Les démarches administratives

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1 Carte nationale d identité sécurisée Renseignements : Fax : La demande se fait à la mairie du lieu de résidence. La présence du demandeur est obligatoire. Un mineur doit se présenter avec un de ses parents. Se présenter avec : 1) - Une copie intégrale d acte de naissance (en cas de première demande ou de renouvellement d une carte d identité cartonnée ou si perte ou vol de la carte ; si remplacement d une carte déjà sécurisée, ne pas fournir d acte). À demander : - pour les personnes nées en France : à leur mairie du lieu de naissance - pour les personnes nées à l étranger : à l État civil du ministère des Affaires étrangères Nantes Cedex 09 ou par minitel : 3615 France monde SCEC, ou par internet : ou le livret de famille des parents avec photocopie des pages mentionnant le mariage des parents plus la page de l acte de naissance de l intéressé. 2) - Pour les femmes mariées, divorcées ou veuves, présenter leur livret de famille avec photocopie de la page acte de mariage, plus : a) Pour les femmes divorcées qui souhaitent garder en nom d usage le nom de leur ex-mari, fournir soit le jugement de divorce le mentionnant, soit autorisation écrite de l ex-mari avec la photocopie de sa carte d identité. b) Pour les femmes veuves, ajouter la photocopie de la page de l acte de décès de leur époux. 3) - Deux photos d identité de face sur fond clair, récentes et identiques : 3,5 cm x 4,5 cm - ne pas les découper (photomaton ou de photographe, pas de numérique, pas de photo scannée). 4) - La carte d identité périmée + sa photocopie recto-verso ou la déclaration de perte ou de vol. a) La déclaration de vol se fait au commissariat, b) La déclaration de perte se fait en mairie à condition de faire simultanément une demande de nouvelle carte d identité. Sans demande, la déclaration de perte se fait au commissariat. 5) - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, l original + la photocopie, (EDF, téléphone y compris portable, avis d imposition, facture d eau, quittance de loyer mentionnant l identité et l adresse de l organisme, assurance pour le logement). Si la quittance n est pas au nom de l intéressé, fournir, en plus du justificatif, une attestation de l hébergeant, la pièce d identité de l hébergeant ainsi que la photocopie de chaque pièce. 6) - Un certificat de nationalité française pour les personnes nées à l étranger de parents nés à l étranger et de personnes nées en France de parents nés à l étranger (original à demander auprès du Tribunal d instance de Saint-Maurdes-Fossés et à photocopier - 1, avenue Gambetta). Pour les mineurs : 7) - Le livret de famille des parents avec photocopie des pages de l acte de mariage et acte de naissance de l enfant. 8) - En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, le jugement ou l ordonnance du tribunal (si l instance est en cours) ainsi que la photocopie de celui-ci dans son intégralité. 9) - La carte nationale d identité, le passeport ou la carte de séjour d un des deux parents accompagnant + la photocopie recto-verso. Le retrait de la nouvelle carte peut se faire par l intéressé majeur ou toute personne majeure (prouvant son identité) munie d une procuration et contre restitution de la carte périmée. Pour les moins de 18 ans, le retrait doit être effectué par un des parents. 13

2 Passeport électronique La demande se fait à la mairie du lieu de résidence. La présence du demandeur est obligatoire. POUR UNE PERSONNE MAJEURE Validité du passeport : 10 ans. Pièces à fournir : Copie intégrale récente (moins de 6 mois) de votre acte de naissance - à demander, pour les personnes nées en France, à leur mairie du lieu de naissance - à demander, pour les personnes nées à l étranger, à l État civil du ministère des Affaires étrangères Nantes Cedex 09 ou par minitel : 3615 France monde SCEC ou par internet : Si impossibilité à obtenir l acte de naissance, fournir copie de l acte de mariage. Pour les femmes mariées, divorcées ou veuves, présenter leur livret de famille avec photocopie de la page acte de mariage plus : - pour les femmes divorcées qui souhaitent garder en nom d usage le nom de leur ex-mari, fournir soit le jugement de divorce le mentionnant, soit l autorisation écrite de l ex-mari avec la photocopie de sa carte d identité ; - pour les femmes veuves, ajouter la photocopie de la page acte de décès de leur époux. Deux photos d identité récentes, identiques, 3,5 cm x 4,5 cm - ne pas les découper, couleur de préférence (photomaton ou de photographe, pas de numérique, pas de photo scannée). L ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol - la déclaration de vol se fait au commissariat - la déclaration de perte se fait en mairie 60 euros en timbres fiscaux (en vente aux impôts et dans les bureaux de tabac) Autres documents avec photo (carte nationale d identité, permis de conduire). Un justificatif de domicile de moins de trois mois (l original + la photocopie) (EDF, téléphone y compris portable, avis d imposition, facture d eau, quittance de loyer mentionnant l identité et l adresse de l organisme, assurance pour le logement). Si la quittance n est pas au nom de l intéressé, fournir, en plus du justificatif, une attestation de l hébergeant, la pièce d identité de l hébergeant ainsi que la photocopie de chaque pièce. Une preuve de la nationalité française (le cas échéant). L urgence pour raison professionnelle n existe plus. Seule demeure l urgence pour maladie ou décès d un parent à l étranger. Le retrait du nouveau passeport peut se faire par l intéressé muni d une pièce d identité, ou toute personne majeure (prouvant son identité), munie d une procuration et de la photocopie d une pièce d identité de l intéressé. POUR UNE PERSONNE MINEURE Validité du passeport : 5 ans La présence de l enfant est indispensable. L inscription des enfants sur le passeport des parents ne se fait plus. Le mineur doit être accompagné d une personne exerçant l autorité parentale. Fournir les mêmes documents que pour une personne majeure avec en plus : un extrait d acte de mariage des parents (à demander à la mairie de mariage), 30 euros et non 60 en timbres fiscaux (gratuit pour les moins de 15 ans). Selon les cas, décision de justice, jugement de divorce, déclaration conjointe de l exercice de l autorité parentale ou jugement de tutelle + la photocopie. La carte nationale d identité du parent accompagnant + la photocopie recto verso. Le retrait du passeport doit être effectué par un des parents. 14

3 Autorisation de sortie de territoire (mairie) Délivrée en 24 / 48 heures à une personne mineure qui voyage sans l autorité parentale et qui ne détient pas de passeport. Le parent, responsable légal de l enfant, vient muni des pièces suivantes ainsi que de leurs photocopies : - son livret de famille (mariage + naissance) - la carte nationale d identité en cours de validité de l enfant - sa pièce d identité (carte nationale d identité ou passeport) - un justificatif de domicile récent - jugement de divorce ou de séparation s il y a lieu. La sortie de territoire sera remise au parent responsable de l autorité parentale muni de sa pièce d identité ou de toute personne majeure dûment mandatée (soit sa pièce d identité, celle du parent représentant légal ainsi que d une procuration). Demande d extraits d actes de naissance, mariage ou décès (mairie) Adresser une enveloppe timbrée à son nom et adresse, il ne peut être envoyé chez un tiers. Attention la délivrance distingue les actes pouvant être délivrés : - à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage), et acte de décès. - à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance). Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l usurpation d identité, les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n du 3 août 1962 modifié par le décret n du 16 septembre Dossier de mariage (mairie choisie pour le mariage : celle du domicile ou de résidence de l un des futurs conjoints) Se présenter au minimum 1/2 heure avant la fermeture du service. Les futurs époux sont invités à retirer le dossier au guichet des mariages ou bien se prémunir des documents suivants : - les pièces d identité de chacun des futurs époux, - les certificats prénuptiaux datant de moins de 2 mois avec le cachet et la signature du médecin, - les attestations de domicile ou de résidence avec un justificatif récent, - les actes de naissance établis par la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois avant la date du mariage ou le service central de Nantes pour les français nés à l étranger datant de moins de 6 mois. - les actes de naissance des enfants datant de moins de 3 mois avant la date du mariage, - liste des témoins majeurs (2 au minimum, 4 au maximum) avec la photocopie de leur pièce d identité, - certificat du contrat de mariage s il y en a un, - pour les veufs, les étrangers, les mineurs : se déplacer impérativement au guichet. La date et l heure seront fixées par les parties et l agent de service. Déclaration de naissance (mairie du lieu de naissance) Délai légal 3 jours. Le déclarant doit impérativement apporter les documents de la maternité, sa pièce d identité et la déclaration du choix du nom de famille si existante. (Attention, pour cette déclaration, les parents doivent se renseigner en mairie impérativement avant toute déclaration de naissance du premier enfant commun). Si parents mariés : le livret de famille (sinon acte de mariage et/ou actes de naissance des deux parents). 15

4 Si parents non mariés : pièces d identité des deux parents (sinon actes de naissance des parents) et l acte de reconnaissance anticipée si existant. Si père ou mère : pièce d identité du parent (sinon acte de naissance) et l acte de reconnaissance anticipée si existant. Déclaration de décès (mairie du lieu de décès, dans les 24 heures) Le déclarant muni de sa pièce d identité doit apporter tout document justifiant l état civil de la personne décédée (livret de famille, pièce d identité,...) accompagné du certificat médical du médecin attestant le décès. Attestation de recensement militaire (mairie du domicile) Délivrée immédiatement. Obligatoire pour tout jeune (fille et garçon) français ayant 16 ans révolus. Le jeune doit se présenter en mairie avec sa carte d identité en cours de validité, le livret de famille à jour et le cas échéant, tout document justifiant la nationalité française. Inscription sur la liste électorale Se présenter muni des pièces suivantes : - carte nationale d identité ou passeport en cours de validité - justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF-GDF, téléphone fixe, facture d eau, avis d imposition à l impôt sur le revenu, taxe d habitation, bulletin de salaire). Pour s inscrire sur la liste électorale, il est demandé : - soit d avoir le justificatif de domicile à son nom et prénom - soit pour les gens mariés de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l autre conjoint. Si la quittance n est pas au nom de l intéressé, fournir en plus du justificatif : - si l hébergeant est un parent : une attestation de l hébergeant - si l hébergeant est un ami : une attestation de l hébergeant + un justificatif établissant la preuve de l attache avec la commune (exemple : bulletin de salaire récent). - si possible, l ancienne carte électorale correspondant à l inscription précédente - une procuration si l inscription concerne une autre personne. N.B. : tout justificatif doit avoir moins de trois mois. Extrait de casier judiciaire Écrire à l adresse suivante : Service du casier judiciaire 107, rue du Landreau Nantes Cedex 3 Par internet : Obtention d un livret de famille S adresser à la mairie du domicile et se munir d une pièce d identité et d un justificatif de domicile puis selon le cas : - Second livret pour cause de divorce ou de séparation : la présence d un seul suffit et fournir la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ou d une convention homologuée. - Second livret pour cause de vol ou de perte : fournir une attestation sur l honneur. 16

5 Pour établir une reconnaissance - anticipée (avant la naissance) a) Conjointe : père et mère viennent avec leur pièce d identité. b) Le père seul se présente avec sa pièce d identité et toutes les informations civiles sur la mère. c) La mère seule se présente avec sa pièce d identité. - postérieure à la naissance (après la naissance) a) Conjointe : père et mère viennent avec leur pièce d identité et les informations sur l enfant. b) Le père seul se présente avec sa pièce d identité et toutes les informations civiles sur la mère et sur l enfant. c) La mère seule ne se présente plus, puisque depuis le 1 er juillet 2006, dès lors qu elle est mentionnée sur l acte de naissance de l enfant, la reconnaissance est simultanée. Légalisation de signature Délivrée sous 24 heures. Seuls les Saint-Mauriens sont concernés, leur présence est obligatoire. Ils doivent se munir de leur pièce d identité. Le texte doit être rédigé en langue française et destiné à être utilisé à l étranger ou bien établi dans un but d utilité judiciaire ou administrative. Le document ne doit pas être irrégulier à l égard des textes, il ne doit pas porter préjudice à un tiers. Copies certifiées conformes Elles sont abrogées depuis le 1 er octobre 2001, décret n Toutefois, les copies demandées par les autorités étrangères sur sollicitation des usagers restent valables (délivrance immédiate). Attestation d union libre Délivrée sous 24 / 48 heures. La présence des deux concubins est indispensable. Se munir d une quittance récente à l adresse commune et d une pièce d identité. Certificat d hérédité Délivré sous 48 heures à la mairie du lieu de résidence du défunt ou du lieu de résidence d un des héritiers pour des créances totales inférieures à 5300 euros. En cas de biens immobiliers, contrat de mariage, donation au dernier vivant, jugement de séparation de corps, succession ou testament ou s il n était pas de nationalité française, la mairie n est plus compétente ; il faut alors s adresser soit au tribunal d instance du lieu de domicile du défunt, soit au notaire, soit au consulat. L héritier devra fournir : - le livret de famille du défunt à jour, l acte de décès du défunt, - l acte de naissance avec mentions marginales du défunt, - la liste des organismes réclamant le certificat, - la liste des héritiers avec leur adresse. Il devra être accompagné de deux témoins majeurs munis de leur pièce d identité, sans lien de parenté entre eux, ni avec les héritiers. 17

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