RAPPORT DE VERIFICATION REGLEMENTAIRE EQUIPEMENTS DE TRAVAIL APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION

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1 MAIRIE DE BEZIER Parc Auto Place Gabriel Péri BEZIER Rapport N :CT2/R /VERLINDE.1.1/KA RAPPORT DE VERIFICATION REGLEMENTAIRE EQUIPEMENT DE TRAVAIL APPAREIL DE LEVAGE ET DE MANUTENTION Article R du Code du Travail PONT ROULANT Vérification réalisée le : Prochaine visite le : 20/11/ /11/2014 Lieu d intervention : PARC AUTO RTE DE MARAUAN BEZIER (34) Grégory MARK Ce document comprend 9 pages y compris la fiche mission 1ETAL, en fin de rapport. CT2 ARL au capital de Impasse Jean Edouard Adam ZI La Coupe NARBONNE Tél. : / Fax. : IRET : APE : 7120B

2 OBERVATION GENERALE La vérification concerne les éléments visibles sans démontage ni nettoyage de notre part et normalement accessible par des moyens adaptés mis à notre disposition par l utilisateur. Elle concerne l examen d état de conservation, l essai de fonctionnement des mécanismes et des dispositifs de sécurité. Nous vous demandons de nous signaler toute éventuelle inexactitude ou omission constatée dans le présent rapport. Le présent rapport est établi en application du Code du Travail. on contenu est défini par : l Arrêté du 1 er mars 2004 pour les machines mobiles équipées en levage et/ou l Arrêté du 5 mars 1993 et du 4 juin 1993 émanent du Ministère du Travail, de l Emploi et de la Formation professionnelle et/ou par l Arrêté du 24 juin 1993 émanent du Ministère de l Agriculture qui reprend les 2 précédents. En cas d utilisation différente de celle constatée lors de notre visite, nous vous invitons à nous en informer afin que nous puissions vous indiquer les dispositions réglementaires qui en découlent. L'examen de conformité : doit faire l'objet d'une attestation du constructeur pour les appareils mis en service après le 01/01/95 REGITRE DE ECURITE Nous vous rappelons que vous devez consigner sur le registre de sécurité le résultat L examen d état de conservation Les essais de fonctionnement Résultat des épreuves réglementaires CARNET DE MAINTENANCE Le chef d'établissement doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils (définis au a de l'article 2 de l'arrêté du 1 er mars 2004) relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations concourant à la maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage jusqu'à leur mise au rebut. CONTACT LOR DE NOTRE VIITE A notre arrivée, nous nous sommes présentés à Monsieur BONNAL qui nous a accompagnés lors de notre vérification. DOCUMENT REGLEMENTAIRE Notice d'utilisation Certificat de conformité Carnet de bord équipement Rapport(s) de vérification précédent(s) Attestation de force de rupture chaine, câble de levage Rapport N :CT2/R /VERLINDE.1.1/KA Page N 2/9

3 PONT ROULANT CARACTERITIQUE Marque : VERLINDE Type : Non précisé N de série : Inaccessible Année de mise en service : 1982 Marquage : ans Energie : Electrique Hauteur de levage (m) : 10 Portée (m) : 15 Course (m) : 30 CMU(Kg) : Mouflage : 6 Câble Ø 6 brins Epreuves règlementaires : Epreuves réglementaires non réalisées en notre présence REULTAT DE LA VERIFICATION REPERE UITE DONNEE Les examens et les essais effectués dans les limites de la présente mission n ont pas révélé d anomalie s opposant à l utilisation de l appareil. Rapport N :CT2/R /VERLINDE.1.1/KA Page N 3/9

4 Appareil n : Marque : VERLINDE Date d'intervention : 20/11/2013 POINT EXAMINE DECRIPTION OMMAIRE INVETIGATION AVI REPERE TRUCTURE ET MOUVEMENT HORIZONTAUX A Chemin de roulement du pont Rails de roulement fixés sur : IPE Fixé à la charpente en appui sur : corbeaux nombre de travées : 5 distante de 6 m environ Pont portique : bipoutres type : posé Profilé charpente profilé Limiteur de course : coupant le mouvement de direction de translation avec dispositifs amortisseurs Translation ur galets boudins lisses avec contre galets latéraux simple type : équipés de chasse objets Direction : chariot suspendu muni de dispositifs anti chute Entraînement : Translation moto réducteur Direction moto réducteur Dispositif d'arrêt normalement fermé au repos sur le mouvement de : de translation, de direction, orientation Immobilisation de l appareil hors service Rapport N :CT2/R /VERLINDE.1.1/KA Page N 4/9

5 Appareil n : Marque : VERLINDE Date d'intervention : 20/11/2013 POINT EXAMINE DECRIPTION OMMAIRE INVETIGATION AVI REPERE MOUVEMENT DE LEVAGE B Levage par moteur : électrique entraînement par : tambour rainuré accouplement : réducteur fermé Organes de levage : Câble diamètre mesuré 10 mm composition du câble coefficient de sécurité >6 Dispositif d arrêt et de maintien à l arrêt par frein automatiquement serré au repos Dispositif contrôlant la descente des charges Par le moteur Limiteur de course Haute et basse crochet et de sur-course haute Par mécanisme commandé électriquement Limiteur de charge maxi ystème électrique Organe de préhension, Crochet simple avec linguet de sécurité moufle crochet poignée de préhension ACCE, COMMANDE, PROTECTION EQUIPEMENT Organes de commande boite de télécommande retour automatique des organes de commande au point neutre identification des organes de commande Avertisseur sonore ALIMENTATION COUPURE C D Alimentation : électrique gaine de contacts éparation de l'alimentation en énergie par interrupteur omnipolaire condamnable en position d'ouverture de circuit sur l'appareil à l'arrivée de l'alimentation Interrupteur au poste de commande : par contacteur général télécommandé Protection contre les contacts directs par capotages Protection contre les contacts indirects voir rapport électrique Mise à la terre des masses par 4 ème conducteur Rapport N :CT2/R /VERLINDE.1.1/KA Page N 5/9

6 Appareil n : Marque : VERLINDE Date d'intervention : 20/11/2013 POINT EXAMINE DECRIPTION OMMAIRE INVETIGATION AVI REPERE Affichages et Indication de la charge maxi d utilisation Consignes générales de sécurité ignalisation de priorité AFFICHAGE E = atisfaisant - N = Non atisfaisant (voir «Résultats de la vérification») Essais de fonctionnement : Les essais de fonctionnement ont été réalisés avec la charge maximale d'utilisation Rapport N :CT2/R /VERLINDE.1.1/KA Page N 6/9

7 1. EQUIPEMENT OBJET DE VERIFICATION 1.1 Appareils mus mécaniquement : EQUIPEMENT DE TRAVAIL APPAREIL DE LEVAGE VERIFICATION REGLEMENTAIRE - palans, ponts roulants, portiques, semi-portiques, monorails, grues, potences, grues vélocipèdes, ponts gerbeurs qui ont au moins un mouvement de levage motorisé, - grues mobiles, grues hydrauliques auxiliaires montées sur véhicules, pelles hydrauliques de terrassement aménagées pour la manutention des charges, - grues à tour (démontables ou à montage rapide), - élévateurs de personnel mus mécaniquement : plates-formes de type "suspendu" à niveaux variables : échafaudages volants, lave-façades, nacelles à une seule suspente, appareils du type "posé" : plates-formes à ciseaux, à mâts fixes ou télescopiques, guidées, élévateurs à nacelle à bras, articulés, télescopiques, - appareils mobiles à translation commandée de la nacelle : appareils d'entretien à poste de conduite élevable, - ponts élévateurs de véhicules, - hayons élévateurs - appareils de mise à niveau, - chariots élévateurs. Les ascenseurs et monte-charge ne sont pas visés par la présente fiche. 1.2 Appareils mus par la force humaine : - crics et vérins, treuils et palans, grues d'atelier, chariots, échafaudages volants, plates-formes élévatrices. 1.3 Accessoires : - élingues, anneaux, palonniers, bennes, pinces de levage, fourches, grappins, ventouses, électro-aimants. Les dispositions particulières du contrat précisent les appareils soumis à vérification. 2. TEXTE DE REFERENCE - Arrêté du (conditions de vérification) - Circulaire DRT du 24 mars 2004 relative à l'application de l'arrêté du 1 er mars Arrêté du (ponts élévateurs), - D du pour les appareils utilisés dans le BTP, 3. OBLIGATION DU CHEF D'ETABLIEMENT - Avant mise ou remise en service, vérification de la conformité aux dispositions réglementaires et de l'absence de défectuosités susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses. - Périodiquement, vérification afin de déceler les détériorations susceptibles de créer des dangers. La fréquence des vérifications périodiques est de 1 an. Toutefois, cette périodicité est de 6 mois pour : les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté; les appareils, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents, ne nécessitant pas de voies de roulement ou de supports particuliers et ne faisant pas l'objet d'un démontage suivi d'un remontage ; les appareils destinés au déplacement en élévation de personnes, mus autrement que par la force humaine. La fréquence des vérifications est de 3 mois pour les appareils mus par la force humaine employée directement, spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail. Nota : pour les grues à tour, les grues mobiles et les plates-formes élévatrices à mat vertical pour lesquelles les mécanismes, contrepoids, structures sont démontés et les échafaudages volants mus mécaniquement, la vérification avec épreuves est effectuée après chaque remontage ou modification. 4. DEFINITION DE VERIFICATION 4.1 Vérification initiale avant mise en service ou remise en service d'appareils de levage après un changement de site, ou à la suite d'un remontage, d'une modification ou d'une réparation. Cette vérification, sauf conditions spéciales contractuelles, comporte : - la vérification que les appareils neufs ou d'occasion ont fait l'objet d'une déclaration de conformité aux règles ou prescriptions techniques du code du travail qui leur sont applicables ; - l'examen de l'état de conservation et le suivi d'essais de fonctionnement ; - le suivi des épreuves statiques et dynamiques pour les appareils dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi dans leur configuration d'utilisation. 4.2 Vérification générale périodique en vue de s'assurer de l'état de conservation et du fonctionnement des organes et dispositifs de sécurité Cette mission, sauf conditions spéciales contractuelles, se compose : - d'un examen de l'état de conservation, - du suivi d'essais de fonctionnement. Rapport N : :CT2/R /VERLINDE.1.1/KA Page N 7/9 Fiche mission 1ETAL/01

8 Périodicité : La périodicité de la vérification générale périodique est définie contractuellement, à défaut d'indications aux dispositions particulières du contrat, la fréquence est celle indiquée au NATURE DE VERIFICATION Les vérifications sont effectuées dans la configuration d'utilisation dans laquelle l'appareil est présenté. Les examens et mesures effectués et les essais suivis sont ceux réalisables : - sans démontage, - sans intervention nécessitant la modification ou le déréglage des circuits ou dispositifs de sécurité, - en utilisant les accès permanents ou spécialement aménagés, appropriés et conformes à la réglementation. Les vérifications ne portent pas sur le calcul des appareils et de ses mécanismes et n'incluent pas l'appréciation de risques particuliers notamment ceux liés à la fatigue, aux vices cachés ou à la corrosion. 5.1 Appareils de levage - Examen de l'état de conservation pour : - La charpente : ossature - aspect, assemblage - Les chemins de roulement : ossature, rails, dispositif d'arrêt - Le train de roulement - Les organes liés au levage - Les installations électriques - Cabine - Organes de service - Passerelles et accès - Protection - Les supports d Instructions concernant charge maxi, consignes, marquage. - Essai des dispositifs ci-après en vue de vérifier leur fonctionnement effectif Freinage (levage principal et auxiliaire, descente des charges, translation, direction, immobilisation à l'arrêt), Dispositifs de sécurité (limiteurs de course haute et basse du crochet, limiteurs de mouvements horizontaux, limiteurs de charge et de couple...), - Réalisation d'épreuves statiques et dynamiques pour les vérifications à la mise ou remise en service. 5.2 Accessoires et apparaux de levage - Examen de l'état de conservation destiné à déceler les anomalies ou défauts apparents. - Mesures ou appréciations dimensionnelles. - Essais des dispositifs de sécurité pour les accessoires alimentés par une source d'énergie (benne hydraulique, ventouse, électroaimant...). Nota : les accessoires et apparaux de levage sont soumis aux mêmes prescriptions que les appareils sur lesquels ils sont installés. 6. REULTAT Un rapport mentionne les constatations et observations et précise les anomalies et défectuosités, par référence, aux dispositions des textes réglementaires. 7. DIPOITION A PRENDRE PAR LE CHEF D'ETABLIEMENT 7.1 Le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la présentation au vérificateur de l'ensemble des appareils concernés et, le cas échéant, lui signaler les matériels indisponibles. 7.2 Une personne compétente, habilitée et connaissant les appareils, conduit et dirige les manœuvres nécessaires à la vérification. 7.3 Les informations suivantes, établies sous la responsabilité du chef d'établissement, doivent être fournies lors des vérifications : - identification ou repérage des appareils et des accessoires ; - données techniques nécessaires (certificat de conformité, notice d'instructions, conditions d'utilisation, abaque de charge, caractéristiques des organes de suspension...) ; - liste des modifications et des réparations importantes apportées aux appareils ou à leur environnement depuis leur mise en service ; - le cas échéant, le rapport établi lors de la mise en service, ou à défaut le dernier rapport d'épreuve. 7.4 La zone d'essai doit être exempte de risques, tant pour le personnel intervenant que pour les personnes circulant ou stationnant au voisinage immédiat de celle-ci ainsi que pour les biens. 7.5 Les charges nécessaires à la réalisation des essais et le cas échéant des épreuves sont fournies par l'exploitant. Elles doivent être constituées de matériaux non dangereux et peu dommageables. Ces éléments les constituants doivent pouvoir, si nécessaire, être solidarisés et amarrés. Lors des épreuves, la valeur des charges nécessaires est définie en annexe1. Lors des vérifications périodiques, la valeur des charges nécessaires est 110% de la CMU. Les justificatifs nécessaires doivent être fournis (marquage, notice, liste de colisage ou certificat de pesée). 7.6 Les moyens et accessoires utilisés, notamment ceux nécessaires à la manutention des charges, doivent être en bon état et appropriés à la réalisation des essais. Il en est de même pour la mise à disposition des moyens d'accès appropriés. Rapport N : :CT2/R /VERLINDE.1.1/KA Page N 8/9 Fiche mission 1ETAL/01

9 PREPARATION DE CHARGE POUR LA REALIATION DE EPREUVE TATIQUE ET DYNAMIQUE APPAREIL DE LEVAGE Vous êtes un chef d'établissement utilisateur d'appareils de levage, Vous nous avez missionné pour la réalisation des épreuves statiques et dynamiques, Pour permettre un déroulement satisfaisant de notre intervention, vous devez prévoir des charges : - constituées de matériaux non dangereux et peu dommageables, - pouvant être solidarisées et amarrées, - de valeur indiquée par le tableau suivant : TYPE D'EQUIPEMENT EPREUVE TATIQUE EPREUVE DYNAMIQUE Appareils de levage mus mécaniquement (sauf chariots) Appareils non marqués CE 1,5 CMU 1,2 CMU sauf - palan électrique CMU 5 tonnes - grue - grue mobile - grue auxiliaire - pelle équipée en levage - potence - pont roulant et portique 5 tonnes à translation manuelle - transtockeur Appareils marqués CE Chariots élévateurs mus mécaniquement Chariots sans marquage 1,33 CMU 1,1 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,25 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,1 CMU 1,33 CMU 1,1 CMU Chariots marqués (après le 01/10/89) 1,33 CMU 1 CMU Chariots marqués CE (après le 01/01/96) Appareils mus à bras Appareils de levage de charge ou de personne marqués CE Accessoires de levage Accessoires de levage CE Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,25 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,5 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1, 5 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,1 CMU Coefficient défini par la notice du constructeur ou à défaut 1,1CMU Rapport N : :CT2/R /VERLINDE.1.1/KA Page N 9/9 Fiche mission 1ETAL/01