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1 h#p:// Global network of a/orneys specialized in emerging technology law

2 Au 21 ème siècle, être assisté d un avocat qui ne maîtrise pas les technologies avancées équivaut à se priver d un savoir qui permet de limiter les risques et d accroître les chances de succès. Global network of a/orneys specialized in emerging technology law

3 Centre d Enseignement Professionnel de Morges, LE 30 JUIN 2014 L ECOLE FACE AUX CYBER- DANGERS DROIT D AUTEUR Cédric BOCQUET facebook.com/sebas9en.fan9 h#p://ch.linkedin.com/in/sebas9enfan9 Argen9na Belgium Brazil I Canada China I Colombia I France Germany Israel Italy Lebanon I Luxembourg Mexico Morocco Norway South Africa Spain Switzerland Tunisia United Kingdom USA

4 Plan de l exposé 1. LEXING : kesako? 2. Prolégomènes contextuels 3. Usurpa9on d iden9té 4. E- Reputa9on 5. Enseignement, aspects juridiques d internet à l école 6. Responsabilité délictuelle et répara9on du dommage 7. Stratégies de préven9on des li9ges 8. Droit d auteur 9. Plagiat 10. Conclusions et ques9ons Page 4

5 I. LEXING: KESAKO? AcUvité : Représenta9on de personnes ou d en9tés ayant un intérêt à la défense de leurs droits sur Internet principalement. E- Bodyguard: garde du corps numérique. + de 22 pays + de 900 avocats spécialisés dans les technologies avancées Lexing Switzerland : Etude de Me Sébas9en Fan9, Sion. Page 5

6 I. LEXING: Etude de Me Sébas9en Fan9 Cédric BOCQUET Master en droit, criminalité et sécurité des technologies de l informa9on (UNIL) Assistant- étudiant du Professeur Philippe Gilliéron Dipl. Ecole d Avocature Legal Intern chez Yahoo Sàrl Avocat- stagiaire chez Lexing Switzerland Chargé de cours SAWI Page 6

7 II. Prolégomènes contextuels Pour l une des premières fois de l histoire de l humanité, les parents ne sont plus les référents de confiance de leurs enfants! La GénéraUon Facebook est désormais une réalité (48% des 8-17 ans ont un compte Facebook). Le réseau est en principe interdit aux moins de 13 ans. Il s agit d une tranche d âge candide et donc exposée. 59% des jeunes déclarent s y connecter tous les jours et seulement 23% des parents limitent la durée de connexion, d où un risque évident de cyberdépendance. 88% des adolescents dévoilent des photos d eux sur les réseaux. 68% dévoilent leur adresse mail. 58% indiquent s ils sont célibataires. 27% men9onnent leur adresse postale. Page 7

8 II. Prolégomènes contextuels Ce#e impudeur est d autant plus préjudiciable qu'un adolescent compte en moyenne 210 amis sur Facebook et que 31% des sondés avouent avoir accepté dans leurs contacts des personnes qu ils n avaient jamais rencontrées. Plus le réseau est important, plus les risques d incivilité sont grands. 25% des jeunes u9lisateurs avouent avoir été vic9mes d insultes et de rumeurs. Plus de 30% des jeunes ont déjà été choqués par des propos, des photos et des vidéos publiées sur le réseau. Étude réalisée par l UNAF, la CNIL et Ac9on innocence en juillet Page 8

9 II. Prolégomènes contextuels Page 9

10 II. Prolégomènes contextuels Point commun : Page 10

11 Centre d enseignement professionnel de Morges II. Prolégomènes contextuels Cas récents Page 11 Switzerland M. Cédric BOCQUET cedric.bocquet@sebas9enfan9.ch

12 II. Prolégomènes contextuels Les employeurs connaissent et maîtrisent indirectement les réseaux sociaux. 36% des recruteurs affirmaient en 2010 faire des recherches sur les candidats poten9els (35% en 2012). Votre e- réputa9on est donc prise en compte par un futur employeur. Ce#e réalité du monde du travail doit guider les comportements sur le Net et les réseaux sociaux. À défaut, les déconvenues pourraient être sévères: licenciement d une employée d une assurance pour avoir u9lisé FB à domicile alors qu elle était en arrêt maladie suspension d un fonc9onnaire pour propos diffamatoires («la g de c.. du maire). Page 12

13 II. Prolégomènes contextuels Exemple: h#p:// B4E9AE9F22869C3728CB4B693CE2C510.mov Page 13

14 II. Prolégomènes contextuels Votre iden9té virtuelle doit être «toile#ée» autant que votre iden9té réelle, si ce n est plus. «Si vous ne prenez pas garde à ce qu Internet fait de vos données personnelles, ne vous étonnez pas qu elles soient traitées de manière inappropriée». - Réserva9on des noms et prénoms sur les principaux réseaux sociaux (.xxx); - Vérifica9on d homonymie; - Se googliser (h#p:// Google est plus fort que le casier judiciaire; - Votre image a une valeur, non encore quan9fiable certes, mais en devenir. Page 14

15 II. Prolégomènes contextuels Votre iden9té virtuelle grandit et évolue avec vous, elle vous accompagne dans votre vie quo9dienne, à jamais. Les possibilités de récolter des données vous concernant explosent li#éralement (cookies, tag de photos, liste d amis, géolocalisa9on ). En acceptant les condi9ons générales, vous cédez irrémédiablement des droits dont vous n avez pas même connaissance. Si vous devez agir au besoin en jus9ce, le for est souvent à l étranger. Recréer son iden9té virtuelle prend du temps et coûte une fortune. Page 15

16 II. Prolégomènes contextuels Conseils: Gérez vos pages Facebook, vos adresses , vos blogs, vos sites web; Créez des avatars: l anonymat ou le pseudonymat sont deux pra9ques perme#ant une meilleure protec9on de la vie privée sur internet; Évitez de mul9plier les présences sur le web: être ac9f sur 2 ou 3 réseaux sociaux professionnels, pas plus; Rester poli en toutes circonstances; S inscrire dans la durée; S imposer une veille de ses informa9ons et de celles de vos amis; Pour les enfants et adolescents, en cas de doute, parlez- en à un adulte, à une personne de confiance. Page 16

17 III. Usurpa9on d iden9té : cf. Revue de l Avocat 11-12/2011, p. 493 Désireux d acquérir un objet immobilier en Valais, un couple consulte les annonces immobilières et pense avoir trouvé l objet de ses rêves. Les époux sollicitent du cour9er la possibilité de le visiter. Conquis, ils décident de formaliser leur inten9on d acquérir l objet et adressent un courriel au cour9er au terme duquel ils sollicitent les coordonnées bancaires du Notaire aux fins de verser le premier acompte de 100'000 francs. L adresse électronique du cour9er est un compte gmail.com de la société Google. Ils reçoivent alors un courrier électronique qui s9pule : concernant l acompte de CHF 100'000.- vous devez le régler comme suit : 1) CHF 4'000.- par Western Union à Me X aujourd hui pour débuter le dossier, Me X se trouvant en ce moment à Londres pour affaires. Voici les références pour le transfert : Nom : Me X, Adresse : Hotel Y, London City Angleterre. 2) CHF 96'000.- à déposer sur le compte bancaire dont je vous transme[rai les coordonnées. Page 17

18 III. Usurpa9on d iden9té : cf. Revue de l Avocat 11-12/2011, p. 493 S ensuit un échange de courriels rela9f aux coordonnées bancaires du Notaire. Le cour9er communique l adresse électronique du Notaire pour perme#re le paiement de la somme de 4'000 francs en deux temps. Le client confirme par courriel que le versement est intervenu et il reçoit un courriel du Notaire qui le remercie de lui adresser le reçu du paiement Western Union en pièce jointe, ce qui fut fait. Le Notaire a une adresse électronique auprès de Yahoo en France. Le Notaire sollicite alors le deuxième versement du montant de 2'000 francs, lequel est exécuté selon les mêmes modalités. Ils sont alors requis par courriel du Notaire de verser une nouvelle fois une somme de 4'000 francs. Inquiets de ce#e modifica9on, les époux contactent le Notaire qui leur affirme qu il n est en rien lié à ce#e affaire. Page 18

19 III. Usurpa9on d iden9té : cf. Revue de l Avocat 11-12/2011, p. 493 L adresse électronique réelle du Notaire est une adresse exploitée par Bluewin.ch. Les deux 9ckets client Western Union men9onnent expressément que le Notaire a perçu la somme de 4'000 francs versée par les acquéreurs. Quant au cour9er, il n a bien évidemment pas adressé ces courriels. Le compte du cour9er a très vraisemblablement été piraté dans le sens commun du terme. Les gredins ont ainsi pu prendre connaissance de l iden9té du notaire et créer une fausse adresse e- mail dont ils se sont servis pour crédibiliser et finaliser leur vol. Le notaire n a rien su de ce#e opéra9on. Il a été vic9me d une usurpa9on d iden9té numérique, laquelle n est pas punissable en tant que telle en droit suisse. Page 19

20 III. Usurpa9on d iden9té : cf. Revue de l Avocat 11-12/2011, p. 493 «Ce délit n existe pas tel quel dans le droit suisse. En revanche, différents ar9cles de loi perme#ent de poursuivre les cas que l on peut assimiler à de l usurpa9on d iden9té. Selon les modalités et la gravité de l'a#einte, il peut s'agir d'une infrac\on contre l honneur (art. 173 et suivants du Code pénal) ou alors d'une a[einte à la personnalité (art. 28 du Code civil). Par ailleurs, suivant les moyens u9lisés préalablement à l'usurpa9on d'iden9té, on peut être en présence d'un délit de soustrac\on de données (art. 143 CP), d'accès indu à un système informa\que (art. 143bis CP), de détériora\on de données (art. 144bis CP) ou de soustrac\on de données personnelles (art. 179novies CP)». Ainsi, seuls les actes commis dans le cadre de ce#e usurpa9on sont suscep9bles de faire l objet d une poursuite sur le plan pénal. Page 20

21 III. Usurpa9on d iden9té : Quelques enseignements : - l adresse de courrier électronique est l un des facteurs d a#einte les plus simples et les plus aisés; la ques9on secrète est le point faible! le choix de l adresse est donc fondamental, respec9vement stratégique et il conviendrait de ne pas opter pour une adresse sur un site public; il sera beaucoup plus compliqué en cas d usurpa9on d iden9té et de commission d un acte illicite d iden9fier l auteur si votre adresse est hébergée sur un serveur étranger (gmail, hotmail, etc.), respec9vement si la société qui l exploite n a pas de représenta9on en Suisse; Une analyse du risque est possible (accès au profil du réseau social, obten9on d informa9ons sur le compte , etc.). Page 21

22 IV. E- Reputa9on : Plus une calomnie est difficile à croire, plus pour la retenir les sots ont de mémoire (Casimir Delavigne). Au 21 ème siècle il convient de toile#er son iden9té virtuelle autant que son iden9té réelle, si ce n est plus: «Si vous ne prenez pas garde à ce qu Internet fait de vos données personnelles, ne vous étonnez pas qu elles soient traitées de manière inappropriée». Quelques conseils: Réserva9on des noms et prénoms sur les principaux réseaux sociaux (.xxx) et des noms de domaine; Vérifica9on d homonymie; Se googliser (h#p:// Google est plus fort que le casier judiciaire; Tester les ou9ls: Google suggest Paramètres de confiden9alités Page 22

23 IV. E- Reputa9on : détec9on de l a#einte Page 23

24 IV. E- Reputa9on: S agissant des a#eintes à l honneur sur Internet, les règles classiques trouvent applica9on: - Calomnie : art. 174 CP: accuser un 9ers ou jeter des soupçons sur lui d une conduite contraire à l honneur en connaissance la fausseté des informa9ons. - Diffama9on : art. 173 CP: accuser un 9ers ou jeter des soupçons sur lui d une conduite contraire à l honneur. - Insulte : art. 177 CP: a#aquer autrui dans son honneur par la parole, l écriture, l image, le geste ou par des voies de fait. En ce qui concerne le for, les règles classiques trouvent applica9on avec quelques difficultés lorsque l on ignore où l auteur a agi. Page 24

25 IV. E- Reputa9on: Si les a#eintes à l honneur sont parfois admises avec retenue (débat poli9que), il existe une excep9on notable lorsque la personne agit de manière anonyme (ATF 128 IV 53 consid. 1d avec la note du Pr. Riklin in : Medialex 2002 p. 162). Le débat public est l âme de la démocra9e directe et il doit en conséquence être mené de manière équitable (fair), ce qui implique notamment d apparaître à visage découvert. Page 25

26 IV. E- Reputa9on: L enseignant voit son autorité remise en cause sans parfois même savoir qu il en est ainsi! Page 26

27 V. Enseignement: aspects juridiques d internet à l école - Mise à disposi9on d Internet aux élèves - U9lisa9on de smartphones en classe - Mise en ligne de contenu sur Internet - Créa9on d un site internet - Transfert de documents/informa9ons Page 27

28 VI. Responsabilité délictuelle et répara9on du dommage: Faire disparaître un seul ar9cle défavorable d un blog coûte environ francs! Les Juges sont peu enclins à adme#re une répara9on totale du dommage, ce qui signifie que vous devrez vivre avec une a#einte ad vitam eternam. Le dommage ne sera pas toujours aisément chiffrable. L ar9cle 42 al. 2 CO permet cependant au juge d apprécier le dommage. L ar9cle 43 CO permet également au juge d imposer une répara9on en nature (T- Online, sic! 2003 p. 804). Page 28

29 VII. Stratégie de préven9on des li9ges: Configurer de manière op9male ses présences sur le web; Paramétrer correctement les services et adoptez un password op9mal; Éviter de fréquenter des groupes où les débats tournent au vinaigre; Rester pondéré en toute circonstance; Conserver les preuves (impression et / ou constat notarié); Déposer plainte sans délai; Relancer et relancer les Procureurs (délai de conserva9on des données); Prier! Page 29

30 Centre d enseignement professionnel de Morges VIII. Le droit d auteur La loi sur le droit d auteur (LDA) protège les œuvres, les presta9ons des ar9stes interprètes ou exécutants et les producteurs et organismes de diffusion Œuvres? Page 30 Switzerland M. Cédric BOCQUET cedric.bocquet@sebas9enfan9.ch

31 VIII. Le Droit d auteur Œuvre: «toute créa\on de l'esprit, li[éraire ou ar\s\que, qui a un caractère individuel» (art. 2 al. 1 LDA) - Créa9on de l esprit - Li#éraire ou ar9s9que - Caractère individuel 1. Créa9on de l esprit - Expression de la pensée humaine ( créa9on naturelle) - Ac9vité de l esprit modeste suffit Page 31

32 VIII. Le droit d auteur 2. Li#éraire ou ar9s9que - Sens extrêmement large 3. Caractère individuel - Cachet propre - singularité - Doit ressor9r de l œuvre elle- même - Originalité Insignifiance de la des9na9on, valeur, moralité et qualités esthé9ques de l œuvre Page 32

33 VIII. Le droit d auteur Liste exempla9ve (art. 2 al. 2, 3 et 4 LDA) - Œuvres recourant à la langue - Œuvres acous9ques - Œuvres des beaux- arts - Œuvres à contenu scien9fique ou technique - Œuvres d architecture - Œuvres des arts appliqués - Œuvres photographiques cinématographiques et les autres œuvres visuelles ou audiovisuelles - Œuvres chorégraphiques et les pantomimes - Les logiciels - Projets, 9tres et par9es d œuvre Page 33

34 VIII. Le droit d auteur L auteur: «Jusqu à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe dis\nc\f sur les exemplaires de l œuvre, ou lors de la divulga\on de celle- ci, est présumée être l auteur» (art. 8 al. 1 LDA) Revient à la personne physique qui a créé l œuvre Protec9on automa9que dès la créa9on de l œuvre, pas de registre Page 34

35 VIII. Le droit d auteur Vous êtes enseignant et créez un manuel de cours durant vos heures de travail. À qui appar9ennent les droits d auteur sur vos créa9ons? La situa9on est- elle iden9que si vous créez un logiciel? Page 35

36 VIII. Le droit d auteur Durée de la protec9on - 70 ans après le décès de l auteur (art. 29 al. 2 LDA) - 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant (art. 30 al. 1 LDA) Durée de protec9on spéciale du logiciel - 50 ans après le décès de l auteur (art. 29 al. 2 LDA) - 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant (art. 30 al. 1 LDA) Page 36

37 VIII. Le droit d auteur Le contenu du droit d auteur: Droit moral (lié à la personne de l auteur) vs droits d u9lisa9ons (lié à l u9lisa9on de l œuvre, composante patrimoniale) Droit moral de l auteur (art. 9 LDA) - Droit de paternité (droit d être cité) - Droit de divulga9on (droit exclusif de l auteur de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée) - Droit à l intégrité de l œuvre Le droit moral ne peut pas être cédé, mais le transfert des droits moraux s apparentant à des droits d u9lisa9on est admis Page 37

38 VIII. Le droit d auteur Droits d u9lisa9ons (art. 10 LDA) - Droit de reproduc9on (confec9on d une copie de l œuvre/du logiciel - y inclus en mémoire vive) - Droit de mise en circula9on (faire voir l œuvre/le logiciel en un autre lieu - par ex. en réseau) - Droit de réciter, de représenter, d exécuter et de mise à disposi9on de l œuvre (offrir sur un site web une œuvre pouvant être consultée à distance) - Droit de diffusion - Etc. Les u9lisa9ons énumérées ci- dessus effectuées par un 9ers nécessitent une autorisa9on de l auteur (= licence) ou une cession de tout ou par9e des droits exclusifs Page 38

39 VIII. Droit d auteur Sigles? Page 39

40 VIII. Le droit d auteur Excep9ons: L usage privé d une œuvre divulguée est autorisé (art. 19 al. 1 LDA) - Fins personnelles - Fins pédagogiques - Fins d informa9on interne ou de documenta9on (intra- entreprise, administra9ons publiques, etc.) - Ne s applique pas aux logiciels Le droit de cita9on Page 40

41 VIII. Le droit d auteur Cas : Vous trouvez dans une revue un ar9cle très intéressant illustrant un sujet traité en cours, vous le photocopiez et le distribuez aux élèves. Licite? Un élève récite une poésie devant toute la classe. Licite? Lors de la réunion des parents. Licite? Lors d un cours de dessin, vous demandez aux élèves de reproduire une œuvre d Andy Warhol. Licite? Page 41

42 IX. Plagiat Arrêt du Tribunal administra9f fédéral du 29 juillet 2010: On es9me que plagier n'est pas tricher. Aujourd hui, rien de plus normal que d'u9liser le copier- coller pour les travaux. Le droit d'auteur cons9tuerait donc une entrave à la liberté de partager ses connaissances et surtout de s'emparer des connaissances des autres. En bref, à l'ère d'internet, il vous apparaît que les règles ont changé en bien évidemment puisque tout est offert et à télécharger, respec9vement à phagocyter! Si vous vous iden9fiez à ce qui précède, lisez a#en9vement ce sujet, gratuit, et à partager avec qui vous voulez! Page 42

43 IX. Plagiat Arrêt du Tribunal administra9f fédéral du 29 juillet 2010: La no9on de plagiat est une no9on à géométrie variable, selon que vous serez le plagié ou l'auteur du plagiat par exemple. Le Tribunal administra9f fédéral en donne une défini9on et une concré9sa9on qui mérite l'a#en9on. Il y a plagiat lorsque des idées, des raisonnements, des formula9ons provenant de 9ers dans un travail ne sont pas signalés comme tels, mais présentés comme la propre créa9on de l'auteur. Il n'est pas déterminant pour qualifier un plagiat que celui- ci soit inten9onnel (tromperie volontaire) ou non (par ex. s'il est dû à un oubli d'indiquer les sources). En clair, même un plagiat non- inten9onnel est sanc9onné. Page 43

44 IX. Plagiat Arrêt du Tribunal administra9f fédéral du 29 juillet 2010: Sont notamment réputés plagiats, la remise de l'oeuvre d'un 9ers sous son propre nom, la traduc9on de textes existants en langue étrangère sans indica9on de source, la reprise de passages de textes de 9ers sans marques de cita9on (cela inclut le téléchargement et l'u9lisa9on de passages de textes d'internet sans indica9on de la source), la reprise de passages de textes d'une ou de plusieurs oeuvres de 9ers avec de légères reformula9ons (paraphrases) sans qu'ils soient signalés comme cita9ons et la reprise de passages de textes de 9ers, même paraphrasés, signalés comme cita9on en dehors du contexte immédiat des passages cités. Page 44

45 IX. Plagiat Arrêt du Tribunal administra9f fédéral du 29 juillet 2010: Lors d'examens tels que celui de maturité, le candidat doit, de surcroît, s'engager formellement par sa signature à renoncer au plagiat. Il est donc pleinement conscient de ses responsabilités et dans ces condi9ons, il peut être renoncé à entendre le candidat avant le prononcé d'une sanc9on suite au constat d'un plagiat. Celui qui se rend coupable de plagiat ne peut être simplement invité à corriger ou à compléter son travail. Selon la jurisprudence, le plagiat est un comportement frauduleux qui mérite donc une double sanc9on, soit l'échec à l'examen et l'exclusion de la session d'examen. Bien que sévère, une telle issue est propor9onnée, rappelle le Tribunal administra9f fédéral. Le candidat peut toutefois se présenter à la session suivante d'examen. Page 45

46 IX. Plagiat Arrêt du Tribunal administra9f fédéral du 29 juillet 2010: En défini9ve, la défini9on du plagiat est extensive. Dès lors qu'un candidat s'est engagé à ne pas plagier, les Tribunaux se montrent extrêmement sévères et rappellent que, même si le plagiat n'est pas inten9onnel, il doit être sanc9onné. Pas d'échappatoire donc. Tout au plus la possibilité de se représenter à une autre session d'examen. Le copier- coller risque donc de se transformer en copier- coller- tricher et tout doit être repassé! Page 46

47 X. The future h#p:// DFUs&feature=kp Page 47

48 Ques9ons/remarques? Page 48

49 Merci pour votre a#en9on! Etude de Me Sébas9en Fan9 Rue de Pré- Fleuri 8B 1950 Sion Suisse Tél Fax Page 49

50 ArgenUna Estudio Millé Antonio & Rosario Millé Suipacha piso 11 C1008AAW Buenos Aires T F estudio@mille.com.ar Belgium Philippe & Partners Jean- François Henro#e & Alexandre Cruquenaire jˆenro#e@philippelaw.eu Liège Boulevard d Avroy, Liège T F Brussels Avenue Louise, Bruxelles T F Brazil Melchior, Micheleg e Amendoeira Advogados Silvia Regina Barbuy Melchior Rua do Rócio, 351 cj 102 Vila Olímpia São Paulo SP T./F melchior@mmalaw.com.br Canada Langlois, Kronström, Desjardins Richard Ramsay & Jean- François De Rico jean- francois.derico@lkd.ca Montreal 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28th Floor H3A3L6 Montréal T F Quebec Complexe Jules- Dallaire, T3 2820, Laurier Bld, 13th Floor G1V 0C1 Québec City T F Colombia Marrugo Rivera & Asociados Ivan Dario Marrugo Jimenez Cra. 52 No P. 1 - La Esmeralda Bogotá T F imarrugo@marrugorivera.com China Jade & Fountain Jun Yang jun.yang@jadefountain.com Shanghai 31/F Tower B Far East Interna9onal Plaza 317 Xian Xia Road, Zip code: l T F Beijing Unit 803, Floor 8, Tower E1 Oriental Plaza, No.1 E.Chang An Avenue, Zip code: T F France Alain Bensoussan, Isabelle Tellier & Frédéric Forster bensoussan.com Paris 29, rue du Colonel Pierre Avia F75508 Paris cedex 15 T F paris@alain- bensoussan.com Germany Buse Heberer Fromm Rechtsanwälte Bernd Reinmüller & Stephan Menzemer Neue Mainzer Strasse Frankfurt Am Main T F reinmueller@buse.de Israel Livnat, Mayer & Co Russell D. Mayer Jérusalem Technology Park, Building 9, 4th Floor P.O. Box Malcha Jérusalem T F mayer@lmf.co.il Italy Studio Legale Zallone Raffaele Zallone 31 Via Dell Annunciata Milano T F r.zallone@studiozallone.it Lebanon Kouatly & Associés Avocats Rayan Kouatly 63, rue Amine Mneimné, BP Beyrouth T F info@kouatlylaw.com Luxembourg Philippe & Partners Marc Gouden, François Cautaerts & Jean- François Henro#e 41 avenue de la Liberté 1931 Luxembourg T F luxembourg@philippelaw.eu Grenoble 7, place Firmin Gau9er F38000 Grenoble T F grenoble@alain- bensoussan.com Mexico Langlet, Carpio y Asociados Enrique Ochoa Torre Axis Santa Fe Prolongación Paseo de la Reforma # 61, PB- B1 Col. Paseo de las Lomas Mexico, D.F. T F eochoa@lclaw.com.mx Tunisia Cabinet Younsi & Younsi Yassine Younsi 4, Rue Pe9te Malte 1001 Tunis T cabinetyounsi_younsi@yahoo.fr h#p:// younsiandyounsilawfirm.e- monsite.com Morocco Bassamat & Associée Fassi- Fihri Bassamat 30 rue Mohamed Ben Brahim Al Mourrakouchi Casablanca T F contact@cabinetbassamat.com United Kingdom Preiskel & Co LLP Danny Preiskel 5 Fleet Place London EC4M 7RD T F dpreiskel@preiskel.com Norway Føyen Advøkafirma DA Arve Føyen Postboks 7086 St. Olavs pl Oslo T F arve.foyen@foyen.no USA IT Law Group Françoise Gilbert 555 Bryant Street #603 Palo Alto, CA T F fgilbert@itlawgroup.com South Africa Michalsons Lance Michalson and John Giles lance@michalsons.co.za Johannesburg Ground Floor Twickenham Building The Campus, 57 Sloane & Cnr Main Road 2021 Bryanston T F Cape Town Boyes Drive St James 7945 Cape Tow T F Spain Alliant Abogados Asociados SLP Marc Gallardo Gran Via Corts Catalanes Barcelone T F marc.gallardo@alliantabogados.com Switzerland SébasUen FanU Avocat & Notaire 8B rue de Pré- Fleuri, CP Sion T F sebas9en.fan9@sebas9enfan9.ch Global network of a/orneys specialized in emerging technology law

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