MAC3 Balance des paiements. Présentation de l unité. novembre 2012

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1 MAC3 Balance des paiements Présentation de l unité novembre 2012

2 Remarques liminaires - Compétence et responsabilité conjointes avec la BCL. - Domaine BOP (balance of payments) en pleine mutation: => description (succincte) du système de collecte tel qu en vigueur depuis janvier 2012 => références à la méthodologie actuelle, avec certains renvois à la méthodologie applicable en

3 Sommaire 1. Définition BOP 2. Références méthodologiques 3. Bases légales 4. Structure BOP 5. Agrégats macroéconomiques 6. Enregistrement 7. Collectes BCL 8. Collectes Statec 9. Autres sources d informations 10. Système de compilation 11. Production et publications de résultats 12. Perspectives 3

4 1. Définition BOP La balance des paiements est un état statistique où sont résumées, pour une période donnée, les transactions que les résidents d un pays ont réalisées avec le reste du monde. Une transaction se définit comme un flux économique faisant intervenir le transfert de propriété de biens ou d actifs financiers, la prestation de services ou la fourniture de travail ou de capital. => Il n y a pas forcément paiement monétaire. => Les stocks sont renseignés dans la PEG (position extérieure globale; IIP - International Investment Position). 4

5 2. Références méthodologiques - actuelles - FMI (1993) Manuel de la Balance des Paiements (5ème édition) - FMI (2002) Position Extérieure Globale Guides des sources de données - Textbook (FMI), Compilation Guide (FMI), MSITS,... - futures (année d application 2014) - FMI (2009) Balance of Payments and International Investment Position Manual (Sixth Edition BPM6) - United Nations, European Commission, FMI, OECD, WTO 2010) Manual on Statistics of international Trade in Services (MSITS) => Mutation vers un reporting intégré flux/stocks 5

6 3.1. Base légale au Luxembourg (1) Loi du 28 juin 2000 portant modification de l arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes Coopération avec la BCL Accord de coopération BCL-Statec du 16 janvier 2001 (statnews n 4/2001) accord de coopération - PEG (positions): BCL - BOP (flux): compétence partagée Statec BCL 6

7 3.1. Base légale au Luxembourg (2) - Statec: balance courante (hors revenus des investissements), compte de capital, enquête des investissements directs à l étranger (ENT2); le Statec est l interlocuteur des firmes ne relevant pas du secteur financier. - BCL: comptes d opérations financières et revenus des investissements; la BCL est l interlocuteur des firmes relevant du secteur financier. Loi organique du STATEC 10 juillet 2011, article2, sub 3 loi organique STATEC 7

8 3.2. Base légale au plan international - Règlement (CE) No 184/2005 tel que modifié du Parlement européen et du conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers; dernière révision: règlement No 555/2012 du 22 juin Orientation BCE/2004/15 telle que modifiée de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (en voie de révision). 8

9 4. Structure BOP (1) A-2011 CODE ITEMS CREDIT DEBIT NET 993 COMPTE COURANT BIENS SERVICES REVENUS Rémunération des salariés Revenu des investissements TRANSFERTS COURANTS COMPTE DE CAPITAL COMPTE FINANCIER INVESTISSEMENTS DIRECTS INVESTISSEMENTS DE PROTEFEUILLE PRODUITS FINANCIERS DÉRIVÉS AUTRES INVESTISSEMENTS... AVOIRS DE RÉSERVE ERREURS ET OMISSIONS 93 9 en millions d euros

10 4. Structure BOP (2) CAB: solde du compte courant KAB: solde du compte de capital NFA: solde du compte financier Manuel de la balance des paiements (FMI), version 5: CAB + KAB + NFA + EO = 0 NLB(*) = CAB + KAB = - NFA Manuel de la balance des paiements (FMI), version 6: NFA CAB KAB EO = 0 NLB(*) = CAB + KAB = NFA (*)NLB = net lending/net borrowing (capacité/besoin de financement) 10

11 5. Agrégats macroéconomiques (NA BOP) Solde courant (BOP): CAB = X M + NY + NCT Produit intérieur brut: GDP = C + G + I + X M Revenu national disponible brut: GNDY = C + G + S = GDP + NY + NCT => C + G + S = C + G + I + X M + NY + NCT => S - I = CAB => CAB = S I le solde courant est égal à la différence entre l épargne brute et l investissement intérieur brut 11

12 6.1. Enregistrement principes de base - Système d enregistrement en partie double. - Le solde de toutes les inscriptions est égal à zéro. - Base d évaluation = prix de marché effectif. - Principes de chronologie = base des droits constatés. - Moment d enregistrement = moment du transfert de propriété. - Comptes nationaux : le compte du reste de monde (RDM) est présenté du point de vue du reste du monde, et non de l économie nationale : les inscriptions RDM sont l inverse de celles reprises en BOP. 12

13 6.2. Enregistrement lien avec les statistiques du commerce extérieur COMEX (ENT 1) mouvement physique évaluation CIF des M réparations: flux bruts BOP changement de propriété évaluation FOB des M réparations: valeur nette(*) provisions de bord exclus provisions de bord inclus (*)BPM6: services 13

14 6.3. Enregistrement des biens: concept national versus concept communautaire - Concept national: reprend uniquement les opérations concernant une entité résidente. - Concept communautaire: aux transactions selon le concept national s ajoutent des opérations communautaires entre nonrésidents pour des marchandises en provenance d un pays non membre de l UE qui ne sont pas destinées à un opérateur ou entrepôt résident, mais qui sont dédouanées à la seule frontière extracommunautaire du Luxembourg, à savoir l aéroport. 14

15 6.4. Enregistrement transactions des frontaliers Frontaliers entrants - Salaires bruts (y.c. charges patronales): revenus, débit. - Cotisations et impôts: transferts courants, crédit. - Prestations sociales attribués aux frontaliers: transferts courants, débit. - Dépenses de consommation des frontaliers sur le territoire national: services des voyages à titre professionnel, crédit. Frontaliers sortants Essentiellement résidents travaillant auprès des organisations internationales implantées au Luxembourg. 15

16 6.5. Enregistrement - services financiers imputés, secteur OPC Les revenus touchés par les OPC sont assignés concomitamment aux investisseurs non-résidents à titre de dividendes (débit) en contrepartie d un réinvestissement fictif (crédit) et d une imputation de services financiers (crédit). => Attention: à ne pas confondre avec SIFIM (services d intermédiation financière indirectement mesurés; FISIM financial intermediation services indirectly measured). 16

17 6.6. Enregistrement bénéfices réinvestis Bénéfice non distribué attribué à l investisseur direct (détention >= 10%) au prorata de sa participation: inscription double (compte courant, revenus compte financier, investissements directs étrangers), avec des montants égaux, mais de sens opposé. Inscription négative pour la part de l investisseur direct dans les pertes. 17

18 7.1. Collecte BCL BOP 1.1 Reporting mensuel de certaines opérations avec l étranger pour compte propre (services, transferts, revenus IDE); pas de seuil. Variables principales: montant, nature économique, pays de contrepartie. Chronologie d enregistrement: base des transactions. Référence: règlement 2011/N 7 de la BCL 18

19 7.2. Collecte BCL BOP 1.2 Reporting mensuel du montant des paiements transfrontaliers effectués pour compte de clients résidents; pas de seuil. Variables principales: montant, pays de contrepartie, identification de la contrepartie (TVA; RCS). Chronologie d enregistrement: base de caisse. Référence: règlement 2011/N 7 de la BCL 19

20 7.3 Collecte BCL autres - Reporting mensuel du montant des titres détenus pour le compte de certains types de clients résidents. Référence: règlement 2011/N 7 de la BCL - Reporting trimestriel des sociétés émettrices (qui émettent des titres de créance): bilan, complété par des données mensuelles. Référence: règlement 2011/N 8 de la BCL 20

21 8.1 Collecte Statec TATS (1) - Entreprises réalisant des transactions avec des contreparties non-résidentes. - Opérations sur services, transferts et investissements directs étrangers. - Base des sondages: BOP (anciennes séries), reporting BOP 1.2, déclarations TVA, enquêtes structurelles (ENT 3). - «take all, take some» - Take all: «big players», reporting mensuel, +/- 300 enquêtés, depuis janvier Relevés 26 (flux) et 27 (stocks) 21

22 8.1 Collecte Statec TATS (2) - Take some: échantillonage, reporting annuel, +/- 300 à enquêter, première enquête concerne 2012 à lancer fin Relevé 28 (flux). - Transmission des formulaires: papier, mail, de préférence transmission électronique vie IDEP.NET et bientôt IDEP.WEB (cf. Intrastat ENT1). 22

23 8.2. Collecte STATEC crédits commerciaux - Enquête trimestrielle. - Entreprises réalisant des transactions avec des contreparties non-résidentes. - Encours des créances et engagements commerciaux en relation avec des opérations sur biens et services. - Echantillon représentatif avec grossing-up. - Utilisation: BOP (flux déviés des encours) et position extérieure globale (stocks). formulaire crédits commerciaux 23

24 8.3. Collecte STATEC organisations internationales - Enquête annuelle. - Organisations européennes et internationales implantées au Luxembourg. - Questions relatives à l emploi avec notamment pays de résidence des agents. - Questions spécifiques sur les opérations de biens et services avec les résidents (uniquement pour les org. int. non européennes). - Utilisation: diverses rubriques de la balance courante. 24

25 9. Autres sources d informations - BOP: statistique de synthèse; système de collecte hybride avec multitudes de sources. - Coopération, interaction sans cesse croissantes avec les comptes nationaux visant à terme une cohérence complète. - Autres sources (liste nullement exhaustive) - statistiques du commerce extérieur (ENT 1- comex), - balance des paiements des org. européennes, - revenus d investissements directs étrangers (ENT 2). - Problème: souvent informations non disponibles pour les délais BOP mensuel (exemple: comex => BOP: forcast arima). 25

26 10. Système de compilation - Base de données commune localisée à la BCL (loi du 28 juin 2000). - Accès illimité du Statec (via CIE). - Production sur une base mensuelle: 3 mois = 1 trimestre. - Système intégré assurant une grande traçabilité. - Définition conjointe des besoins fonctionnels des utilisateurs (URD users requirements document): - adapté pour janvier 2012 (modification partielle du système de collecte) - préparation en cours d un nouveau URD (challenge: production parallèle suivant MBP5 et MBP6). 26

27 11. Production et publication des résultats (1) - Respect à 100% du programme de transmission - Résultats mensuels (t + 30 jo): uniquement BCE. - Résultats trimestriels (t + 2 mois): uniquement Eurostat. - Résultats trimestriels (t + 3 mois*): BCE, Eurostat, FMI, SDDS, OECD, - Résultats annuels (t + 9 mois): Eurostat, OECD. * 85 jo en 2014 avec réduction progressive à 80 jo - Format de transmission Gesmes_TS (via portail web: Edamis); bientôt SDMX. - En 2011: transmission de plus d un million de lignes à Eurostat. 27

28 11. Production et publication des résultats (2) Publications nationales: - indicateur rapide, série N (trimestriel) - tableaux sur statistiques.public.lu - bulletins, regards. Bulletin 2011/01-11-balance-courante 28

29 12. Perspectives - En cours (travaux pluriannuels): préparation MBP6, refonte du système de compilation, adaptation système de collecte (TATS), mise en cohérence BOP-ROW (rest of world account). - Au niveau communautaire: FRIBS (Framework Regulation Integrating Business Statistics): redéfinition des concepts concernant les échanges internationaux de services et déplacement (éventuel) des obligations annuelles du cadre légal BOP (184/2005) vers FRIBS. 29