CONVENTION PARTENARIALE POUR LA GESTION DE LA PART ENERGIE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

Transcription

1 CONVENTION PARTENARIALE POUR LA GESTION DE LA PART ENERGIE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT N 2015-C-DGAS-DI-SIS /10

2 Entre Le Département de la Vienne, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Claude BERTAUD, Et d une part EDF, Société Anonyme au capital de , ayant son siège social sis 22, 30 Avenue de Wagram PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , représentée par Monsieur Olivier LECLERC, agissant en sa qualité de Directeur de la Direction Commerciale Régionale Grand Centre (DCR Grand Centre), et faisant élection de domicile à Le Galion, 71, avenue Edouard Michelin Tours (37000), agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties. d'autre part En présence de L association Fonds Solidarité Logement de la Vienne «FSL86», ayant son siège 8-10 rue Jean Jaurès Poitiers, représentée par son Président M. Bruno BELIN, 2/10

3 Vu le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L.115-3, et R.261-1, Vu la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65 transférant aux Départements la gestion et le financement des Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu la loi n du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et professionnelle Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment son article 65, transférant les droits et obligations des Fonds de Solidarité pour le Logement ainsi que les fonds et dispositifs d aide aux impayés d énergie, d eau et de téléphone aux Départements, Vu la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie, Vu la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité, Vu le décret n du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement, Vu le décret n du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, Vu le décret n du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de services public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, Vu le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau, Vu le décret n du 6 mars 2012 relatif à l automatisation des procédures d attribution des tarifs sociaux de l électricité et du gaz naturel, Vu le décret n du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, Considérant l implication prépondérante et primordiale du Département en matière d action sociale et d habitat, Vu la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 27 juillet 2012 approuvant le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées de la Vienne, Vu la délibération du Conseil Général du 20 décembre 2013, adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement de la Vienne, Vu la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au budget primitif 2015, confiant notamment à l association FSL86 la gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement de la Vienne, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 30 janvier 2015 autorisant la signature de la présente convention, 3/10

4 Préambule Garantir le droit à l électricité constitue un devoir de solidarité pour l ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer notamment d une fourniture d énergie. Le Département, au travers de sa politique de solidarité, et en sa qualité de chef de file de l insertion, aide et apporte une assistance aux personnes démunies, notamment par la participation à leur insertion sociale et professionnelle ainsi que par son action en faveur du logement et de l énergie. A cette fin, le Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) constitue l outil majeur qui permet à l ensemble des partenaires concernés par les questions autour du logement des personnes défavorisées d inscrire leurs actions dans un souci de cohérence commune. Il comporte un volet «Solidarité Energie», destiné à apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique, afin de préserver ou garantir leur accès à l énergie. La mise en œuvre du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et, le cas échéant la gestion d autres fonds entrant dans le champ de l action sanitaire et sociale, permettent de proposer des actions de prévention, de coordonner et d évaluer l ensemble des dispositifs. La solidarité constitue une des valeurs d EDF mise en œuvre à travers le contrat de service public. EDF, entreprise au service de l intérêt général, s est engagée de longue date et de manière variée pour mener une politique vis-à-vis des plus démunis afin que la facture énergétique ne soit pas un facteur aggravant dans une situation de fragilité sociale. Cette politique se traduit notamment par la contribution volontaire d EDF au Fonds de Solidarité du département en vue de la mise en œuvre d actions préventives permettant une meilleure maîtrise de l énergie, limitant ainsi le montant des factures, et d actions curatives (aides ou prêts) pour réduire les impayés d énergie. Dans ce cadre, le Département de la Vienne et EDF réaffirment leur engagement commun de solidarité envers les personnes en situation de précarité énergétique. ARTICLE 1 : Objet de la convention départementale En application des textes susvisés, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement et d usage des contributions annuelles d EDF dans le cadre des impayés en matière d énergie au bénéfice des personnes et familles en situation de précarité énergétique dans le département de la Vienne relevant du dispositif du FSL ainsi que les engagements respectifs des deux parties dans le cadre de la gestion de ce FSL. Les aides accordées par le FSL ont notamment pour objectifs : - de mettre en œuvre des actions de prévention des impayés d énergie, définies chaque année en commun par les signataires de la présente convention, afin de permettre aux bénéficiaires de mieux maîtriser leur usage de l énergie et le budget correspondant, - d apporter une aide, parfois d urgence, aux personnes en situation de précarité, placées de ce fait dans l impossibilité de régler leurs impayés d énergie, en leur garantissant le maintien de la fourniture d énergie, le temps réglementairement prévu pour l instruction de leur demande d aide par le Fonds de Solidarité, soit 60 jours maximum. ARTICLE 2 : Les engagements d EDF Dans les relations avec ses clients, EDF s engage à : - maintenir l énergie à la puissance souscrite par le client le temps réglementairement prévu pour l instruction de leur demande d aide par le Fonds de Solidarité, soit 60 jours maximum ( 85 jours maximum sur accord explicite d EDF en cas de situation dérogatoire), - durant la période hivernale, faire bénéficier les clients bénéficiaires du FSL au cours des 12 derniers mois et/ou des tarifs sociaux de l énergie d une fourniture de l énergie à hauteur de leur puissance souscrite, conformément à la loi n du 15 avril 2013 dite «Brottes», 4/10

5 - proposer le tarif le plus adapté à la situation du client et réaliser en lien avec le client un prévisionnel de consommation, - donner des conseils d utilisation en informant ses clients sur la maîtrise de l énergie dans une éthique de développement durable (accompagnement énergie) - trouver la solution la plus adaptée au règlement de l impayé (10 mois maximum), y compris après aide éventuelle, en tenant compte des préconisations du travailleur social - accepter tout acompte proposé par le débiteur, - fournir à ses clients les informations utiles sur le dispositif FSL ainsi que sur les modalités pratiques pour déposer une demande d aide, - procéder à toutes les tentatives de contact préalable avant d envisager la suspension de la fourniture d énergie, - assurer le remboursement des frais liés au déplacement pour la suspension des fournitures à partir du moment où l aide FSL aura été accordée au client concerné, - présenter au client dont la situation le nécessite l existence des tarifs sociaux : conditions, démarches, déductions possibles et des N Verts TPN TSS Gaz dont l accueil est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h, - inviter le client à rencontrer les services de l Agence Nationale de l Habitat (ANAH) dans le cadre de l accompagnement lié à l'opération "Habiter Mieux" pour rechercher les moyens techniques et financiers visant l'amélioration thermique de son logement. Dans les relations avec le Département, s agissant des dossiers d impayés d énergie, EDF s engage à : - informer les services sociaux du département par mail à molivereau@cg86.fr, et ce sauf avis contraire du client, de la relance pour impayés si celui-ci est aidé ou a déjà été aidé par le FSL ou bénéficie d une tarification sociale de l énergie, - alerter les services sociaux du département à maximum J+4 d une suspension ou réduction de fourniture pour tout client. (Pour la transmission de ces informations, il n est pas tenu compte d une éventuelle opposition du client compte tenu du caractère réglementaire de cette disposition prévue par le décret n du 13 août 2008 dit «Impayés»), - prendre en compte les préconisations du travailleur social pour établir un échéancier de règlement pour les clients ayant été aidés partiellement sachant qu un échéancier ne peut cependant dépasser 10 mois, - mettre à disposition des acteurs de l Action Sociale un numéro de téléphone dédié : le de 9h à 12h et de 14h à 17h, ainsi qu une adresse électronique solidarite86@edf.fr, et un Portail d Accès aux Services Solidarité d EDF via le canal internet, à l url «https//:pass-collectivites.edf.com» (voir annexe 1 de la présente convention pour plus de détails) qui seront utilisés pour le département de la Vienne, - fournir aux services du Département et/ou du gestionnaire en charge des dossiers FSL toute information autorisée (nom, prénom, adresse, option tarifaire, dette et période de consommation) nécessaire au traitement des demandes d aide, dans la mesure du possible 48h avant la date de la commission, sous réserve que l ordre du jour type de chaque commission soit adressé au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de ladite commission, 24 h à minima dans les cas dérogatoires (problèmes d outils, de format ou de délai préalable), - être force de propositions et de partage pour la réalisation des actions de prévention annuelles, - animer des réunions d information, organisées par le Département, auprès des travailleurs sociaux et des publics démunis, en s inscrivant dans une éthique de développement durable et ce en collaboration avec les autres acteurs de la Maîtrise de la Demande en Energie MDE (Agence Départementale d Information sur le Logement - ADIL, Espace Info Energie, Vienne Habitat ), - participer aux travaux et réunions organisés dans le cadre du PDALPD, - garantir la disponibilité du Pôle Solidarité d EDF au numéro téléphonique dédié en cas de questions complémentaires sur un cas client se posant pendant la commission, - désigner un Correspondant Solidarité, comme interlocuteur des responsables du FSL pour tout aspect lié au pilotage du FSL ou pour toute situation d urgence en dehors des heures normales d accessibilité du Pôle Solidarité d EDF. 5/10

6 ARTICLE 3 : Les engagements du Département Dans le cadre du fonctionnement, le Département, avec l appui du gestionnaire du FSL conformément à la convention annuelle de délégation de gestion comptable et financière du FSL signée entre le Département et l association FSL86, prend les dispositions nécessaires pour : - mettre à disposition d EDF une adresse mail permettant l envoi des informations relatives aux relances pour impayés des clients mais aussi aux suspensions de fourniture définies par le décret. Seule l adresse mail mise à disposition par le Département molivereau@cg86.fr sera utilisée pour l envoi de toutes ces informations. Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données communiquées par EDF sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission. La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement prescrite dans le décret Impayés sera respectée, - informer EDF du dépôt d une demande FSL complète par les travailleurs sociaux auprès de la structure FSL en utilisant le Portail d Accès aux Services Solidarité d EDF via le canal internet, à l url «https//:pass-collectivites.edf.com», par téléphone au , par fax au ou par mail à solidarite86@edf.fr, cette information valant pour décompte des 60 jours maximum d instruction de la demande et de protection du client. Si cette information d instruction et demande de protection pour la dette en cours est faite par un travailleur social du Département par téléphone avant le dépôt du dossier complet au FSL, elle engage la responsabilité de la collectivité et le décompte des 60 jours, - envoyer l ordre du jour des commissions 5 jours ouvrés avant la commission sous format numérique normé à solidarite86@edf.fr, ou prioritairement sur le Portail d Accès aux Services Solidarité d EDF via le canal internet, à l url «https//:passcollectivites.edf.com», en fournissant au minimum nom du client, adresse, référence du contrat, numéro de compte et montant de l aide demandée, - instruire les dossiers de demande d aides dans le délai réglementaire de 60 jours maximum, - informer de la décision d octroi ou non d une aide dans les 5 jours maximum suivants ladite décision, sous format numérique permettant le traitement automatique, à solidarite86@edf.fr, ou prioritairement sur le Portail d Accès aux Services Solidarité d EDF via le canal internet, à l url «https//:pass-collectivites.edf.com», en fournissant au minimum nom du client, adresse, référence du contrat, numéro de compte et montant de l aide accordée, et en justifiant les rejets de dossiers, - étudier et rechercher, par une collaboration des travailleurs sociaux avec EDF, en relation avec le client, dès le dépôt de sa demande d aide, des solutions à court et moyen termes aux difficultés de règlement de la dette, - informer le client sollicitant une aide de l existence des Tarifs Sociaux de l Energie, de leurs modalités d obtention et des n Verts Tarif de Première Nécessité (TPN) Tarif Spécial de Solidarité (TSS) Gaz dont l accueil est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h, - inviter le client à régler ses factures courantes indépendamment d un dépôt de dossier en cours pour une dette précédente, - accompagner le client vers les services de l ANAH dans le cadre de l accompagnement lié à l opération «Habiter Mieux» pour rechercher les moyens techniques et financiers visant l amélioration thermique de son logement, - inviter le Correspondant Solidarité EDF aux comités de pilotage du FSL, - mettre en œuvre des actions de prévention des impayés d énergie, pertinentes et visibles selon un plan défini sur chaque année en cours (thème développé dans l article 4 de la présente convention), - associer EDF aux travaux et réunions menés dans le cadre du PDALPD, - solliciter l avis d EDF sur les évolutions du Règlement Intérieur du FSL, dans un souci permanent de simplification des procédures de règlement pour tenir compte des contraintes d EDF en matière de trésorerie et dans le respect d un montant minimum d aide, cohérent avec les coûts de gestion afférents. Pour l établissement de son bilan, le Département avec l appui du gestionnaire du FSL dans le cadre de la convention annuelle de délégation de gestion prend les dispositions nécessaires pour : - fournir annuellement le bilan consolidé du gestionnaire association «FSL86» approuvé par le commissaire aux comptes, - établir un état statistique à minima trimestriel comprenant : - le nombre de dossiers Energie acceptés, étudiés et reçus, - le nombre de dossiers EDF acceptés, étudiés et reçus, 6/10

7 - le montant des aides accordées pour l énergie et pour EDF et les montants moyens de ces aides. Ce bilan parviendra dans le mois suivant la période concernée. - établir un état statistique annuel (conforme à l arrêté du 13 février 2006 fixant les renseignements statistiques relatifs au bilan d activité du Fonds Solidarité pour le Logement) comprenant : - le nombre d aides attribuées par typologie des ménages et composition des ménages : ressources, situation familiale, âge - le nombre de dossiers énergie acceptés, étudiés et reçus, - le montant moyen de l aide énergie EDF, - les caractéristiques des demandeurs (situations socioprofessionnelle et familiale, âge, ressources, et autres données en fonction des statistiques disponibles pour le FSL, et pour l énergie). - établir un budget prévisionnel de fonctionnement pour l année en cours. Chaque année, un bilan de fonctionnement du dispositif consolide les bilans trimestriels, si possible sous format numérique. Ce bilan, accompagné du bilan financier du dispositif, devra parvenir à EDF avant le 30 juin de l année suivante, afin de lui permettre de définir le montant de sa dotation pour l année N+1. Parallèlement à ces bilans financiers, quantitatifs et qualitatifs, un bilan annuel de l application de la convention sera effectué avec le Correspondant Solidarité EDF du secteur. Il comprendra en particulier les données nécessaires à l amélioration du dispositif pour tenir compte de l évolution de l environnement économique et social, local et national. ARTICLE 4 : Développement de mesures de prévention des impayés dans le cadre du FSL EDF et le Département entendent développer des actions préventives aux impayés dans le cadre du FSL, définies chaque année pour l année calendaire en cours, en fonction d un diagnostic de besoin réalisé en commun. Les partenaires seront attentifs à la complémentarité de ces actions avec le programme «Habiter Mieux» de lutte contre la précarité énergétique. Les sommes versées par EDF pour ces actions de prévention ne peuvent être utilisées pour financer des frais de personnel et doivent être aisément distinguables d autres financements fournis par des énergéticiens concurrents. Comité de suivi et de pilotage des dispositifs de prévention : - les représentants des parties prenantes cités dans le préambule et les autres acteurs associés à ces dispositifs de prévention devront former un comité de suivi, et se réunir autant de fois que nécessaire, - l objectif de ce comité est de réaliser des points d étape sur le déroulement des dispositifs, et plus particulièrement sur les éventuelles difficultés rencontrées, les réussites constatées et les arbitrages et orientations à engager pour faire évoluer les actions vers plus d efficacité - un bilan du dispositif de prévention sera organisé une fois par an avec les parties prenantes de ce dispositif de prévention, signataires du PDALPD, pour évaluer les actions mises en œuvre au cours de l année et statuer sur leurs renouvellements ou adaptations. ARTICLE 5 : Le financement et la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement 5.1 Participation financière d EDF au FSL Chaque année, au plus tard le 31 juillet, EDF fera connaître par écrit le montant de sa participation financière qui sera versée pour l activité Energie du Fonds de Solidarité Logement de l année civile en cours. 7/10

8 Le Département adressera alors au plus tôt l appel de fonds correspondant, accompagné d un RIB, du N SIRET de la collectivité et d un «avis des sommes à payer». 10 % minimum de cette somme globale devront être consacrés aux actions de prévention (hors aides), le reste devant être utilisé en curatif pour les subventions versées aux clients pour régler leurs impayés d énergie. La part de la dotation EDF consacrée aux prêts, s ils existent sur le territoire, ne pourra excéder 50 % du curatif annuel notifié par EDF. La contribution d EDF est versée en une seule fois sur le compte du Département de la Vienne référencé ci-dessous : Titulaire : Paierie Départementale de la Vienne Domiciliation : Banque de France de Poitiers Code Banque : Code Guichet : N Compte : 0000T Clé RIB : 21 IBAN : FR T Identifiant Swift de la BDF (BIC) : BDFEFRPPXXX L adresse de l organisme gestionnaire du FSL est par ailleurs : Association FSL86, 8-10 rue Jean Jaurès, POITIERS. Le Département reversera en une seule fois la subvention d EDF à l association FSL86 tant que cette dernière sera chargée de la gestion du FSL sur le compte référencé ci-dessous : Titulaire du compte : FSL Poitiers Domiciliation : Caisse des Dépôts et Consignations Code banque : Code guichet: N de compte : N Clé RIB : 62 IBAN : FR N Paiement des aides par le fonds FSL : Conformément à la convention annuelle de délégation de gestion comptable et financière du FSL signée entre le Département et l association FSL86, le paiement des aides accordées se fera sous forme de virement unique sur le compte d EDF et sera accompagné de la liste des bénéficiaires avec, pour chaque client, l aide accordée, le nom du bénéficiaire, la référence client EDF et le numéro du compte client EDF. Cette liste sera envoyée sous format numérique à solidarité86@edf.fr ou par le Portail d Accès aux Services Solidarité d EDF via le canal internet, à l url «https//:passcollectivites.edf.com». ARTICLE 6 : Durée de la convention et modalités La présente convention prend effet à compter de sa notification pour l année civile 2015 et est reconductible tacitement et annuellement pour les deux années suivantes. Au plus tard, elle prend fin le 31/12/2017. Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant signé par l ensemble des parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la présente convention. ARTICLE 7 : Modification de la convention Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant signé par les parties. 8/10

9 ARTICLE 8 : Clause résolutoire La présente convention peut être dénoncée à l initiative d un des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de la période annuelle d exécution. La résiliation de la présente convention prend alors effet à la fin de la période annuelle d exécution. ARTICLE 9 : Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle Tout litige né de l application ou de l interprétation de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Poitiers. Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de conciliation amiable constituée par l échange d au moins deux correspondances. En cas d échec dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du Tribunal Administratif. Fait à Poitiers, le En trois exemplaires originaux Le Directeur Régional d EDF Commerce Grand Centre Le Président du Conseil Général, de la Vienne Monsieur Olivier LECLERC Monsieur Claude BERTAUD En présence de l association FSL 86 : Le Président de «FSL 86», Monsieur Bruno BELIN 9/10

10 Annexe 1 Mise à disposition d un Portail d Accès aux Services Solidarité d EDF, en complément des modes habituels de communication (ligne téléphonique dédiée, mail, Fax...) Pour faciliter l accès à ses équipes Solidarité, EDF Collectivités met à votre disposition le Portail d Accès aux Services Solidarité, une application accessible depuis internet qui s'adresse aux travailleurs sociaux et personnels des structures d aide sociale dans le cadre de leurs échanges avec les équipes Solidarité d EDF. Le Portail d Accès aux Services Solidarité d EDF est accessible via l url «https//:passcollectivites.edf.com». Il permet aux travailleurs sociaux d informer en ligne les conseillers Solidarité des demandes d aide financière effectuées pour le compte des clients en difficulté afin de protéger ces derniers de la coupure. Les travailleurs sociaux peuvent suivre à tout moment - en se connectant sur le Portail l état d avancement de leurs demandes. Ils peuvent également transmettre via le Portail les bordereaux de décision des commissions FSL et effectuer d autres demandes concernant par exemple des délais de paiement ou des rendez-vous avec le client. Ils reçoivent les dernières actualités nationales et régionales relatives à la Solidarité et ont accès à une rubrique Infos Pratiques qui présente sous forme de fiches synthétiques l ensemble des actions et des dispositifs liés à la solidarité. Le Portail d Accès aux Services Sociaux est entièrement sécurisé et répond aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés) : la navigation se fait en «https», les échanges de données sont donc chiffrés et sécurisés. L organisme social désignera un administrateur pour assurer la gestion des comptes d accès des travailleurs sociaux qui interviennent en son nom. Un code d identification, un login et un mot de passe seront transmis par EDF Collectivités à cet administrateur. Une charte, dont chaque utilisateur doit accepter les conditions pour pouvoir s inscrire, encadre la bonne utilisation du Portail. 10/10