)) est un titre officiel qui protège l aspect esthétique extérieur d un produit ou des parties qui

Plus en détail

Journée géomatique 16/12/2013

Journée géomatique 16/12/2013 Journée géomatique 16/12/2013 Comment garantir le partage de l'information géographique? Maÿlis RIGOT (Juriste) / Elodie GONDRAN (géomaticienne) Qui a le droit d'utiliser, de diffuser les données dans

Plus en détail

COMMENT DETERMINER LE VERITABLE

COMMENT DETERMINER LE VERITABLE COMMENT DETERMINER LE VERITABLE INVENTEUR? Par Isabelle MENDELSOHN, Conseil en PI, Cabinet REGIMBEAU Et Franck, Associé, Cabinet REGIMBEAU Quel employeur, service de valorisation, responsable R&D ou autre

Plus en détail

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994)*

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994)* ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce * [Texte publié dans l encart Lois et traités de droit d auteur et de droits

Plus en détail

Création du site Internet d Amiens Métropole. Annexe à l Acte d engagement. Lot N 2

Création du site Internet d Amiens Métropole. Annexe à l Acte d engagement. Lot N 2 Création du site Internet d Amiens Métropole Annexe à l Acte d engagement CONTRAT DE CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Lot N 2 La personne habilitée à fournir les renseignements énumérés

Plus en détail

Aide pour les inventeurs

Aide pour les inventeurs Aide pour les inventeurs 01 Protection de vos idées 02 Histoire du brevet 03 Avant la demande de brevet 04 Est-ce une inventivité? 05 Obtention d un brevet 01 Protection de vos idées Si vous avez une idée

Plus en détail

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques DROIT > Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques Décembre 2014 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE PREAMBULE Radio France est une société nationale de programme qui conçoit,

Plus en détail

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Entre L utilisateur du site internet MemoFlash qui souscrit au module contributeur, ci-après dénommé l Auteur, d une part et La société Smart Academy

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

La propriété intellectuelle et les entreprises, quelques notions.

La propriété intellectuelle et les entreprises, quelques notions. La propriété intellectuelle et les entreprises, quelques notions. Christian Meyers Département Information & Promotion mars 2012 Pour Union des Classes Moyennes L Office Benelux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail