CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD SÉANCE ORDINAIRE DU 13 JANVIER 2014

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1 Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 13 janvier 2014 à 19 h au Pavillon Montfort situé au 160, route Principale à Wentworth- Nord. Étaient présents : Les conseillères Diane Théorêt et Louise Gour, les conseillers Philippe Alary, Yvon Paradis, Réjean Gosselin et André Soucy. Formant quorum sous la présidence du maire, Monsieur André Genest Étaient aussi présents : Madame Sophie Bélanger, directrice générale et secrétaire-trésorière et Monsieur Y. André Lord, adjoint à la directrice générale et à la secrétaire-trésorière. OUVERTURE DE LA SÉANCE Le maire ouvre la séance et constate le quorum à 19 h ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par le conseiller André Soucy ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d adopter l ordre du jour de la séance ordinaire du Conseil municipal du 13 janvier 2014 en y ajoutant le point 5.11 Garde-Manger des Pays-d en-haut Demande d aide financière; 1. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 2. SUIVI ET ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 9 DÉCEMBRE ET DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 16 DÉCEMBRE CORRESPONDANCE 4. LÉGISLATION 4.1 Rapports du maire et des présidents de comités ; 5. ADMINISTRATION 5.1 Acceptation des rapports des salaires, des achats, des déboursés, des achats d immobilisations pour le mois de décembre 2013; 5.2 Adoption du règlement n o déterminant les taux de taxes et compensations pour les services municipaux de l exercice financier de l année 2014; 5.3 Approbation de l état des personnes endettées envers la municipalité (Vente des immeubles pour non-paiement de taxes); 5.4 Autorisation de paiement des dépenses incompressibles pour l année 2014 ; 25024

2 5.5 Avis de motion et présentation du projet de règlement n o abrogeant le règlement n o sur le Code d éthique et de déontologie des élus de la municipalité de Wentworth-Nord; 5.6 Dépôt de déclarations des intérêts pécuniaires des élus; 5.7 Nouvelle entente de gestion de la mutuelle FQM - Prévention avec la firme Médial Conseil Santé Sécurité; 5.8 Autorisation d une dépense : Dufresne, Hébert, Comeau, avocats; 5.9 Offre de service relative au soutien et à la gestion des ressources humaines de la municipalité; 5.10 Radiation des taxes municipales; 5.11 Garde-Manger des Pays-d en-haut Demande d aide financière; 6. SÉCURITÉ PUBLIQUE 6.1 Dépôt des rapports d activités des périodes de paye # et # ; 7. TRANSPORT 8. HYGIÈNE DU MILIEU ET ENVIRONNEMENT 8.1 Avis de motion Règlement n o abrogeant les règlements n o , et concernant les heures d ouverture et le tarif pour le dépôt de matériaux secs et de RDD; 9. URBANISME ET ZONAGE 9.1 Dépôt de la liste des permis émis et des permis révoqués au cours du mois de décembre 2013; 9.2 Compte-rendu de la réunion du Comité consultatif d urbanisme du 19 décembre 2013; 9.3 Demande de dérogation mineure # , rue de la Presqu Ïle; 9.4 Rétrocession d une partie d un sentier lots P10-A du rang 8 N o de matricule : ; 10. LOISIRS, CULTURE ET VIE COMMUNAUTAIRE 11. PROJETS SPÉCIAUX 11.1 Achat du lot 21A du rang 7, canton de Wentworth; 11.2 Réseau de sentiers des Orphelins Offre de service pour l entretien et la gestion des opérations de l année 2014; 12. VARIA 13. PÉRIODE DE QUESTIONS 14. LEVÉE DE LA SÉANCE ORDINAIRE SUIVI ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2013 Il est proposé par la conseillère Louise Gour ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d adopter le procès-verbal de la séance ordinaire du 9 décembre

3 SUIVI ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2013 Il est proposé par la conseillère Louise Gour ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d adopter le procès-verbal de la séance extraordinaire sur le budget 2014 du 16 décembre RAPPORT DU MAIRE M. André Genest, maire et les présidents des comités présentent un résumé des comités où ils siègent ACCEPTATION DES RAPPORTS DES SALAIRES, DES ACHATS, DES DÉBOURSÉS ET DES ACHATS D IMMOBILISATION POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2013 Il est proposé par le conseiller Philippe Alary ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d adopter le rapport des : Fonds d administration : Déboursés : ,97 $ Déboursés par paiement direct : ,60 $ Achats : ,27 $ Salaires nets : ,40 $ Intérêts sur dette à long terme: 2 020,98 $ Remboursement en capital : 5 357,33 $ Déneigement : ,66 $ Ordures et recyclage : ,77 $ Entraide intermunicipale : 568,77 $ Immobilisations : Projet # Amélioration entrée extérieure HDV 971,51 $ Projet # Équipement informatique SI et voirie 2 199,50 $ Projet # Sentiers Montfort 3 109,43 $ 6 280,44 $ TOTAL : ,19 $ 25026

4 ADOPTION DU RÈGLEMENT DÉTERMINANT LES TAUX DE TAXES ET COMPENSATIONS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DE L EXERCICE FINANCIER DE L ANNÉE 2014 ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité désire prévoir des règles relatives au paiement des taxes municipales et des compensations ; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été donné par le conseiller Philippe Alary lors de la séance ordinaire du 11 novembre 2013 ; ATTENDU QUE le règlement numéro prévoit les modalités de paiement des taxes foncières municipales et des compensations ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Philippe Alary ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des membres du conseil que le présent règlement, soit statué et ordonné, comme suit : NOTE : Le conseiller Yvon Paradis intervient et insiste sur le fait qu il soit noté au procès-verbal qu il est d accord avec le règlement dans son ensemble, mais se dit en désaccord avec l article 10 portant sur les numéros civiques. ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE ARTICLE 2 Une taxe foncière générale au taux de CINQUANTE-CINQ CENTS ET DIX CENTIÈMES (.5510 $) PAR CENT DOLLARS (100 $) D ÉVALUATION est imposée et prélevée pour l exercice financier 2014 sur tous les immeubles imposables inscrits au rôle. Pour l application du présent règlement, le mot «rôle» signifie le rôle d évaluation foncière pour l exercice financier

5 TAXE FONCIÈRE POUR L'AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER ARTICLE 3 Pour pourvoir au fonds spécial d'amélioration du réseau routier, une taxe foncière générale au taux de CINQ CENTS (0.05 $) PAR CENT DOLLARS (100 $) D ÉVALUATION est imposée et prélevée pour l exercice financier 2014 sur tous les immeubles imposables inscrits au rôle. TAXE FONCIÈRE POUR LE SERVICE FOURNI PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ARTICLE 4 Pour pourvoir au paiement du service fourni par la Sûreté du Québec, une taxe foncière générale au taux de HUIT CENTS ET CINQUANTE CENTIÈMES ( $) PAR CENT DOLLARS (100 $) D ÉVALUATION est imposée et prélevée pour l exercice financier 2014 sur tous les immeubles imposables inscrits au rôle. COMPENSATIONS POUR SERVICES MUNICIPAUX ARTICLE 5 Comme prévu par les articles 205 et de la Loi de la fiscalité municipale, une compensation pour services municipaux de SOIXANTE-HUIT CENTS ET SOIXANTE CENTIÈMES ( $) PAR CENT DOLLARS (100 $) D ÉVALUATION du terrain est imposée et prélevée sur les immeubles visés à l alinéa 12 de l article 204 de la Loi sur la Fiscalité municipale pour l'exercice financier ARTICLE 6 Comme prévu par les articles 205 et de la Loi de la fiscalité municipale, une compensation pour services municipaux de SOIXANTE CENTS (0.60 $) PAR CENT DOLLARS (100 $) d évaluation de l immeuble est imposée et prélevée sur les immeubles visés aux alinéas 4, 5, 10, 11 et 19 de l article 204 de la Loi sur la Fiscalité municipale pour l exercice financier

6 COMPENSATION POUR LE SERVICE DE CUEILLETTE, TRANSPORT ET DISPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES AINSI QUE POUR LE RECYCLAGE ARTICLE 7 Une compensation pour le service de cueillette, de transport et de disposition des ordures ménagères, ainsi que pour le recyclage, selon chaque catégorie d usagers indiquée ci-dessous, est exigée pour l exercice financier 2014 de tout propriétaire d une maison, magasin ou autre bâtiment. Le tarif de cette compensation pour chaque catégorie d usagers est établi de la façon suivante : Maison unifamiliale $ Place d affaires ou autre bâtiment. 285 $ ARTICLE 8 La compensation pour le service de cueillette, de transport et disposition des ordures ménagères, ainsi que pour le recyclage est payable par le propriétaire de l immeuble en raison duquel elle est due et est alors assimilée à une taxe foncière imposée sur l immeuble en raison duquel elle est due. ARTICLE 9 Une compensation établissant une tarification pour l utilisation de l Écocentre est exigée pour chaque unité de logement et/ou adresse civique, ainsi que pour chaque unité d évaluation vacante (immeuble vacant). Le tarif de cette compensation est établi à VINGT dollars (20 $) par unité de logement et/ou adresse civique et à CINQ dollars (5 $) par unité d évaluation vacante. Une tarification de VINGT-CINQ dollars (25 $) la verge cube est exigée des entrepreneurs, qui exécutent sur notre territoire, des travaux ne nécessitant pas de permis de construction. La même tarification est applicable aux contribuables de la partie sud de la municipalité de Lac-des-Seize-Iles. Note : Les entrepreneurs devront démontrer que les travaux pour lesquels ils souhaitent utiliser l Écocentre sont effectués sur le territoire de la Municipalité. Les contribuables de la municipalité de Wentworth-Nord, ainsi que ceux de la partie sud de la municipalité Lac-des-Seize-Îles devront présenter une preuve de propriété ou de résidence

7 TARIFICATION TEMPORAIRE POUR DEUX (2) ANS ARTICLE 10 Une compensation établissant une tarification temporaire de VINGT-CINQ DOLLARS (25 $) pour la première année (2014) et le solde pour la seconde année est exigée pour défrayer les coûts de production et d installation de numéros civiques pour chacune des adresses sur le territoire de la Municipalité. TARIFICATION ANNUELLE DE BASE ARTICLE 11 Une compensation établissant une tarification de base au montant de VINGT- CINQ dollars (25 $) pour la gestion financière et administrative est exigée pour l exercice financier 2014 pour chaque unité d évaluation inscrite au rôle (matricule). ARTICLE 12 Tout nouvel immeuble imposable est facturable au plein montant de la tarification annuelle de base pour l année en cours, quelle que soit la date d inscription. Tout regroupement d immeubles donnera droit à un remboursement proportionnel à la période de temps écoulé dans l année à partir de la date d entrée en vigueur du regroupement. TARIFICATION POUR LES CONTENANTS DE RECYCLAGE ARTICLE 13 La tarification pour l acquisition et/ou le remplacement du contenant de recyclage (360 litres) est de CENT (100 $) dollars et est payable par le propriétaire de l immeuble en raison duquel elle est due et est alors assimilée à une taxe foncière imposée sur l immeuble en raison duquel elle est due. TARIFICATION POUR LES LICENCES DE CHIENS ARTICLE 14 Une imposition d un droit de (20 $) dollars pour la gestion administrative de la protection canine est exigée pour l émission d une licence pour chien pour l exercice 2014; 25030

8 PRIVILÈGE DE VERSEMENTS ÉGAUX POUR LES COMPTES DE TAXES SUPÉRIEURS À TROIS CENTS DOLLARS (300 $) ARTICLE 15 Conformément au règlement , les dates de versements de taxe pour 2014 sont : 1 er versement - le 3 mars 2 e versement - le 3 mai 3 e versement - le 3 juillet 4 e versement - le 3 septembre TAUX D INTÉRÊT ET PÉNALITÉ SUR LES ARRÉRAGES ARTICLE 16 Les soldes impayés portent des intérêts au taux annuel de 10% à compter du moment où ils deviennent exigibles. ARTICLE 17 Une pénalité de 0.5% du principal impayé par mois complet de retard jusqu à concurrence de 5 % par année est ajoutée au montant des taxes exigibles. FRAIS RELATIFS À LA VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES ARTICLE 18 Comme prévu à l article 1022 du Code municipal du Québec portant sur la vente et l adjudication des immeubles, les frais subséquents au transfert des dossiers à la MRC seront facturés à chacune des unités d évaluation faisant l objet de tels transferts. ENVOI DES AVIS DE RAPPEL POUR LES COMPTES DE TAXES DE CINQ DOLLARS (5 $) ET MOINS ARTICLE 19 Il n y aura pas d envoi d avis de rappel pour les comptes de taxes municipales ou autres créances dues à la Municipalité, dont les soldes sont de CINQ dollars (5 $) et moins

9 FRAIS D ADMINISTRATION POUR CHÈQUE SANS PROVISION ARTICLE 20 Pour tout retour de chèques sans provision, il y aura ajout d un montant de QUARANTE dollars (40 $) seront facturés au matricule pour tout chèque sans provision. ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE 21 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi APPROBATION DE L ÉTAT DES PERSONNES ENDETTÉES ENVERS LA MUNICIPALITÉ (VENTE DES IMMEUBLES POUR NON- PAIEMENT DES TAXES) ATTENDU QUE la Municipalité peut faire vendre, par l entremise de la MRC des Pays-d en-haut, les immeubles pour lesquels aucun paiement n a été attribué, à l encontre des taxes municipales de l année qui précède l année en cours (C.M. article1022 et suivants) ; ATTENDU QUE la directrice générale et secrétaire-trésorière a déposé un état des personnes endettées envers la Municipalité au sens de l attendu qui précède ; EN CONSÉQUENCE DES ATTENDUS qui font partie intégrante de la présente résolution ; Il est proposé par le conseiller Yvon Paradis ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers QUE le Conseil accepte l'état des personnes endettées envers la municipalité; QUE le Conseil ordonne la vente des immeubles visés par cet état ; QUE M e Yves Boutin soit mandaté pour effectuer, au Bureau de la publicité des droits, les recherches nécessaires, dans le cadre de la préparation de la vente pour non-paiements des taxes ; QUE la directrice générale et secrétaire-trésorière soit autorisée à faire préparer, par des arpenteurs-géomètres, les descriptions techniques requises ; 25032

10 QUE la directrice générale et secrétaire-trésorière soit autorisée à retirer de cette liste, tout immeuble pour lequel les taxes dues au 31 décembre 2013 auront été payées ou pour lequel une entente de paiement aura été conclue ; QUE cette liste soit transmise au secrétaire-trésorier de la MRC des Pays-d'en- Haut, selon le calendrier qu elle aura établi ; QUE la directrice générale et secrétaire-trésorière ou son adjoint soit mandaté pour assister à cette vente et se porter adjudicataire des immeubles pour lesquels aucune offre n'aura été faite ou sur certains immeubles définis par le Conseil AUTORISATION DE PAIEMENT DES DÉPENSES INCOMPRESSIBLES POUR L ANNÉE 2014 ATTENDU l obligation légale du Conseil municipal d autoriser le paiement de tous les déboursés; ATTENDU le caractère incompressible de certaines dépenses pour l année 2014 (voir liste ci-jointe) ; EN CONSÉQUENCE DES ATTENDUS qui font partie intégrante de la présente résolution ; Il est proposé par le conseiller André Soucy ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d autoriser le paiement des dépenses incompressibles pour l année Le total de ses dépenses est estimé à $. AVIS DE MOTION ET PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT NO PORTANT SUR LA RÉVISION STATUAIRE DU CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS DE LA Avis de motion est donné par la conseillère Louise Gour, pour que le règlement soit présenté pour adoption lors d une séance ultérieur de ce Conseil

11 DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES DES ÉLUS Le maire, M. André Genest, les conseillères Diane Théorêt et Louise Gour, ainsi que les conseillers MM. Philippe Alary, Yvon Paradis, Réjean Gosselin et André Soucy déposent une déclaration de leurs intérêts pécuniaires conformément aux dispositions de l article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités NOUVELLE ENTENTE DE GESTION DE LA MUTUELLE FQM- PRÉVENTION AVEC LA FIRME MÉDIAL CONSEIL SANTÉ- SÉCURITÉ Il est proposé par la conseillère Diane Théorêt ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers, les administrateurs en ayant fait une lecture complète et s en déclarant satisfaits, que l entente projetée avec la CSST relative au regroupement d employeurs aux fins de l assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux pour l année 2014 soit acceptée telle que rédigée et que la Fédération québécoise des municipalités soit autorisée à signer cette entente, ainsi que tout renouvellement subséquent de cette entente et, tant que la présente autorisation n a pas été dûment révoquée par une nouvelle résolution des administrateurs de la FQM AUTORISATION D UNE DÉPENSE DUFRESNE, HÉBERT, COMEAU, AVOCATS Il est proposé par le conseiller Philippe Alary ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d autoriser le paiement à la firme Dufresne, Hébert, Comeau, avocats, d une facture au montant de neuf mille neuf cent soixante-trois dollars et quatre-vingt-sept cents (9 963,87 $) taxes incluses

12 OFFRE DE SERVICE RELATIVE AU SOUTIEN ET À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA MUNICIPALITÉ CONSIDÉRANT l offre de service relative au soutien et à l expertise nécessaires à une gestion efficace des ressources humaines reçue de M e Raynald Mercille pour la période allant du le 1 er novembre 2013 au 31 octobre 2014; CONSIDÉRANT que l esprit de l entente vise une collaboration à plus long terme sans autre garantie que celle de la satisfaction continue des décideurs en place; CONSIDÉRANT que le rapport entre un conseiller juridique ou consultant et un conseil municipal sur les questions reliées aux ressources humaines doit d abord reposer sur la confiance mutuelle et les règles du «fairplay»; CONSIDÉRANT qu une collaboration à long terme entre un consultant ou un conseiller juridique et un conseil municipal ne se prête pas à des engagements contractuels rigides. PAR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Philippe Alary ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers QUE les membres du conseil accordent un mandat à M e Raynald Mercille, consultant en gestion du personnel et relations de travail, pour un montant annuel d honoraires de NEUF MILLE DOLLARS (9 000 $) étalé sur six paiements de MILLE CINQ CENTS DOLLARS (1 500 $), taxes et dépenses directes en sus, tel que décrit dans son offre de service du 13 janvier Toutefois, le Conseil municipal peut mettre fin à l entente en fournissant un préavis de trois (3) mois RADIATION DES TAXES MUNICIPALES ATTENDU QUE le droit de recouvrer une taxe municipale se prescrit par trois ans à compter de l exigibilité de cette taxe (Article 251 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) ; 25035

13 ATTENDU QUE dans le dossier connu sous le nom «Dossier des mauvaises créances», les taxes sont maintenant prescrites pour l année 2010 au montant de deux mille deux cent cinquante-trois dollars et dix cents (2 253,10 $) plus les intérêts et les pénalités au montant de quatre cent quatre-vingt-cinq dollars et quatorze cents (485,14 $) et un montant de soixante dollars (60 $) dans les comptes divers ; EN CONSÉQUENCE DES ATTENDUS qui font partie intégrante de la présente résolution ; Il est proposé par le conseiller Yvon Paradis ET RÉSOLU UNANIMEMENT des conseillers de radier des registres de la Municipalité, les taxes maintenant non recouvrables de l année GARDE-MANGER DES PAYS-D EN-HAUT - DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Il est proposé par la conseillère Diane Théorêt ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers que la municipalité de Wentworth-Nord accorde une subvention de mille (1 000 $) au Garde-Manger des Pays-d en-haut, afin de contribuer à l achat d un nouveau camion DÉPÔT DES RAPPORTS D ACTIVITÉS DES PÉRIODES DE PAYES # ET # : Il est proposé par le conseiller André Soucy ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d accepter le dépôt des rapports d activités des périodes de paye # et # et d entériner le paiement des pompiers et premiers répondants pour les interventions suivantes : 25036

14 Date Adresse # d heures Montant 23 novembre 269, chemin Johnson 4 :00 70,76 $ (Municipalité de Harrington) 26 novembre 1597, ch. Berges-du-Nord 4 :00 62,44 $ 9 décembre 2973, chemin Millette 8 :00 139,88 $ Premiers répondants 240,00 $ Prévention 92,00 $ Divers en caserne 2 329,71 $ Garde externe 993,00 $ TOTAL : $ ENTRAIDE ET AUTRES COLLABORATIONS: Date Adresse Entraide Déboursé Recouvrement Brownsburg-Chatham 568,77$ AVIS DE MOTION RÈGLEMENT NO ABROGEANT LES RÈGLEMENTS NO , ET CONCERNANT LES HEURES D OUVERTURE ET LE TARIF POUR LE DÉPÔT DE MATÉRIAUX SECS ET DE RDD Avis de motion est donné par la conseillère Diane Théorêt afin que le règlement n o concernant les heures d ouverture et le tarif pour le dépôt de matériaux secs et de RDD abrogeant les règlements n os 2008,263, et soit présenté pour adoption à une séance ultérieure. DÉPÔT DE LA LISTE DE TOUS LES PERMIS ÉMIS AU COURS DU MOIS DE DÉCEMBRE 2013 La liste de tous les permis émis et/ou révoqués au cours du mois est déposée. COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION MENSUELLE DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME DU 19 DÉCEMBRE 2013 Le compte-rendu de la réunion mensuelle du Comité consultatif d urbanisme tenue le 19 décembre 2013 est déposé

15 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE # , RUE DE LA PRESQU ÎLE Nature de la demande: Autoriser l'agrandissement d'une habitation unifamiliale isolée à une distance de dix (10) mètres du lac, malgré l'article 578 du règlement de zonage numéro qui prescrit qu'un bâtiment principal ne puisse être implanté à moins de douze (12) mètres d'un lac ou d'un cours d'eau lorsque la rive est établie à dix (10) mètres, le tout tel qu'identifié sur les dessins techniques préparés par Robert Prud'homme, conseiller en architecture, dossier Disposition réglementaire affectée: Règlement de zonage numéro , article 578, alinéa 1, paragraphe 1. Raison de la non-conformité à la réglementation: L'architecture du bâtiment fait en sorte qu'il est difficile de procéder à l'agrandissement du bâtiment à un autre endroit sans détériorer la qualité architecturale dudit bâtiment. De plus, l'emplacement de la construction projetée est situé au-dessus d'un garage existant de sorte qu'aucune augmentation de l'emprise au sol n'est requise. L'empiètement proposé est donc de deux (2) mètres et il s'étend sur une largeur de 5.62 mètres (18'5''), le tout tel qu'indiqué sur les plans préparés par Robert Prud'homme, conseiller en architecture, dossier numéro CONSIDÉRANT QU il s agit d une situation qui ne porte pas sur une disposition relative à l usage ou à la densité d occupation du sol; CONSIDÉRANT QU il s agit d une situation qui ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété; CONSIDÉRANT QUE l agrandissement projeté est situé au-dessus du garage existant et que la fondation est existante; CONSIDÉRANT QU aucune machinerie n empiétera dans la bande de protection riveraine; Pour ces motifs, le C.C.U. recommande d accepter cette demande de dérogation mineure conditionnellement à ce que: 25038

16 - Dans un délai d un an suivant la présente dérogation mineure, la rive devra être végétalisée conformément à la réglementation municipale actuellement en vigueur, le tout sujet à l approbation préalable du Service de l environnement ; - Les propriétaires prévoient une méthode de gestion des eaux de pluie pour la portion du bâtiment constituée de l agrandissement; Il est proposé par le conseiller Philippe Alary ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d accepter cette demande de dérogation mineure incluant les recommandations du CCU RÉTROCESSION D UNE PARTIE D UN SENTIER LOT P10-A DU RANG 8 NO DE MATRICULE : CONSIDÉRANT QUE le sentier a été cédé à la municipalité dans le cadre d une opération cadastrale réalisée par M. Gino Ramacieri (Réf : permis de lotissement n o ); CONSIDÉRANT QUE Mme Lefebvre est maintenant propriétaire du terrain constitué des lots P10-A et P10-B, rang 8 du canton de Wentworth, tel qu illustré sur le plan joint à l annexe A du présent document; CONSIDÉRANT QUE la cession dudit sentier a fait en sorte d enclaver une partie du terrain de madame Lefebvre; CONSIDÉRANT QUE la propriétaire souhaite qu un segment du sentier de ski de fond, correspondant à une portion du lot P10A-2, Rang 8 au cadastre du Canton de Wentworth, lui soit rétrocédé pour désenclaver son terrain; CONSIDÉRANT QU UNE allée d accès traverse le sentier de ski de fond dans les limites dudit segment, lequel, a une superficie de m 2, tel qu indiqué au plan accompagnant la description technique/minutes du dossier 7179, préparé par Jean Blondin, arpenteur-géomètre (voir l annexe B ci-jointe); 25039

17 CONSIDÉRANT QUE la propriétaire est informée que dans l éventualité où elle souhaiterait convertir l allée d accès, mentionnée précédemment, de manière à créer un chemin, qu il soit public ou privé, elle devra soumettre les documents requis et respecter l ensemble des normes qui seront applicables à ce moment; CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Wentworth-Nord ne défraiera aucun frais dans le cadre de cette rétrocession; Il est proposé par le conseiller Philippe Alary ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d accepter la rétrocession du segment ci-haut mentionné, du sentier correspondant à une partie du lot P10-A du rang 8 à Madame Julie Lefebvre : - De déduire la superficie équivalant au segment de terrain cédé à Mme Lefebvre de la banque de terrain du Domaine Lac St-Victor avec le consentement de M. Gino Ramacieri; - D exiger une servitude à perpétuité pour le passage du sentier; - D exiger qu à l intérieur de ladite servitude, seuls les passages de l allée d accès existante ou d un chemin répondant aux exigences énumérées précédemment soient autorisés et de ne prévoir aucun autre ouvrage ou construction à l intérieur de ladite servitude ACHAT DE DEUX PARTIES DU LOT 21A DU RANG 7 CANTON DE WENTWORTH ATTENDU QUE par sa résolution n o , le Conseil municipal avait mandaté la directrice générale pour négocier avec madame Suzanne Young et son courtier immobilier, l achat du terrain qu elle possède et qui est adjacent aux terrains de l hôtel de ville; ATTENDU QUE dans le cadre de cette négociation, deux mandats d expertise ont été attribués : - Résolution n o pour l évaluation de l immeuble; - Mandat pour la confection d une description technique de la partie nord de l immeuble; 25040

18 ATTENDU QUE par ses résolutions numéro et , le Conseil municipal avait convenu d utiliser la réserve foncière si les négociations de gré à gré ne donnaient pas de résultats; ATTENDU QU à la suite de cette longue négociation, une entente de principe est intervenue entre les parties; Il est proposé par le conseiller Philippe Alary ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d entériner les modalités de l entente de principe intervenue entre les parties, à savoir : a. La municipalité de Wentworth-Nord se porte acquéreur de la totalité de l immeuble, soit 126 acres, n o de matricule ; b. Le transfert de propriété se fera vers le 7 mars 2014; c. Le prix d achat est de trois cent soixante-quinze mille dollars ( $ avant les taxes) et sera déboursé au complet au moment de la signature de l acte de vente; d. La Municipalité accepte que la transaction soit signée devant le notaire choisi par la partie venderesse; e. La partie venderesse pourra, jusqu au 1 er juillet 2014, récupérer les objets présents sur le terrain qu elle souhaite conserver. Les crédits pour payer cet investissement en immobilisations proviendront : - Du surplus accumulé non affecté pour un montant de deux cent vingt-cinq mille dollars ( $); - Du fonds de roulement pour une montant de cent cinquante mille dollars ( $) remboursable sur une période de cinq ans. NOTE : Le conseiller Yvon Paradis demande que l on considère la pétition reçue des contribuables du lac Baptiste relativement à un éventuel accès au lac»

19 RÉSEAU DE SENTIERS DES ORPHELINS OFFRE DE SERVICE POUR L ENTRETIEN ET LA GESTION DES OPÉRATIONS - ANNÉE 2014 NOTE: Conformément au Code d éthique et de déontologie des élus de la Municipalité, la conseillère Diane Théorêt, qui agit aussi comme administratrice au sein de la Coopérative des 4 Pôles, est sortie de la salle pour s abstenir de débattre et de voter sur cette résolution. ATTENDU QUE la prestation de service fournie par la Coopérative des 4 Pôles pour la construction des structures servant, entre autres, à l affichage signalétique présent sur le réseau de sentiers des Orphelins a été très appréciée et jugée satisfaisante ; ATTENDU QUE ce même organisme est disposé à assumer la responsabilité de l entretien et la gestion des opérations du réseau de sentiers des Orphelins pour l année 2014 ; ATTENDU QUE ce même organisme est également disposé à participer au développement et à l expansion du réseau de sentiers des Orphelins et qu à cet effet, il assistera et collaborera avec les officiers de la Municipalité, dans l élaboration d un document de planification afin de prioriser les actions ; EN CONSÉQUENCE DES ATTENDUS QUI PRÉCÈDENT Il est proposé par le conseiller André Soucy ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers d accepter l offre de service de la Coopérative des 4 Pôles pour l entretien, le développement et la gestion des opérations du réseau de sentiers des Orphelins, selon les modalités suivantes : $ (avant les taxes) montant forfaitaire pour l entretien et la gestion du réseau de sentiers ; $ (avant les taxes) pour le développement, la planification et la recherche de financement. Le tout pour un total de seize mille deux cent cinquante dollars ( $ ) avant les taxes

20 NOTE : Suite au vote, la conseillère Diane Théorêt réintègre son siège à la table du conseil. CERTIFICAT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ET LA SECRÉTAIRE- TRÉSORIÈRE Je soussignée, Sophie Bélanger, certifie que des crédits sont disponibles pour toutes les dépenses autorisées à l intérieur de ce procès-verbal. En foi de quoi, je donne le présent certificat à Wentworth-Nord ce treizième jour du mois de janvier deux mille quatorze LEVÉE DE LA SÉANCE ORDINAIRE Il est proposé par le conseiller André Soucy RÉSOLU À L UNANIMITÉ des conseillers de lever la séance ordinaire à vingt heures et vingt-huit minutes. André Genest Maire Sophie Bélanger Directrice générale et secrétaire-trésorière 25043