CAHIER SPECIAL DES CHARGES CSC

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1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES CSC SERVICES DE NETTOYAGE DE LOCAUX ET DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LES BESOINS DU CENTRE D INFORMATIQUE POUR LA REGION BRUXELLOISE

2 Page 2 de 41 Table des matières VOLUME A DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES... 4 Dispositions administratives... 4 A.1.1. Pouvoir adjudicateur et Fonctionnaires Dirigeants... 4 A.1.2. Objet du marché... 4 A.1.3. Lots... 5 A.1.4. Séance d information et visite obligatoires des bâtiments... 5 A.1.5. Demandes d informations... 5 A.1.6. Législation applicable... 6 A.1.7. Normes et règlements... 7 A.1.8. Nature du marché... 8 A.1.9. Mode de passation du marché... 8 A Variantes... 8 A Prix du marché... 8 A Durée du marché... 9 A Forme et contenu des offres... 9 A Dépôt et ouverture des offres... 9 A Durée de validité des offres A Respect de la législation sociale et de la législation sur le travail des enfants 10 A Droit d accès Critères d exclusion A Régularité des offres A Sélection qualitative A Critères d attribution A Notification du marché Dispositions règlementaires et contractuelles A.2.1. Obligations des parties A.2.2. Délais et notifications A.2.3. Règles relatives au cautionnement A.2.4. Règles d exécution des prestations A.2.5. Réception et opérations de vérification A.2.6. Facturation et paiement A.2.7. Contrats de sous-traitance A.2.8. Révision des prix A.2.9. Représentants de l'adjudicataire A Sécurité et confidentialité... 30

3 Page 3 de 41 A Publicité VOLUME B DISPOSITIONS FONCTIONNELLES ET TECHNIQUES Les lieux D EXECUTION B.1.1. Situation des lieux d exécution B.1.2. Personnes de contact B.1.3. Description des étages Prestations et périodicité B.2.1. Préambule B.2.2. Lot B.2.3. Lot B.2.4. Lot Équipe de nettoyage Sécurité et règlement intérieur Gestion d équipe Contrôle qualité Sécurité et environnement VOLUME C FORME ET CONTENU DE L OFFRE Remarque Modèle d offre... 41

4 Page 4 de 41 VOLUME A DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES Dérogation aux règles générales d exécution pour les marchés publics : Il est dérogé à l'article 45 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions des travaux publics dans la mesure où les pénalités prévues par le présent cahier des charges dépassent les montants prescrits par l arrêté. Cette dérogation est introduite en raison de la nature des prestations à fournir et de la nécessité de garantir la bonne exécution de ces mêmes prestations dans le respect de toutes les conditions prévues par le présent cahier spécial des charges. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES A.1.1. Pouvoir adjudicateur et Fonctionnaires Dirigeants Le pouvoir adjudicateur est le Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), avenue des Arts, 21 à 1000 Bruxelles (Belgique). Le Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise est représenté par ses fonctionnaires dirigeants, Monsieur Hervé FEUILLIEN, Directeur Général et Monsieur Robert HERZEELE, Directeur Général adjoint. Mandat des fonctionnaires dirigeants : a) Le fonctionnaire dirigeant est habilité à donner toutes les directives devant permettre la bonne exécution du contrat résultant éventuellement de ce cahier spécial des charges. b) En aucun cas, le fonctionnaire dirigeant n est habilité à modifier les termes et les inventaires du contrat, résultant éventuellement de ce cahier spécial des charges, même si l impact financier en est nul ou négatif. c) Toute promesse, modification ou accord qui s'écarte des termes du cahier spécial des charges et qui n est pas notifié par le pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours est à considérer comme nul et non avenu par les deux parties. A.1.2. Objet du marché Conformément aux termes et aux conditions du présent cahier des charges, l'adjudicataire s'engage vis-à-vis du pouvoir adjudicateur à prester les services suivants : - nettoyage quotidien des locaux privatifs occupés par le Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise, répartis sur 3 bâtiments contigus (Avenue des Arts 21, Rue Joseph II 5 et Rue Joseph II 9) (lot 1) ; - nettoyage hebdomadaire des parties communes (hall d entrée, cages d escaliers, ascenseurs) (lot 1) ; - nettoyage périodique (mensuel et semestriel) et spécifique de certaines surfaces de ces locaux (lot 1) ;

5 Page 5 de 41 - nettoyage trimestriel intérieur-extérieur des vitres des trois bâtiments (lot 2) ; - nettoyage trimestriel du matériel informatique et bureautique installé dans ces locaux (lot 3). A.1.3. Lots Le présent marché comprend trois (3) lots qui peuvent être attribués séparément : - Lot 1 : nettoyage des locaux privatifs et communs des immeubles précités ; - Lot 2 : nettoyage des vitres ; - Lot 3 : nettoyage du parc informatique. Le soumissionnaire peut introduire une offre pour un ou plusieurs lots. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de n attribuer que certains lots et, éventuellement de décider que les autres lots feront l objet d un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode de passation. Il se réserve également le droit d attribuer un, plusieurs ou tous les lots à un ou plusieurs soumissionnaires. En application de l'article 17, 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, chaque lot est considéré en vue de l'exécution du contrat, comme un marché distinct. Si plusieurs lots sont attribués au même adjudicataire, ceux-ci seront considérés comme un seul marché. A.1.4. Séance d information et visite obligatoires des bâtiments Une séance d information est prévue, suivie d une visite des bâtiments, pour tous les soumissionnaires. Cette séance sera organisée par le Service Administratif du CIRB le lundi 11 janvier 2016 à 10h. Les candidats soumissionnaires doivent se présenter à la date et à l heure fixées à la réception du rezde-chaussée du Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise, avenue des Arts 21 à 1000 Bruxelles. Une attestation de présence sera remise à la fin de la visite. Cette attestation doit être jointe à l offre, sous peine de nullité. A.1.5. Demandes d informations Les candidats soumissionnaires pourront adresser leurs questions par courrier électronique, à l exclusion de tout autre moyen de communication, à l adresse suivante : csc @cirb.brussels Les questions devront être envoyées au plus tard avant le vendredi 15/01/2016 à 14 heures. Les réponses aux questions seront publiées, dans la langue utilisée pour poser la question, sur le site internet du CIRB à l adresse suivante :

6 Page 6 de 41 A.1.6. Législation applicable La législation applicable au présent marché est celle en vigueur à la date du dépôt des offres. Le présent marché est soumis à la réglementation générale relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions reprises dans les textes légaux et réglementaires suivants : - La loi du 15 juin 2006 (M.B. du ) relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; - La loi du 17 juin 2013 (M.B du ) relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; - L'arrêté royal du 15 juillet 2011 (M.B. du ) relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; - L'arrêté royal du 14 janvier 2013 (M.B. du ) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Le marché est également régi par les prescriptions du présent cahier spécial des charges. En cas de discordance entre les textes précités, l'ordre de priorité est le suivant : 1. La loi du ; la loi du , l'a.r. du ; l'a.r. du Le présent cahier spécial des charges. Remarque : Le présent marché est soumis aux obligations résultant de la législation relative aux marchés publics et du présent cahier spécial des charges. Toutes autres clauses, entre autres, les clauses générales de vente émises par les soumissionnaires, seront considérées comme nulles et non avenues. Les réserves formulées par les soumissionnaires ont pour effet de rendre leur offre non conforme. L adjudicataire est tenu de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à sa disposition : - toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles aussi bien en matière de droit du travail, de sécurité et d hygiène qu en ce qui concerne les conditions générales de travail, que celles-ci résultent de la loi ou d accords paritaires sur le plan national, régional ou local; - toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale. Les sous-traitants auxquels il est fait appel et ceux qui mettent du personnel à disposition pour l exécution de ce marché sont tenus, dans les mêmes conditions que l adjudicataire, de respecter les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles visées ci-dessus et de faire respecter celles-ci par leurs propres sous-traitants et par toute personne mettant du personnel à leur disposition. Toute contestation est du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles.

7 Page 7 de 41 A.1.7. Normes et règlements Les prestations doivent correspondre à tous égards aux spécifications techniques prévues dans le présent cahier des charges et aux normes européennes, aux agréments techniques européens et aux spécifications techniques communes. Les spécifications techniques sont toutes les prescriptions techniques reprises dans le présent cahier des charges, qui donnent une définition des caractéristiques requises d'un produit, d'une prestation et à l'aide desquelles une prestation peut être objectivement définie de telle sorte qu'elle réponde à l'utilisation à laquelle elle est destinée par le pouvoir adjudicateur. Dans tous les cas, les prestations doivent satisfaire à tous égards aux règles de l'art, elles doivent être d'un niveau qualitatif élevé et être conviviales. L'adjudicataire garantit que les produits respectent au moment de l'installation les normes belges et européennes homologuées ou enregistrées et les règlements en matière de protection du travail et de sécurité. Plus spécifiquement, le matériel doit être "conforme aux exigences de la politique de prévention, comme définie à l'art. 54quater 3.2. du R.G.P.T. (A.R. du 20 juin 1975). Sont également d'application au présent marché : toutes les normes NBN et EN, homologuées ou enregistrées, éditées par l'institut belge de Normalisation, pour autant qu'elles aient été publiées deux mois avant la date imposée pour le dépôt de l'offre. En particulier, le soumissionnaire atteste l'utilisation systématique de produits respectant l environnement et agréés par l'u.e. (Ecolab, Ecovert, Boma,...). Une description du code couleur utilisé pour les différentes tâches à exécuter est demandée. Le soumissionnaire doit garantir l utilisation de produit universels respectant l ensemble des critères écologiques, tel que décrit dans la partie B du présent cahier spécial des charges. Développement durable - Produits Dans le cadre de l exécution du nettoyage des locaux et pour ce qui concerne la partie intérieure des vitres du présent marché, le prestataire s engage à n utiliser que des nettoyants universels 1 ou des nettoyants pour sanitaires 2 qui satisfont à l ensemble des critères écologiques énoncés dans l annexe à la Décision de la Commission européenne 2005/344/CE établissant les critères écologiques pour l attribution du label écologique communautaire aux nettoyants universels et sanitaires (publiée dans le Journal officiel L 115 du 4 mai 2005) 3. L adjudicataire devra pouvoir répondre aux demandes d'informations sur les caractéristiques environnementales de ses produits de nettoyage. Il s engage en outre à utiliser ceux-ci de manière certes suffisante mais rationnelle, économe et sécurisante afin de limiter l impact du nettoyage sur 1 Les nettoyants universels sont des produits détergents destinés au nettoyage ordinaire des sols, murs, plafonds et autres surfaces fixes, et qui sont dissous ou dilués dans l'eau avant utilisation. 2 Les nettoyants pour sanitaires sont des produits détergents destinés à l'enlèvement ordinaire (notamment par récurage) de la saleté et/ou des dépôts dans les installations sanitaires telles que buanderies, salles de bains, douches, toilettes et cuisines. Les produits utilisés automatiquement lorsqu'on tire la chasse des toilettes, par exemple les produits à dosage automatique tels que les blocs pour cuvettes de WC, ou les produits à placer dans le réservoir de la chasse d'eau, ne sont pas inclus dans cette sous-catégorie. Les produits qui n'ont pas d'autre effet nettoyant que d'enlever le carbonate de calcium (tartre) ne sont pas inclus, de même que les désinfectants. 3 Les produits munis dudit éco-label satisfont à cette obligation. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois tout autre moyen de preuve approprié, tel un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu, etc.

8 Page 8 de 41 l environnement ainsi qu à respecter strictement la réglementation d application pour la gestion des déchets. A.1.8. Nature du marché Le présent marché est un marché de services, au sens de l article 3, alinéa 1er, 4 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. A.1.9. Mode de passation du marché Conformément aux articles 3, 5 et 25 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le marché est passé par procédure ouverte, en appel d offres général. A Variantes Les variantes libres proposées par les soumissionnaires sont interdites. A Prix du marché Les prix devront être exprimés dans l'offre en euros, tous frais et dépenses compris, et hors TVA. Les frais inclus dans le prix comprennent, notamment mais non limitativement : - la main d œuvre directe (personnel, chef d'équipe et inspecteurs) ; - le coût des produits et consommables ; - la mise à disposition du matériel de nettoyage adéquat, conforme et en bon état de fonctionnement ; - les frais généraux (y compris l amortissement du matériel) ; - les coûts de remplacement du personnel absent pour congé d agrément ou pour congé de maladie ; - les coûts de tout déplacement ; - les coûts administratifs et contractuels. Le marché est un marché à prix fixe et forfaitaire. Le prix est conforme aux articles 2, 4, 13, 16 et 19, 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. L adjudicataire est réputé connaître la nature des locaux en rapport avec le présent marché et avoir établi ses calculs en conséquence. Le soumissionnaire doit obligatoirement compléter chacune des rubriques de la grille tarifaire reprise en annexe 4, en y indiquant le coût HTVA, tous frais compris. En fonction du ou des lots auxquels il désire remettre une offre, le soumissionnaire remplira les informations requises pour chaque poste et chaque rubrique contenue dans chacun des postes.

9 Page 9 de 41 Toute offre ne répondant pas intégralement à la grille tarifaire annexée (ou à la partie de cette grille qui concerne le ou les lots pour lesquels le soumissionnaire remet une offre) sera considérée, comme irrégulière et partant écartée dans la mesure où le prix est un élément essentiel du présent marché et ce, en application des articles 95 et 98 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 susmentionné. A Durée du marché Le marché est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans à partir de la date de notification de l attribution du présent marché. Cette période peut être prolongée tacitement deux (2) fois pour une durée d un (1) an, sauf résiliation par le pouvoir adjudicateur, avec préavis adressé à l adjudicataire par courrier recommandé dans un délai de trois(3) mois précédant l échéance de la période de deux ans. A Forme et contenu des offres Les offres doivent être établies conformément aux dispositions des articles 80 à 82 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Elles doivent être établies selon le modèle spécifié au volume C du présent cahier des charges. Conformément à l'article 53 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 précité, l'offre sera rédigée en français ou en néerlandais. Cependant les annexes techniques pourront être fournies en anglais s il s avère qu elles n existent ni en français ni en néerlandais. A Dépôt et ouverture des offres Les offres doivent être déposées, en trois (3) exemplaires, suivant les modalités prévues aux articles 90 et 91 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, à l'adresse du Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise (Voir ci-dessous En outre, le soumissionnaire doit introduire un (1) exemplaire de son offre sous format électronique (CD-ROM ou clé USB). Si la version sur papier et la version électronique divergent, l exemplaire original daté et signé de la version papier prévaudra. Le soumissionnaire prendra les mesures nécessaires afin d éviter tout virus ou toute contamination de la structure informatique du CIRB. Il indiquera dans son offre : le nom du logiciel qu il a utilisé pour le scannage anti-virus, la version de ce logiciel et la garantie que le support informatique a été scanné et ne contient pas de virus. L offre doit être en possession du fonctionnaire chargé de l ouverture au plus tard avant l ouverture de la séance, fixée le 29 janvier 2016 à 14 heures. L offre est glissée sous pli définitivement scellé, portant l indication de : - la date de la séance d ouverture des offres ; - la référence au cahier spécial des charges «offre CSC » ; - éventuellement, aux numéros des lots visés ; - la mention «OFFRE - NE PAS OUVRIR» ;

10 Page 10 de 41 En cas d envoi par la poste sous pli recommandé ou ordinaire, ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication : - l adresse indiquée dans le cahier spécial des charges ; - et la mention «offre CSC ». Les offres seront ouvertes en séance publique, suivant les modalités des art. 92 et 93 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques aux dates et heures précitées, à l'adresse suivante : Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise, 21 Avenue des Arts B1000 Bruxelles Suivant l'art. 92, 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques susmentionné, les prix ne seront pas proclamés. Chaque offre doit parvenir au président de la séance avant qu il ne déclare la séance ouverte. Seules les offres qui parviennent au président de la séance avant qu il ne déclare la séance ouverte, peuvent être acceptées. Toutefois, conformément à l article 90, 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 précité, une offre tardive est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas encore conclu le marché et que l offre ait été envoyée sous pli recommandé au plus tard quatre jours calendrier précédant la date de l ouverture des offres. A Durée de validité des offres L offre des soumissionnaires est valable pendant une période de six (6) mois, prenant cours le lendemain de l ouverture des offres. A enfants Respect de la législation sociale et de la législation sur le travail des Les soumissionnaires s'engagent à appliquer, lors de l'exécution du contrat, les dispositions impératives établies dans le cadre des huit conventions de base de l'oit (Organisation Internationale du Travail) ou à les faire appliquer par leurs associés et leurs éventuels sous-traitants. L adjudicataire donnera la possibilité au pouvoir adjudicateur de consulter ses registres établissant ses différents associés, filiales et sous-traitants reliés au présent marché.

11 Page 11 de 41 A Droit d accès Critères d exclusion Par le seul fait de participer à la procédure de passation d'un marché public, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 61 à 66 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le pouvoir adjudicateur vérifie l'exactitude de la déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. A cette fin, il demande au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle et ce, avant toute décision relative à l'attribution du marché. Toutefois, le pouvoir adjudicateur demandera lui-même ces renseignements par des moyens électroniques aux services gestionnaires de ces renseignements, dans la mesure où ils sont accessibles à celui-ci gratuitement par ces moyens. Un soumissionnaire pourra être exclu de la participation au marché s'il apparaît, à la suite de ces vérifications, que la déclaration sur l'honneur implicite ne correspondait pas à sa situation personnelle à la date limite de réception des offres. Aucune régularisation a posteriori n'est possible. Une telle exclusion pourra également avoir lieu s'il apparaît que la situation personnelle du soumissionnaire durant le déroulement de la procédure ne correspond plus à la déclaration sur l'honneur implicite. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur établira un classement corrigé en tenant compte de l'incidence possible sur ce dernier de l'écartement de l'offre du soumissionnaire exclu, notamment en cas d'application des dispositions relatives à la vérification des prix anormaux formulées à l'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 précité. Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre est classée immédiatement après celle du soumissionnaire exclu, après avoir également appliqué à son égard les présentes dispositions. Premier critère d exclusion 1. Conformément à l article 62, 1 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 précité, le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit, avant la date limite de la réception des offres, être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Cette information peut être demandée directement par le pouvoir adjudicateur par le biais de l application DIGIFLOW du Service Public Fédéral des Technologies de l Information et de Télécommunication (FEDICT). Est en règle pour l application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1. a transmis à l Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et,

12 Page 12 de n a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à Euros, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à Euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1 de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à Euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres : 1. une attestation délivrée par l autorité compétente certifiant que suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Lorsqu un tel document n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays; 2. une attestation conformément au 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. A quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous les moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion Conformément à l article 61, 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 précité, le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas suivants : 1. en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou être dans une situation de réorganisation judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales; 2. avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales. Cette information peut être demandée directement par le pouvoir adjudicateur par le biais de l application DIGIFLOW du Service Public Fédéral des Technologies de l Information et de Télécommunication (FEDICT). Pour le soumissionnaire étranger, conformément à l article 61, 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, l attestation doit émaner de l autorité judiciaire ou administrative compétente du pays concerné, ou,

13 Page 13 de 41 à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant un notaire ou une autorité judiciaire ou administrative. Troisième critère d exclusion Conformément à l article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire doit être en règle par rapport à ses obligations fiscales. Pour un soumissionnaire belge, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations fiscales à l égard du SPF Finances, sur la base de l attestation délivrée par ce dernier. Cette «Attestation fiscale délivrée dans le cadre des marchés publics» peut être remise directement au pouvoir adjudicateur par le biais de l application Télémarc, accessible dans le guichet électronique Digiflow du Service Public Fédéral des Technologies de l Information et de Télécommunication (FEDICT). Le soumissionnaire étranger joint à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres) émanant de l administration / des administrations compétente(s), dans son pays, pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il suffit de joindre une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. Quatrième critère d exclusion Conformément à l article 61 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la procédure le prestataire de services qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal; 2. corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal; 3. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; 4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. 5. Avoir fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. 6. Avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave. En vue d apporter la preuve que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un de ces cas, le soumissionnaire joint à son offre :

14 Page 14 de 41 - Pour les points 1 à 5 ci-dessus : un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites ; - Pour le point 6 : tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. Remarque importante : Afin que toutes les vérifications citées ci-dessus puissent être effectuées par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire belge, doit impérativement fournir son numéro d entreprise. A Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées sur le plan de leur régularité conformément aux articles 95 et suivants de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ainsi qu aux dispositions du présent cahier spécial des charges. A Sélection qualitative Capacité financière et économique du soumissionnaire Conformément à l article 67 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 susmentionné, la capacité financière et économique sera justifiée par l'une ou plusieurs des références suivantes : - par des déclarations bancaires appropriées établies ou, le cas échéant, par la preuve d'une assurance des risques professionnels ; - par les comptes annuels ou les comptes annuels déposés, lorsque la législation du pays où est établi le soumissionnaire en prescrit le dépôt ; - par une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire Conformément à l article 72 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 susmentionné, la capacité technique du soumissionnaire sera justifiée par : - La liste des principaux services, similaires au présent marché, exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés, pour des surfaces au moins équivalentes à celle du présent marché ; - Par une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l importance de ses cadres pendant les trois dernières années ;

15 Page 15 de 41 - Par une déclaration du nombre global d équivalents temps plein du soumissionnaire au cours des trois dernières années ; - Par une déclaration mentionnant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le prestataire de services disposera pour l exécution du présent marché; Remarque : En ce qui concerne tant la capacité financière et économique que la capacité technique, si un soumissionnaire souhaite faire valoir les capacités d autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités, il devra prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l exécution du présent marché, il disposera des moyens nécessaires par la production de l engagement de ces entités à mettre de tels moyens à la disposition du prestataire de services. Ces entités sont soumises à l application de l article 61 de l A.R. du 15 juillet 2011 précité. Dans les mêmes conditions, un groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou celles d autres entités. Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois le droit de prendre toutes les informations utiles, morales ou financières, au sujet du soumissionnaire. A Critères d attribution Le choix de l'offre régulière la plus avantageuse se fera sur la base des critères et sous-critères d'attribution suivants classés par ordre décroissant d importance. Critères d attribution pour le lot 1 1. Prix : Gestion de l équipe : 35 Composition de l équipe et description des prestations par personne 25 La formation dispensée au personnel 5 Les moyens et l organisation du remplacement du personnel indisponible 5 3. Contrôle de la qualité des prestations : 10 Description de la méthode de contrôle de la bonne exécution des prestations 6 Description des moyens de contrôle et de l organisation des prestations : 2 - Contrôle par le chef d équipe - Contrôle de l inspecteur - Action corrective en cas de dysfonctionnement Description de l organisation des prestations pendant les vacances scolaires 2

16 Page 16 de Sécurité et environnement : 10 Utilisation de produits respectant les normes environnementales, agréés par l Union 5 Européenne, respectant l ensemble des critères écologiques Description du code couleur utilisé dans le nettoyage 3 Description de la compatibilité des produits employés avec le critère de protection de 2 l environnement Critères d attribution pour les lots 2 et 3 1. Prix : Gestion de l équipe : 35 Composition de l équipe et description des prestations par personne 25 La formation dispensée au personnel 5 Les moyens et l organisation du remplacement du personnel indisponible 5 3. Contrôle de la qualité des prestations 10 Description de la méthode de contrôle de la bonne exécution des prestations 5 Description des moyens de contrôle et de l organisation des prestations : - Contrôle par le chef d équipe - Contrôle de l inspecteur - Action corrective en cas de dysfonctionnement 5 4. Sécurité et environnement : 10 Utilisation de produits respectant les normes environnementales, agréés par l Union Européenne, respectant l ensemble des critères écologiques Description de la compatibilité des produits employés avec le critère de protection de l environnement 5 5

17 Page 17 de 41 A Notification du marché Conformément à l'article 8 1er de la Loi du 17 juin 2013, le pouvoir adjudicateur informe les soumissionnaires dont l'offre a été jugée irrégulière, ou n'a pas été choisie, dans les moindres délais après la prise de décision d attribution. Le pouvoir adjudicateur communique par lettre recommandée à la poste : 1. à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-sélection, extraits de la décision motivée ; 2. à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les motifs de son éviction, extraits de la décision motivée; 3. à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie et au soumissionnaire retenu, la décision motivée d'attribution du marché. Conformément à l article 11 de la loi du 17 juin 2013, le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai de 15 jours à compter du lendemain du jour de l'envoi des motifs, afin de leur permettre d'introduire éventuellement un recours et ce exclusivement devant le Conseil d'etat, par procédure d'extrême urgence. En l'absence d'une information écrite au pouvoir adjudicateur en ce sens, parvenue dans le délai accordé à l'adresse qu'il a indiquée, la procédure d attribution sera poursuivie. Pour donner ces informations, le pouvoir adjudicateur utilise autant que possible les moyens de communication les plus rapides (courrier électronique et télécopie) et envoie par ailleurs une lettre recommandée confirmant la teneur du premier envoi.

18 Page 18 de 41 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES A.2.1. Obligations des parties 1. Les parties s'engagent à respecter toutes les obligations régissant le marché décrites dans le présent cahier spécial des charges et au point A.1.6 (législation applicable). L'adjudicataire est responsable du choix des produits proposés en vue d'obtenir les résultats visés, comme décrits dans les exigences fonctionnelles et techniques (volume B) et s'engage à observer tous les engagements pris et toutes les garanties qu'il a données dans son offre, ainsi que dans tout document signé par lui. Le pouvoir adjudicateur s'engage à utiliser les produits et services conformément aux spécifications fournies par l'adjudicataire. 2. Les litiges concernant les obligations nées des dispositions régissant le marché pourront être réglés d'un commun accord. A défaut, et avant de faire valoir leurs droits en justice, les parties pourront convenir de faire appel à un ou plusieurs experts acceptés par les parties. Ces experts doivent déposer leurs conclusions auprès des deux parties durant les trente jours qui suivent leur mise en fonction. Cette intervention n exclut pas l application des mesures d office. En dernière instance, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. A.2.2. Délais et notifications Pour l'exécution du présent marché et sauf convention contraire, tout délai commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Lorsque la notification d'une décision ou d'une communication doit faire courir un délai, le document est notifié par lettre recommandée à la poste. En ce cas, le point de départ du délai est fixé au premier jour ouvrable qui suit le jour du dépôt à la poste. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend, sauf convention contraire, en jours calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la période prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième ; s'il n'existe pas de quantième dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

19 Page 19 de 41 A.2.3. Règles relatives au cautionnement Constitution du cautionnement A Montant du cautionnement Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Conformément aux articles 25 à 33 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, le montant du cautionnement est fixé à 5% du montant initial du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. A Nature du cautionnement et justification de cette constitution. Conformément à l article 26 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 précité, le cautionnement doit être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, soit en numéraire ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif, soit par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution). Dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché, l'adjudicataire justifie la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers de l'une des façons suivantes : Lorsqu'il s'agit de numéraire, par le versement au numéro de compte de Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignation ; Lorsqu'il s'agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l'etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de l'organisme public similaire ; Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement collectif, par le dépôt par une société agréée à cet effet d'un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Lorsqu'il s'agit d'une garantie par l acte d engagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne par la production au pouvoir adjudicateur, soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public similaire indiqué dans le cahier spécial des charges, soit d un avis de débit remis par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances, soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l'etat, soit de l'original de l'acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public similaire indiqué dans le cahier spécial des charges, soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l'indication sommaire de l'objet du marché et de la référence du cahier spécial des charges, ainsi que le nom, prénom et l'adresse complète de l'adjudicataire et éventuellement, du

20 Page 20 de 41 tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention "bailleur de fonds" ou "mandataire" suivant le cas. A Adaptation du cautionnement Conformément à l article 28 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 précité, lorsque le cautionnement devient inadapté pour quelque cause que ce soit, notamment à la suite de prélèvements d'office, de prestations supplémentaires ou de modifications décidées par le pouvoir adjudicateur et augmentant ou diminuant de plus de 20 pour cent (20 %) le montant initial du marché hors taxe sur la valeur ajoutée, le cautionnement doit être reconstitué ou adapté en plus ou en moins. Défaut du cautionnement Conformément à l article 29 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 précité, lorsque l'adjudicataire ne constitue pas le cautionnement dans le délai prévu au point A , il est mis en demeure par lettre recommandée. Cette mise en demeure vaut procès-verbal au sens de l'article 44, 2 de l A.R. précité. Lorsqu'il ne constitue pas le cautionnement dans un dernier délai de quinze jours prenant cours à la date d'envoi de la lettre recommandée, le pouvoir adjudicateur peut : 1 soit constituer le cautionnement d'office par prélèvement sur les sommes dues pour le marché considéré. Dans ce cas, est appliquée une pénalité fixée à deux pour cent (2 %) du montant initial du marché; 2 soit appliquer une mesure d'office. En toute hypothèse, la résiliation du marché pour ce motif exclut l'application de pénalités ou d'amendes pour retard. Lorsque le cautionnement a cessé d'être intégralement constitué et que l'adjudicataire demeure en défaut de combler le déficit, le pouvoir adjudicateur peut opérer une retenue égale au montant de celui-ci sur les paiements à faire et l'affecter à la reconstitution du cautionnement. Droits du pouvoir adjudicateur sur le cautionnement Conformément à l article 30 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, s'il y a lieu, le pouvoir adjudicateur prélève d'office sur le cautionnement les sommes qui lui reviennent, notamment en cas de défaut d'exécution de l'adjudicataire au sens de l'article 44, 1er. Ce prélèvement est subordonné au respect des conditions fixées à l'article 44, 2 de l A.R. précité. Libération du cautionnement Conformément à l article 33 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, le cautionnement est libéré après la réception définitive de la dernière prestation. Dans tous les cas, l'adjudicataire introduit la demande de libération du cautionnement auprès du pouvoir adjudicateur. Dans la mesure où le cautionnement est libérable, le pouvoir adjudicateur délivre mainlevée dans les quinze jours de calendrier qui suivent le jour de réception de la demande.

21 Page 21 de 41 A.2.4. Règles d exécution des prestations L arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics est d application. Délais d exécution Les délais d exécution sont régis par les documents du présent marché (voir la section B.2.). Les parties pourront convenir d'un commun accord de modifier le délai d exécution des services prévus. Lieu d exécution L exécution du marché a lieu dans les locaux du pouvoir adjudicateur. Défaut d exécution et moyens d action du pouvoir adjudicateur A Pénalités pour défaut d exécution La bonne exécution des services de nettoyage faisant l objet du marché sera vérifiée conformément aux dispositions du présent cahier spécial des charges (voir ci-dessous point A.2.5.). Conformément à l article 45, 1 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 précité, une pénalité spéciale de 150 sera prélevée par tâche non exécutée ou ne répondant pas à suffisance aux exigences du présent cahier spécial des charges telle qu elle équivaut à un défaut d exécution du marché au sens de l article 44 du même arrêté. L absence d un ou plusieurs ouvriers de nettoyage ayant pour conséquence que des tâches de nettoyages ne seront pas exécutées, une pénalité spéciale de 150 sera également appliquée par ouvrier de nettoyage absent et par jour. A titre de référence, il sera tenu compte du nombre d ouvriers de nettoyage que l adjudicataire aura indiqué dans son offre (conformément à ce qui est prévu dans la partie B du présent cahier spécial des charges). Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de bloquer les ascenseurs avec les chariots de nettoyage, ainsi que de laisser les portes d'accès des plateaux ouvertes pendant et après les prestations de nettoyage, sous peine d application de pénalités. Remarque : Toutes amendes ou pénalités, ainsi que l indemnisation des dommages subis, les coûts accessoires et les dépenses qui résultent de l application de ces règles seront imputées en premier lieu sur les sommes dues à l adjudicataire, quelle qu en soit la base (notamment les factures), et ensuite sur le cautionnement. Nonobstant l application de pénalités le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de refuser le paiement pour les prestations non fournies. A cet effet l adjudicataire veillera à respecter le nombre d heures et d ouvriers de nettoyage comme prévu dans le présent marché sous peine d une diminution des heures non prestées sur la somme portée sur la facture.

22 Page 22 de 41 A Mesures d office Conformément à l article 47 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 précité, le CIRB peut lorsque l adjudicataire n a pas fait valoir ses moyens de défense à l expiration d un délai de 15 jours après l envoi du procès-verbal constatant les manquements, ou avant l expiration de ce délai si l adjudicataire reconnait les manquements constatés procéder d office et aux frais, risques et périls du prestataire de services défaillant : A la résiliation unilatérale du marché ; A l exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté ; A la conclusion d un ou plusieurs marchés pour compte avec des tiers pour tout ou partie du marché restant à exécuter. La décision du CIRB est notifiée à l adjudicataire par lettre recommandée à la poste. A partir de ce moment, l adjudicataire ne peut plus intervenir dans l exécution du contrat. Organisation du travail L attributaire du marché s'engage à garantir la continuité des services et prestations à fournir et, à défaut de pouvoir satisfaire à ces obligations, d'en informer immédiatement le pouvoir adjudicateur. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs personnes exécutant la prestation commandée s'avéreraient incapables de la mener à bien, l attributaire du marché s'engage à procéder aux remplacements nécessaires avec du personnel de profil au moins équivalent et à supporter la charge de transfert de connaissances. Aucune compensation ne lui est toutefois due dans ce cas. Garantie de résultat L adjudicataire s engage à une garantie de résultat de manière à ce que les services de nettoyage qu il fournit répondent parfaitement aux règles de l art ainsi qu aux exigences des documents du présent marché. Responsabilité du prestataire Conformément aux articles 152 et 153 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 précité, l adjudicataire assume l entière responsabilité des erreurs ou manquements dans les services réalisés, en exécution du marché. Les services qui ne satisfont pas aux clauses et conditions du marché ou qui ne sont pas exécutés conformément aux règles de l art sont recommencés par l adjudicataire à une date à fixer par le pouvoir adjudicateur. À défaut, ils le sont d office, à ses frais, risques et périls, sur l ordre du pouvoir adjudicateur, suivant l un ou l autre des moyens d actions prévus à l article 155 du même arrêté royal. En outre, l adjudicataire est passible de pénalités pour mauvaise exécution ou inexécution des clauses et conditions du marché. De plus, l adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur de tous dommages-intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers, du chef de retard ou de défaillance de sa part.

23 Page 23 de 41 En matière de responsabilité contractuelle et de responsabilité quasi-délictuelle, la législation belge est d'application. Cette responsabilité ne peut être limitée par aucune clause contractuelle. Toute clause exonérant, limitant la responsabilité du Prestataire ou limitant le montant des indemnités dues en raison de sa responsabilité est inopposable au pouvoir adjudicateur. État des lieux Afin d éviter toute contestation relative à l origine d un dommage matériel survenu en cours d exécution du présent marché et qui engagerait la responsabilité de l adjudicataire, il est procédé à un état des lieux. L adjudicataire de chaque lot, chacun pour ce qui le concerne, dispose pour ce faire d une période de 8 (huit) jours de calendrier à compter de la première prestation pour transmettre au pouvoir adjudicateur une liste des dommages constatés au début des prestations. Cette liste sera examinée contradictoirement dans les 5 (cinq) jours de calendrier par le pouvoir adjudicateur. Cet état des lieux constituera la base de référence pour la consignation de nouveaux dommages dans les registres tenus par le délégué du pouvoir adjudicateur aux fins de vérification de la bonne exécution des prestations (voir point A.2.5.). En ce qui concerne les dommages matériels survenus en cours d exécution du marché : l'adjudicataire signalera les dommages causés par son personnel, au pouvoir adjudicateur dès leur survenance ou leur constatation. Les réparations doivent être exécutées par l adjudicataire, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur dans un délai de 15 jours calendrier à dater du signalement de ces mêmes dommages par l adjudicataire ou de leur constatation par le pouvoir adjudicateur faite à l adjudicataire par courrier recommandé. Si à l expiration de ce délai les réparations n ont pas été effectuées, le pouvoir adjudicateur procèdera à ces réparations aux frais de l adjudicataire. Un prélèvement sur le cautionnement peut être réalisé à cet effet. Cession du marché Conformément à l article 38 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 précité, le contractant et le pouvoir adjudicateur ne peuvent ni céder ni mettre en garantie le marché ou l un quelconque des droits ou obligations y afférents sans l accord écrit et préalable de l autre partie. Faillite Conformément à l article 62, 1 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 précité, si le contractant est déclaré en faillite, ou en situation de réorganisation judiciaire, ou, s agissant d une personne morale, s il est mis en liquidation, sans que ce soit une liquidation en vue d une reconstitution ou d une fusion, le pouvoir adjudicateur pourra choisir de mettre fin au marché sur le champ en le notifiant par écrit au contractant ou à toute personne physique ou morale qui assume l exécution du marché.