Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire juin 2009

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1 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire juin 2009

2 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne (1886) Inventions (brevets) (PCT) Marques (Arrangement de Madrid et Protocole) Dessins et modèles industriels (Arrangement de La Haye) Semi-conducteurs (Traité de Washington) Romans, poèmes, pièces de théatre, Chansons, opéras, etc; et Dessins, peintures, sculptures, travaux d architecture, représentations/spectacles entre autres... entre autres... 2

3 Qu est-ce qu une invention? Une solution nouvelle à un problème technique nouveau ou ancien La solution doit être nouvelle, car : personne n y a pensé avant personne ne connaît la solution (quelqu un a trouvé la solution avant mais ne l a pas divulguée, autrement dit, a gardé le secret) Elle est généralement le résultat d une recherche méthodique (longue et chère) 3

4 Qu est-ce qu une invention? (2) L invention doit être: industrielle dans son objet (pas de l art pur) industriellement applicable fabriquer de nouveaux produits améliorer les produits existants ou les procédés rentabiliser les produits existants (en les fabriquant plus vite et à moindres frais) 4

5 Qu est-ce qu une invention brevetée? Une invention qui est protégée par un brevet = titre de propriété offrant : une fonction d exclusivité : droit exclusif d exploitation - dans un pays donné - pour une période donnée durant laquelle : le brevet est en vigueur les annuités sont payées une fonction d information 5

6 Qu est-ce qu une invention brevetée? (2) Si l invention est utilisée - dans un pays où le brevet est en vigueur - par quelqu un qui n est pas le titulaire des droits (le breveté) - par quelqu un qui n est pas autorisé par le breveté il y a contrefaçon (donc action amiable ou action contentieuse devant une juridiction compétente) Une invention non protégée par un brevet dans un pays donné peut être exploitée sans que cet acte constitue une contrefaçon (une action peut cependant parfois être engagée sur le terrain de la concurrence déloyale) 6

7 Pourquoi protéger les inventions? 1. Pour l inventeur et le breveté : l inventeur a un droit sur son invention reconnaissance morale : nom de l inventeur dans le brevet le breveté bénéficie d avantages matériels : droit exclusif d exploiter pendant une période limitée 2. Pour faire progresser la connaissance : l invention divulguée est rendue accessible au public par la publication, et peut servir d élément bibliographique destiné à faire progresser la recherche l invention divulguée n est librement reproductible qu une fois la durée de protection expirée (sauf si la reproduction est autorisée par le titulaire du brevet) 7

8 Pourquoi protéger les inventions? (2) 3. Pour encourager l exploitation et favoriser le transfert de techniques 4. Le brevet constitue un outil d exploitation exclusive un outil d exclusion un outil attractif pour les investisseurs 8

9 Qu est-ce qu un brevet? Titre de propriété délivré par l État qui confère à son titulaire - un droit exclusif d exploitation - pour 20 ans en général; et - qui porte sur l invention telle que décrite dans le brevet En contrepartie de leur brevet, les titulaires doivent divulguer les informations sur les inventions (source d information pour les chercheurs et les inventeurs) 9

10 Les conditions de la protection par le brevet (1) PRÉALABLE : l objet de l invention doit être brevetable selon la loi du pays (domaines exclus: méthodes commerciales, formules mathématiques et chimiques, religions, etc.) 10

11 Les conditions de la protection par le brevet (2) De nombreux pays excluent de la protection de brevets : - les théories scientifiques, - les méthodes mathématiques, - les variétés végétales ou animales, - les découvertes de substances naturelles, - les méthodes commerciales, et - les méthodes de traitement médical 11

12 Les conditions de la protection par le brevet (3) L invention brevetable doit satisfaire à trois critères examinés pendant la procédure de délivrance (selon le cas) 1. Comporter un élément de nouveauté par rapport à l état de la technique (c.-à-d. tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt) 2. Impliquer une activité inventive, c est à dire qu elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique ( homme du métier ) 3. Avoir une application industrielle, c.-à-d. dans des activités de fabrication, dans le commerce, l agriculture, l artisanat, la pêche, les services, etc. 12

13 Comment le brevet est-il délivré? (1) Il faut déposer une demande de brevet contenant principalement, selon les lois nationales : l identification du déposant; le titre; le domaine technique; l état de la technique antérieure; une description accompagnée d illustrations (dessins, plans ou graphiques); et des revendications pour définir l étendue de la protection accordée par le brevet un abrégé/résumé 13

14 Comment le brevet est-il délivré? (2) Après le dépôt de la demande, celle-ci fait l objet, selon la loi nationale : d un examen quant à la forme et au paiement des taxes d une recherche pour déterminer l état de la technique, d un examen de brevetabilité (examen des trois critères décrits précédemment) 14

15 Qui délivre les brevets? 1. Les offices nationaux 2. Les offices régionaux : l ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété industrielle) l OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) l OEB (Office européen des brevets) l Office eurasien des brevets 15

16 Quels sont les droits du titulaire du brevet? Outre son droit à exploiter lui-même son brevet, le titulaire peut : 1. choisir l utilisateur de l invention en accordant une licence d utilisation de l invention brevetée 2. transmettre son droit sur l invention à un tiers (vente, cession du brevet). 3. empêcher des tiers d exploiter l invention sans son consentement (droit d interdire). 4. A l expiration du brevet, la protection prend fin: l invention entre dans le domaine public et donc peut être librement exploitée commercialement par des tiers 16

17 Quelle forme de protection offre le brevet? L invention ne peut être : réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement qu avec le consentement du titulaire Les droits de brevet sont sanctionnés par une action devant les tribunaux, par exemple : - pour faire cesser les atteintes au brevet (contrefaçon) - pour déclarer nul un brevet contesté par un tiers (opposition, action en annulation, en nullité) 17

18 Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires? (1) Les brevets ont 2 rôles : 1. La protection du titulaire ; ils ont alors une fonction : d encouragement des inventeurs par reconnaissance de leur créativité, de récompense matérielle pour les inventions commercialisables. 18

19 Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires? (2) 2. Diffusion de l information technique - Encouragement de l innovation par divulgation de la technique - Amélioration de la qualité de la vie humaine Exemples : éclairage électrique (Edison), moteur, télévision... 19

20 Tirer profit des résultats de recherche (1) 20

21 Tirer profit des résultats de recherche (2) Processus de valorisation: Identification des résultats et leur évaluation technicoéconomique Clarification des droits de propriété intellectuelle (code de pratique) Protection des résultats Recherche de licences Conclusion et suivi d accords de cession ou de licence Eventuellement, création d entreprises dérivées 21

22 Les conventions et traités internationaux en matière de brevets (1) 1. La Convention de Paris (1883) 173 États membres = Union de Paris principe du traitement national = dans tout État membre, les déposants d un autre pays de l Union de Paris ont les mêmes droits que les déposants nationaux le droit de priorité = la date de la première demande dans un État est considérée comme étant la date de dépôt pour tout État membre (délai 12 mois) 22

23 Les conventions et traités internationaux en matière de brevets (2) 2. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Une seule demande internationale a effet dans tous les États désignés (139). 3. L Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 1994 (153 membres) 4. Le Traité sur le droit des brevets (PLT) juin 2000 Harmonise les formalités relatives aux demandes nationales/régionales de brevet et au maintien en vigueur des brevets (18 membres). 23

24 beaucoup Merci pour votre attention Jean-Luc Baron Chef, Section des services aux offices, Division de la coopération internationale du PCT, OMPI tel.: fax: jeanluc.baron@wipo.int 24

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